Les contrats de distribution sélective

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Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802744828
Total Pages : 174 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis Les contrats de distribution sélective by : Laurent du Jardin

Download or read book Les contrats de distribution sélective written by Laurent du Jardin and published by Primento. This book was released on 2014-06-10 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’auteur démontre par cet ouvrage que la sélectivité de la distribution des produits de luxe ou de haute technicité est le critère essentiel en droit des intermédiaires commerciaux. La sélectivité déclenche l’application de nombreuses règles particulières. L’étude, qui utilise notamment la haute horlogerie comme exemple et ­ fil conducteur, s’attache à les rassembler, examiner et mettre en perspective. Elle intègre déjà les apports et les références du nouveau Code de droit économique dont elle devient ainsi un des premiers commentaires. Prospective à de nombreux égards, l’analyse s’appuie souvent sur le droit européen de la concurrence et le droit des obligations où liberté contractuelle, équité et usages occupent une place essentielle. Si le droit belge sert de cadre aux réflexions, les réponses apportées le dépassent de loin et peuvent s’appliquer dans de nombreux États de l’Union européenne. Le livre s’adresse aux juristes d’entreprise, avocats, magistrats, consultants et business managers. Une conclusion élaborée sous la forme d’un tableau récapitulatif et un index alphabétique détaillé permettent un accès immédiat à ses nombreuses informations très concrètes. *************** The author uses this book to demonstrate that selectivity in the distribution of luxury and high-tech goods is the essential distinguishing criterion in the law of commercial intermediaries. This book is aimed at in-house lawyers, attorneys, judges, consultants and business managers. A conclusion presented in the form of a table – also translated into English – as well as a detailed alphabetical index enable easy and immediate access to this practical and informative piece of writing.

Le contrat de distribution sélective

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Total Pages : 1066 pages
Book Rating : 4.:/5 (81 download)

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Book Synopsis Le contrat de distribution sélective by : Caroline Lesueur

Download or read book Le contrat de distribution sélective written by Caroline Lesueur and published by . This book was released on 2009 with total page 1066 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat de distribution sélective est un mode d'organisation de la commercialisation des produits, permettant de fournir que les distributeurs sont aptes à respecter certains critères qualificatifs de commercialisation. Il peut s'agir des modalités concernant la fourniture de produits : prix, paiement, livraison..., mais encore les conditions requises pour être fourni : installation du point de vente, localisation du point de vente, compétence du revendeur... Mais souvent, il s'agit de conditions allant au delà de ces exigences, visant à assurer le prestige de la marque. Les distributeurs qui ne respectent pas les exigences imposées par le fournisseur ne seront pas fournis. Ils pourront toutefois contester ce refus de contracter de la part du fournisseur au titre de pratique discriminatoire restricitve de concurrence ou bien au titre de pratique anticoncurrentielle : soit parce que le fournisseur est en position dominante sur le marché, soit parce qu'il se retranche derrière l'entente constituée par l'ensemble des contrats de distribution sélective. Le contrat de distribution sélective soulève plusieurs problèmes juridiques : - Concernant les conditions de légitimité de ce dispositif notamment au regard de pratiques anticoncurrentielles - Le contrat de distribution sélective peut-il être perçu comme un avantage ou un inconvénient concurrentiel ? A-t-il vocation à renforcer l'émulation de la concurrence ou bien au contraire produit-il un effet anticoncurrentiel ? - Un autre problème se pose lorsque les revendeurs exclus revendent des produits issus de la distribution sélective. Ces agissements ne semblent pas illicites au regard du principe de l'effet relatif des contrats et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais cause préjudice aux distributeurs en raison du prestige de la marque qui est de ce fait mis à mal. Ce type de revente parallèle est-il valable ? Ce type de contrat suscite aujourd'hui un important contentieux. D'une part, les distributeurs évincés (notamment les grandes surfaces) de ce type de distribution sont souvent tentés de contester la validité du réseau. D'autre part, l'étanchéité du réseau peut être mis à mal par les distributeurs parallèles via notamment la vente de produits sur Internet

La validité des contrats de distribution sélective et exclusive en droit communautaire, américain et suisse de la concurrence

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Publisher : Librairie Droz
ISBN 13 : 9782600004497
Total Pages : 494 pages
Book Rating : 4.0/5 (44 download)

