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Le Proces Penal Au Regard Des Exigences De La Convention Europeenne Des Droits De Lhomme
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Book Synopsis Le Procès pénal au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme by : Gabrielle Benmakhlouf
Download or read book Le Procès pénal au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme written by Gabrielle Benmakhlouf and published by . This book was released on 1985 with total page 351 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Procès pénal et droits de l'homme by : Mireille Delmas-Marty
Download or read book Procès pénal et droits de l'homme written by Mireille Delmas-Marty and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1992 with total page 324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les droits fondamentaux dans le procès pénal : libertés et droits fondamentaux by : Dominique Allix
Download or read book Les droits fondamentaux dans le procès pénal : libertés et droits fondamentaux written by Dominique Allix and published by FeniXX. This book was released on 2002-01-01T00:00:00+01:00 with total page 131 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Conçu pour permettre aux candidats d’aborder dans les meilleures conditions l’épreuve dite du grand oral du CRFPA, le présent ouvrage soumet la procédure pénale à l’épreuve des libertés et droits fondamentaux. Autrefois discipline mineure trop souvent négligée dans les programmes des facultés de droit, la procédure pénale doit satisfaire à de nouvelles exigences qui en font désormais une discipline majeure qu’aucun juriste, qu’il soit universitaire ou praticien, n’est en droit d’ignorer. Au principe de légalité, au respect des droits de la défense, à la présomption d’innocence, s’ajoute désormais la protection des libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Formelles, les garanties procédurales deviennent effectives et concrètes tandis que le champ de la matière pénale ne cesse de s’étendre. Qu’il s’agisse du secret de l’enquête et de l’instruction, des contrôles d’identité, de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions, des écoutes téléphoniques ou bien encore de la procédure de jugement et du double degré de juridiction, tous ces thèmes illustrent, par l’étude qui en est faite, cette ingérence des libertés et droits fondamentaux dans notre système répressif.
Book Synopsis La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme by : Pierre Mouret
Download or read book La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme written by Pierre Mouret and published by . This book was released on 2008 with total page 250 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les droits fondamentaux dans le procès pénal by : Dominique Allix
Download or read book Les droits fondamentaux dans le procès pénal written by Dominique Allix and published by . This book was released on 1997 with total page 99 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Conçu pour permettre aux candidats d'aborder dans les meilleures conditions l'épreuve dite du grand oral du C.R.F.P.A., le présent ouvrage soumet la procédure pénale à l'épreuve des libertés et droits fondamentaux. Autrefois discipline mineure trop souvent négligée dans les programmes des facultés de droit, la procédure pénale doit satisfaire à de nouvelles exigences qui en font désormais une discipline majeure qu'aucun juriste, qu'il soit universitaire ou praticien, n'est en droit d'ignorer. Au principe de légalité, au respect des droits de la défense, à la présomption d'innocence, s'ajoute désormais la protection des libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Formelles, les garanties procédurales deviennent effectives et concrètes tandis que le champ de la matière pénale ne cesse de s'étendre. Qu'il s'agisse du secret de l'enquête et de l'instruction, des contrôles d'identité, de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions, des écoutes téléphoniques ou bien encore de la procédure de jugement et du double degré de juridiction, tous ces thèmes illustrent, par l'étude qui en est faite, cette ingérence des libertés et droits fondamentaux dans notre système répressif.
Book Synopsis La Phase préparatoire du procès pénal et la convention européenne des droits de l'homme by : Murielle Kant
Download or read book La Phase préparatoire du procès pénal et la convention européenne des droits de l'homme written by Murielle Kant and published by . This book was released on 1988 with total page 69 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Article 5 of the European Convention on Human Rights by : J. L. Murdoch
Download or read book Article 5 of the European Convention on Human Rights written by J. L. Murdoch and published by Manhattan Publishing Company. This book was released on 1994 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A. General concern of Article 5
Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 28 Volume 28, 1985 by : Council of Europe
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 28 Volume 28, 1985 written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1990-12-01 with total page 654 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.
Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme, Volume 24 (1981) by : Council of Europe/Conseil de l'Europe
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme, Volume 24 (1981) written by Council of Europe/Conseil de l'Europe and published by BRILL. This book was released on 2024-08-26 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire De LA Conventon Europeenne Des Droits De L'Homme, 1987 by : Council of Europe Staff
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire De LA Conventon Europeenne Des Droits De L'Homme, 1987 written by Council of Europe Staff and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1992-10-22 with total page 628 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 1987. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1987. La première partie contient des textes fondamentaux et des informations de caractère général; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième partiesregroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans lecadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Author :Council of Europe/Conseil de L'Europe Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9024727227 Total Pages :614 pages Book Rating :4.0/5 (247 download)
Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 24 Volume 24, 1981 by : Council of Europe/Conseil de L'Europe
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 24 Volume 24, 1981 written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1983-02-01 with total page 614 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights," prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2001. Its presentation follows that of previous volumes. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A bibliography and index are included.
Book Synopsis The Birth of a European Constitutional Order by : Jürgen Schwarze
Download or read book The Birth of a European Constitutional Order written by Jürgen Schwarze and published by . This book was released on 2001 with total page 582 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire De La Convention Europeenne des Droits De L'homme by : A. H. Robertson
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire De La Convention Europeenne des Droits De L'homme written by A. H. Robertson and published by Springer. This book was released on 2012-12-06 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Assemblee Parlementaire-textes Adoptes-session Ordinaire De 2006, Avril 2006 by : BERNAN ASSOC
Download or read book Assemblee Parlementaire-textes Adoptes-session Ordinaire De 2006, Avril 2006 written by BERNAN ASSOC and published by Council of Europe. This book was released on 2006-10-30 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Décisions et rapports 89 B Commission européenne des Droits de l'Homme by : EC Staff
Download or read book Décisions et rapports 89 B Commission européenne des Droits de l'Homme written by EC Staff and published by Council of Europe. This book was released on 1998-06-01 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A series of reports detailing many decisions and reports of the European Commission of Human rights. Each particular report covers specific decisions made by the Commission on pertinent regional issues that concern human right cases. Many articles and Paragraphs of the Convention are quoted.
Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 34 Volume 34, 1991 by : Council of Europe Staff
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 34 Volume 34, 1991 written by Council of Europe Staff and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1994-11-30 with total page 866 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1991. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; Part two deals with the European Commission of Human Rights; Part three with the European Court of Human Rights; Part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and Parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included.Ce volume de lAnnuaire de la Convention européenne des Droits de lhomme, préparé par la Direction des Droits de lhomme du Conseil de lEurope, concerne lannée 1991. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de lhomme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de lhomme; la quatrième partie contient les Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de lEurope et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de lhomme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index.
Book Synopsis Systèmes judiciaires européens - Edition 2014 (données 2012) - Efficacité et qualité de la justice by : Council of Europe
Download or read book Systèmes judiciaires européens - Edition 2014 (données 2012) - Efficacité et qualité de la justice written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2014-12-01 with total page 572 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The new Edition of the report of the European Commission for the Efciency of Justice (CEPEJ), which evaluates the functioning of the judicial systems in 45 Council of Europe’s member states and an observer state to the CEPEJ, Israël, remains in line with the process carried out since 2002. Relying on a methodology which is already a reference for collecting and processing a wide number of quantitative and qualitative judicial data, this unique study has been conceived above all as a tool for public policy aimed at improving the efciency and the quality of justice. To have the knowledge in order to be able to understand, analyse and reform, such is the objective of the CEPEJ which has prepared this report, intended for policy makers, legal practitioners, researchers as well as for those who are interested in the functioning of justice in Europe.
