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Author : Charles Rigassi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 230 pages
Book Rating : 4.:/5 (258 download)
Download or read book Les principes d'indemnisation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique written by Charles Rigassi and published by . This book was released on 1916 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Charles Rigassi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 230 pages
Book Rating : 4.:/5 (183 download)
Download or read book Les principes d'indemnisation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique written by Charles Rigassi and published by . This book was released on 1916 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Charles Rigassi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 230 pages
Book Rating : 4.:/5 (457 download)
Download or read book Les Principes d'indemnisation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, étude critique de la loi fédérale du 1er mai 1850, de sa jurisprudence et d'un projet de revision du juge fédéral Jaeger, dissertation... par Charles Rigassi written by Charles Rigassi and published by . This book was released on 1916 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : David Renders
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802740857
Total Pages : 390 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book L'expropriation pour cause d'utilité publique written by David Renders and published by Primento. This book was released on 2013-11-04 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’administration est investie de missions multiples et variées, qu’elle a le devoir d’accomplir dans le respect de l’intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Dans le cadre de l’action qu’elle mène, l’administration peut avoir besoin d’acquérir des biens qui, par hypothèse, sont la propriété de tiers. L’expropriation constitue, parmi d’autres, un instrument lui permettant d’atteindre ce résultat. Parce qu’il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l’instrument de droit public immobilier que constitue l’expropriation ne saurait être mis en oeuvre en toutes circonstances et sans condition. Qu’est-ce que l’expropriation ? Qui en sont les acteurs et quel est le rôle qui leur est assigné ? Que recouvre l’exigence d’utilité publique ? Quelle est la procédure à suivre pour exproprier ? Une indemnité est-elle due ? En toutes circonstances ? Par qui ? Pour qui ? Laquelle ? L’hypothèse de ce qu’il est convenu d’appeler la quasi-expropriation répond-t-elle à des mêmes exigences ? C’est à ces différentes questions que nombre des meilleurs spécialistes en la matière ont accepté de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par le Centre Montesquieu d’études de l’action publique, dont le présent ouvrage contient les actes.
Author : Antoine Bernard
Publisher : Le Moniteur Editions
ISBN 13 : 9782281125788
Total Pages : 599 pages
Book Rating : 4.1/5 (257 download)
Download or read book Expropriation des biens written by Antoine Bernard and published by Le Moniteur Editions. This book was released on 2006 with total page 599 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Référence incontournable depuis 1965, Expropriation des biens apporte une solution aux difficultés de tous ordres qui peuvent se présenter lors du déroulement d'une procédure d'expropriation, de préemption ou de délaissement. Entièrement mise à jour, cette 11e édition analyse les nombreux et très importants textes récemment publiés, dont notamment : la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui prévoit une procédure d'expropriation et des modalités particulières d'indemnisation dans le cadre des plans (le prévention des risques technologiques ; l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 qui modifie sensiblement le régime d'expropriation des immeubles insalubres ; le décret n° 2004-122 du 9 février 2004 modifiant les articles R.11-1 et R.11-2 du Code de l'expropriation, instituant la compétence de principe du préfet pour déclarer l'utilité publique d'un projet ; le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, dont l'article 30 a modifié les formalités d'appel des décisions du juge de l'expropriation ; le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 faisant disparaître les spécificités liées à la position dominante du commissaire du Gouvernement et établissant également la mise cri place, au profit de l'exproprié, de garanties procédurales contre les difficultés liées à l'existence de deux ordres de juridictions et de deux procédures parallèles. La 11e édition de l'ouvrage marque donc une étape importante du droit de l'expropriation dans le sens de l'amélioration de la situation du justiciable exproprié, mais également dans le sens de sa modernisation. Véritable traité, fidèle à toutes ses éditions précédentes, la nouvelle édition d'Expropriation des biens demeure l'outil de travail indispensable aux spécialistes praticiens, et plus largement, à toute personne concernée par un dossier d'expropriation.
Author : Lionel E. F. Anspach
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 200 pages
Book Rating : 4.A/5 ( download)
Download or read book Des expropriations pour cause d'utilité publique written by Lionel E. F. Anspach and published by . This book was released on 1902 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jacques Ferbos
Publisher :
ISBN 13 : 9782281122565
Total Pages : 599 pages
Book Rating : 4.1/5 (225 download)
Download or read book Expropriation des biens written by Jacques Ferbos and published by . This book was released on 1998 with total page 599 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Instrument de travail indispensable à toute personne qui recherche une solution précise à une difficulté résultant d'une expropriation ou d'une préemption, " Expropriation des biens " constitue la neuvième édition du tome 1 et de la dernière partie du tome II de " L'expropriation et l'évaluation des biens ", référence des spécialistes depuis de nombreuses années. Cette nouvelle édition, entièrement mise à jour, est enrichie de nouveaux développements qui concernent notamment : - la constitution du dossier d'enquête (élargissement du champ d'application des études d'impact, organisation des débats préliminaires, etc) ; - la possibilité de neutraliser les effets d'une ordonnance d'expropriation devenue définitive alors qu'un ou plusieurs actes de la phase administrative ont été annulés (Code de l'expropriation, nouvel article L. 12-5) ; - l'expropriation des biens exposés à des risques naturels menaçant gravement des vies humaines (loi du 2 février et décret du 17 octobre 1995) ; - l'expropriation d'immeubles en copropriété (loi du 14 novembre 1996, article 34) ; - la comptabilité du droit français de l'expropriation avec la Convention européenne des droits de l'homme. L'important appareil documentaire de l'ouvrage a été revu en profondeur. L'abondante jurisprudence intervenue depuis la précédente édition est analysée, qu'elle soit relative à l'expropriation ou aux nombreuses affaires de préemption et de délaissement en ZAD.
