Author : DESTIN-ARSEN.. TSATY BOUNGOU
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Book Synopsis LE REGIME JURIDIQUE DES SOCIETES A CAPITAL MIXTE ET DES ENTREPRISES D'ETAT AU CONGO by : DESTIN-ARSEN.. TSATY BOUNGOU
Download or read book LE REGIME JURIDIQUE DES SOCIETES A CAPITAL MIXTE ET DES ENTREPRISES D'ETAT AU CONGO written by DESTIN-ARSEN.. TSATY BOUNGOU and published by . This book was released on 1986 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: NOTRE ETUDE SE PROPOSE, A PARTIR D'UNE VISION A LA FOIS JURIDIQUE ET POLITIQUE, DE SITUER LE DROIT ECONOMIQUE CONGOLAIS, EN PARTICULIER DEPUIS LE CHANGEMENT DE REGIME POLITIQUE EN 1963, A TRAVERS UN EXAMEN ATTENTIF DES DIFFERENTES STRUCTURES QUI CARACTERISENT, D'UNE PART, LES SOCIETES A CAPITAL MIXTE (SOCAMI), D'AUTRE PART, LES ENTREPRISES D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EEIC). DES L'ABORD, CETTE THESE S'EFFORCE DE CLARIFIER LES NOTIONS DE NATIONALISATION, D'ETATISATION ET DE SOCIALISATION. QUANT AUX ENTREPRISES D'ETAT, LA THESE S'ATTACHE, AU TRAVERS DE LA LOI DU 14 MARS 1981, INSTITUANT LA CHARTE, ET LA LOI COMPLEMENTAIRE DU 6 JUILLET 1983, A L'EXAMEN DES FORMES JURIDIQUES QU'EMPRUNTENT CES ORGANISMES. UNE ANALYSE CRITIQUE DE L'ORDONNANCE DU 18 MAI 1973 PERMET DE MIEUX SITUER L'EXPERIENCE CONGOLAISE DE COGESTION, BAPTISEE DANS LE TEXTE PRECITE DE "TRILOGIE DETERMINANTE". DE MEME, A TRAVERS L'EXAMEN DU REGIME DES BIENS, DES CONTRATS ET DU PERSONNEL DE CES DEUX CATEGORIES D'ENTREPRISES, AINSI QUE DU DROIT DE LA FAILLITE, NOUS NOUS EFFORCONS D'ANALYSER L'INFLUENCE RESPECTIVE DU DROIT PRIVE ET DU DROIT PUBLIC. ENFIN, APRES AVOIR REGRETTE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONCERNANT LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES ORGANES DE GESTION DANS LE CAS DES ENTREPRISES D'ETAT, NOUS SOUHAITONS, DE LEGE FERANDA, QUE SOIT DEFINIE, AU REGARD DU DROIT DES SOCIETES ANONYMES, L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES DIRIGEANTS NOMMES PAR L'ETAT, DU CHEF DE LEURS MANQUEMENTS DANS LA GESTION. EN DEFINITIVE, LA THESE INVITE A UNE REFLEXION PLUS APPROFONDIE EN VUE D'ELABORER DES STRUCTURES JURIDIQUES QUI, AU PLAN GENERAL, SE BATIRAIENT SUR LES RUINES DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ENCORE APPLICABLE AU CONGO RELATIVEMENT AUX ENTREPRISES PRIVEES, ET DONT L'OBJECTIF SERAIT PAR AILLEURS DE REDUIRE LA MAIN-MISE CROISSANTE DE L'ETAT-PARTI-UNIQUE DANS LE FONCTIONNEMENT DES EEIC ET DES SOCAMI.
