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Lentreprise Et La Titularite Des Droits De Propriete Intellectuelle
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Book Synopsis L'entreprise et la titularité des droits de propriété intellectuelle by : Jean-Michel Bruguière
Download or read book L'entreprise et la titularité des droits de propriété intellectuelle written by Jean-Michel Bruguière and published by . This book was released on 2015-12-02 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le colloque du CUERPI qui s'est tenu à Grenoble le 28 novembre 2014, qui est l'objet du présent ouvrage, avait pour thème l'entreprise et la titularité des droits de propriété intellectuelle. Ce sujet de la titularité est particulièrement important en pratique. Les praticiens, bien avant de se poser la question du contenu de l'originalité de l'oeuvre ou de la nouveauté de l'invention, de la teneur de telle ou telle prérogative, s'assurent en effet de savoir où se trouve le droit et qui en est le titulaire. Après avoir envisagé quelques éléments de droit comparé et la question de la loi applicable (les sources de la titularité), les contributeurs de ce colloque étudient le régime de la titularité des droits de propriété intellectuelle. Concernant la titularité des droits de propriété littéraire et artistique, tout d'abord, l'ouvrage présente successivement les contraintes de la pluralité de contributeurs, de la complexité des droits (notamment sur le Web 2. 0) et la nécessité de démontrer le fait de l'exploitation. Concernant la titularité des droits de propriété industrielle, ensuite, sont successivement envisagés les dessins ou modèles communautaires non enregistrés, les brevets d'invention et les signes distinctifs. Les créations et inventions de salariés sont plus particulièrement privilégiées dans ces droits sans pour autant négliger des questions aussi essentielles que l'optimisation fiscale ou l'information sur les titres. Ce livre s'adresse comme toujours aux principaux acteurs de la propriété intellectuelle : avocats, conseils, juristes d'entreprise, magistrats et bien évidemment les étudiants de Master 1 et 2 intéressés par cette belle matière.
Book Synopsis L'entreprise et la titularité des droits de propriété intellectuelle by : BRUGUIÈRE
Download or read book L'entreprise et la titularité des droits de propriété intellectuelle written by BRUGUIÈRE and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Fiches de droit de la propriété intellectuelle by : Carine Bernault
Download or read book Fiches de droit de la propriété intellectuelle written by Carine Bernault and published by Editions Ellipses. This book was released on 2021-10-05 with total page 266 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 33 fiches pour réviser tout le cours de Droit de la propriété intellectuelle : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.
Book Synopsis Fiches de droit de la propriété intellectuelle by : Bernault Carine, Clavier Jean-Pierre
Download or read book Fiches de droit de la propriété intellectuelle written by Bernault Carine, Clavier Jean-Pierre and published by Editions Ellipses. This book was released on 2016-07-26 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: le contenu • 39 fiches de cours pour réviser tout le cours de Droit de la propriété intellectuelle : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir • des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances : 95 QCM, 15 questions de cours, 4 cas pratiques • des repères bibliographiques pour aller plus loin • 1 index le sommaire 1. Introduction à la propriété intellectuelle 2. Les sources de la propriété intellectuelle 3. La notion d’oeuvre originale 4. La notion d’auteur 5. Les oeuvres plurales 6. Les droits patrimoniaux de l’auteur : droit de reproduction, droit de représentation et droit de suite 7. Les droits patrimoniaux de l’auteur : droit de destination et droit de distribution 8. Les exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur. Généralités 9. Les exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur. Exemples 10. Le droit moral de l’auteur. Généralités 11. Le droit moral de l’auteur. Prérogatives 12. Les oeuvres orphelines ou indisponibles 13. L’oeuvre audiovisuelle 14. Le logiciel 15. Les contrats d’exploitation en droit d’auteur. Droit commun 16. La rémunération de l’auteur 17. Les contrats d’exploitation en droit d’auteur. Les contrats nommés 18. La gestion collective du droit d’auteur 19. Le respect du droit d’auteur sur les réseaux numériques 20. Les mesures techniques de protection et d’information 21. Les bases de données : droit d’auteur, droit voisin et contrat 22. Les droits voisins des artistes-interprètes, producteurs et entreprises de communication audiovisuelle 23. Le droit de la propriété industrielle 24. Les conseils en propriété industrielle 25. Les inventions brevetables 26. La demande de brevet 27. Les prérogatives du breveté 28. La protection des informations par le secret