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Book Synopsis La validité des contrats de distribution sélective et exclusive en droit communautaire, américain et suisse de la concurrence by : Laurent Rieben

Download or read book La validité des contrats de distribution sélective et exclusive en droit communautaire, américain et suisse de la concurrence written by Laurent Rieben and published by Librairie Droz. This book was released on 2000 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 2000

Les Contrats de distribution sélective

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ISBN 13 :
Total Pages : 14 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)

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Book Synopsis Les Contrats de distribution sélective by : Jean-Yves Remond

Download or read book Les Contrats de distribution sélective written by Jean-Yves Remond and published by . This book was released on 1988 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les contrats de la distribution

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Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 958 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Les contrats de la distribution by : Martine Behar-Touchais

Download or read book Les contrats de la distribution written by Martine Behar-Touchais and published by LGDJ. This book was released on 1999 with total page 958 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Aux confins du droit des obligations et du droit de la concurrence, les contrats de la distribution sont en pleine évolution. D'une part, ils doivent se conformer aux exigences d'ordre public de la concurrence tant interne que communautaire, et, d'autre part, ils ne peuvent méconnaître le souci actuel du droit positif de justice et d'équilibre contractuels. L'ordonnance du ler décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la loi du 1er juillet 1996 relative à l'équilibre et à la loyauté des relations commerciales et la jurisprudence récente notamment en matière d'abus dans la fixation du prix des fournitures illustrent cette recherche de conciliation de ces exigences a priori antagonistes. L'ambition de cet ouvrage est de présenter la " théorie générale des contrats de la distribution ", qui permettra de découvrir comment le droit positif parvient à harmoniser ces objectifs.

Contrat de distribution sélective

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Total Pages : 48 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)

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Book Synopsis Contrat de distribution sélective by : Bruno Lepouriel

Download or read book Contrat de distribution sélective written by Bruno Lepouriel and published by . This book was released on 1993 with total page 48 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution

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Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802744801
Total Pages : 140 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution by : Jean-François Bellis

Download or read book Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution written by Jean-François Bellis and published by Primento. This book was released on 2014-03-20 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Alliant théorie et pratique, cet ouvrage propose quelques guides utiles à la rédaction des contrats de distribution commerciale à partir de cinq thématiques originales ou d’actualité. Il porte, tout d’abord, l’attention sur les enseignements puisés dans l’analyse économique quant à la spécificité des contrats à long terme, lesquels enseignements confirment la nécessité d’une gestion adéquate de leurs dimensions temporelle (gestion des incertitudes) et relationnelle (confiance et coopération), ainsi que sur le droit de la concurrence et la police contractuelle qu’il met en oeuvre de façon particulière (articulation droit belge/ droit européen, liberté contractuelle et dirigisme selon les parts de marché, appréciation économique des contrats, etc.). Il analyse, ensuite, deux types de clauses de plus en plus fréquentes dans la pratique et à propos desquelles il semble opportun de rappeler le cadre - légal, jurisprudentiel et doctrinal - gouvernant la mise en œuvre: ouvrant le regard sur l’après-contrat, il présente les droits et les obligations des parties après la dissolution d’un contrat de concession et envisage comment les organiser par convention de façon optimale. Appréhendant la perspective d’un différend, il expose, ensuite, le régime applicable aux clauses relatives aux conflits de lois et de juridictions ainsi qu’aux clauses d’arbitrage. Il souligne, enfin, les particularités de ce secteur en plein essor qu’est la distribution en ligne, en pointant surtout les principales problématiques que son développement et son encadrement contractuel soulèvent.

Les contrats de distribution des produits

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Total Pages : 0 pages
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Book Synopsis Les contrats de distribution des produits by : Alexandra Gallier-Zaimi

Download or read book Les contrats de distribution des produits written by Alexandra Gallier-Zaimi and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les contrats de distribution des produits répondent aux besoins définis par les opérateurs pour la mise en œuvre et le fonctionnement du réseau. Certains fournisseurs mettent en place des systèmes de distribution fondés sur l'exclusivité de fourniture (contrats de concession exclusive) ou d'approvisionnement (contrats de franchise) alors que d'autres (contrats de distribution sélective) n'en font pas l'usage ou n'en font que plus rarement l'usage (contrats d'agence commerciale). La recherche des critères contractuels de distribution conformes au droit de la concurrence, à la théorie générale des obligations, au droit des contrats et au droit des marques nous permet de clarifier et de poser les caractères distinctifs des modèles contractuels de distribution des produits et d'établir également le lien qui unit, d'une part, les caractéristiques et les conditions de validité du réseau de distribution et, d'autre part, les caractéristiques de l'objet à distribuer et le choix d'un contrat de distribution.

