Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Download Le Principe Dequivalence En Droit De Lunion Europeenne full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Le Principe Dequivalence En Droit De Lunion Europeenne ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Author : Louis Feilhès
Publisher :
ISBN 13 : 9782802772439
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.7/5 (724 download)
Download or read book Le principe d'équivalence en droit de l'Union européenne written by Louis Feilhès and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Louis Feilhes
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (135 download)
Download or read book Le principe d'équivalence en droit de l'Union européenne written by Louis Feilhes and published by . This book was released on 2021 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe d'équivalence, tel qu'issu de la jurisprudence Rewe et Comet de la Cour de justice de l'Union européenne, constitue un concept classique du droit de l'Union européenne. En tant que limite à l'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres, il interdit qu'un traitement national accordé à une situation européenne ne soit pas au moins équivalent à celui accordé à une situation interne similaire. Sa proximité avec les principes de coopération loyale, d'égalité de traitement, d'effectivité, de protection juridictionnelle effective ou d'équivalence des protections incite à lui reconnaître une place non négligeable au sein de l'ordre juridique européen. Cependant, dans l'ensemble, la doctrine et les juges nationaux se désintéressent d'un tel principe. Trop obscur ou difficile à appliquer en raison d'une jurisprudence européenne assez évasive, il subit également le contexte d'harmonisation croissante des ordres juridiques nationaux par le droit de l'Union. La présente thèse vise à comprendre et cerner au mieux la place et l'utilité du principe d'équivalence. À bien des égards, il joue un rôle certain en accordant une protection originale à l'effet utile du droit de l'Union et en favorisant l'intégration des règles européennes dans les ordres juridiques nationaux. Il rencontre toutefois différentes difficultés pour accomplir pleinement sa mission, ce qui explique l'indifférence avec laquelle il est traité. En définitive, le caractère hybride du principe d'équivalence, qui nécessite l'identification d'éléments de droit de l'Union et de droit interne, caractérise toute sa spécificité et son intérêt.
Author : Pierre Auriel
Publisher :
ISBN 13 : 9782802766940
Total Pages : 660 pages
Book Rating : 4.7/5 (669 download)
Download or read book L'équivalence des protections des droits fondamentaux dans l'Union européenne written by Pierre Auriel and published by . This book was released on 2020-12-30 with total page 660 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Johan Callewaert
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9287178216
Total Pages : 111 pages
Book Rating : 4.2/5 (871 download)
Download or read book L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme written by Johan Callewaert and published by Council of Europe. This book was released on 2014-01-01 with total page 111 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Prévue par le Traité de Lisbonne, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est appelée à devenir un événement majeur dans l’histoire juridique européenne, car elle permettra enfin aux particuliers et aux entreprises de soumettre au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme les actes des institutions de l’Union européenne, dont l’importance croissante dans la vie de tous les jours n’est plus à démontrer. Au terme de presque trois années de négociations, un projet de traité permettant cette adhésion a été adopté le 5 avril 2013. A la lumière de ce projet, l'ouvrage analyse de façon synthétique, dans un langage simple mais rigoureux, les raisons, les moyens et les effets de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention.
Author : Laurent Coutron
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802746561
Total Pages : 406 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice written by Laurent Coutron and published by Primento. This book was released on 2014-05-27 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Amorcé par l’arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel. C’est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée, voire de la chose jugée ou encore, chercher à engager la responsabilité «judiciaire» de l’État. On pressent pourtant que les solutions, très restrictives, forgées par la Cour de justice sont supplantées par les dispositifs nationaux. Ceux-ci paraissent en effet plus aisés à actionner, voire plus performants, qu’il s’agisse de la violation du droit au juge légal, comme en Allemagne ou en Espagne, ou encore de l’introduction du dispositif législatif suédois. La présentation – sans égal à ce jour – de près de vingt rapports nationaux permettra de mieux apprécier l’effectivité de la protection juridictionnelle dont disposent les justiciables via le renvoi préjudiciel. L’intérêt de cet ouvrage est d’autant plus vif que l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme se traduira vraisemblablement par une revitalisation des dispositions permettant de sanctionner une violation de l’obligation de renvoi préjudiciel. Cet ouvrage s’adresse principalement aux magistrats et aux avocats, ainsi qu’aux universitaires spécialisés dans l’étude du droit processuel.
