Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique

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Publisher : Editions Mare et Martin
ISBN 13 : 9782849341285
Total Pages : 529 pages
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Book Synopsis Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique by : Philippe Godfrin

Download or read book Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique written by Philippe Godfrin and published by Editions Mare et Martin. This book was released on 2014-04-17 with total page 529 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au cours d'une carrière qui l'a conduit à l'Université de Rennes puis à l'Université René Descartes (Paris V), Philippe Godfrin a assuré les cours de droit administratif et de droit administratif des biens. C'est, en particulier, dans cette dernière matière qu'il a acquis une notoriété allant au-delà des étudiants qui suivaient ses cours. Il est l'auteur du premier manuel de droit administratif des biens (la première édition est sortie en 1977). Auparavant, l'organisation des enseignements dans les Facultés de droit rassemblait sous l'appellation de droit administratif spécial, le domaine public et la fonction publique. Philippe Godfrin a su montrer l'unité du droit des biens publics : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation. Il était normal que ses collègues et amis lui rendent hommage dans un ouvrage consacré à la propriété publique.

Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique

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Total Pages : pages
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Book Synopsis Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique by : Michel Degoffe

Download or read book Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique written by Michel Degoffe and published by . This book was released on 2014 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Comparative Property Law

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Publisher : Edward Elgar Publishing
ISBN 13 : 1785369164
Total Pages : 515 pages
Book Rating : 4.7/5 (853 download)

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Book Synopsis Comparative Property Law by : Michele Graziadei

Download or read book Comparative Property Law written by Michele Graziadei and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2017-01-27 with total page 515 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comparative Property Law provides a comprehensive treatment of property law from a comparative and global perspective. The contributors, who are leading experts in their fields, cover both classical and new subjects, including the transfer of property, the public-private divide in property law, water and forest laws, and the property rights of aboriginal peoples. This Handbook maps the structure and the dynamics of property law in the contemporary world and will be an invaluable reference for researchers working in all domains of property law.

La propriété publique

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Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 684 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis La propriété publique by : Philippe Yolka

Download or read book La propriété publique written by Philippe Yolka and published by LGDJ. This book was released on 1997 with total page 684 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA THEORIE DE LA PROPRIETE PUBLIQUE EST FORMALISEE A LA FIN DU XIXEME SIECLE (MAYER, HAURIOU) ; ELLE DESIGNE COMME PROPRIETES PUBLIQUES LES BIENS SOUMIS A LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ET AFFECTES A L'USAGE PUBLIC (DEFINITION ORGANICO-FONCTIONNELLE). CETTE THEORIE EMPORTE DEUX CONSEQUENCES PRATIQUES : LE PROPRIETAIRE PUBLIC DISPOSE DE POUVOIRS DE GESTION DOMANIALE, QUI ONT LA PROPRIETE POUR UNIQUE FONDEMENT ; L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC PEUT BENEFICIER DE DROITS REELS ADMINISTRATIFS. LES FAIBLESSES DE LA THEORIE CLASSIQUE ONT CONDUIT A REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE D'UNE PROPRIETE PUBLIQUE AU PROFIT D'UNE CONCEPTION PUREMENT FONCTIONNELLE ; MAIS CETTE EVOLUTION SUSCITE LA RESERVE. C'EST PLUTOT LA DISSOCIATION DE L'ELEMENT ORGANIQUE ET DE L'ELEMENT FONCTIONNEL QUI PERMET DE RESOUDRE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'APPROCHE CLASSIQUE. IL S'AGIT D'EVOLUER VERS UNE PROPRIETE PUBLIQUE DEFINIE DE MANIERE ORGANIQUE, DISTINCTE D'UNE DOMANIALITE PUBLIQUE RECENTREE AUTOUR DE LA NOTION D'AFFECTATION. SE DESSINE AINSI UNE EVOLUTION DE LA PROPRIETE PUBLIQUE, QUI NE CORRESPOND PLUS AU SEUL DOMAINE PUBLIC, MAIS A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS ; UNE TELLE REDEFINITION MET EN LUMIERE UN SOCLE DE REGLES COMMUNES A CES BIENS.