Book Synopsis Le patrimoine intellectuel de l'entreprise by : Emmanuel Cornu
Download or read book Le patrimoine intellectuel de l'entreprise written by Emmanuel Cornu and published by Éditions Larcier. This book was released on 2010-11-10 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les droits intellectuels constituent des actifs essentiels pour une entreprise. Assurer leur protection de manière efficace, non seulement contre ses concurrents mais aussi à l’égard de son personnel, est devenu une exigence de bonne gestion. On constate qu’il n’y a pas de règlementation harmonisée organisant la propriété de la production intellectuelle des salariés, ni dans la législation communautaire ni dans la législation nationale. Certes, des présomptions de cession – légales ou jurisprudentielles – existent parfois en faveur de l’employeur mais elles ne s’appliquent qu’à certains droits de propriété intellectuelle. Or, une même production intellectuelle peut donner lieu à des droits différents. La question posée ne concerne d’ailleurs pas seulement les droits intellectuels « traditionnels » que sont les brevets, le droit d’auteur et dessins et modèles, mais aussi des sujets moins bien connus que sont les logiciels et les bases de données et qui font l’objet aujourd’hui de protections spécifiques. La protection du savoir-faire non brevetable est également extrêmement importante pour beaucoup d’entreprises, grandes ou petites. La question de la protection des actifs incorporels de l’employeur et des droits et obligations des travailleurs est donc une question d’une grande importance pratique. L’intérêt de cet ouvrage est de permettre tant aux juristes praticiens du droit du travail qu’aux spécialistes du droit de la propriété intellectuelle de se sensibiliser à des outils juridiques parfois mal connus, et de se demander si le cadre juridique actuel prend en compte de manière équilibrée les intérêts de toutes les parties en cause. De manière très pratique, cet ouvrage fait également le tour des différentes possibilités d’actions offertes à l’entreprise pour se protéger contre un travailleur ou contre un concurrent. L’objectif de ce colloque est de créer des passerelles entre des pratiques qui souvent s’ignorent, alors qu’elles sont complémentaires.
Book Synopsis Idées originales by : World Intellectual Property Organization
Download or read book Idées originales written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2021 with total page 84 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette publication présente la propriété intellectuelle aux jeunes entreprises. Grâce à des conseils étape par étape, à des études de cas pertinentes et à des listes de contrôle simples, il explique comment les petites entreprises peuvent utiliser la propriété intellectuelle pour rester compétitives et gérer les risques. Rédigé à l’intention des jeunes entreprises qui mettent sur le marché une solution technologique innovante, ce guide sera utile à tout entrepreneur désireux de se familiariser avec le système de la propriété intellectuelle.
Book Synopsis Droit de la propriété intellectuelle by : Nicolas Binctin
Download or read book Droit de la propriété intellectuelle written by Nicolas Binctin and published by . This book was released on 2016-09-27 with total page 1029 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La propriété intellectuelle est au coeur de l'économie du savoir ; matière en pleine évolution, elle trouve ses fondements dans la période révolutionnaire tout en étant aujourd'hui confrontée à Internet et à la mondialisation. Matière spéciale du droit des biens, elle porte sur les questions contemporaines liées à l'immatérialité et à l'internationalisation des échanges. Le droit de la propriété intellectuelle trouve ses sources dans le droit de l'Union européenne comme dans des accords internationaux majeurs dont l'OMC. La présente édition intègre notamment les apports du paquet marque de décembre 2015 et de la loi Liberté de création de juillet 2016. Cet ouvrage propose une analyse unitaire de la propriété intellectuelle. Sans écarter les différences entre le droit d'auteur, le droit des brevets ou le droit des marques, il expose des points d'unité facilitant la compréhension de la logique de la propriété intellectuelle et donnant des perspectives nouvelles dans l'étude et l'utilisation de celle-ci. La première partie est consacrée aux éléments spécifiques de chacun des régimes de propriété intellectuelle, intégrant de façon synthétique les sources nationales, européennes et internationales. La seconde partie, reprenant la même approche synthétique, expose les éléments communs des régimes de propriété intellectuelle, dont le droit des contrats et l'influence de la réforme du droit des obligations, le droit de la concurrence ou le droit de la contrefaçon. Ce Manuel est destiné aussi bien aux étudiants en droit qu'à ceux des écoles de commerce ou d'ingénieurs, aux scientifiques ou aux gestionnaires de titres de propriété intellectuelle, en entreprise comme en cabinet de conseil.