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782753577336
Total Pages : 374 pages
Book Rating : 4.5/5 (773 download)
Download or read book L'exception en droit de l'Union européenne written by and published by . This book was released on 2019-06-06 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'exception, entendue comme technique permettant d'adapter la règle aux variations des circonstances, est omniprésente en droit de l'Union européenne, sous des appellations variées : dérogations en droit du marché intérieur, exemptions en droit de la concurrence, clauses de sauvegarde, " opting-out ", etc. Dans une Union qui superpose les niveaux de pouvoirs et qui nécessite une articulation entre les compétences, l'exception permet de moduler la règle générale et ainsi de donner corps au projet de faire vivre l'unité dans la diversité. Elle n'en constitue pas moins un défi pour la survie de l'ordre juridique européen, qui se caractérise par le principe d'uniformité du droit applicable. L'exception soulève ainsi des enjeux qui dépassent le cadre spécifique dans lequel elle trouve sa concrétisation, et qui tiennent à la pérennité de l'Europe à géométrie variable. Alors que l'exception est au coeur de la dialectique entre intégration et désintégration, elle n'avait jusqu'à présent pas fait l'objet d'une étude générale en droit européen. Telle est l'ambition de cet ouvrage, dont les contributions ici rassemblées se proposent d'appréhender les grands domaines du droit européen (droit institutionnel, droit matériel, contentieux, droits fondamentaux, etc.) au prisme de l'exception, afin d'en prendre la mesure, d'en identifier les dynamiques et d'en évaluer la portée. A travers l'exploration d'un objet d'étude théorique, cette recherche contribue ainsi à une meilleure compréhension des mécanismes propres au droit de l'Union européenne, et nous renseigne sur le sens et la nature de l'intégration européenne.
Author : Christine Janssens
Publisher : OUP Oxford
ISBN 13 : 0191653896
Total Pages : 1970 pages
Book Rating : 4.1/5 (916 download)
Download or read book The Principle of Mutual Recognition in EU Law written by Christine Janssens and published by OUP Oxford. This book was released on 2013-10-31 with total page 1970 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Examining the principle of mutual recognition in the EU legal order, this book takes a cross-policy approach to focus on the principle in the internal market and in the criminal justice area. It asks whether the principle of mutual recognition, as developed in relation to the free movement provisions (internal market), can equally be applied in judicial cooperation in criminal matters (the area of freedom, security, and justice), and if such a cross-policy application is desirable. Divided into three parts, the book first looks at the way this principle functions in the internal market. Part II examines how the principle works in judicial cooperation in criminal matters, with the final part answering the book's central questions. In each part, further related questions are asked: What is the object of the principle of mutual recognition? Who are the main actors involved? How does the mechanism of mutual recognition operate (with an emphasis on the existing limits to mutual recognition)? How does mutual recognition relate to harmonization and to mutual trust? What is the relevance of equivalence requirements and the distribution of competence between the home (issuing) State and the host (executing) State? What are the main characteristics of the principle of mutual recognition? And is it a workable principle? Through an in-depth analysis of the relevant Treaty provisions, EU legislation, EU case law, and EU policy documents, the book comes to the conclusion that a cross-policy application of the principle of mutual recognition is both feasible and desirable.
Author : Steve Peers
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1782251820
Total Pages : 2036 pages
Book Rating : 4.7/5 (822 download)
Download or read book The EU Charter of Fundamental Rights written by Steve Peers and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2014-12-01 with total page 2036 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Charter of Fundamental Rights of the European Union enshrines the key political, social and economic rights of EU citizens and residents in EU law. In its present form it was approved in 2000 by the European Parliament, the Council of Ministers and the European Commission. However its legal status remained uncertain until the entry into force of the Treaty of Lisbon in December 2009. The Charter obliges the EU to act and legislate consistently with the Charter, and enables the EU's courts to strike down EU legislation which contravenes it. The Charter applies to EU Member States when they are implementing EU law but does not extend the competences of the EU beyond the competences given to it in the treaties. This Commentary on the Charter, the first in English, written by experts from several EU Member States, provides an authoritative but succinct statement of how the Charter impacts upon EU, domestic and international law. Following the conventional article-by-article approach, each commentator offers an expert view of how each article is either already being interpreted in the courts, or is likely to be interpreted. Each commentary is referenced to the case law and is augmented with extensive references to further reading. Six cross-cutting introductory chapters explain the Charter's institutional anchorage, its relationship to the Fundamental Rights Agency, its interaction with other parts of international human rights law, the enforcement mechanisms, extraterritorial scope, and the all-important 'Explanations'.