La propriété publique incorporelle

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Total Pages : 762 pages
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Book Synopsis La propriété publique incorporelle by : Claire Malwé

Download or read book La propriété publique incorporelle written by Claire Malwé and published by . This book was released on 2008 with total page 762 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si l'Etat redécouvre aujourd'hui l'existence, dans son patrimoine, de propriétés incorporelles, le droit administratif des biens est longtemps resté étranger à ces biens d'une nature particulière. La notion de « propriété publique incorporelle » doit permettre de rendre compte de leur présence dans le patrimoine public. Elle doit être délimitée de façon restrictive : elle suppose que le bien public fasse effectivement l'objet d'un droit de propriété et que soit prise en compte la qualité publique du titulaire du droit. Identifier la propriété publique incorporelle, c'est aussi examiner ses modes de constitution : ceux-ci relèvent concurremment des principes posés par le droit commun et d'un droit exorbitant forgé par le Conseil d'Etat. L'exorbitance de la notion réside dans la protection particulière qu'elle confère aux biens et droits qui en sont l'objet, ainsi que dans le maintien de la compétence du juge administratif. Quant à ses utilités, la vision contemporaine de la propriété publique incorporelle est dominée par les potentialités économiques qu'elle recèle. Mais le droit administratif a longtemps été considéré comme un pôle de résistance à l'entrée des logiques économiques dans l'action publique. Après que les notions fondatrices du droit administratif aient été progressivement imprégnées par les exigences de la rentabilité économique, le cadre juridique qui contenait l'exploitation commerciale des propriétés publiques incorporelles s'est largement affaibli. Les choix politiques des dernières années reflètent la volonté des pouvoirs publics de renoncer à en construire un nouveau, préférant les soumettre aux lois du marché.

Recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français

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Total Pages : 569 pages
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Book Synopsis Recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français by : Benoît Garidou

Download or read book Recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français written by Benoît Garidou and published by . This book was released on 2003 with total page 569 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Proposer aujourd'hui, après tant de maîtres illustres une "recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français" ne doit finalement pas surprendre. Longtemps dominée par un fort courant finaliste, la propriété publique a très récemment fait l'objet d'analyses théoriques et pratiques décisives. Désormais, l'idée dominante selon laquelle la propriété publique est une propriété affectée, est une conception devenue classique. Depuis la fin des années 1990, la propriété est publique, car elle est la propriété des personnes publiques. Derrière l'évidence, qui n'est qu'apparente, d'une telle innovation, se cache vraisemblablement l'un des plus grands progrès de la pensée domaniale contemporaine. Dès lors, c'est avec une attention très particulière qu'il convient d'étudier la propriété des personnes publiques. En fait, il importe aujourd'hui, à l'occasion d'une telle idée, non plus de douter, comme les classiques, de l'opportunité même d'une réflexion sur l'originalité du contenu de cette propriété, mais d'affiner sa signification, ses méthodes d'études, bref de lui donner du sens. Comme toute grande innovation, la théorie nouvelle doit être précisée sous peine de prêter le flanc, à plus ou moins long terme, à certains détournements. Si une symétrie avec la théorie de la propriété privée est aujourd'hui visible, ce parallélisme des formes, ne doit rien induire quant au fond. Le risque, est pour l'avenir, de voir désormais les personnes publiques endosser les habits juridiques les plus poussiéreux du "paterfamilias". Si la question "qu'est ce que la propriété publique ?" semble résolue, c'est la question tout aussi cruciale d'une "propriété publique pour quoi faire ?" qui devra dès lors retenir toute notre attention.

Droit des biens publics

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ISBN 13 : 9789931356189
Total Pages : 292 pages
Book Rating : 4.3/5 (561 download)

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Book Synopsis Droit des biens publics by : Ahmed Rahmani

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Traite de La Propriete Publique

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ISBN 13 : 9782281129335
Total Pages : 600 pages
Book Rating : 4.1/5 (293 download)

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Book Synopsis Traite de La Propriete Publique by : Elise Langelier

Download or read book Traite de La Propriete Publique written by Elise Langelier and published by . This book was released on 2015-10-14 with total page 600 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le droit de propriété des personnes publiques

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Total Pages : 405 pages
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Book Synopsis Le droit de propriété des personnes publiques by : Hervé Moysan

