Lettres patentes... concernant l'exécution de l'article XII du titre XXV de l'ordonnance de 1670 [sur l'organisation de la justice]... Registrées [en Parlement] le 16 juin 1769. - Lettres de surannation... [sur les précédentes, du 3 juin 1769, enregistrées au Parlement le 16 juin 1769.].

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