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Les Droits Fondamentaux Dans Le Proces Penal
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Book Synopsis Les droits fondamentaux dans le procès pénal : libertés et droits fondamentaux by : Dominique Allix
Download or read book Les droits fondamentaux dans le procès pénal : libertés et droits fondamentaux written by Dominique Allix and published by FeniXX. This book was released on 2002-01-01T00:00:00+01:00 with total page 131 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Conçu pour permettre aux candidats d’aborder dans les meilleures conditions l’épreuve dite du grand oral du CRFPA, le présent ouvrage soumet la procédure pénale à l’épreuve des libertés et droits fondamentaux. Autrefois discipline mineure trop souvent négligée dans les programmes des facultés de droit, la procédure pénale doit satisfaire à de nouvelles exigences qui en font désormais une discipline majeure qu’aucun juriste, qu’il soit universitaire ou praticien, n’est en droit d’ignorer. Au principe de légalité, au respect des droits de la défense, à la présomption d’innocence, s’ajoute désormais la protection des libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Formelles, les garanties procédurales deviennent effectives et concrètes tandis que le champ de la matière pénale ne cesse de s’étendre. Qu’il s’agisse du secret de l’enquête et de l’instruction, des contrôles d’identité, de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions, des écoutes téléphoniques ou bien encore de la procédure de jugement et du double degré de juridiction, tous ces thèmes illustrent, par l’étude qui en est faite, cette ingérence des libertés et droits fondamentaux dans notre système répressif.
Book Synopsis Les droits fondamentaux dans le procès pénal by : Dominique Allix
Download or read book Les droits fondamentaux dans le procès pénal written by Dominique Allix and published by . This book was released on 1997 with total page 99 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Conçu pour permettre aux candidats d'aborder dans les meilleures conditions l'épreuve dite du grand oral du C.R.F.P.A., le présent ouvrage soumet la procédure pénale à l'épreuve des libertés et droits fondamentaux. Autrefois discipline mineure trop souvent négligée dans les programmes des facultés de droit, la procédure pénale doit satisfaire à de nouvelles exigences qui en font désormais une discipline majeure qu'aucun juriste, qu'il soit universitaire ou praticien, n'est en droit d'ignorer. Au principe de légalité, au respect des droits de la défense, à la présomption d'innocence, s'ajoute désormais la protection des libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Formelles, les garanties procédurales deviennent effectives et concrètes tandis que le champ de la matière pénale ne cesse de s'étendre. Qu'il s'agisse du secret de l'enquête et de l'instruction, des contrôles d'identité, de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions, des écoutes téléphoniques ou bien encore de la procédure de jugement et du double degré de juridiction, tous ces thèmes illustrent, par l'étude qui en est faite, cette ingérence des libertés et droits fondamentaux dans notre système répressif.
Book Synopsis LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LE PROCES PENAL LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX by : Dominique Allix
Download or read book LES DROITS FONDAMENTAUX DANS LE PROCES PENAL LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX written by Dominique Allix and published by . This book was released on 1997-11-12 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Fondamentaux - Les 7 principes du droit pénal (3e édition) by : Yves Jeanclos
Download or read book Fondamentaux - Les 7 principes du droit pénal (3e édition) written by Yves Jeanclos and published by Hachette Éducation. This book was released on 2021-01-27 with total page 243 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les 7 principes d'action du droit pénal sont les pierres angulaires des systèmes juridiques pénaux du XXIe siècle. Ils servent de références aux législateurs, aux juges, aux procureurs et aux avocats pour organiser la meilleure justice pénale possible au royaume des hommes. Ils guident les avancées des grandes institutions juridiques nationales, voire internationales, dans l'organisation et le fonctionnement de la justice pénale juste.