Le Contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire

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ISBN 13 :
Total Pages : 618 pages
Book Rating : 4.:/5 (78 download)

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Book Synopsis Le Contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire by : Catherine Rohrbach

Download or read book Le Contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire written by Catherine Rohrbach and published by . This book was released on 1987 with total page 618 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE CONRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUT ETRE DEFINI COMME CELUI PAR LEQUEL LE FABRICANT CONFIE, DANS UNE ZONE TERRITORIALE DETERMINEE, LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS AUX SEULS DETAILLANTS QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT SELECTIONNES, ET PAR LEQUEL CHAQUE DISTRIBUTEUR AGREE EST AUTORISE A EFFECTUER DANS SON POINT DE VENTE, LA DIFFUSION CONCURRENTE DE PRODUITS DE MARQUE DE NOTORIETE EQUIVALENTE. DE CETTE MANIERE, DES LIENS PRIVILEGIES, VOIRE EXCLUSIFS, SE CREENT ENTRE LE FABRICANT ET SES DISTRIBUTEURS POUR FONDER UNE VERITABLE INTEGRATION. CEPENDANT, EN INSTITUANT DE TELS LIENS, LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE MODIFIE LES RAPPORTS QUE CHACUN D'EUX DEVRAIT ENTRETENIR AVEC SES CONCURRENTS ET FAUSSE PAR LA-MEME LE JEU DE LA CONCURRENCE. EN OUTRE, IL LIMITE, DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES OU IL EST UTILISE (NOTAMMENT LA PARFUMERIE, LES PRODUITS HORLOGERS, L'AUTOMOBILE, L'ELECTROMENAGER...), LE NOMBRE DES COMPETITEURS. EN DROIT FRANCAIS, LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUVENT ETRE CONTRECARRES, SOIT PAR L'INTERDICTION DU REFUS DE VENTE, SOIT PAR CELLE DES ENTENTES. EN DROIT COMMUNAUTAIRE, EN REVANCHE, UN SEUL TYPE D'INTERVENTION EST POSSIBLE QUI CONSISTE A CONFRONTER LA DISTRIBUTION SELECTIVE AUX REGLES REGISSANT LES ENTENTES CONTENUES DANS L'ARTICLE 85. DU TRAITE DE ROME. CECI DIT, L'EXAMEN DES SOLUTIONS RETENUES PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES REVELE UNE INCONTESTABLE CONVERGEANCE AVEC CELLE DES DROITS NATIONAUX ; LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST NI JUSTIFIABLE, NI CONDAMNABLE DE MANIERE ABSOLUE. LORSQU'ELLE CORRESPOND AUX NECESSITES D'UNE BONNE DISTRIBUTION DES PRODUITS, QUE CE SOIT POUR DES NECESSITES D'ORDRE TECHNIQUE OU D'ORDRE COMMERCIAL, SA VALIDITE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE, MEME SI ELLE CONDUIT A UNE LIMITATION DU NOMBRE DES DISTRIBUTEURS ET CREE CERTAINES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE EUX. LORSQU'IL APPARAIT, EN REVANCHE, QUE LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST QU'UN ARTIFICE DESTINE A MAINTENIR DES MARGES BENEFICIAIRES ELEVEES AU PROFIT DE CERTAINS DISTRIBUTEURS, SA CONDAMNATION NE DOIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE HESITATION.

