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Lettres Patentes Portans Defenses A Toute Personne De Faire Aucune Levee De Gens De Guerre Sans Commission De S M Verifiees En Parlement Le 7e Jour De Septembre 1617
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Book Synopsis Lettres patentes... portans défenses de faire aucunes levées ny amas de gens de guerre, sous quelque prétexte que ce soit, sans commission de S. M., signée de l'un de ses Secrétaires d'Estat, vérifiées en Parlement le 16e mars 1619 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes, portans defenses de faire aucunes levees ny amas de gens de guerre sans commission de S.M., signee de l'un de ses Secretaires d'Estat by :
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Book Synopsis Lettres patentes... portant deffences à toutes personnes... de faire aucuns arremens, amas ny levées de gens de guerre, sans commission expresse de S. M.... publiées à Rouen en Parlement, le 22e jour de mars 1619 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes, portant defenses de faire leure de gens de guerre sans commission de S. M. signee de l'un de ses Secretaires d'Estat 1617 by :
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Book Synopsis Lettres patentes... contenant deffenses à toutes personnes de quelque estat, qualité et condition qu'elles soient, de faire arrements, levées, ny amas de gens de guerre, sur les peines au cas appartenant. Publiez [sic] à Rouen en Parlement, le 12e jour de septembre 1617 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes du roy, portant défenses de faire aucunes levées de gens de guerre sous quelque prétexte que se puisse estre sans commission expresse de sa Majesté... by :
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