Book Synopsis Procès pénal et droits de l'homme by : Mireille Delmas-Marty
Download or read book Procès pénal et droits de l'homme written by Mireille Delmas-Marty and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1992 with total page 324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les 7 principes du droit pénal by : Yves Jeanclos
Download or read book Les 7 principes du droit pénal written by Yves Jeanclos and published by Hachette Éducation. This book was released on 2017-08-23 with total page 223 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les 7 principes d’action du droit pénal sont les pierres angulaires des systèmes juridiques pénaux du xxie siècle. Ils servent de références aux législateurs, aux juges, aux procureurs et aux avocats pour organiser la meilleure justice pénale possible au royaume des hommes. Ils guident les avancées des grandes institutions juridiques nationales, voire internationales, dans l’organisation et le fonctionnement de la justice pénale juste. PLAN DE L’OUVRAGE Introduction : l’émergence des 7 principes d’action en matière pénale : fondements et missions. Partie 1. 4 principes essentiels de droit pénal au profit de l’État de droit. 1. La non-nuisibilité, principe de sécurité intérieure. 2. La légalité des délits et des peines, principe de sécurité juridique. 3. Non-rétroactivité et non bis in idem, deux principes de sécurité judiciaire. Partie 2. 3 principes essentiels de droit pénal en faveur du citoyen. 4. La présomption d’innocence, principe de respect de la dignité humaine. 5. La personnalité et la proportionnalité, principes de cohérence de la sanction pénale. 6. L’équitabilité, principe de transparence de la procédure pénale. Conclusion : les 7 principes du droit pénal sont la garantie de la dynamique pénale et du fonctionnement régulier de la justice pénale. YVES JEANCLOS est professeur agrégé de droit, docteur d’État en droit (Paris II). Il est conférencier invité dans de nombreuses universités à l’étranger. Il est l’auteur d’ouvrages de référence en droit pénal : un recueil législatif (PUF), un manuel et un dictionnaire (Economica), un livre sur la justice pénale en France (Dalloz), une étude sur la peine (Lextenso) et un essai intitulé Injuste Justice (LexisNexis).
Book Synopsis Droit pénal général et procédure pénale by : Bernard Bouloc
Download or read book Droit pénal général et procédure pénale written by Bernard Bouloc and published by . This book was released on 2011 with total page 639 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage présente un exposé concis et méthodique des principes fondamentaux du droit pénal général et de la procédure pénale. La première partie, consacrée au droit pénal général, présente la théorie générale de l'infraction et de la responsabilité pénale. La deuxième partie traite de toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement en passant par la phase de poursuite et d'instruction. La dernière partie concerne les sanctions et leur exécution. Cette 18e édition est à jour des textes intervenus en matière pénale depuis la dernière édition, notamment : - loi pénitentiaire du 4 novembre 2009 - réforme de la garde à vue (le Conseil constitutionnel va être certainement saisi) - jurés dans les juridictions criminelles (si le texte est adopté avant l'été)
Book Synopsis Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal by : Jean-Marc Verniory
Download or read book Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal written by Jean-Marc Verniory and published by . This book was released on 2005 with total page 646 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse aborde les différents droits de la défense reconnus au prévenu lors des phases préliminaires du procès pénal, soit l'enquête de police et l'instruction. Après une présentation générale visant principalement à passer en revue les textes constituant le siège de la matière et à décrire la place des droits de la défense au sein des droits fondamentaux, cette étude aborde les différents droits reconnus au prévenu pour présenter efficacement ses moyens de défense au fond: droit à la défense formelle, droits d'information, d'expression et de participation. L'accent est mis à la fois sur le droit positif - droit international liant la Suisse, droit fédéral, droit de onze cantons dont tous les cantons latins, éléments de droit comparé - et sur le droit à venir, notamment dans l'optique du futur Code fédéral de procédure pénale.
