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Lequilibre Procedural Lors De La Phase Preparatoire Du Proces Penal
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Book Synopsis L'équilibre procédural lors de la phase préparatoire du procès pénal by : Cynthia Gelato
Download or read book L'équilibre procédural lors de la phase préparatoire du procès pénal written by Cynthia Gelato and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'équilibre est une notion centrale dans la conception française de la procédure pénale. Pourtant, cette notion ne procède d'aucune définition juridique. Il est un mot de sens commun dont use le droit pour faire comprendre qu'une égalité est recherchée. Il s'agit donc d'une situation entre deux forces égales opposées dont résulte un état de repos. Or, l'équilibre ne peut se définir qu'à travers la fonction mathématique f qui est une constante qui, quelque-soit la variable (x) ne saurait souffrir de son influence. Ainsi, pour être constante et obtenir un équilibre, la fonction f ne doit souffrir d'aucune variable. De ce fait, on arrive à la conclusion que l'équilibre, au regard de sa définition mathématique, peut exister en procédure pénale et non au sein de la procédure pénale. Une solution peut cependant être envisagée, grâce à la notion d'équité. Elle se définit comme une fonction variable qui sans obtenir un point d'équilibre permet de s'en rapprocher, en traitant soit de façon égale deux forces égales, soit en traitant de façon inégale deux choses inégales. Ainsi elle apporte au droit l'adaptation aux situations de fait. L'équité va donc résoudre le déséquilibre, sans pour autant créer l'équilibre. On aboutit alors à la formule de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui est celle du « juste équilibre ». Si l'équilibre entre les parties est une recherche impossible, l'équité offre une solution favorable.
Book Synopsis L'équilibre entre les partis au procès pénal by : Khaled Hussien
Download or read book L'équilibre entre les partis au procès pénal written by Khaled Hussien and published by . This book was released on 2001 with total page 502 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'équilibre entre les parties au procès pénal est la "norme matricielle" par excellence qui constitue le socle des droits procéduraux. Consacrée dans le nouvel article préliminaire du code de procédure pénale, elle a pris enfin son rôle crucial mérité. Théoriquement, la notion de l'équilibre trouve sa place au milieu d'un triangle dont les sommets sont "l'égalité", "l'équité" et la "proportionnalité". Entre l'ambition d'égalité et l'exigence d'équité, l'équilibre est la notion pertinente pour traiter les rapports entre les parties au procès pénal. Il permet d'établir l'égalité entre des parties, qui sont inégales du fait de leur différence de statuts juridiques et de la primauté de l'intérêt de la société. Il contribue aussi à la construction d'une interprétation stable de l'équité qui préserve la sécurité juridique. L'exigence de la proportionnalité est le critère de cet équilibre. Sa préservation comme mode d'appréciation ou d'interprétation, est la méthode idéale pour construire un procès pénal équilibré. Au cours de la phase préparatoire, l'application de la notion de l'équilibre présente un intérêt particulier. L'interprétation du droit à l'innocence et du caractère contradictoire de la procédure, à partir d'une logique procédurale qui pose l'équilibre comme finalité, a des conséquences concrètes sur la nature et la portée de ces principes. L'innocence n'est plus qu'une présomption mais un droit primitif de l'Homme. Les bénéficiaires en sont tous les accusés au sens européen du terme. Les débiteurs sont les personnes susceptibles d'énoncer une culpabilité. La notion d'équilibre s'impose partout, pour le droit de se taire, pour les présomptions de responsabilité, pour les mesures attentatoires à la liberté avant jugement, et pour la clarification du statut des personnes impliquées dans des poursuites pénales. Le contradictoire est un principe qui englobe les droits de la défense et la notion d'égalité des armes. Dans un procès équilibré, il est un droit de savoir et d'agir.
