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Lettres Patentes En Forme Dedict Pour La Suppression Des Greffiers Des Parroisses Et En Leur Lieu La Creation En Tiltre Doffice Hereditaire Des Commissaires A Faire Les Roolles Des Tailles Et Autres Deniers Tant Ordinaires Que Extraordinaires Et De Limpost Du Sel Publie En La Court Des Aydes En Normandie Laudience Seant Le 27 Octobre 1617
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Book Synopsis Lettres Patentes En Forme d'Édict Du 27 Octobre 1617, Suppression Des Greffiers Des Parroisses by : Louis XIII
Download or read book Lettres Patentes En Forme d'Édict Du 27 Octobre 1617, Suppression Des Greffiers Des Parroisses written by Louis XIII and published by Hachette Livre - BNF. This book was released on 2018-09-08 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres patentes en forme d'édict, pour la revente en hérédité de tous les offices de commissaires by : Louis XIII
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Book Synopsis Lettres Patentes En Forme d'Édict, Pour La Revente En Hérédité de Tous Les Offices de Commissaires by : Louis XIII
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Book Synopsis Lettres patentes du Roy en forme d'edict, pour la reuente en heredité de tous les offices de commissaires à faire les roolles des tailles & autres leuées de deniers, & de l'impost du sel, en tous les lieux où ils sont de present establis by : France
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