Book Synopsis Légalité pénale et droits fondamentaux by : William Benessiano
Download or read book Légalité pénale et droits fondamentaux written by William Benessiano and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2011 with total page 506 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La liberté individuelle devant le droit pénal by : Raymond Gassin
Download or read book La liberté individuelle devant le droit pénal written by Raymond Gassin and published by . This book was released on 1980 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit pénal général by : Gaston Stefani
Download or read book Droit pénal général written by Gaston Stefani and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1976 with total page 616 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Libertés publiques, droits de l'homme, libertés fondamentales : l'étude du régime juridique des libertés en France connaît plusieurs intitulés. Cette diversité reflète les transformations profondes qui ont affecté la matière depuis un quart de siècle. L'assujettissement du législateur au respect des libertés ayant une valeur constitutionnelle, à partir de la décision historique du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, et la ratification, en 1974, de la Convention européenne des droits de l'homme ont bouleversé un système qui reposait exclusivement sur la confiance accordée au législateur et sur l'œuvre des juridictions administratives et judiciaires. Désormais, c'est l'ensemble de la hiérarchie des normes qui concourt à la garantie des libertés, tandis que se multiplient les instances de protection. Après avoir rappelé les caractéristiques de l'idéologie libérale dont se réclame notre droit, le présent ouvrage décrit les principes généraux qui animent les libertés publiques, puis étudie le régime des principales d'entre elles, abordant ainsi des débats sans cesse relancés (liberté d'expression, droits des étrangers, avortement, laïcité de l'enseignement...).
Book Synopsis Presse et procès pénal by : Christine Courtin
Download or read book Presse et procès pénal written by Christine Courtin and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2020-02-03 with total page 279 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit à l'information du public justice la couverture médiatique de procès pénaux exceptionnels. Or, cette médiatisation du procès pénal conduit inévitablement à créer des conflits entre droits et libertés fondamentaux présents dans une société démocratique. Ainsi, la liberté de la presse et plus spécifiquement la liberté d'expression et le droit à l'information du public apparaissent en contradiction avec les principes directeurs du procès pénal que sont le droit à la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction.
Book Synopsis Les droits fondamentaux du mineur dans la procédure pénale by : Yann Jarricot
Download or read book Les droits fondamentaux du mineur dans la procédure pénale written by Yann Jarricot and published by . This book was released on 1995 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Légalité pénale et droits fondamentaux by : William Benessiano
Download or read book Légalité pénale et droits fondamentaux written by William Benessiano and published by . This book was released on 2008 with total page 564 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Originellement outil de lutte contre l’arbitraire judiciaire (arbitrium judicis), le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) trouve aujourd’hui en différents juges de fervents défenseurs, ces derniers agissant au nom de la garantie des droits fondamentaux, par le truchement du contrôle de la qualité de la norme, son interprétation, son individualisation et le respect d’une procédure équitable. Portalis voulait « des lois précises et point de jurisprudence ». Mais, lorsque le législateur fait fi de précision, multiplie les infractions ou élude la compétence du juge pénal en matière punitive, seule l’intervention du juge et/ou l’application des principes de droit constitutionnel pénal peuvent accomplir cette mission, paradigme moderne de l’État de droit. L’origine de ce contrôle revient aux organes institués par la Convention européenne des droits de l’homme dont la préoccupation constante est l’effectivité des droits et libertés protégés. Indéniablement inspirés, le Conseil constitutionnel et le juge ordinaire ont, à leur tour, exigé certaines qualités de la norme pénale. Néanmoins, l’attitude du juge, dont le risque principal serait que cette « nouvelle légalité » devienne un moyen pour lui de trop étendre ses compétences en sanctionnant systématiquement la norme produite par le législateur, est soupçonnée de balayer par là même la séparation des pouvoirs, principe d’autant plus battu en brèche depuis l’émergence des autorités administrative indépendante et d’une répression administrative (plus ancienne), succédané d’un droit « para-pénal ». Les analyses du recul du principe de la légalité des délits et des peines sont devenues des poncifs (la complexité du droit ou la diversification de ses sources en sont les causes principales) dont l’État de droit ne pâtit aucunement dans la mesure où la substance et la justification originelle du principe sont assurées pour autant. Si les influences liées à l’internationalisation et à la spécialisation du droit ont eu raison du principe légaliste tel qu’il apparaissait à l’origine, c’est-à-dire avec la loi comme unique source du droit pénal, le principe de légalité criminelle, loin d’être rigide, témoigne d’une capacité d’adaptation (« résilience ») et d’intégration du nouvel ordre juridique supranational, notamment par le biais du droit à un procès équitable, propice à un relatif effacement de la summa divisio. Celui-ci conduit, par exemple, le Conseil constitutionnel à matérialiser les changements de la légalité par la création de l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ou par la consécration du principe de clarté de la loi, sorte d’ersatz de la légalité criminelle. Enfin, c’est par le biais de techniques classiques mises à sa disposition (individualisation des sanctions et interprétation de la norme) que le juge ordinaire parvient à instiller une dose « d’équité-correctrice », devenue nécessaire face aux impérities éprouvées de la légalité formelle. En d’autres termes, de la même manière qu’une démocratie ne s’exprime pas uniquement par le suffrage universel direct, l’accomplissement de l’État de droit se mesure davantage à l’aune de l’efficience de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux que du recours à une conception formelle surannée du principe de la légalité des délits et des peines.
