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Le Droit Dun Contractant A La Plus Value Creee Par Lui En Dehors Des Stipulations Du Contrat
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Book Synopsis Le Droit d'un contractant à la plus-value créée par lui en dehors des stipulations du contrat, thèse pour le doctorat... par Gérard Ziegel... by : Gérard Ziegel
Download or read book Le Droit d'un contractant à la plus-value créée par lui en dehors des stipulations du contrat, thèse pour le doctorat... par Gérard Ziegel... written by Gérard Ziegel and published by . This book was released on 1939 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le Droit d'un contractant a la plus-value créée par lui en dehors des stipulations du contrat by : Gérard Ziegel
Download or read book Le Droit d'un contractant a la plus-value créée par lui en dehors des stipulations du contrat written by Gérard Ziegel and published by . This book was released on 1939 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La substitution de contractant à la formation du contrat en droit privé by : Gilles Pillet
Download or read book La substitution de contractant à la formation du contrat en droit privé written by Gilles Pillet and published by . This book was released on 2002 with total page 926 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le changement d'une partie au sein d'un contrat ou d'un rapport d'obligation est souvent conçu comme le moyen de mener à terme l'opération économique que le rapport de droit recouvre. C'est ainsi que la cession de contrat intervient accidentellement, au cours de l'exécution du contrat, afin d'en épuiser l'utilité. La substitution de contractant à la formation du contrat est une opération juridique à trois personnes qui répond à un ordre inverse de priorités. l-e contrat y est perçu comme une opportunité qu'un tiers doit être en mesure de saisir par préférence à tout autre. Pour cette raison, la substitution de contractant est toujours prévisible et réalisée au cours de la formation du contrat. L'échange des consentements s'accompagne de l'attribution à un tiers, par la loi ou la convention, d'un droit de substitution qui lui permet de se désigner comme sujet d'imputation du contrat, à la place de l'un des auteurs. Le contrat est en conséquence affecté d'une modalité originale. Il n'est pas conclu pour autrui, mais ouvert à autrui. La phase de formation de l'acte s'achève, selon la décision du tiers, en sa personne ou en celle du contractant originaire. Conçu pour choisir un contractant préférable entre deux personnes, le droit de substitution n'est utile que lorsque ce choix s'impose. A la fois rares et désirables par le plus grand nombre, les objets possibles de propriété sont de nature à susciter une rivalité et rendent nécessaire le choix d'un propriétaire à l'exclusion des autres. C'est pour orienter ce choix qu'intervient le mécanisme substitutif. Il s'agit plus précisément d'éviter l'attribution d'un droit de propriété suivant les critères exclusivement objectifs du marché. C'est en conséquence dans le contrat de vente que la substitution de contractant trouve son terrain d'élection. Le droit de substitution a pour formalité de priver une vente de tout caractère spéculatif. Le respect de cette finalité conditionne la validité de la substitution réalisée .
Book Synopsis Les clauses abusives et la théorie de l'abus de droit by : Abbas Karimi
Download or read book Les clauses abusives et la théorie de l'abus de droit written by Abbas Karimi and published by . This book was released on 1995 with total page 549 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette méthode relative à l'application de la théorie de l'abus de droit en matière de clauses abusives est composée de deux phases distinctes. Dans un premier temps, il s'agissait de démontrer l'applicabilité de la théorie de l'abus de droit en ce domaine. A cette fin, nous avons préalablement défini les clauses abusives en droit des contrats: est abusive toute clause contractuelle qui, imposée par la partie la plus forte, entraîne un déséquilibre contractuel au seul profit de cette dernière. C'est l'analyse des clauses de nature abusive qui comporte de nos jours un vif intérêt en droit civil. Elles doivent être traitées sur le terrain de la formation du contrat, en analysant le principe même de l'autonomie de la volonté mise en cause par l'inégalité flagrante en matière contractuelle due à l'évolution sociale et technologie de ces deux derniers siècles. C'est la qu'il faut réexaminer les règles du droit des obligations pour trouver un moyen de contrôle de ce nouveau type d'abus en matière contractuelle. L'étude des diverses notions du code civil nous enseigne leur inefficacité dans cette lutte. En effet, les conditions d'élaboration du contrat pour lesquelles a été écrit le code ne correspondent pas à celles que connaissent les contractants vulnérables. Il existe cependant un principe général du droit positif français qui, œuvre jurisprudentielle, permet de mener une lutte efficace contre les clauses abusives en droit commun: la théorie de l'abus de droit. Celui dont la situation dominante lui permet d'imposer à son cocontractant des clauses qui lui sont systématiquement favorables, abuse de son droit de contracter lorsqu'il les insère dans le contrat. Une fois cette démonstration menée, la seconde phase de notre travail consistait dans la détermination du rôle joue par la théorie de l'abus de droit après l'adoption des dispositions spéciales en la matière. Nous avons constaté que, à la différence de la loi de 1978 dont la définition matérielle couvrait peu de clauses abusives, celle de 1995 régit toutes les clauses abusives dont les consommateurs demeurent les victimes ...