Download or read book Le droit de propriété des personnes publiques written by Hervé Moysan and published by . This book was released on 1999 with total page 405 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA VALORISATION ECONOMIQUE DES PATRIMOINES ADMINISTRATIFS EST LE PROBLEME DOMINANT DU DROIT DES BIENS PUBLICS DEPUIS PLUSIEURS DECENNIES. POUR LA FACILITER, LES POUVOIRS PUBLICS ENTENDENT SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS A UN REGIME DE PROPRIETE (SOUS RESERVE DE LA PROTECTION DE L'INTERET GENERAL). POUR TROUVER UNE VERITABLE TRADUCTION, CETTE VOLONTE DEMANDE QUE SOIT PREALABLEMENT DEFINIE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES OU PROPRIETE PUBLIQUE. L'ETUDE DES REGLES APPLICABLES AUX DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MONTRE QUE DOMANIALITE ET PROPRIETE PUBLIQUES CONSTITUENT DEUX REGIMES DE BIENS AUTONOMES ET, POUR L'ESSENTIEL, NON COMPATIBLES. CONCRETEMENT, CES DEPENDANCES RESTENT TRES LARGEMENT SOUMISES A LA DOMANIALITE ET MARGINALEMENT A LA PROPRIETE, MEME SI ELLES SONT FORMELLEMENT L'OBJET D'UN DROIT DE PROPRIETE. SOUMETTRE LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC A UN REGIME DE PROPRIETE EN MAINTENANT LE CADRE DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE S'AVERE IMPOSSIBLE. LA THESE DE LA PROPRIETE ADMINISTRATIVE, QUI A L'AMBITION DE REUNIR PROPRIETE ET DOMANIALITE PUBLIQUES, ABOUTIT A DES CONTRADICTIONS. ELLE ATTESTE UN ATTACHEMENT PROFOND ET ANCIEN A CE DERNIER REGIME, DONT LA NECESSITE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE AUJOURD'HUI. EN EFFET, LE REGIME DU DOMAINE PRIVE OFFRE LE MODELE D'UNE VERITABLE PROPRIETE PUBLIQUE. LA DOMANIALITE PRIVEE EST UN REGIME DE PROPRIETE : ELLE PERMET AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES D'EXERCER A TITRE EXCLUSIF DES PREROGATIVES DE NATURE REELLE SUR LEURS BIENS. ELLE EST AUSSI UN REGIME DE PROPRIETE PUBLIQUE : DETERMINEE PAR LA QUALITE DE SES TITULAIRES, ELLES LEUR CONFERE DES COMPETENCES DISCRETIONNAIRES OU LIEES, ET NON LES PREROGATIVES INDETERMINEES DES PROPRIETAIRES PRIVES. ASSURANT UN EQUILIBRE ENTRE EFFICACITE DE GESTION ET REALISATION DE L'INTERET GENERAL, ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS.

Droit administratif des biens

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ISBN 13 : 9782711038503
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.0/5 (385 download)

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Book Synopsis Droit administratif des biens by : Norbert Foulquier

Download or read book Droit administratif des biens written by Norbert Foulquier and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Propriété publique et droit de l'Union européenne

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Book Synopsis Propriété publique et droit de l'Union européenne by : Christophe Roux (professeur de droit).)

Download or read book Propriété publique et droit de l'Union européenne written by Christophe Roux (professeur de droit).) and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les rapports entretenus par le droit de l'Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l'article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l'Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s'applique d'abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l'emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l'article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s'ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l'utilité publique, le droit de l'Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l'ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l'application des règles de concurrence ou du droit des aides d'État altére les régimes d'acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l'Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d'insaisissabilité et d'incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n'en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l'édifice français.

