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Lettres patentes ... portant exemption en faveur des conseillers et secrétaires de Sa Majesté du collège ancien des droicts de consignation, sequestres, receveur des espices et parisis d'icelles et autres droicts. - Autres lettres patentes ... (du 23 juin 1606) portant confirmation de ladite exemption des droicts de lots et ventes et autres en faveur desdits sieurs conseillers et secrétaires

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Book Synopsis Lettres patentes ... portant exemption en faveur des conseillers et secrétaires de Sa Majesté du collège ancien des droicts de consignation, sequestres, receveur des espices et parisis d'icelles et autres droicts. - Autres lettres patentes ... (du 23 juin 1606) portant confirmation de ladite exemption des droicts de lots et ventes et autres en faveur desdits sieurs conseillers et secrétaires by : France

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Lettres Patentes en Forme D'Edict & Déclaration de Sa Majesté (23 Septembre, 1627), Portant Attribution de Jurisdiction en Son Grand Conseil, Tant de la Cognoissance Des Contraventions Audit Edict, Qu'en Cas D'appel Des Causes & Procez Civils & Criminels Desdits Présidens & Tresoriers ... Autres Lettres Patentes Pour L'exercice de la Fonction & Exercice Des Charges Des Dits Présidens. ... L'Arrest Du Cõseil D'Estat Pour L'augmentation Des Espices & Droicts Desdites Charges

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