Book Synopsis L'équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal by : Kevin Mariat
Download or read book L'équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal written by Kevin Mariat and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La phase préparatoire souffre d'un déséquilibre flagrant causé par un phénomène de diffusion de la contrainte vers l'amont de la procédure. D'où une double translation de pouvoirs : du juge au procureur et du procureur à la police. Le réflexe est alors de compenser ces nouvelles prérogatives des autorités d'enquête par l'octroi de droits aux personnes privées. C'est toutefois confondre les droits des personnes privées et les pouvoirs des acteurs institutionnels.Recentrant la réflexion sur les seuls rapports de pouvoir entre le juge, le parquet et la police, cette thèse propose de s'inspirer des concepts publicistes pour réfléchir à la possibilité d'un véritable équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal.Afin de décloisonner le débat et de relativiser le droit français, la réflexion se nourrit de la comparaison avec les droits allemand et italien, ayant tous deux réformé en profondeur leur phase préparatoire il y a maintenant plusieurs décennies.Les réflexions ici proposées sur l'équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal débouchent sur des interrogations plus vastes quant à l'équilibre général de la procédure.
Book Synopsis La réforme de la phase préparatoire du procès pénal by : Laurie Schenique
Download or read book La réforme de la phase préparatoire du procès pénal written by Laurie Schenique and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-10-01 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La phase préparatoire du procès pénal, étape décisive pendant laquelle l'affaire est mise en l'état d'être jugée, est attentatoire aux droits et libertés fondamentaux de l'individu. Animé par l'idée de créer un modèle universel de procès empreint d'équité et d'un respect accru des droits de la défense, le législateur semble être en quête constante d'un procès pénal idéal. Mais la matière pénale a-t-elle vocation à respecter un équilibre parfait entre la sécurité de la société et la protection de l'individu ?
Book Synopsis Le rôle des acteurs dans la phase préparatoire du procès pénal contemporain by : Marc Roux
Download or read book Le rôle des acteurs dans la phase préparatoire du procès pénal contemporain written by Marc Roux and published by . This book was released on 2009 with total page 477 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La valse des réformes qui accompagne ce début de XXIème siècle a modifié le rôle des principaux acteurs privés et publics intervenant durant la phase préparatoire du procès pénal. Alors qu’une mutation d’ampleur de la phase préparatoire semble imminente, le bilan de la place occupée par les acteurs paraît indispensable pour comprendre le mouvement législatif qui se prépare. Ce bilan est d’autant plus nécessaire que les multiples réformes de ces dix dernières années soulèvent de nombreuses questions : y a-t-il une juste répartition des prérogatives entre les différents acteurs dans la phase préparatoire ? Cette répartition des prérogatives permet-elle de préparer un procès de manière objective ou du moins en toute équité ? N’y a-t-il pas à craindre que le courant législatif sécuritaire dominant et le souci grandissant du législateur pour la situation des victimes ne rompent fondamentalement l’équilibre fragile entre l’accusation et la défense ? Ou, de manière plus globale, au regard de cette évolution, la cohérence de la procédure pénale n’est-elle pas en danger ? A travers ces problématiques, cette thèse a pour ambition d’examiner le fonctionnement effectif de la justice pénale, depuis l'infraction jusqu'à la phase de jugement, en utilisant une approche pluridisciplinaire qui intègre le droit interne, le droit supranational et qui tient compte de l'évolution de la politique criminelle.
Book Synopsis Les procédures pénales accélérées by : Jad El Hachem
Download or read book Les procédures pénales accélérées written by Jad El Hachem and published by . This book was released on 2007 with total page 723 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les procédures pénales accélérées, simplifiées ou négociées, contribuent à l'efficacité et la crédibilité de la justice pénale. Ces procédures, ne serait-ce que par leur terminologie, sont consubstantiellement liées à la notion de célérité dans ses qualifications juridiques multiples. Le législateur français, à l'instar des régimes romano-germaniques et anglo-saxons, a diversifié les traitements du phénomène infractionnel selon une logique de régulation. Dès lors, ces procédures ont imposé une recomposition du système pénal au travers d'une redéfinition des rôles du magistrat du parquet, du magistrat du siège et des parties privées. De surcroît, elles se sont avérées problématiques au regard des principes directeurs du procès pénal. Les risques d'aveux infondés, de confusions des pouvoirs entre l'autorité de poursuite et l'autorité de jugement, de l'ineffectivité des droits de la défense, ainsi que celui de la désindividualisation de l'acte de jugement sont bien réels. Le maintien d'un rapport adéquat entre la bonne administration de la justice et les garanties du procès équitable s'avère délicat. Du fait des dérives liées à la phase préparatoire et sententielle du procès accéléré, l'équilibre devrait être rétabli au travers des réformes législatives.