Les Contrats de distribution sélective dans la parfumerie de luxe

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ISBN 13 :
Total Pages : 59 pages
Book Rating : 4.:/5 (315 download)

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Book Synopsis Les Contrats de distribution sélective dans la parfumerie de luxe by : Catherine Véret

Download or read book Les Contrats de distribution sélective dans la parfumerie de luxe written by Catherine Véret and published by . This book was released on 1993 with total page 59 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire

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Total Pages : 0 pages
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Book Synopsis Le contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire by : Catherine Rohrbach

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La validité des contrats de distribution sélective et exclusive endroit communautaire, américain et suisse de la concurrence

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ISBN 13 :
Total Pages : 471 pages
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Book Synopsis La validité des contrats de distribution sélective et exclusive endroit communautaire, américain et suisse de la concurrence by :

Download or read book La validité des contrats de distribution sélective et exclusive endroit communautaire, américain et suisse de la concurrence written by and published by . This book was released on 2000 with total page 471 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Contribution à la théorie des contrats de distribution

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ISBN 13 :
Total Pages : 802 pages
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Book Synopsis Contribution à la théorie des contrats de distribution by : Martine Lelievre-Boucharat

Download or read book Contribution à la théorie des contrats de distribution written by Martine Lelievre-Boucharat and published by . This book was released on 2000 with total page 802 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES FORMES ACTUELLEMENT CONNUES DE CONTRATS DE DISTRIBUTION SONT LA CONCESSION, LA FRANCHISE ET LA DISTRIBUTION SELECTIVE. MAIS IL POURRAIT EN APPARAITRE DE NOUVELLES, EN FONCTION DES BESOINS DU COMMERCE. LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SONT DES CONTRATS-CADRES DE COLLABORATION, PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES JURIDIQUEMENT INDEPENDANTES, PAR LESQUELS L'UNE DES PARTIES, APPELEE DISTRIBUTEUR, S'ENGAGE A FOURNIR AU CLIENT FINAL UN COUPLE PRODUIT-SERVICE OU UN SERVICE, EN PARTICIPANT, DANS DES CONDITIONS STRICTEMENT DEFINIES, A LA FORMATION DE LA PARTIE SERVICE DU BIEN DISTRIBUE, CE BIEN ETANT CONCU, TESTE ET SANS CESSE AMELIORE PAR L'AUTRE PARTIE, APPELEE INITIATEUR POUR APPORTER UN AVANTAGE CONCURRENTIEL SUR UN MARCHE DONNE. ILS REPONDENT A UNE FONCTION ECONOMIQUE PRECISE, IDENTIQUE EN FRANCE ET EN ANGLETERRE. MAIS LES DEUX DROITS ANGLAIS ET FRANCAIS TRAITENT DIFFEREMMENT DE CES CONTRATS, NOTAMMENT PAR LES PROFONDES DIFFERENCES QUI LES OPPOSENT SUR LA PLACE DU CONCEPT DE BONNE FOI. CES CONTRATS CONSTITUENT DES ENTENTES VERTICALES ET SONT A CE TITRE SOUMIS AU DROIT DE LA CONCURRENCE. LES DROITS FRANCAIS, ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE PRESENTENT DES CONVERGENCES, PAR LA TRES LARGE ADOPTION D'UN CONTROLE A POSTERIORI. CES CONVERGENCES DECOULENT DES REFORMES PROFONDES DES DROITS ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, QUI VONT S'APPLIQUER A PARTIR DE L'ANNEE 2000. MAIS CHAQUE DROIT GARDE DES SPECIFICITES NON NEGLIGEABLES, EN RAISON DES BUTS VARIES QU'ILS POURSUIVENT ET DE LEUR HERITAGE HISTORIQUE.

La réglementation communautaire relative aux contrats de distribution sélective peut-elle faire l'objet d'une harmonisation ?

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ISBN 13 :
Total Pages : 106 pages
Book Rating : 4.:/5 (13 download)

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Book Synopsis La réglementation communautaire relative aux contrats de distribution sélective peut-elle faire l'objet d'une harmonisation ? by : Sabine Lemaitre

Download or read book La réglementation communautaire relative aux contrats de distribution sélective peut-elle faire l'objet d'une harmonisation ? written by Sabine Lemaitre and published by . This book was released on 1995 with total page 106 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit de la distribution

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ISBN 13 : 9782711027804
Total Pages : 547 pages
Book Rating : 4.0/5 (278 download)

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Book Synopsis Droit de la distribution by : Didier Ferrier

