Les directives de la Communauté européenne relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins

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Publisher : Luxembourg : Office des publications officielles des communautés européennes
ISBN 13 : 9789289420112
Total Pages : 57 pages
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Book Synopsis Les directives de la Communauté européenne relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins by :

Download or read book Les directives de la Communauté européenne relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins written by and published by Luxembourg : Office des publications officielles des communautés européennes. This book was released on 2002 with total page 57 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Directive 2019/790 et 2019/789 sur le droit d'auteur dans le marché unique numér

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ISBN 13 : 9782802765677
Total Pages : 265 pages
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Book Synopsis Directive 2019/790 et 2019/789 sur le droit d'auteur dans le marché unique numér by :

Download or read book Directive 2019/790 et 2019/789 sur le droit d'auteur dans le marché unique numér written by and published by . This book was released on 2021-02-10 with total page 265 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le droit d'auteur et les droits voisins dans la Communauté européenne

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Total Pages : 10 pages
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Book Synopsis Le droit d'auteur et les droits voisins dans la Communauté européenne by :

Download or read book Le droit d'auteur et les droits voisins dans la Communauté européenne written by and published by . This book was released on 1991 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit d'auteur international et droits voisins dans les pays de langue allemande et les Etats membres de la Communauté Européenne

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ISBN 13 :
Total Pages : 622 pages
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Book Synopsis Droit d'auteur international et droits voisins dans les pays de langue allemande et les Etats membres de la Communauté Européenne by : Wilhelm Nordemann

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Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287130112
Total Pages : 48 pages
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Book Synopsis Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite by : Conseil de l'Europe

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Le droit d'auteur et les droits voisins dans la Communauté européenne

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Total Pages : 10 pages
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Book Synopsis Le droit d'auteur et les droits voisins dans la Communauté européenne by : Commission des communautés européennes

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Directives de la Communauté européenne sur le droit d'auteur

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ISBN 13 : 9789529855155
Total Pages : 40 pages
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Book Synopsis Directives de la Communauté européenne sur le droit d'auteur by :

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Droit d'auteur international et droits voisins dans les pays membres de la Communauté européenne

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ISBN 13 :
Total Pages : 614 pages
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Book Synopsis Droit d'auteur international et droits voisins dans les pays membres de la Communauté européenne by : Wilhelm Nordemann

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Droit d'auteur international et droits voisins dans les pays de langue allemande et les états membres de la Communauté européenne

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Book Synopsis Droit d'auteur international et droits voisins dans les pays de langue allemande et les états membres de la Communauté européenne by : Wilhelm Nordemann

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Proposition de directive de la Commission concernant la gestion collective des droits

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ISBN 13 : 9789282341490
Total Pages : 6 pages
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Book Synopsis Proposition de directive de la Commission concernant la gestion collective des droits by : Helmut Werner

Download or read book Proposition de directive de la Commission concernant la gestion collective des droits written by Helmut Werner and published by . This book was released on 2012 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les droits d'auteur sont un facteur de croissance revêtant une importance sociale et économique particulière. À l'échelle mondiale, la contribution des industries de la création au PIB et à l'emploi national varie fortement selon les pays, mais se situe en moyenne entre 5,4 et 5,9 % (analyse d'impact, p. 5). La présente proposition doit être perçue dans le contexte de la communication de la Commission de 2010 sur la stratégie numérique pour l'Europe et de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Elle fait partie d'un ensemble de mesures qui visent à faciliter la concession de licences et l'accès au contenu numérique, ce qui encourage le développement d'offres légales et transfrontalières de produits et de services en ligne. Selon l'Acte pour le marché unique, les droits de propriété intellectuelle constituent l'un des principaux domaines pour lesquels des mesures doivent être adoptées au niveau de l'Union européenne. Les droits de propriété intellectuelle sont souvent gérés collectivement par des sociétés de gestion collective qui sont aujourd'hui, pour la plupart, créées et réglementées selon le droit national. La recommandation de la Commission 2005/737/CE relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne ("recommandation de 2005") a invité les États membres à réglementer la gestion du droit d'auteur et à améliorer la gouvernance et les normes de transparence des sociétés de gestion collective.