Author : Court of Justice of the European Un
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 9067048976
Total Pages : 711 pages
Book Rating : 4.0/5 (67 download)
Download or read book The Court of Justice and the Construction of Europe: Analyses and Perspectives on Sixty Years of Case-law -La Cour de Justice et la Construction de l'Europe: Analyses et Perspectives de Soixante Ans de Jurisprudence written by Court of Justice of the European Un and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-05 with total page 711 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is a contributed volume published by the Court of Justice of the European Union on the occasion of its 60th anniversary. It provides an insight to the 60 years of case-law of the Court of Justice and its role in the progress of European Integration. The book includes contributions from eminent jurists from almost all the EU Member States. All the main areas of European Union are covered in a systematic way. The contributions are regrouped in four chapters dedicated respectively to the role of the Court of Justice and the Judicial Architecture of the European Union, the Constitutional Order of the European Union, the Area of EU Citizens and the European Union in the World. The topics covered remain of interest for several years to come. This unique book, a "must-have" reference work for Judges and Courts of all EU Members States and candidate countries, and academics and legal professionals who are active in the field of EU law, is also valuable for Law Libraries and Law Schools in Europe, the United States of America, Latin America, Asia and Africa and law students who focus their research and studies in EU law.
Author : Alain Grosjean
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 2804484440
Total Pages : 367 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)
Download or read book Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles written by Alain Grosjean and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-02-10 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.
Author : Jean-Sylvestre Bergé
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802751646
Total Pages : 747 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book Boundaries of European Private International Law written by Jean-Sylvestre Bergé and published by Primento. This book was released on 2015-04-22 with total page 747 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: European private international law is by now based mainly on a large body of uniform rules such as the Regulations Rome I, Rome II, Brussels I, Brussels I bis. This significant legislative output, however, does not take place in a vacuum. Rules of private international law have been earlier (and still are) adopted at national, international and even European level in scattered regulations and directives. The recent plethora of private international law rules gives rise to issues of delineation and calls for some sort of ordering as gaps, overlaps and contradictions become flagrant. At the same time, the resulting interactions can offer new insight, ideas and even opportunities at a more theoretical level. This book gathers a collection of essays resulting out of a series of international seminars held in Lyon, Barcelona and Louvain-la-Neuve. During those seminars, young researchers selected in an open call for papers had the opportunity to discuss their views among themselves as well as with various specialists of the field, such as more senior academics, EU civil servants, national experts and representatives of other international organisations. The book offers the fresh views of those who will in the future shape the dialectic between the various sources of private international law and attempts to launch a discussion on the “living together” of legal sources. Two ranges of topics are addressed in the book: - firstly, the relationship between EU private international law and national law (substantial and procedural) and/or international law (international instruments of private international law or of uniform substantive law); and - secondly, the relationship between EU private international law and other aspects of EU law (internal market rules of primary law, harmonisation through secondary law and other pieces of legislation enacted in the realm of the area of freedom, security and justice).
Author : Yann Echinard
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2804456196
Total Pages : 303 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)
Download or read book L'Union européenne et les Etats-Unis / The European Union and the United States written by Yann Echinard and published by Primento. This book was released on 2013-02-11 with total page 303 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les contributions regroupées dans cet ouvrage visent à comprendre les relations et influences à travers le temps entre l’Europe et les États-Unis. S’il existe des différences importantes entre le modèle de société américain et européen, si à certains moments de notre histoire, même récente, des divergences sont apparues, il est essentiel de rappeler les multiples convergences entre ces deux continents. Le couple euro-américain n’est pas un mythe et les évolutions géopolitique et géoéconomique futures ne devraient que l’inciter à approfondir et à intensifier les relations transatlantiques. Outre l’importance de l’objet d’étude traité, cet ouvrage produit une analyse pluridisciplinaire essentielle à la compréhension du sujet et s’appuie sur des auteurs ayant un regard multiculturel. The contributions gathered in this volume seek to understand the relations and influences across time between Europe and the United States. If there are significant differences between the model of American and European society, if at some point in our history, even recent, some divergences emerged, it is important to remember the numerous similarities between these two continents. Euro-American couple is not a myth and the future geopolitical and geo-economic developments should encourage them to deepen and strengthen transatlantic relations. Besides the importance of the treated study topic, this work supplies a multidisciplinary analysis, essential to the understanding of the subject and is based on authors having a multicultural view.
Author : Laurence Boisson de Chazournes
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004258965
Total Pages : 408 pages
Book Rating : 4.0/5 (42 download)
Download or read book Interactions between Regional and Universal Organizations written by Laurence Boisson de Chazournes and published by BRILL. This book was released on 2016-11-01 with total page 408 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cooperation through international organizations is fundamental to the international legal order. International organizations are nowadays ubiquitous and come in many different manifestations, each allowing for different levels of international cooperation. The profile of regional and universal organizations may vary greatly from one organization to another. At the same time, they do not live apart and this has led to the creation of a complex network of relationships. These relationships have seldom been the object of scholarship, and this book seeks to address that gap. In general, the relationships between international organizations can give rise to such issues as the conditions placed upon one organization by another, demarcations of competence, membership of other organizations, and various forms of collaboration involving the conclusion of agreements between organizations. Optimal coexistence, cooperation and coherence all play a role in optimizing the relations between international organizations. The volume concludes by analysing current challenges, including those of legal identity, responsibility and accountability, as well as making proposals for reform, such as through the development of a common law between organizations.
