Lettres Patentes Du Roi Qui Ordonnent Que Ceux Qui Jouissent Du Droit De Committimus A La Chambre Des Requetes Du Palais Y Pourront Porter Leurs Causes Meme Pendant Les Vacations Du Parlement Donnees A Versailles Le 5 Mai 1782 Registrees En Parlement Le 28 Juin 1782

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