[PDF] Lettres Patentes Du Roy Portant Injonction A Tous Lieutenans Generaux Et Gouverneurs De Ses Provinces Et Villes Baillifs Vicheneschaux Prevosts Des Mareschaux Leurs Lieutenans Et Autres Officiers De Justice De Mettre A Deue Et Entiere Execution Tous Decrets Captures Et Arrests Donnez Par La Cour Des Grands Jours Establis A Poictiers Contre Toutes Personnes De Quelque Qualite Et Condition Quelles Soient Sur Les Peines Y Contenues Book Full Download

Lettres Patentes Du Roy Portant Injonction A Tous Lieutenans Generaux Et Gouverneurs De Ses Provinces Et Villes Baillifs Vicheneschaux Prevosts Des Mareschaux Leurs Lieutenans Et Autres Officiers De Justice De Mettre A Deue Et Entiere Execution Tous Decrets Captures Et Arrests Donnez Par La Cour Des Grands Jours Establis A Poictiers Contre Toutes Personnes De Quelque Qualite Et Condition Quelles Soient Sur Les Peines Y Contenues

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Author : Francia
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ISBN 13 :
Total Pages : 12 pages
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Book Synopsis Lettres patentes du du [!] roy, portant in jonction à tous lieutenans generaux & gouuerneurs de ses prouinces & villes, baillifs, seneschaux, vice baillifs, viceneschaux, preuosts des mareschaux, leurs lieutenans & autres officiers de iustice, de mettre à deue & entiere execution, tous decrets, captures & arrests donnéz par sa Cour des grands Iour estabilis à Poictiers, contre toutes personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, sur les peines y contenuës by : Francia

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