Book Synopsis Propriété intellectuelle et protection de l’innovation by : Rémi Lallement
Download or read book Propriété intellectuelle et protection de l’innovation written by Rémi Lallement and published by ISTE Group. This book was released on 2018-02-01 with total page 157 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le recours aux droits de propriété intellectuelle rencontre un succès planétaire mais souvent en décalage par rapport aux besoins de protection de l’innovation. En témoignent la prolifération de brevets litigieux, mais aussi le coût des licences, le comportement prédateur des trolls de brevets ou encore les innombrables atteintes au droit d’auteur. Les pratiques qui se sont développées récemment vont bien audelà du rôle traditionnel de protection de l’innovation fondé sur le droit à exclure. Les pouvoirs publics ont pris conscience de l’importance des besoins de réforme. Cependant, beaucoup reste à faire pour améliorer la manière dont la propriété intellectuelle contribue à l’essor des nouvelles formes d’innovation. Propriété intellectuelle et protection de l’innovation analyse cette lancinante question : au nom de l’innovation, faut-il plutôt abolir les droits de propriété intellectuelle, s’en tenir au statu quo, ou réformer le système ? Cet ouvrage plaide pour la réforme et en esquisse les principaux axes.
Book Synopsis La propriété intellectuelle by : François Dessemontet
Download or read book La propriété intellectuelle written by François Dessemontet and published by . This book was released on 2000 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les nouvelles lois sur le droit d'auteur et les marques, la révision de la loi sur les brevets, les travaux en cours pour les dessins et modèles montrent que le droit suisse de la propriété intellectuelle évolue rapidement. Il nous a donc paru utile de présenter succinctement les dix domaines de la propriété intellectuelle : droit d'auteur, brevets d'invention, marques, noms commerciaux, dessins et modèles, obtentions végétales, circuits semi-conducteurs, secrets de fabrication et de commerce, concurrence déloyale, aspects patrimoniaux des droits de la personnalité. Un plan analogue est suivi à l'intérieur de chaque partie, pour faciliter la comparaison des biens protégés et des droits reconnus par l'ordre juridique suisse à l'heure actuelle. Bibliographies par secteur et citations de jurisprudence en complètent la présentation.
Book Synopsis L'entreprise, usager du droit d'auteur by : Élise Arfi
Download or read book L'entreprise, usager du droit d'auteur written by Élise Arfi and published by LexisNexis. This book was released on 2005 with total page 364 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Management stratégique des droits de la propriété intellectuelle by : Pascal Corbel
Download or read book Management stratégique des droits de la propriété intellectuelle written by Pascal Corbel and published by Gualino Editeur. This book was released on 2007 with total page 204 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Limitant les aspects techniques et juridiques au minimum nécessaire pour la compréhension des enjeux et stratégies mises en œuvre, ce livre a pour but de montrer en quoi et comment les droits de la propriété intellectuelle peuvent constituer des outils au service de la stratégie générale de l'entreprise. Partant des apports potentiels de ces droits, l'auteur développe les différents rôles qu'ils peuvent jouer, individuellement mais aussi en combinaison avec d'autres ressources au service de la stratégie d'entreprise. Sous la forme d'une synthèse ordonnée, complète et accessible, il sensibilise à l'importance des droits de la propriété intellectuelle, aux opportunités qu'ils procurent et aux menaces qu'ils génèrent. Le public : Etudiants en master de l'enseignement supérieur de gestion. Etudiants des écoles d'ingénieurs. Professionnels des droits de la propriété intellectuelle. Conseils des entreprises.