Author : Jacques Ferbos
Publisher :
ISBN 13 : 9782281121476
Total Pages : 279 pages
Book Rating : 4.1/5 (214 download)
Download or read book L'expropriation et l'évaluation des biens: Procédure de l'expropriation, principes d'indemnisation written by Jacques Ferbos and published by . This book was released on 1989 with total page 279 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Edmond D. Picard
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 436 pages
Book Rating : 4.1/5 (481 download)
Download or read book Traité général de l'expropriation pour utilité publique written by Edmond D. Picard and published by . This book was released on 1876 with total page 436 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jacques Ferbos
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 815 pages
Book Rating : 4.:/5 (16 download)
Download or read book Expropriation et évaluation des biens written by Jacques Ferbos and published by . This book was released on 1977 with total page 815 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean Charles de Marquis PEYRONNY (and DELAMARRE (Louis Emmanuel))
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 846 pages
Book Rating : 4.3/5 (7 download)
Download or read book Commentaire théorique et pratique des Lois d'Expropriation pour cause d'utilité publique written by Jean Charles de Marquis PEYRONNY (and DELAMARRE (Louis Emmanuel)) and published by . This book was released on 1859 with total page 846 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jacques Ferbos
Publisher : Le Moniteur Editions
ISBN 13 : 9782281121872
Total Pages : 287 pages
Book Rating : 4.1/5 (218 download)
Download or read book Procédure de l'expropriation, principes d'indemnisation written by Jacques Ferbos and published by Le Moniteur Editions. This book was released on 1992 with total page 287 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jacques Ferbos
Publisher :
ISBN 13 : 9782281121193
Total Pages : 255 pages
Book Rating : 4.1/5 (211 download)
Download or read book L'expropriation et l'évaluation des biens: Procédure de l'expropriation, principes d'indemnisation written by Jacques Ferbos and published by . This book was released on 1986 with total page 255 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Pierre Delisle (Avocat)
Publisher :
ISBN 13 : 9782893668048
Total Pages : 777 pages
Book Rating : 4.6/5 (68 download)
Download or read book L'expropriation, la réserve pour fins publiques et l'expropriation déguisée written by Pierre Delisle (Avocat) and published by . This book was released on 2017 with total page 777 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Grâce à cet outil de référence, tout décideur public, expérimenté ou débutant œuvrant dans un organisme public, ainsi que tout professionnel de l’immobilier (avocat, notaire, évaluateur, développeur immobilier, urbaniste, arpenteur, banquier et assureur) saura trouver les réponses aux questions liées à l’expropriation. Évaluation foncière, financement des projets publics, intervention de l’État et des administrations publiques par l’expropriation et la réserve foncière, voilà des thèmes susceptibles de vous intéresser et de vous informer. Chaque ordre de gouvernement, fédéral, provincial et municipal possède le pouvoir d’exproprier. De nombreux organismes publics ont également un tel pouvoir dont l’exercice peut, dans leur cas, être assujetti à des conditions particulières.Par ailleurs, les personnes qui ont ce pouvoir en vertu de la Loi sur l’expropriation (RLRQ, c. E-24) québécoise peuvent imposer des réserves pour fins publiques. Écrit par Mes Pierre Delisle, c.r. , Ad.E. et Joseph-André Roy, deux avocats chevronnés du cabinet BCF Avocats ainsi que par MM. Alain Roy, évaluateur agréé et Denis Savoie, anciennement évaluateur agréé pendant plus de 40 ans. Ces derniers ont piloté plusieurs dossiers d’envergure. Cet ouvrage se veut la référence au Québec en matière de procédure d’expropriation et des principes d’indemnisation. Retrouvez dans cet ouvrage les différentes règles applicables en matière d’expropriation tant en droit québécois qu’en vertu de la loi canadienne.Grâce à son contenu exhaustif présenté de façon concise et vulgarisée, vous serez en mesure de trouver rapidement l’information pertinente afin de répondre à vos multiples interrogations. L’ouvrage couvrira de façon exhaustive les sujets suivants : la procédure d’expropriation ainsi que les différents actes et délais qu’elle implique; les règles encadrant la contestation du droit d’expropriation; les différents pouvoirs que la loi accorde à la partie expropriante; la procédure intentée devant le TAQ afin de faire déterminer l’indemnité due à la partie expropriée; les réserves pour fins publiques; les diverses méthodes et techniques utilisées afin d’établir l’indemnité; l’expropriation déguisée. Cet ouvrage sera utile voire indispensable à tous ceux qui s’intéressent à l’immobilier en général, et à ses relations avec le monde municipal en particulier. N’attendez plus et procurez-vous un exemplaire dès maintenant et devenez rapidement un expert en expropriation!".--Résumé de l'éditeur.
Author : Xavier Olin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 184 pages
Book Rating : 4.A/5 ( download)
Download or read book Traité usuel de l'indemnité due à l'exproprié pour cause d'utilité publique précédé d'un code de la législation sur l'expropriation written by Xavier Olin and published by . This book was released on 1867 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : René Bauny de Récy
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 268 pages
Book Rating : 4.A/5 ( download)
Download or read book Théorie de l'expropriation pour cause d'utilité publique written by René Bauny de Récy and published by . This book was released on 1872 with total page 268 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Charles de Lalleau
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 650 pages
Book Rating : 4.B/5 (1 download)
Download or read book Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique written by Charles de Lalleau and published by . This book was released on 1845 with total page 650 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