Author : Elise Muir
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041140778
Total Pages : 312 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)
Download or read book EU Regulation of Access to Labour Markets written by Elise Muir and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2012-07-05 with total page 312 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: With a focus on how directly the conditions of access to employment are modified by EU legislation and case law, this important book critically analyses the mandate by which the EU constrains domestic competences to regulate access to labour markets. The author identifies an ‘EU public-social order approach’ – a set of norms imposed by EU institutions on domestic authorities in the performance of a task with social implications. In the area of access to labour markets, this approach is characterized by the following measures and objectives: prohibition of certain forms of discrimination in access to employment, which enhances the protection of individuals; facilitation of the cross-border allocation of workforce among Member States, which requires domestic decision-makers to give equal chances to all EU citizens; and promotion of the economic competitiveness of domestic labour markets, which affects the rights of third country nationals. The presentation assesses the effectiveness of this public-social order approach – in particular as revealed in ECJ case law – as a tool to increase economic efficiency, advance distributive justice, and ensure protection of dignity. By way of detailed example, the author examines reforms of employment contract law and economic migration law in France, and for purposes of comparison illustrates parallel movements in defining the principle of equality as manifested in U.S. law. Thorough and incisive, this analysis of the constraints imposed by EU law on the exercise by domestic institutions of their competence in regulating labour markets is valuable not only to lawyers and academics in employment law, but also of great interest to jurists and policymakers in the wider field of European law as an accurate overview of the tensions between EU constraints and the tools used by national policy makers.
Author : Luke Dimitrios Spieker
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0198876718
Total Pages : 385 pages
Book Rating : 4.1/5 (988 download)
Download or read book EU Values Before the Court of Justice written by Luke Dimitrios Spieker and published by Oxford University Press. This book was released on 2023-07-20 with total page 385 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The European Union's values - enshrined in Article 2 TEU - have come under severe pressure in several Member States. In response, the Court of Justice has set a spectacular development in motion. With its ruling in Associação Sindical dos JuÃzes Portugueses it activated the Union's common values and positioned Article 2 TEU at the very heart of its jurisprudence. Turning Article 2 TEU into an operational, judicially applicable provision, the Court has begun to assess the Member States' constitutional structures against these yardsticks. Since then, the jurisprudence has evolved with remarkable speed. EU Values Before the Court of Justice provides a first comprehensive study of the judicial mobilisation of Article 2 TEU. It starts by developing the foundations of this emerging jurisprudence in empirical, doctrinal, and theoretical terms. In this book, Spieker seeks to advance a new understanding of Article 2. He argues that the provision should be understood as having a dual character that resonates between two dimensions, namely an EU dimension limited to the EU legal order and a 'Verbund' dimension that extends to the common whole of the Union and its Member States. Article 2 plays different roles in these two spheres - as thick constitutional core of the EU legal order and as thin constitutional frame for the 'Verbund'. This dual character should guide the provision's future judicial development. The book sets out to explore the multifaceted potential of Article 2 TEU in each of these two dimensions. As such, it goes far beyond the current focus on illiberal developments in Member States and strives to broaden our horizon for the judicial mobilisation of EU values. The book closes by assessing the risks of placing an activated Article 2 into the hands of Luxembourg judges and proposes ways to recalibrate the jurisprudence.
Author : Wolfgang Heusel
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3662588412
Total Pages : 396 pages
Book Rating : 4.6/5 (625 download)
Download or read book The Authority of EU Law written by Wolfgang Heusel and published by Springer. This book was released on 2019-07-16 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book analyses the supposed erosion of the authority of EU law from various perspectives: legislation, jurisprudence of national supreme and constitutional courts, enforcement of Single Market rules, of EMU rules and of the rule of law. It discusses the interdependence between the perceived legitimacy of the European project and respect for the authority of EU law.
Author : Koen Lenaerts
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 150993085X
Total Pages : 325 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)
Download or read book Building the European Union written by Koen Lenaerts and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2021-09-23 with total page 325 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book charts the evolution of EU law (both internal market and institutional law) through the jurisprudence of one of its leading jurists. Few have as close an eye-witness view of the evolution of European Union law as judges at the ECJ. They not only observe, however, but actively work towards its development. This collection assesses the momentous contribution to European Union law made by José Luís da Cruz Vilaça. Taking those areas of law which were directly shaped by his judgments (institutional law/internal market/free movement of persons and judicial review), leading scholars assess his legacy. Through this prism, the story of EU law can be charted.