Book Synopsis Droit de la Propriété Intellectuelle Et de la Concurrence by : Konrad E. Zweigert
Download or read book Droit de la Propriété Intellectuelle Et de la Concurrence written by Konrad E. Zweigert and published by BRILL. This book was released on 1980-01-16 with total page 1346 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Security Rights in Intellectual Property by : Eva-Maria Kieninger
Download or read book Security Rights in Intellectual Property written by Eva-Maria Kieninger and published by Springer Nature. This book was released on 2020-06-11 with total page 711 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book discusses the main legal and economic challenges to the creation and enforcement of security rights in intellectual property and explores possible avenues of reform, such as more specific rules for security in IP rights and better coordination between intellectual property law and secured transactions law. In the context of business financing, intellectual property rights are still only reluctantly used as collateral, and on a small scale. If they are used at all, it is mostly done in the form of a floating charge or some other “all-asset” security right. The only sector in which security rights in intellectual property play a major role, at least in some jurisdictions, is the financing of movies. On the other hand, it is virtually undisputed that security rights in intellectual property could be economically valuable, or even crucial, for small and medium-sized enterprises – especially for start-ups, which are often very innovative and creative, but have limited access to corporate financing and must rely on capital markets (securitization, capital market). Therefore, they need to secure bank loans, yet lack their own traditional collateral, such as land.
Author : Publisher :Editions Bréal ISBN 13 :2749521017 Total Pages :395 pages Book Rating :4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 395 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Clefs de la propriété intellectuelle by :
Download or read book Clefs de la propriété intellectuelle written by and published by . This book was released on 2003 with total page 206 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Guide sous forme de questions-réponses sur la propriété intellectuelle, destiné aux petites et moyennes entreprises exportatrices et aux institutions d'appui au commerce. Il explique les concepts et principes des droits de propriété intellectuelle; couvre les questions relatives à la titularité des droits par les employés, la sous-traitance, la concession de licences et le transfert de technologie; met en exergue l'importance des questions de propriété intellectuelle à l'heure d'établir des plans et stratégies de développement, de commercialisation et d'exportation; traite de la protection des droits de propriété intellectuelle à l'étranger; s'interroge sur le lien qui existe entre la propriété intellectuelle et la réglementation et les normes en matière de qualité, l'emballage, l'étiquetage et le commerce électronique; examine comment effectuer une évaluation des droits de propriété intellectuelle et comment régler les litiges en matière de propriété intellectuelle.
Book Synopsis Droit de la propriété industrielle by : Joanna Schmidt-Szalewski
Download or read book Droit de la propriété industrielle written by Joanna Schmidt-Szalewski and published by Lexis Nexis. This book was released on 2001 with total page 642 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les droits de propriété industrielle sont des monopoles protégeant les créations de l'esprit ayant une application utilitaire : inventions techniques, obtentions végétales, programmes d'ordinateur, dessins et modèles industriels, marques de fabrique et de service, dénominations géographiques. En raison de l'exclusivité qu'ils confèrent, ces droits représentent des atouts formidables dans la conquête de la clientèle. Le développement technologique et la mondialisation des échanges ont accru l'importance de ces valeurs économiques. Le présent ouvrage présente dans ses livres 1 et 2, l'étude par Joanna Schmidt, professeur à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III), du droit français, communautaire et international, tenant compte des modifications récentes. A propos de chaque type de création protégée, sont présentées les conditions d'obtention de la protection (conditions de fond et procédure administrative), puis les effets de la protection obtenue (action en contrefaçon et contrats d'exploitation). L'importance des droits de propriété industrielle parmi les actifs des entreprises impose aujourd'hui d'en connaître le statut fiscal, auquel est consacré le livre 3 de l'ouvrage. Jean-Luc Pierre, avocat associé au Cabinet Landwell & Associés et professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III), décrit et analyse le traitement fiscal des frais d'acquisition de la protection ainsi que celui de l'opération de commercialisation de la création protégée. Les effets fiscaux de l'opération de commercialisation de la création protégée sont étudiés tant pour le cessionnaire ou concessionnaire que le cédant ou concédant. Les références doctrinales et jurisprudentielles ainsi que des illustrations pratiques complètent cet ouvrage destiné aux étudiants et aux praticiens.
Book Synopsis Le droit d'auteur by : François Dessemontet
Download or read book Le droit d'auteur written by François Dessemontet and published by CEDIDAC. This book was released on 1999 with total page 1186 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'accent a été mis sur les exemples concrets, qui seront utiles au praticien. Une attention particulière a été portée au rôle du droit d'auteur face aux nouvelles techniques, aux réseaux électroniques, au développement des bases de données et du multimédia. L'environnemnt numérique conduit à la mondialisation de la propriété intellectuelle, dont témoignent des références au droit des principaux pays occidentaux, ainsi que la présentation du droit international privé et du droit européen.