Copyright Law in the European Community

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Publisher : Springer
ISBN 13 : 9789028606982
Total Pages : 241 pages
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Book Synopsis Copyright Law in the European Community by : A. Dietz

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Droit d'auteur international et droits voisins dans les pays de langue allemande et les états membres de la Communauté européenne

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Total Pages : 614 pages
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Book Synopsis Droit d'auteur international et droits voisins dans les pays de langue allemande et les états membres de la Communauté européenne by : Wilhelm Nordemann

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Proposition modifiée de Directive du Conseil relative au droit de location et de pret et a certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriete intellectuelle

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Book Synopsis Proposition modifiée de Directive du Conseil relative au droit de location et de pret et a certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriete intellectuelle by : Comisión Europea

Download or read book Proposition modifiée de Directive du Conseil relative au droit de location et de pret et a certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriete intellectuelle written by Comisión Europea and published by . This book was released on 1992 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Authority of EU Law

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Publisher : Springer
ISBN 13 : 3662588412
Total Pages : 396 pages
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Book Synopsis The Authority of EU Law by : Wolfgang Heusel

Download or read book The Authority of EU Law written by Wolfgang Heusel and published by Springer. This book was released on 2019-07-16 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book analyses the supposed erosion of the authority of EU law from various perspectives: legislation, jurisprudence of national supreme and constitutional courts, enforcement of Single Market rules, of EMU rules and of the rule of law. It discusses the interdependence between the perceived legitimacy of the European project and respect for the authority of EU law.

Annuaire européen. 40.1992(1994)

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Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9780792325703
Total Pages : 1092 pages
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Book Synopsis Annuaire européen. 40.1992(1994) by : Euye

Download or read book Annuaire européen. 40.1992(1994) written by Euye and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1994-07-27 with total page 1092 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "European Yearbook" promotes the scientific study of European organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject and name, and a cumulative index of all the articles which have appeared in the "Yearbook," are included in every volume and provide direct access to the "Yearbook"'s subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.

Creators' Rights in the Information Society

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ISBN 13 :
Total Pages : 972 pages
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Book Synopsis Creators' Rights in the Information Society by : International Literary and Artistic Association. Congress

Download or read book Creators' Rights in the Information Society written by International Literary and Artistic Association. Congress and published by . This book was released on 2004 with total page 972 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

National Constitutions in European and Global Governance: Democracy, Rights, the Rule of Law

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Publisher : Springer
ISBN 13 : 9462652732
Total Pages : 1522 pages
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Book Synopsis National Constitutions in European and Global Governance: Democracy, Rights, the Rule of Law by : Anneli Albi

Download or read book National Constitutions in European and Global Governance: Democracy, Rights, the Rule of Law written by Anneli Albi and published by Springer. This book was released on 2019-05-29 with total page 1522 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This two-volume book, published open access, brings together leading scholars of constitutional law from twenty-nine European countries to revisit the role of national constitutions at a time when decision-making has increasingly shifted to the European and transnational level. It offers important insights into three areas. First, it explores how constitutions reflect the transfer of powers from domestic to European and global institutions. Secondly, it revisits substantive constitutional values, such as the protection of constitutional rights, the rule of law, democratic participation and constitutional review, along with constitutional court judgments that tackle the protection of these rights and values in the transnational context, e.g. with regard to the Data Retention Directive, the European Arrest Warrant, the ESM Treaty, and EU and IMF austerity measures. The responsiveness of the ECJ regarding the above rights and values, along with the standard of protection, is also assessed. Thirdly, challenges in the context of global governance in relation to judicial review, democratic control and accountability are examined. On a broader level, the contributors were also invited to reflect on what has increasingly been described as the erosion or ‘twilight’ of constitutionalism, or a shift to a thin version of the rule of law, democracy and judicial review in the context of Europeanisation and globalisation processes. The national reports are complemented by a separately published comparative study, which identifies a number of broader trends and challenges that are shared across several Member States and warrant wider discussion. The research for this publication and the comparative study were carried out within the framework of the ERC-funded project ‘The Role and Future of National Constitutions in European and Global Governance’. The book is aimed at scholars, researchers, judges and legal advisors working on the interface between national constitutional law and EU and transnational law. The extradition cases are also of interest to scholars and practitioners in the field of criminal law. Anneli Albi is Professor of European Law at the University of Kent, United Kingdom. Samo Bardutzky is Assistant Professor of Constitutional Law at the University of Ljubljana, Slovenia.