Book Synopsis Suspicion et procédure pénale équitable by : Gildas Roussel
Download or read book Suspicion et procédure pénale équitable written by Gildas Roussel and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2010-04-01 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La procédure pénale organise, à partir de la constatation de faits, la mise en oeuvre de la suspicion pour permettre l'accomplissement de la répression. Or la suspicion, permettant de présumer la culpabilité de la personne soupçonnée au détriment de sa présomption d'innocence, déséquilibre l'équité procédurale. Cet ouvrage fait sienne la suppression du juge d'instruction et propose un modèle plus équilibré de la procédure pénale, avec une nouvelle répartition des pouvoirs entre parquet et siège.
Book Synopsis Procédure pénale by : Gaston Stefani
Download or read book Procédure pénale written by Gaston Stefani and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2007 with total page 1055 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications de la part du législateur ou du juge (international ou interne). Après les lois Perben ayant fixé les règles propres à la lutte contre la criminalité organisée et développé les modes de poursuite simplifiés, c'est la loi du 5 mars 2007, destinée à éviter le renouvellement du " scandale d'Outreau " qui a modifié le Code de procédure pénale et renforcé l'équilibre de la procédure, notamment dans la phase préparatoire du procès. L'ouvrage expose de manière raisonnée, dans une première partie, les principes généraux de la procédure pénale, parmi lesquels le droit de la preuve et les actions, tant publique que civile. La deuxième partie traite de la police judiciaire et de ses pouvoirs dans les différentes enquêtes ainsi que les règles de compétence des juridictions. La troisième partie envisage la procédure de manière dynamique : la poursuite, l'instruction préparatoire, le jugement, les voies de recours et l'autorité de la chose jugée. Étudiants, praticiens et magistrats trouveront dans cette nouvelle édition, remaniée et mise à jour, un exposé complet du droit positif.
Download or read book Procédure pénale written by Jacques Leroy and published by . This book was released on 2017-10-03 with total page 624 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La procédure pénale peut être définie comme l'ensemble des règles établies en vue de mettre en oeuvre les lois pénales de fond. Il n'y a de droit pénal que judiciaire. La procédure pénale contemporaine trouve sa source dans le Code de procédure pénale de 1958 qui ne cesse d'être réformé, le législateur cherchant en vain le point d'équilibre entre les intérêts de ceux qui, poursuivis, doivent bénéficier de garanties contre l'arbitraire et les intérêts de la société qui exige une répression efficace et rapide. Ces dernières années, les réformes sont menées sur un rythme effréné : certaines lois se densifient, comme la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue complétée par la loi du 27 mai 2014 ; d'autres disparaissent, comme les dispositions de la loi du 10 août 2011 qui voulaient faire participer les citoyens au fonctionnement de la justice ; récemment, la loi du 27 février 2017 modifie les délais de prescription et la mise en place d'un état d'urgence n'est pas sans répercussion sur le droit commun de la procédure pénale, comme l'attestent la loi du 3 juin 2016 et le projet de loi voté en première lecture par le Sénat en juillet 2017. L'ouvrage expose les règles procédurales applicables depuis l'infraction jusqu'à son jugement, règles de plus en plus inspirées par le respect des droits de l'homme et du bloc de constitutionnalité. Les questions fondamentales ne sont pas oubliées : quelle place accorder à la victime dans le procès de l'infraction ? Quel avenir pour le juge d'instruction ? Le parquet doit-il être indépendant ? La première partie traite du cadre du procès de l'infraction (organisation judiciaire répressive, compétence des juridictions et principes fondamentaux du procès), la deuxième est consacrée à l'objet du procès de l'infraction dans ses conséquences pénales et civiles (action publique et action civile) et la troisième expose les phases du procès de l'infraction (poursuite, instruction préparatoire et jugement, voies de recours). Cet ouvrage, complément du Droit pénal général rédigé par le même auteur dans cette collection, s'adresse aux étudiants et praticiens qui souhaitent avoir à portée de main une présentation claire et complète du droit positif sans faire l'économie des débats d'idées.