Book Synopsis Le droit des contrats réformé. The New French Contract Law by : Alexis Marraud des Grottes
Download or read book Le droit des contrats réformé. The New French Contract Law written by Alexis Marraud des Grottes and published by Editions Michalon. This book was released on 2016-05-31 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit français des obligations, spécialement celui des obligations contractuelles, vient d'être entièrement refondu par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Les changements opérés entreront en application le 1er octobre 2016 (sous réserve des quelques dispositions particulières relatives aux actions interrogatoires). Même si elle est motivée par de louables désirs de modernisation, sécurisation et attractivité de notre droit des contrats, cette refonte ouvre une délicate mais inévitable période de flottement pour tous les praticiens, amenés à s'interroger sur le sens et la portée des dispositions nouvelles. Le présent ouvrage a pour ambition d'éclairer le lecteur juriste ou entrepreneur sur ces dispositions rénovées du Code civil, dont chacun connaît l'importance dans la vie des affaires.
Book Synopsis L'efficacité du contrat by : Gwendoline Lardeux
Download or read book L'efficacité du contrat written by Gwendoline Lardeux and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2011-02-23 with total page 95 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat, acte de prévision, est censé assurer aux parties une certaine maîtrise de l'avenir. Cet atout est cependant soumis à une double condition tenant à l'effectivité et au respect des stipulations contractuelles. I. Le respect de ses obligations contractuelles par le débiteur. Lorsque le jeu contractuel se grippe, la tradition juridique française impose qu'il soit alors mené par le juge garant de justice et d'impartialité. À l'inverse l'analyse économique du droit recherche exclusivement l'efficacité du contrat qui suppose alors la promotion des sanctions mises en 1/2uvre unilatéralement par le créancier. Face à cette alternative, projets et avant-projets français et européens, n'adoptent pas la mème position. Il convenait donc de vérifier à la lumière du droit prospectif quels peuvent ètre à l'avenir les contours du droit privé français des contrats, sommé de choisir entre efficacité juridique et efficacité économique du contrat. II. Le respect des stipulations contractuelles par le juge. Le respect des prévisions des parties par le juge est un aspect plus classique de l'efficacité du contrat déclinée en termes de sécurité juridique. Il n'en est pas moins d'un intérèt pratique important, l'enjeu étant de contrôler l'aléa qui naît de l'intervention du juge en matière d'interprétation du contrat. L'état des lieux des pouvoirs du juge de remise en cause du contrat amène à étudier la réaction des parties souhaitant contrôler ses pouvoirs par leur accord. Enfin dans une optique de droit international la question se pose de savoir si le recours à l'arbitrage se révèle plus sûr pour les parties en permettant un meilleur respect des stipulations contractuelles.
Book Synopsis Le droit des contrats réformé by : Alexis Marraud des Grottes
Download or read book Le droit des contrats réformé written by Alexis Marraud des Grottes and published by Editions Michalon. This book was released on 2016 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique: "Le droit français des obligations, spécialement celui des obligations contractuelles, vient d'être entièrement refondu par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Les changements opérés entreront en application le 1er octobre 2016 (sous réserve des quelques dispositions particulières relatives aux actions interrogatoires). Même si elle est motivée par de louables désirs de modernisation, sécurisation et attractivité de notre droit des contrats, cette refonte ouvre une délicate mais inévitable période de flottement pour tous les praticiens, amenés à s'interroger sur le sens et la portée des dispositions nouvelles. Le présent ouvrage a pour ambition d'éclairer le lecteur juriste ou entrepreneur sur ces dispositions rénovées du code civil, dont chacun connaît l'importance dans la vie des affaires."
