Le Nouveau Code Civil Allemand De 1896

Author : Allemagne Republique Federale
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780366649235
Total Pages : 928 pages
Book Rating : 4.6/5 (492 download)

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Download or read book Code Civil Allemand, Vol. 3 written by Allemagne Republique Federale and published by Forgotten Books. This book was released on 2018-08-12 with total page 928 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Code Civil Allemand, Vol. 3: Promulgué le 18 Août 1896, Entré en Vigueur le 1er Janvier 1900 III. En présence de ces dispositions, de caractère strictement spécial, la doctrine et la pratique rechercheront peut - ètre une conception générale, qui permit de construire juridiquement les rapports issus des fiançailles, soit qu'on voie dans celles - ci un contrat de famille, privé de l'action qui tendrait à la conclusion du mariage et ne conservant que des effets restreints (voir notamment schmidt et habicht, Familz'enrecht, sur l'intitulé de notre titre, n° II - V), soit qu'on explique plutôt ces effets par l'idée d'une répétition en cas de but manqué (condictio ob causam dataram), ou d une culpa in contra leendo, en envisageant les fiançailles comme une simple promesse de fait préparatoire au mariage (voir jacobi, Das persônliche Eherecht des B. G. B., 2°éd 1899 p. - Le choix entre ces deux conceptions, qui conduisent à quelques différences dans l'explication des résultats pratiques (étant certain d'ailleurs que les fiançailles, non valablement conclues, ne peuvent entraîner les conséquences juridiques que la loi y attache), ne paraîtrait pas devoir présen ter un très grand intérèt (voir là-dessus, Pl., t. IV, sur notre titre, n° 1 et, sur l'article 1 298 n° 2 a - Au surplus, il serait peut-ètre plus conforme à la pensée du législateur allemand de s'abstenir ici de toute conception a priori, et de considérer simplement ces dispositions sur l'efl'el des fiançailles comme des règles positives, reposant sur des raisons d'équité ou d'utilité générale. IV. Quant au droit international privé en matière de fiançailles, voir schmidt et habicht, loc. Cit. N° IX. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.