Book Synopsis Traité théorique et pratique de procédure pénale by : Cheikh Diakhoumpa
Download or read book Traité théorique et pratique de procédure pénale written by Cheikh Diakhoumpa and published by . This book was released on 2015 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le Rôle Des Acteurs Dans la Phase Préparatoire Du Procès Pénal by : Marc Roux
Download or read book Le Rôle Des Acteurs Dans la Phase Préparatoire Du Procès Pénal written by Marc Roux and published by Omniscriptum. This book was released on 2010-10 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La valse des r formes qui accompagne ce d but de XXI me si cle a modifi le r le des principaux acteurs priv s et publics intervenant durant la phase pr paratoire du proc s p nal. Alors qu'une mutation d'ampleur de la phase pr paratoire semble imminente, le bilan de la place occup e par les acteurs para t indispensable pour comprendre le mouvement l gislatif qui se pr pare. Ce bilan est d'autant plus n cessaire que les multiples r formes de ces dix derni res ann es soul vent de nombreuses questions: y a-t-il une juste r partition des pr rogatives entre les diff rents acteurs dans la phase pr paratoire? Cette r partition des pr rogatives permet-elle de pr parer un proc s de mani re objective ou du moins en toute quit ? N'y a-t-il pas craindre que le courant l gislatif s curitaire dominant et le souci grandissant du l gislateur pour la situation des victimes ne rompent fondamentalement l' quilibre fragile entre l'accusation et la d fense? Ou, de mani re plus globale, au regard de cette volution, la coh rence de la proc dure p nale n'est-elle pas en danger?
Book Synopsis Procédure pénale - 3e édition by : Rassat Michèle-Laure
Download or read book Procédure pénale - 3e édition written by Rassat Michèle-Laure and published by Editions Ellipses. This book was released on 2017-06-27 with total page 808 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La procédure pénale comporte deux aspects : un aspect organique, qui décrit l’organisation et la compétence des différentes autorités publiques chargées de la répression (et éventuellement de la prévention) des infractions, et un aspect fonctionnel, qu’évoque seule l’appellation traditionnelle de procédure pénale et qui étudie la démarche procédurale suivie depuis le soupçon de commission d’une infraction jusqu’au prononcé de la condamnation définitive (phase policière d’investigation ; phase judiciaire d’instruction préparatoire ; phase de jugement et d’acquisition de la chose jugée après exercice éventuel de voies de recours). Les intérêts en jeu au cours du procès pénal sont toujours plus importants que ceux qui sont en discussion dans le cadre des autres formes de procédures dans la mesure, d’abord, où ils concernent, au-delà des individus en cause, la collectivité dont l’ordre public a été troublé et, ensuite, par ce que le procès pénal implique pour la personne poursuivie. Or ces deux entités en cause ont le plus souvent des intérêts antagonistes. L’État a toujours intérêt à une sanction rapide et certaine des infractions pénales et il peut être tenté de promouvoir des mécanismes qui aboutissent, à tous les coups et d’une façon très sévère, à ce résultat. Mais, d’une part, la personne soupçonnée peut être innocente et, d’autre part − et même si elle est coupable − certains procédés sont inadmissibles dans le cadre d’un État civilisé. Le problème fondamental de la procédure pénale est donc de chercher la voie d’un équilibre satisfaisant entre l’intérêt de la collectivité au châtiment raisonnable des coupables et l’intérêt de l’individu poursuivi, coupable ou non, de pouvoir se défendre. C’est ce qui explique les incessants débats dont la matière fait l’objet depuis deux siècles, les quelque cent réformes plus ou moins conséquentes déjà apportées à un Code qui ne date que de 1958 et les projets de réforme pratiquement toujours en cours d’élaboration ou de discussion.
Book Synopsis Procédures pénales d'exception et Droits de l'homme by : JEAN-PAUL CÉRÉ
Download or read book Procédures pénales d'exception et Droits de l'homme written by JEAN-PAUL CÉRÉ and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2011-05-01 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La procédure pénale fait l'objet d'incessantes réformes depuis plusieurs années, qui s'inscrivent souvent dans une tendance sécuritaire. Cet ouvrage permet d'embrasser les droits et pratiques en vigueur en identifiant les domaines de prédilection des procédures pénales d'exception et en examinant les procédures spécifiques applicables lors des différentes phases du procès pénal au sens large (enquête, instruction, jugement, exécution des peines).
Book Synopsis Délais et mise en état des affaires pénales by : Stéphanie Staeger
Download or read book Délais et mise en état des affaires pénales written by Stéphanie Staeger and published by . This book was released on 2002 with total page 691 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le délai est une des notions les plus techniques, les plus austères de la procédure. Il est un concept purement quantitatif, comptable, avec un point de départ et un point d'arrivée, entre lesquels s'écoule une durée. De très nombreuses quantités de temps, définies de manière abstraite ou concrète, arithmétique ou floue, parsèment le sol procédural, et notamment la phase de mise en état des affaires pénales. Cependant, il convient de ne pas s'arrêter à la seule dimension technique du délai. En effet, sa fonction est directement opposée à sa nature quantitative. Elle est de protéger la qualité du temps des procédures, c'est à dire la justification, la nécessité de ce temps aux buts légitimes de la justice pénale. Spécialement à la phase de mise en état, la qualité du temps est un instrument capital de l'équilibre procédural. La problématique temporelle de cette phase se résume à un tiraillement, un antagonisme extrême entre lenteur et rapidité convoitées par les divers intervenants au procès pénal. La recherche du " juste rythme " s'inscrit dans une perspective qualitative et non quantitative de la durée du procès pénal. Car il y a une lenteur paralysante et une rapidité escamoteuse d'une " bonne " justice. La qualité du temps procédural détermine celle de notre justice. On perçoit alors tout l'enjeu de parvenir à concilier les deux mouvements opposés du temps. Le délai est un rouage clé de l'équilibre procédural et sa ratio legis en fait un instrument de la célérité de la procédure. Ce concept qui est dans l'air du temps, est un autre nom de cette notion de qualité. En effet, la célérité ne doit pas être réduite à sa seule racine latine qui signifie " rapidité ". Les dictionnaires actuels renvoient au mot " diligence ", lequel désigne le soin mis à accomplir son travail, ce qui renvoie à une idée de qualité et non de quantité. Le principe de célérité, contenu en filigrane dans la Convention européenne des droits de l'homme, s'entend donc de l'emploi justifié du temps procédural par les acteurs de la mise en état, dans l'optique d'un procès équitable et efficace.
Book Synopsis Procédure pénale by : Océane Bonnard
Download or read book Procédure pénale written by Océane Bonnard and published by Editions Ellipses. This book was released on 2023-07-18 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage permettra aux étudiants de comprendre les principaux thèmes de la procédure pénale grâce à 21 exercices d'application (commentaires d’arrêt ou d’article, dissertions et cas pratiques). Pour chaque thème abordé : L’essentiel : des rappels de cours pour connaître et maîtriser les fondamentaux de la matièreLes exercices : une série d’exercices d’application pour réussir l’examen ou le concoursLes corrigés : des corrigés détaillés pour connaître les attentes de l’enseignant ou de l’examinateur Un ouvrage qui met en avant la pratique de la procédure pénale pour s'entraîner avant l’examen.
Book Synopsis Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale by : René Garraud
Download or read book Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale written by René Garraud and published by . This book was released on 1912 with total page 652 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale by : René Garraud
Download or read book Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale written by René Garraud and published by . This book was released on 1907 with total page 702 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
