Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Le Juge A Lepreuve Du Dommage Ecologique
Download Le Juge A Lepreuve Du Dommage Ecologique full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Le Juge A Lepreuve Du Dommage Ecologique ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis La contribution du juge judiciaire à la notion de dommage écologique by : Laure Cazalis
Download or read book La contribution du juge judiciaire à la notion de dommage écologique written by Laure Cazalis and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le juge se trouve au cœur du processus de l'intégration de la notion de dommage écologique en droit positif. L'insaisissabilité de cette notion l'a conduit à utiliser celle de préjudice écologique comme vecteur du dommage écologique, sur le fondement notamment de la responsabilité civile. La réception jurisprudentielle du préjudice écologique est originale dans la mesure où il s'agit de réparer la lésion d'un intérêt collectif, et non plus d'un intérêt personnel. Le juge a créé un nouveau préjudice réparable, objectif et collectif, en le soustrayant aux autres catégories de préjudices classiques. Bien que les avancées jurisprudentielles aient été consacrées par le législateur, le rôle du juge reste déterminant en raison des obstacles qui perdurent. En effet, le régime de réparation introduit dans le Code civil n'a pas mis un terme à la question du seuil de gravité du préjudice écologique, de son évaluation ou de sa superposition aux autres régimes spéciaux. Plus encore, le juge se trouve confronté à l'évolution du dommage écologique du fait de l'émergence d'une nouvelle catégorie de préjudice écologique, le préjudice climatique. Ce nouveau type de préjudice écologique aux caractères spécifiques met encore à l'épreuve le juge et la consécration d'un droit fondamental à la protection de l'environnement ouvre de nouvelles perspectives . Ce droit permettrait l'assouplissement de certaines règles procédurales défavorables au préjudice écologique, comme le principe d'immutabilité du procès et pourrait aussi conduire à imposer la spécialisation du juge. La recherche démontre donc qu'au-delà de l'apport historique du juge à la consécration notion de dommage écologique, son rôle continue à être majeur dans l'évolution à venir de cette notion.
Book Synopsis Le préjudice écologique pur by : Doro Gueye
Download or read book Le préjudice écologique pur written by Doro Gueye and published by Editions Publibook. This book was released on 2016 with total page 492 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La situation de notre planète est alarmante, car le réchauffement climatique, la pollution de l'air, de la terre et des eaux, les catastrophes écologiques sans précédent, provoquent la disparition de nombreuses espèces de la biodiversité et menacent la capacité de survie de l'homme sur terre. Jadis, les atteintes à l'environnement ont toujours été prises en compte sous le prisme des préjudices anthropocentriques, c'est-à-dire ceux qui affectent l'homme et ses biens. De nos jours sous l'impulsion d'une éthique écologique, défendue par les tenants de la conception écocentrique qui prônent la responsabilité de l'Homme envers les biens environnementaux, une grande partie de la doctrine considère les atteintes à l'environnement comme un préjudice écologique pur. Cette notion de préjudice écologique pur peut se définir comme la conséquence dommageable d'une atteinte au patrimoine commun environnemental, d'un certain seuil de gravité et découlant d'un fait imputable à l'homme. La spécificité des caractères du préjudice écologique pur fait que sa reconnaissance et sa réparation sont difficilement appréhendées par le droit de la responsabilité environnementale. La réparation du préjudice écologique pur est prise en compte, au niveau européen, par la directive du 21 avril 2004, qui a créé un mécanisme novateur de responsabilité environnementale, transposée en France par la loi du 1er août 2008 qui instaure une police administrative de la prévention et de la réparation des dommages à l'environnement. Le juge judiciaire français sensible aux atteintes écologiques, a toujours tenté de réparer le préjudice écologique pur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, dont les règles étaient inadaptées à la spécificité de ce préjudice. La loi sur la biodiversité du 20 juillet 2016 a consacré la reconnaissance de la notion de préjudice écologique et sa réparation en nature ou pécuniaire dans le Code civil français, pour ainsi promouvoir la protection de l'environnement. La prise en compte de l'environnement comme patrimoine commun de l'humanité, l'apport du droit subjectif et fondamental à l'environnement, l'adaptation du régime de la responsabilité civile par la mise en place d'une action environnementale de groupe et l'instauration des dommages-intérêts punitifs, permettent de surpasser les exigences d'un préjudice personnel, certain et direct et de mieux réparer le préjudice écologique pur.
Book Synopsis La réparation du dommage écologique by : Patrick Girod
Download or read book La réparation du dommage écologique written by Patrick Girod and published by . This book was released on 1974 with total page 296 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La réparation du préjudice écologique en pratique by : APCEF
Download or read book La réparation du préjudice écologique en pratique written by APCEF and published by Iggybook. This book was released on 2019-05-01T00:00:00+02:00 with total page 53 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les solutions préconisées dans ce rapport ont été inspirées par un va et vient constant entre la doctrine juridique et l'analyse des cas concrets auxquels les membres de la Commission (directeurs juridiques de groupes industriels, courtiers d'assurance et risk managers, avocats, universitaires, gestionnaires d'espaces naturels, experts) avaient pu être confrontés. [...] La démarche a parfois précipité la remise en question de doctrines classiques, telles que la distinction entre réparation en nature et réparation par équivalent monétaire, ou encore le principe de libre disposition des dommages et intérêts par le demandeur. [...] Plusieurs des préconisations formulées dans ce rapport ont été discutées dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption de la loi du 8 août 2016 qui, comme chacun sait, est venue inscrire la réparation du préjudice écologique dans le Code civil ; certaines des propositions énoncées ont même été consacrées dans la loi, que ce soit la nécessaire affectation des dommages et intérêts versés au demandeur, l'ouverture de l'action en justice à toute personne justifiant d'un intérêt à agir ou encore la prise en compte, dans le cadre du procès civil, des mesures administratives de réparation. Sachant que le nouveau régime légal est loin d'épuiser toutes les questions que les juges auront à trancher, d'autres propositions du rapport pourraient, à l'avenir, aider les magistrats à mettre en application les nouveaux articles 1246 et suivants du Code civil. Aude Solveig Enstein, Rapporteur Général de la Commission
Book Synopsis La réparation du dommage écologique par le juge administratif by : Gwendoline Paul
Download or read book La réparation du dommage écologique par le juge administratif written by Gwendoline Paul and published by . This book was released on 2000 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le dommage écologique by : Farida Arhab
Download or read book Le dommage écologique written by Farida Arhab and published by . This book was released on 1997 with total page 832 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA THESE SE PROPOSE D'ADMETTRE LA REPARATION DU DOMMAGE ECOLOGIQUE INDEPENDAMMENT DE LA LESION D'UN INTERET HUMAIN, ET DE LE SOUMETTRE A UN REGIME SPECIFIQUE DE RESPONSABILITE. LA PREMIERE PARTIE TENTE D'INTRODUIRE LE DOMMAGE ECOLOGIQUE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE EN TANT QUE NOUVELLE CATEGORIE DE DOMMAGE, ET DE CONSTRUIRE JURIDIQUEMENT CETTE NOTION. ELLE EN RETRACE AINSI L'EMERGENCE POUR ENSUITE PROPOSER DES INSTRUMENTS QUI PERMETTRAIENT DE RECONNAITRE JURIDIQUEMENT LE DOMMAGE ECOLOGIQUE A CETTE FIN, IL EST PRECONISE DE CONSACRER UN DROIT A L'ENVIRONNEMENT QUI CONTRIBUERAIT A L'AFFIRMION DE DROITS PROCEDURAUX. CE DROIT TROUVERAIT SON FONDEMENT DANS L'INSTAURATION D'UN PATRIMOINE COMMUN ENVIRONNEMENTAL. SONT ENSUITE ETUDIES LES MECANISMES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE CE DROIT A L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE. DES SOLUTIONS SONT AINSI APPORTEES AU PROBLEME DE LA REPRESENTATION EN JUSTICE DE CE NOUVEL INTERET COLLECTIF PAR LES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES. LA DEUXIEME PARTIE S'ATTACHE A L'ELABORATION D'UN REGIME DE RESPONSABILITE PROPRE AU DOMMAGE ECOLOGIQUE. LE DROIT DE LA RESPONSABILITE DOIT SUBIR DES ADAPTATIONS PAR UN ASSOUPLISSEMENT DE SES CONDITIONS ET UN AMENAGEMENT DE LA REPARATION. EN OUTRE, LA RECONNAISSANCE DU DOMMAGE ECOLOGIQUE AURA UNE INFLUENCE SUR LES FONCTIONS DE LA RESPONSABILITE - CIVILE ET PENALE - LA REPARATION NE PEUT ETRE EFFICACE QUE SI ELLE ASSURE EGALEMENT LA PREVENTION. EN CONCLUSION, LE DOMMAGE ECOLOGIQUE MODIFIE LES CONCEPTS CLASSIQUES DU DROIT DE LA RESPONSABILITE QUI DEVIENT UN INSTRUMENT AU SERVICE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
Author :Karine le Couviour Publisher :Presses universitaires d’Aix-Marseille ISBN 13 :2821853823 Total Pages :832 pages Book Rating :4.8/5 (218 download)
Book Synopsis La responsabilité civile à l’épreuve des pollutions majeures résultant du transport maritime by : Karine le Couviour
Download or read book La responsabilité civile à l’épreuve des pollutions majeures résultant du transport maritime written by Karine le Couviour and published by Presses universitaires d’Aix-Marseille. This book was released on 2015-04-15 with total page 832 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans sa thèse de doctorat, Mlle Karine Le Couviour s’attache à démontrer ces imperfections, dont on sait cependant qu’elles sont le fruit d’une espèce de consensus international des États membres de l’Organisation Maritime Internationale. Pour elle, un constat s’impose : il s’agit d’une combinaison étrange du droit de la responsabilité civile et des mécanismes collectifs d’indemnisation. Malgré cela, le système tel qu’il existe, et spécialement dans le domaine des pollutions par hydrocarbures, les plus « photogéniques » (?), ne permet pas d’assurer une bonne indemnisation des victimes de ces dommages. Soit parce que, parmi ces victimes, il s’en trouve qui n’ont droit à aucune réparation du tout, leur créance n’appartenant pas au monde de celles qui sont accueillies par les Fonds Internationaux d’Indemnisation des dommages de pollution par hydrocarbures (FIPOL), soit parce que ces créances, seraient-elles admises, la limitation de réparation que met en place le système aboutit le plus souvent à une indemnisation dérisoire des populations riveraines touchées par le désastre : c’est le cas typique du désastre un peu aidé du Prestige. Cette mécanique onusienne aboutit à une espèce de « déresponsabilisation » des principaux acteurs de la filière, qu’il s’agisse des armateurs de navires, des affréteurs de ceux-ci, ou des propriétaires de cargaisons polluantes. L’ouvrage de Mademoiselle Le Couviour va consister à explorer les pistes qui permettraient de redonner à l’idée de responsabilité civile (voire pénale) la place qu’elle mériterait d’avoir dans un système de réparation juste et efficace.
Book Synopsis Natura 2000 et le juge/Natura 2000 and the judge by : Charles-Hubert Born
Download or read book Natura 2000 et le juge/Natura 2000 and the judge written by Charles-Hubert Born and published by Primento. This book was released on 2014-06-05 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: S’inscrivant dans le cadre des activités de l’Observatoire juridique Natura 2000, le thème du présent ouvrage porte sur les questions juridiques que soulève l’application par le juge national – constitutionnel, administratif et judiciaire – des dispositions relatives à Natura 2000, en vue d’évaluer la contribution du juge à l’effectivité de ces dernières. Corps de règles complexe, technique, faisant appel à des concepts scientifiques ardus à interpréter pour un non-scientifique, le régime Natura 2000 n’est guère aisé à appliquer pour un juge non spécialisé. Le recours à l’expertise est souvent indispensable pour déterminer dans quelle mesure tel ou tel standard – par exemple le caractère « significatif » d’un impact – a été respecté ou non. Pour cette raison, les solutions trouvées par le juge aux différents problèmes que pose l’application du régime Natura 2000 dans les différents États membres méritent l’attention et sera enrichissante tant pour le chercheur que pour le praticien. As part of the activities of the Legal Observatory Natura 2000, this book focuses on legal issues arising from the implementation by the national courts – constitutional, administrative and judicial ones – of the provisions relating to Natura 2000, in order to assess the contribution of the judge to the effectiveness of this regime. The enforcement of this legislation, which encompasses a complex body of technical rules, grounded on scientific concepts difficult to interpret for a non-scientist, is not easy to apply by a non-specialized judge. The use of expertise is essential to determine how a particular standard – for example the «significant» character of an impact – has been met or not. For this reason, the solutions found by the judge to the various problems arising from the application of the Natura 2000 provisions in the different Member States deserve attention and will be rewarding for both researchers and practitioners.
Book Synopsis Environmental Damage in International and Comparative Law by : Michael Bowman
Download or read book Environmental Damage in International and Comparative Law written by Michael Bowman and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2002 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This study considers the problems of defining and valuing "environmental damage" from the perspective of international and comparative law. The need for a broad and systematic evaluation of this issue is illustrated by the number of topics presently on the international law-making agenda to which it is relevant, including the UN Compensation Commission's decisions on compensation for environmental losses suffered by Kuwait in the Gulf War, nuclear and oil pollution liability regimes, the development of an environmental liability protocol to the Antarctic Treaty and other agreements on bio-safety and genetically modified organisms. It is thus an important element in contemporary efforts to strengthen legal remedies for environmental harm which does not necessarily come within traditional categories of legally protected personal or property rights.
Book Synopsis International Court of Justice, Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders by : International Court of Justice Staff
Download or read book International Court of Justice, Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders written by International Court of Justice Staff and published by UN. This book was released on 2015-01-21 with total page 762 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Opposite pages bear duplicate numbering
Book Synopsis The Theory of Environmental Policy by : William J. Baumol
Download or read book The Theory of Environmental Policy written by William J. Baumol and published by Cambridge University Press. This book was released on 1988-02-26 with total page 314 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: An analysis of the economic theory of environmental policy and the factors influencing the quality of life. Recent research in environmental economics is incorporated as well as economic incentives for pollution control.
Book Synopsis Revue roumaine des sciences juridiques by :
Download or read book Revue roumaine des sciences juridiques written by and published by . This book was released on 1994 with total page 122 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Conferência Internacional de Direito Ambiental by :
Download or read book Conferência Internacional de Direito Ambiental written by and published by . This book was released on 1992 with total page 412 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Should Trees Have Standing? by : Christopher D. Stone
Download or read book Should Trees Have Standing? written by Christopher D. Stone and published by Oxford University Press. This book was released on 2010-04-07 with total page 265 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Originally published in 1972, Should Trees Have Standing? was a rallying point for the then burgeoning environmental movement, launching a worldwide debate on the basic nature of legal rights that reached the U.S. Supreme Court. Now, in the 35th anniversary edition of this remarkably influential book, Christopher D. Stone updates his original thesis and explores the impact his ideas have had on the courts, the academy, and society as a whole. At the heart of the book is an eminently sensible, legally sound, and compelling argument that the environment should be granted legal rights. For the new edition, Stone explores a variety of recent cases and current events--and related topics such as climate change and protecting the oceans--providing a thoughtful survey of the past and an insightful glimpse at the future of the environmental movement. This enduring work continues to serve as the definitive statement as to why trees, oceans, animals, and the environment as a whole should be bestowed with legal rights, so that the voiceless elements in nature are protected for future generations.
Book Synopsis Access to Justice in Environmental Matters in the EU (Acces a la Justice en Matiere D'Environnement Dans L'Ue) by : Jonas Ebbesson
Download or read book Access to Justice in Environmental Matters in the EU (Acces a la Justice en Matiere D'Environnement Dans L'Ue) written by Jonas Ebbesson and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2002-05-15 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Access to justice in environmental matters has been a topic for increasing legal discourse and law-making in international, European Community (EC) and national arenas. The 1998 Aarhus Convention provides new norms of international law, inspired by the 1992 Rio Declaration. EC law on access to justice is being drafted and changes can be observed in the laws of the European Union (EU) members states. This timely book presents the state-of-the-art of access to justice in environmental matters in the European Union. It provides a thematic and comparative introduction of the topic, followed by thorough descriptions of EC law and the law of each EU member state. The chapters are written in English or French with a summary in the other language. L'accandegrave;s andegrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement a fait l'objet de plus en plus de dandeacute;bats juridiques et de dandeacute;veloppements l'andeacute;gislatifs en droit international, communautaire et national. La Convention d'Aarhus de 1998 dandeacute;finit de nouvelles normes de droit international, faisant suite andagrave; la Dandeacute;claration de Rio de 1992. Le droit communautaire en matiandegrave;re d'accandegrave;s andagrave; la justice est en voie d'andeacute;laboration et dandeacute;jandagrave; des changements peuvent andecirc;tre observandeacute;s dans les lois nationales des andEacute;tats membres de l'Union europandeacute;enne. Cet ouvrage, qui arrive en temps opportun, prandeacute;sente l'andeacute;tat actuel de l'accandegrave;s andagrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement dans l'Union europandeacute;anne. Une introduction thandeacute;matique et comparative du sujet est suivie par une description approfondie du droit communautaire et du droit national de chaque andEacute;tat membre de l'Union europandeacute;enne. Les chapitres sont randeacute;digandeacute;s soit en franandccedil;ais soit en anglais, accompagnandeacute;s respectivement d'un randeacute;sumandeacute; dans l'autre langue.
Book Synopsis Philosophy manual: a South-South perspective by : Chanthalangsy, Phinith
Download or read book Philosophy manual: a South-South perspective written by Chanthalangsy, Phinith and published by UNESCO Publishing. This book was released on 2014-12-31 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis An Introduction to the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources by : World Conservation Union
Download or read book An Introduction to the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources written by World Conservation Union and published by IUCN. This book was released on 2009 with total page 116 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The African Convention on the conservation of nature and natural resources was adopted in 1968 in Algiers. Considered the most forward looking regional agreement of the time, it influenced significantly the development of environmental law in Africa. Two and a half decades of intense developments in international environmental law made it necessary to revise this treaty, update its provisions and enlarge its scope. This was undertaken under the auspices of the African Union (previously OAU), and the revision was adopted by its Heads of State and Government in July 2003 in Maputo. The introduction provides an overview of this new international treaty, as well as a commentary to each of its provisions.