Droit administratif des biens

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ISBN 13 : 9782275101880
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Book Synopsis Droit administratif des biens by : Jacqueline Morand-Deviller

Download or read book Droit administratif des biens written by Jacqueline Morand-Deviller and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Propriété et domanialité privée des personnes publiques

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Book Synopsis Propriété et domanialité privée des personnes publiques by : Laurianne Maldent

Download or read book Propriété et domanialité privée des personnes publiques written by Laurianne Maldent and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, appréhendée de manière individualiste ou dans une finalité sociale, la propriété est éminemment contingente. Au même titre que l'individu particulier reconnu dans sa capacité sociale de possession et de maîtrise des biens, l'Etat, et la plupart des personnes publiques,sont propriétaires ou gestionnaires de biens qu'il leur convient de valoriser économiquement. Toutefois, malgré l'unicité de l'essence même du concept de propriété entre les personnes publiques et les personnes privées, son exercice reste largement exorbitant lorsqu'il est au contact de personnes publiques. La propriété publique reste en effet profondément déterminée par la qualité de ses titulaires,et son régime,nécessairement « finalisé » par l'affectation des biens publics à l'utilité publique. Par ailleurs,la scission du patrimoine des personnes publiques en deux masses de biens très distinctes en théorie constitue une autre particularité qui, elle, a perdu de sa pertinence et de son intelligibilité.Les fondements historiques et juridiques de la distinction domaniale ne reposent en réalité que sur un artifice. Dès lors, il convient de procéder à une redéfinition des relations entre les éléments de personnalité et d'affectation qui sont à la base du concept de propriété publique,et de proposer la suppression de cette summa divisio devenue anachronique et même illogique. Parce que les biens publics appartiennent tous par principe à des personnes publiques qui servent peu ou prou l'intérêt général, cette piste de réflexion semble particulièrement opportune pour une future réforme du droit des biens publics

La propriété des personnes publiques en 90 questions

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ISBN 13 : 9782281126174
Total Pages : 285 pages
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Book Synopsis La propriété des personnes publiques en 90 questions by : Philippe Hansen

Download or read book La propriété des personnes publiques en 90 questions written by Philippe Hansen and published by . This book was released on 2007 with total page 285 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Avant la publication du code général de la propriété des personnes publique (CG3P) issu de l'ordonnance du 6 avril 2006, le domaine public était régi par de très nombreux textes épars. Malgré l'unification et l'harmonisation des règles qu'opère le nouveau code, toutes les questions engendrées par la consistance du domaine public, son utilisation ou sa gestion et par la protection des biens des personnes publiques ne sont pas levées. C'est pourquoi, ce guide est un outil de travail irremplaçable : il aborde en 90 questions, à la fois transversales et essentielles, réparties en 6 grands thèmes les préoccupations que les gestionnaires du domaine public, propriétaire ou occupant, se posent quotidiennement. Les réponses simples et argumentées de l'auteur sont indispensables pour connaître les réglementations y afférentes (CG3P, CGCT, code du domaine, etc.) et résoudre rapidement les situations complexes. Des cas concrets illustrent les conseils et les mises en garde de l'auteur, étayés par les références utiles aux sources du droit (autres codes, jurisprudence, doctrine). Ce guide est donc incontournable pour comprendre et maîtriser les nouveaux enjeux de gestion des domaines public et privé, les obligations et les possibilités nouvelles, notamment de valorisation économique ou les montages d'opérations immobilières, offertes par le CG3P.

Land Tenure Journal

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ISBN 13 :
Total Pages : 180 pages
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Book Synopsis Land Tenure Journal by :

Download or read book Land Tenure Journal written by and published by . This book was released on 2015 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

En Vue Du 21e Siècle, Orientation Nouvelle Des Musées Nationaux Du Canada

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Publisher : Hull, Québec : Canadian Museum of Civilization = Musée canadien des civilisations
ISBN 13 :
Total Pages : 200 pages
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Book Synopsis En Vue Du 21e Siècle, Orientation Nouvelle Des Musées Nationaux Du Canada by : Canadian Museum of Civilization

Download or read book En Vue Du 21e Siècle, Orientation Nouvelle Des Musées Nationaux Du Canada written by Canadian Museum of Civilization and published by Hull, Québec : Canadian Museum of Civilization = Musée canadien des civilisations. This book was released on 1989 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contains papers presented as a lecture series which discuss the changing museum scene in Canada and new directions in museum programming. They contain ideas which will guide Canada's national museums into the 21st century.

Oil, Chemical & Atomic Union News

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ISBN 13 :
Total Pages : 176 pages
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Book Synopsis Oil, Chemical & Atomic Union News by :

Download or read book Oil, Chemical & Atomic Union News written by and published by . This book was released on 1975 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: