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Le Principe De La Responsabilite Penale Personnelle
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Book Synopsis Le principe de la responsabilité pénale personnelle by : Sandra Vincent-Comte
Download or read book Le principe de la responsabilité pénale personnelle written by Sandra Vincent-Comte and published by . This book was released on 2006 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les responsabilités ne peuvent pas toutes répondre à la définition de la responsabilité pénale personnelle. Certaines, sans lui correspondre parfaitement, ne s'en éloignent pas véritablement pour autant. Négligeant la réalisation matérielle de l'infraction par autrui, elles répriment un comportement fautif personnel. Leur particularisme demeure alors, mais dans un respect notable de la norme. D'autres, en revanche, occultent ce fondement essentiel du comportement personnel pénalement fautif. Leur justification ne peut ainsi tenir qu'en la réalité d'une autre forme de responsabilité au sein de la sphère pénale : une responsabilité criminologique. L'individu est responsable parce qu'il a fait naître un risque pour la société, risque qui s'est réalisé. Responsabilité pénale personnelle, responsabilité pénale déclenchée par le fait matériel d'autrui et responsabilité criminologique se côtoient donc, même si l'article 121-1 du Code pénal ne rend pas compte de leur existence multiple. Il doit donc être modifié pour reconnaître à chacune de ces différentes formes de responsabilité, la place qui est la sienne
Download or read book Droit Penal written by Olivier Randri and published by Independently Published. This book was released on 2023-04-12 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Pour introduire, la responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. Contrairement, à la responsabilité civile qui est l'obligation de répondre du dommage que l'on a causé, en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement des dommages et intérêts. Mais il faut souligner que même le code pénal de 1810, ne donne aucune véritable définition de cette responsabilité pénale, mais ce sont les dispositions de l'article 121-1 du nouveau code pénal Français qui posent le principe fondamental définissant cette responsabilité pénale, qui nous dit que: Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait . Cela évoque, que la répression ne doit s'exercer que vis-à-vis des personnes responsables et que les hommes sont responsables de leurs actes, mais en principes seulement de leurs actes. De ce fait, par l'application du principe de la responsabilité pénale personnelle, donc, aucune sanction pénale ne peut être infligée à qui que ce soit, tant qu'il ou elle ne soit reconnue pénalement responsable, c'est-à-dire qu'un fait n'engage que la responsabilité de celui qui a commis de l'infraction pénale. Mais toujours est-il, que par exception, une responsabilité pénale du fait d'autrui, a été instituée pourvue qu'une personne peut se rendre pénalement responsable d'un fait qui n'est pas légalement le sien.
Book Synopsis Le principe de responsabilité du fait personnel en droit pénal international by : Nathanaël Lesdel
Download or read book Le principe de responsabilité du fait personnel en droit pénal international written by Nathanaël Lesdel and published by . This book was released on 2019 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité pénale de la personne morale by : Delphine Brach-Thiel
Download or read book La responsabilité pénale de la personne morale written by Delphine Brach-Thiel and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2015-03-15 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe et la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de la personne morale se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins. Comparer et confronter les systèmes français et belge ne peut qu'être source d'enrichissements à l'heure où les débats ne sont pas clos et où il reste encore pour la jurisprudence, de grandes questions en attente.
Book Synopsis Droit pénal général - 26 Exercices d'application by : Hilger Geoffroy
Download or read book Droit pénal général - 26 Exercices d'application written by Hilger Geoffroy and published by Editions Ellipses. This book was released on 2017-11-21 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’essentiel : Des rappels de cours pour connaître et maîtriser les fondamentaux de la matière Les exercices : Une série d’exercices d’application pour réussir l’examen ou le concours Les corrigés : Des corrigés détaillés pour connaître les attentes de l’enseignant ou de l’examinateur La loi pénale - Le principe de légalité - Le juge et la loi pénale - L’application de la loi pénale L’élément matériel de l’infraction - L’infraction consommée - L’infraction tentée - L’infraction justifiée L’élément moral de l’infraction - L’intention - Le non-intention La responsabilité pénale - La responsabilité pénale personnelle - L’imputabilité - Les modes de participation à l’infraction La peine - La notion de peine - Le prononcé de la peine
Book Synopsis La Détermination de la personne morale pénalement responsable by : Jean-Claude Planque
Download or read book La Détermination de la personne morale pénalement responsable written by Jean-Claude Planque and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2003-03-01 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme l'une des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens. Le législateur a confié le soin à la doctrine et à la jurisprudence d'y répondre. Cette étude précise les règles de cette nouvelle responsabilité et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent contribuant ainsi à la création d'un véritable droit pénal des personnes morales.
Book Synopsis L'essentiel du Droit pénal général by : Patrick Kolb
Download or read book L'essentiel du Droit pénal général written by Patrick Kolb and published by . This book was released on 2011 with total page 109 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce livre présente en 9 chapitres les deux notions clés, l'incrimination et la sanction, autour desquelles s'articule le droit pénal. Cette matière connaît de fréquentes et importantes réformes. Cette édition 2011-2012 intègre les plus récentes, qu'elles concernent les infractions ou les peines. Au total une présentation synthétique, rigoureuse et pratique de l'ensemble des connaissances que l'étudiant doit posséder sur le Droit pénal général. Ce livre s'adresse aux étudiants en licence et master de Droit, aux candidats aux concours de la Fonction publique et aux professionnels des milieux judiciaire et juridique.
Book Synopsis Le principe général de responsabilité pénale protecteur de l'intégrité de la personne d'autrui by : Pierre Bras
Download or read book Le principe général de responsabilité pénale protecteur de l'intégrité de la personne d'autrui written by Pierre Bras and published by . This book was released on 2001 with total page 1190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: On enseigne que le droit pénal spécial, soumis au principe de la légalité, se présente de façon discontinue. "Le principe, c'est la liberté ; l'interdit est l'exception". Il ne peut donc exister de principe général de responsabilité pénale comparable au principe de responsabilité civile. Or, en matière d'intégrité de la personne d'autrui, la protection pénale est continue et intervient dès la moindre faute ayant entraîné le moindre dommage. Notre droit contient donc un principe général de responsabilité pénale protecteur de l'intégrité de la personne d'autrui qui déploie sa force, sans qu'on en ait pris conscience, depuis au moins 1791. De nombreuses législations étrangères, tout en l'ignorant, comportent cette règle. Le principe permet la répression de tout comportement fautif de commission à l'origine d'une atteinte réelle à l'intégrité de la personne. Actuellement, il se présente sur un support désordonné de neuf incriminations. Le morcellement du support est largement contestable tant sur le plan des principes qu'au regard des difficultés techniques qu'il provoque. Il serait possible et utile de reconnaître officiellement le principe par une formulation plus synthétique. Le principe de la légalité ne serait pas atteint. Une telle réforme permettrait une promotion légitime de la faute et un recul de la gradation objective de la répression. En outre, cette reconnaissance inviterait, entre autres choses, à reconnaître qu'une grande responsabilité pénale générale protectrice de la personne d'autrui émerge : à côté de la vieille répression des atteintes incriminées par notre principe est, en effet, apparue une large prohibition des atteintes par abstention et des risques causés à autrui. Par ailleurs, l'existence du principe de responsabilité pénale est révélée aussi par les nombreuses incriminations qui adaptent la règle générale aux nuances de la réalité. Certaines applications particulières du principe permettent de rompre avec les défauts produits par la structure actuelle de ce dernier. En outre, la prise en compte de la réalité des atteintes à l'intégrité de la personne d'autrui conduit parfois à mettre à l'écart le principe par des autorisations particulières. En cette matière, l'interdit est la règle, la liberté est l'exception.
Author : Publisher :Editions Bréal ISBN 13 :2749523192 Total Pages :163 pages Book Rating :4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 163 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Publisher :Human Rights Watch ISBN 13 : Total Pages :98 pages Book Rating :4./5 ( download)
Download or read book written by and published by Human Rights Watch. This book was released on with total page 98 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Criminal Liability of Corporations = LA Criminalisation Du Comportement Collectif by : Hans De Doelder
Download or read book Criminal Liability of Corporations = LA Criminalisation Du Comportement Collectif written by Hans De Doelder and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1996 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains fourteen national reports and the general report on the subject of "Criminal Liability of Corporations," written for the XIVth Congress of the International Academy of Comparative Law which was held in 1994 in Athens, Greece. The issue of criminal liability of corporations is being discussed worldwide, as is apparent in the many changes which are taking place in both criminal law and administrative law in several countries. The national reports give an overview of the various trends in criminal policy when addressing the topic of liability of corporations and the general report sets out a common thread in this field.
Book Synopsis Criminal law between war and peace by : Stefano Manacorda
Download or read book Criminal law between war and peace written by Stefano Manacorda and published by Ministerio de Justicia. This book was released on 2009 with total page 820 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: If subjecting war to law is one of the most important legal achievements of the 20th century, progressing further in that direction is one of the most important challenges for the 21st century. The problems it poses are many: the term “war” has formally fallen into disuse and we talk about “peacekeeping”; armies are today the product of cooperation between states and international organizations; private contractors increasingly participate in warlike activities, as the case of the Iraq war demonstrates; and the lines between war and very serious forms of crime (terrorism, organized crime) are increasingly blurred. This volume compiles the contributions presented at XVth International Congress on Social Defence, and tackle the criminal-legal issues raised by these new scenarios. It constitutes an innovative volume, gathering together the work of both academic and military authors, who have drawn on their theoretical and practical experience.
Book Synopsis Rule of Law through Human Rights and International Criminal Justice by : Charles Riziki Majinge
Download or read book Rule of Law through Human Rights and International Criminal Justice written by Charles Riziki Majinge and published by Cambridge Scholars Publishing. This book was released on 2015-10-05 with total page 590 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This project was undertaken not so much as a farewell to the contribution Adama Dieng has selflessly offered to humanity, but mainly as a token of appreciation to his dedication and contribution to the rule of law and human rights, especially in his native continent, Africa. As a high-ranking international civil servant, diplomat, teacher, activist and accomplished jurist, Adama Dieng has inspired, and indeed continues to inspire, a generation of men and women both in Africa and beyond with his unqualified commitment to the advancement of the ideals reflected in the United Nations Charter and the Universal Declaration of Human Rights. Through his work and commitment to the cause of international justice and conflict prevention, he has consistently placed the interests of his fellow men and women, and indeed those of his continent, before his own interests. It is, therefore, in recognition of his efforts that, his fellow jurists, friends and colleagues decided to honour his contribution through a collection of essays on a life dedicated to the advancement of international peace and justice through the rule of law. The contributions gathered here represent, in good measure, the values and beliefs in rule of law and human rights that have characterized Adama’s commitment to work towards a better Africa and a better world.
Author :Academie De Droit International De La Ha Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789041118547 Total Pages :408 pages Book Rating :4.1/5 (185 download)
Book Synopsis La fonction supranationale de la règle de conflit de lois by : Academie De Droit International De La Ha
Download or read book La fonction supranationale de la règle de conflit de lois written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2002-11-01 with total page 408 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This volume contains: - Le droit international humanitaire applicable aux conflits armes non internationaux, par D. Momtaz, professeur a l'Universite de Teheran, - La fonction supranationale de la regle de conflit de loi, par J.-M. Jacquet, professeur a l'Institut universitaire de hautes etudes internationales, Geneve, - Private International Law and the WTO Law by P. Mengozzi, Judge at the European Communities Court of First Instance, Luxembourg. To access the abstract texts for this volume please click here
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses 1976 by :
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses 1976 written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1984-01-17 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'intégration Du Droit International Et Communautaire Dans L'ordre Juridique National by : Pierre Michel Eisemann
Download or read book L'intégration Du Droit International Et Communautaire Dans L'ordre Juridique National written by Pierre Michel Eisemann and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1996-06-26 with total page 606 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Just how International and European Community Law is being integrated into domestic legal systems is as yet not too well known. To gain a clear overview of this grey area requires more than knowing about the various constitutional rules. What is also needed is a study of little-known administrative practices and the attitudes of the national courts, where case-law is often as complex as it is diverse. When all these elements are taken into account, the general picture that emerges is a much more subtle one, transcending the classical positions based on the theories of monism and dualism. To grasp this reality and go beyond preconceived ideas, it seemed indispensable to make a thorough analysis of national practices. To this end, the International Law Centre of the University of Paris XIII (Cedin Paris XIII) took the initiative, in 1990, of setting up a network of European international lawyers to work on the theme International norms and legal barriers'. This book presents the outcome of the network's programme. The research was organized on the basis of a single questionnaire which provided the outline of a common workplan, to which each of the contributors has adhered. Detailed comparisons of national practices can now be made, relating in particular to international treaties, acts of international organisations and of the European Communities, and to unwritten international law. This is the first time that such a comprehensive and detailed survey has been made of all thirteen countries. Reading the national reports one after the other provides complete information on domestic practices; reading them crosswise gives a direct comparison between the different countries on specificissues.
Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme by : A. H. Robertson
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights / Annuaire de la Convention Europeenne des Droits de L’Homme written by A. H. Robertson and published by Springer. This book was released on 2013-04-17 with total page 863 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Committee of Ministers of the Council of Europe by a Re solution of 6th February I958, authorised the publication of a Year book of the European Convention on Human Rights. The present Volume of the Year book is the sixth in the series. The Yearbook, being prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, does not involve the responsibility either of the European Commission or of the European Court of Human Rights. In particular, the summaries of the decisions of the Commission cannot be quoted against the actual texts of these decisions. A.H. ROBERTSON Head of the Directorate of Human Rights Preface Par sa Resolution du 6 fevrier I958, le Comite des Ministres du Conseil de!'Europe a autorise la publication d'un Annuaire de la Convention europeenne des Droits de l'Homme. Le present Volume de 1' Annuaire est le sixieme de la serie. Redige par la Direction des Droits de!'Homme du Conseil de!'Europe, 1' Annuaire n' engage ni la Commission ni la Cour europeen nes des Droits de!'Homme. En particulier, les sommaires des decisions de la Commission ne peuvent ~tre cites a 1' encontre du texte m~me de ces decisions.