Download or read book Droit de la distribution written by Didier Ferrier and published by . This book was released on 2017-08-31 with total page 547 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la distribution est placé à la jonction de l'analyse économique et de la pratique contractuelle en matière de commercialisation des produits et des services. Il gouverne l'organisation et la réalisation de l'échange par des contrats tenant compte des contraintes légales et réglementaires, particulièrement celles de l'ordre public économique de direction et de protection. Ces contraintes sont analysées par les auteurs à travers l'étude des contrats permettant d'assurer le transfert de produits ou la prestation de services : contrats de vente ou de prestation entre professionnels comme entre professionnel et consommateur, agence commerciale, commission, courtage, approvisionnement exclusif, distribution sélective et exclusive, concession, franchise, mais également contrats de regroupement entre distributeurs. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : Les opérations élémentaires de la distribution ; La diffusion ; La vente et la prestation de services ; Les opérations complexes de la distribution ; Les accords de réseau ; Les accords de regroupement.

Étude comparative des réseaux de distribution

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ISBN 13 :
Total Pages : 720 pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)

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Book Synopsis Étude comparative des réseaux de distribution by : Yannick Mardenalom

Download or read book Étude comparative des réseaux de distribution written by Yannick Mardenalom and published by . This book was released on 1999 with total page 720 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA DISTRIBUTION SELECTIVE, LA FRANCHISE ET LA CONCESSION SONT DES CONTRATS DE DISTRIBUTION QUI POSTULENT, TOUS, UNE SELECTION ET UN CONTROLE DES DISTRIBUTEURS, AINSI QUE LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS DE PROTECTION A RENCONTRE DES REVENDEURS EXTERIEURS AU RESEAU. A COTE DE CES ELEMENTS GENERIQUES, EXISTENT DES ELEMENTS QUI SONT REPUTES SPECIFIQUES AUX ACCORDS DE DISTRIBUTION. LA DISTRIBUTION SELECTIVE NE COMPORTE AUCUN ELEMENT SPECIFIQUE, C'EST UN SIMPLE ACCORD DE COOPERATION PAR LEQUEL UN PRODUCTEUR IMPOSE A DES DISTRIBUTEURS SELECTIONNES UN CERTAIN NOMBRE D'EXIGENCES, QUI PEUVENT AUSSI BIEN ETRE PREVUES DANS LES AUTRES CONTRATS. EN REVANCHE, LA FRANCHISE EST SUBORDONNEE A LA MISE A DISPOSITION, PAR LE FRANCHISEUR AU FRANCHISE, D'UN SAVOIR-FAIRE, D'UNE ASSISTANCE CONTINUE, ET DE SIGNES DE RALLIEMENT DE LA CLIENTELE. LA MISE A DISPOSITION DE TELS ELEMENTS PEUT SE RENCONTRER DANS LES AUTRES SYSTEMES, ELLE N'EST DONC PAS DISTINCTIVE DE LA FRANCHISE. SIMPLEMENT, CETTE MISE A DISPOSITION EST QUALIFIANTE DE LA FRANCHISE, ET DE LA FRANCHISE UNIQUEMENT. ENFIN, LA CONCESSION EST LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE PARTIE CONFIE A L'AUTRE L'EXCLUSIVITE DE REVENTE DE SES PRODUITS SUR UN TERRITOIRE PRECISEMENT DEFINI. CETTE EXCLUSIVITE TERRITORIALE PEUT EXISTER DANS LES AUTRES SYSTEMES, ELLE N'EST DONC PAS DISTINCTIVE DE LA CONCESSION. SIMPLEMENT, ELLE EST QUALIFIANTE DE LA CONCESSION ET DE LA CONCESSION UNIQUEMENT. AU DELA DE CES RESSEMBLANCES ET DE CES DISSEMBLANCES, IL APPARAIT QUE L'EVOLUTION DU DROIT VA DANS LE SENS D'UNE APPRECIATION CONVERGENTE DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION, PLUTOT QUE VERSL'EXALTATION DE LEURS DIFFERENCES.

Les réseaux de distribution

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Publisher : LGDJ
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Total Pages : 444 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Les réseaux de distribution by : Laurence Amiel-Cosme

Download or read book Les réseaux de distribution written by Laurence Amiel-Cosme and published by LGDJ. This book was released on 1995 with total page 444 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: