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Lettres Patentes En Forme Dedict Pour La Revocation De La Levee Des 30 Pour Cent Imposez Par Les Roy Despagne Et Archiducs De Flandres Sur Les Marchandises Portez De Ce Royaume Es Pays De Leur Obeissance Ou Qui Sapportoient Diceux En Cedit Royaume Avec Main Levee De Linterdiction Cy Devant Faite Par Le Roy A Ses Subjects Du Trafic Et Commerce Esdits Pays Publiees A Rouen En Parlement Le 22e Jour De Novembre 1604
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Book Synopsis Lettres Patentes En Forme d'Édict Du 22 Novembre 1604, Révocation de la Levée Des 30 Pour Cent by : Henri IV
Download or read book Lettres Patentes En Forme d'Édict Du 22 Novembre 1604, Révocation de la Levée Des 30 Pour Cent written by Henri IV and published by Hachette Livre - BNF. This book was released on 2018-09-08 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres patentes en forme d'édict... pour la révocation de la levée des 30 pour cent, imposez par les roy d'Espagne et archiducs de Flandres sur les marchandises portez de ce royaume ès pays de leur obéissance, ou qui s'apportoient d'iceux en cedit royaume ; avec main levée de l'interdiction cy-devant faite par le Roy à ses subjects du trafic et commerce èsdits pays. Publiées à Rouen, en Parlement, le 22e jour de novembre 1604 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes en forme d'edict du Roy pour la revocation de la levée des 30 p.c., imposez par les roy d'Espagne & Arctiducs de Flandres, sur les marchandises portez de il royaume, és pays de leur obeissance, ou qui s'apportoient d'iceux en cedit royaume, donné au mois de Novembre, 1604 by :
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