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Lettres Patentes Du Roi En Forme De Declaration Concernant La Forme Dans Laquelle Les Proces Portes Au Parlement Doivent Etre Continues En La Chambre Royale
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, concernant la forme dans laquelle les procès portés au Parlement, & ceux dont la connoissance lui a été attribuée par des attributions générales & particulières, doivent être continués en la Chambre royale by : France
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Book Synopsis Lettres Patentes Du Roi, En Forme De Déclaration, Concernant la forme dans laquelles les procès portés au Parlement, & ceux dont la connoissance lui a été attribuée par des attributions générales & particulières, doivent être continués en la Chambre Royale by :
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, concernant la forme dans laquelle les procès portés au Parlement, & ceux dont la connoissance lui a été attribuée par des attributions générales & particulières, doivent être continués en la Chambre royale. Données à Versailles, le 22 décembre 1753. Registrées en ladite Chambre le 4 janvier 1754 by :
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Book Synopsis Lettres Patentes Du Roi, En Forme De Déclaration, Concernant la forme dans laquelle les procès portés au Parlement ... doivent être continués en la Chambre Royale by :
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Book Synopsis Lettres patentes du Roi, en forme de déclaration, concernant la forme dans laquelle les procès portés au Parlement, & ceux dont la connoissance lui a été attribuée par des attributions générales & particuliéres, doivent être continués en la Chambre Royale. Données a Versailles, le 22 Décembre 1753. Registrées en ladite Chambre le 4 Janvier 1754 by : Louis 15.>
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Book Synopsis Lettres patentes... en forme de déclaration, concernant la forme dans laquelle les procès portés au Parlement et ceux dont la connoissance lui a été attribuée par des attributions générales et particulières doivent être continués en la Chambre Royale... Registrées en ladite Chambre le 4 janvier 1754 by : France
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Book Synopsis Lettres-patentes du roi, en forme de déclaration, qui autorisent les procureurs au Parlement et leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre royale lorsqu'ils en seront requis. Données à Versailles, le 3 décembre 1753 by :
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Book Synopsis Lettres Patentes Du Roi, En Forme De Déclaration, Qui autorisent les Procureurs au Parlement, & leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre Royale, lorsqu'ils en seront requis par les Parties by :
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, qui autorisent les procureurs au Parlement & leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre royale, lorsqu'ils en seront requis par les parties. Données à Versailles, le 3 décembre 1753. Registrées en ladite Chambre le 5 décembre audit an by : Louis, XV
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, qui autorisent les procureurs au Parlement, & leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre royale, lorsqu'ils en seront requis par les parties by : France
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Book Synopsis Lettres patentes du Roi qui autorisent les procureurs au parlement et leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la chambre royale lorqu'ils en seront requis par les parties by :
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme de déclaration, qui autorisent les procureurs au Parlement & leur enjoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre royale, lorsqu'ils en seront requis par les parties. Données à Versailles, le 3 décembre 1753. Registrées en ladite Chambre le 5 décembre audit an by :
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Book Synopsis Lettres Patentes Du Roi, En Forme De Déclaration, Pour partager le service de la Chambre Royale en deux Chambres, l'une pour les affaires Civiles & de Police, l'autre pour les affaires Criminelles by :
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Book Synopsis Lettres patentes du Roi, en forme de déclaration, qui autorisent les Procureurs au Parlement, & leur enjoigent de faire fonctions ordinaires en la Chambre Royale lorqu'ils en seront requis par les parties. Données à Versailles, le 3 décembre 1753. Registrées en ladite Chambre le 5 Décembre audit an by : Louis 15.>
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Book Synopsis Lettres Patentes Du Roi, En Forme De Déclaration, Qui autorisent les Procureurs au Parlement, [et] leur ejoignent de faire leurs fonctions ordinaires en la Chambre Royale ... by :
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Book Synopsis Lettres patentes du Roi en forme de commission, portant l'établissement d'une chambre des vacations by :
Download or read book Lettres patentes du Roi en forme de commission, portant l'établissement d'une chambre des vacations written by and published by . This book was released on 1753 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres-Patentes Du Roi, En Forme De Dêclaration by :
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