Author : Hervé Dutel
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ISBN 13 :
Total Pages : 627 pages
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Book Synopsis Le secret bancaire et les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale by : Hervé Dutel
Download or read book Le secret bancaire et les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale written by Hervé Dutel and published by . This book was released on 2003 with total page 627 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les informations bancaires présentent un intérêt fiscal singulier. Il apparaît un conflit entre le secret bancaire, notion participant à la protection de la vie privée, et les pouvoirs d'investigation du fisc qui concourent au respect de l'égalité devant l'impôt en permettant de combattre la fraude fiscale. C'est la solution de ce conflit, la portée de la levée du secret bancaire, que vise à déterminer cette étude de droit fiscal comparé. Elle analyse d'abord l'opposition du secret aux pouvoirs d'investigation de droit commun de l'administration fiscale, c'est à dire essentiellement son droit de communication. Ensuite, elle confronte le secret aux pouvoirs d'investigation spéciaux de l'administration (perquisitions fiscales et mesures de coopérations internationales) qui intéressent la lutte contre les fraudes fiscales les plus graves et les plus complexes. Ainsi, se trouvent dégagées trois conceptions de la levée fiscale du secret, graduelles et propres à chaque Etat étudié.