Book Synopsis Procédures pénales d'exception et Droits de l'homme by : Jean-Paul Céré
Download or read book Procédures pénales d'exception et Droits de l'homme written by Jean-Paul Céré and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2011 with total page 262 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4ème de couverture indique : "La procédure pénale fait l'objet d'incessantes réformes depuis plusieurs années. Certaines ont pour finalité d'armer la justice pénale pour répondre aux défis posés par des formes mouvantes et particulières de délinquance. Elles s'inscrivent souvent dans une tendance sécuritaire que l'on retrouve aujourd'hui dans de nombreux pays. - Alors que des réformes ont conduit à la disparition du juge d'instruction dans plusieurs pays - et que celle-ci a été envisagée en France - cet ouvrage permet d'embrasser les droits et pratiques en vigueur au travers d'une identification des domaines de prédilection des procédures pénales d'exception et d'un examen des procédures spécifiques applicables lors des différentes phases du procès pénal au sens large (enquête, instruction, jugement, exécution des peines). Cette approche comparative est complétée par une étude du droit supranational au travers notamment de la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que du droit pénal international. - Cet ouvrage est le fruit de la conférence régionale de l'Association Internationale de Droit Pénal organisée par le Comité des Pénalistes Francophones, qui s'est déroulée à Pau, en France, en 2010."
Book Synopsis La jurisprudence de la Cour constitutionnelle en procédure pénale by :
Download or read book La jurisprudence de la Cour constitutionnelle en procédure pénale written by and published by . This book was released on 2015 with total page 704 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit au procès équitable est aujourd’hui le coeur de la procédure pénale, à tel point que même le Code d’instruction criminelle est en passe d’être remodelé à l’aune de cette exigence par la Cour constitutionnelle. 0Pour arriver à cette conclusion, Olivier Michiels, après avoir souligné l’évolution remarquée du catalogue constitutionnel belge des droits fondamentaux à la suite de la mutation des droits et libertés garantis par les instruments internationaux, met en évidence l’ingéniosité juridique dont la Cour a fait preuve pour étendre son analyse au-delà de la vision manichéenne de la constitutionnalité. Ensuite, il s’attèle à une analyse minutieuse et instructive des arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle en matière de procédure pénale. À l’issue de cette étude d’envergure, l’auteur dégage un certain nombre de prises de position répétées de la Cour constitutionnelle qui s’imposent comme autant de ± fondamentaux » jalonnant l’ensemble de la procédure pénale. 0C’est ainsi qu’en procédant par touches successives et systémantiques, l’auteur observe que le critère phare du raisonnement de la Cour constitutionnelle devient celui de l’équité du procès, tout en relevant que la procédure répressive reste encadrée par le principe de légalité. 0Il montre comment le recours au droit au procès équitable – notion éminemment floue – comme critère ultime de l’interprétation de la procédure pénale peut se concilier avec la rigueur requise en cette matière, mais laisse aussi entrevoir que le système juridique lui-même pourrait s’en trouver profondément modifié. 0.
Book Synopsis Droit pénal. Procédure pénale 2020 by : Catherine Ginestet
Download or read book Droit pénal. Procédure pénale 2020 written by Catherine Ginestet and published by Dalloz. This book was released on 2020-09-02 with total page 523 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles. Cet ouvrage prend en compte l'actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois. Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens.