Book Synopsis Le prix du contrat by : Akila Gherbi
Download or read book Le prix du contrat written by Akila Gherbi and published by . This book was released on 2011 with total page 618 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au cours de ces dernières années, la question du prix a suscité un important débat jurisprudentiel en France.Selon la doctrine, la détermination du prix est une exigence inhérente à la notion de contrat, qui demeure un acte de prévision entre les contractants. Ainsi, lorsqu'on parle de prix déterminé cela signifie que celui-ci doit être chiffré ou du moins fixé lors de la conclusion du contrat. En outre, le prix doit être réel et sérieux. La lésion n'est admise en revanche qu'à titre exceptionnelle par le Code Civil. Si on adopte une conception purement volontariste du contrat, l'essence du contrat est de fixer le cadre des obligations auxquelles se soumettent les parties.De nombreux auteurs le qualifient de cadre indispensable aux prévisions individuelles : selon Monsieur HAURIOU, le contrat est l'entreprise «la plus hardie qui puisse se concevoir pour établir la volonté humaine sur les faits, en les intégrant d'avance dans un acte de prévision ». La nécessité de fixer le prix découlerait donc de la fonction sociale du contrat qu'est l'emprise de l'homme sur l'avenir. La force obligatoire est indispensable à la confiance du créancier et au crédit, comme l'a si bien exprimé Monsieur GOUNOT selon ces termes : « jamais un vendeur ne se dessaisirait de sa chose, un prêteur de ses deniers, jamais un propriétaire ne livrerait la jouissance de son immeuble ou une personne quelconque ses services, si le phénomène juridique de l'obligation ne leur garantissait la réception en retour de l'équivalent escompté et promis ».Or, cette garantie passe avant tout par une définition claire et précise des termes essentiels de l'accord. La détermination du prix serait donc une exigence inhérente à la notion de contrat, « si un acte est conclu alors qu'un élément essentiel n'existe pas, par exemple la chose, ou est incertain, par exemple le prix, il n'y a ni contrat définitif, ni droit conditionnel, mais plutôt contrat virtuel ou avant contrat ou droit éventuel ».Le droit français commande-t-il la détermination du prix au moment de la formation du contrat ? Hormis l'article 1591 du Code Civil relatif à la vente, très peu de textes imposent explicitement l'existence d'un accord des parties sur le prix. Dans la conclusion des contrats à titre onéreux, le prix demeure pourtant un point crucial où se cristallisent souvent les divergences des contractants. Notre réflexion portera d'abord sur la vente, considérée comme l'archétype des contrats, pour s'élargir aux autres contrats. L'article 1591 du Code Civil exige à peine de nullité du contrat de vente, que le prix doit être déterminé et désigné par les parties. Ce faisant, il érige le prix en un élément essentiel du contrat. Par détermination, faut-il entendre que le prix soit chiffré dès l'échange des consentements ? Par un arrêt datant du 7 janvier 1925, la Chambre des Requêtes a considéré selon une formule désormais devenue classique, que si le prix d'une vente doit être déterminé et désigné par les parties, «il n'est pas nécessaire que le montant en soit fixé dans le principe d'une manière absolue. Il suffit, pour la formation de la vente, que le prix puisse être déterminé, en vertu des clauses du contrat, par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté ni de l'une, ni de l'autre des parties ». Ainsi, les parties doivent convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans qu'un accord postérieur entre elles ne soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au risque d'entraîner la nullité du contrat. L'exigence d'un accord conduit à sanctionner les ventes dans lesquelles subsiste une discussion sur le prix, il s'ensuit que les juges sont amenés à rechercher si les parties ont arrêté un prix ou si au contraire elles étaient restées au stade de pourparlers.La Cour de Cassation fait preuve d'une grande sévérité en invalidant tout accord qui laisserait subsister une incertitude sur le prix car celle-ci «ferait naître une incertitude sur le consentement lui-même ». L'hypothèse la plus extrême est celle où le contrat se borne à prévoir que la fixation du prix se fera «d'un commun accord ». Lorsque le prix est stipulé qu'il sera laissé à l'arbitrage d'un tiers, il est également déterminable. L'article 1592 du Code Civil prévoit en ces termes, que le prix «peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers, si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente». Ce procédé de détermination n'est licite que dans la mesure où il est gage d'objectivité du prix. Si l'intervention d'un tiers a été expressément prévue par le législateur, c'est parce que le procédé offrait des garanties suffisantes contre toute fixation discrétionnaire par l'une ou l'autre partie : « la détermination du prix par un tiers est licite, parce qu'aucune des parties n'est à la discrétion de l'autre. Mais elles deviennent toutes deux à la discrétion du tiers convenu ».Le principe de la détermination du prix de vente a pour corollaire le principe de non immixtion du juge. Le juge ne peut, indépendamment de leur volonté des parties, intervenir dans le processus de fixation. La Haute juridiction est traditionnellement hostile à la fixation judiciaire du prix de vente car elle équivaudrait à permettre l'exécution d'un contrat imparfait, et même s'il s'agit d'une décision équitable des juges du fond, elle prononce régulièrement la cassation pour violation de l'article 1591 du Code Civil. Si, toutefois une certaine tendance jurisprudentielle en faveur du maintien du contrat se dégage, le principe est appliqué avec rigueur par les tribunaux: le juge n'est pas autorisé à combler soit d'office, soit par des mesures d'expertise l'absence d'un accord sur le prix et ne peut que prononcer la nullité de la vente. Hormis le louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise présenté comme un exemple de réussite où le prix n'a nul besoin d'être déterminé, le droit interne est assez rigoureux. On peut se demander quel est le système adopté par nos pays voisins. On observe que l'exigence de détermination du prix ne s'impose pas avec la même rigueur, et qu'au contraire une place de choix est accordée au juge. Le phénomène d'incomplétude du contrat est le mouvement inverse qui consiste à une détermination unilatérale du prix par une des parties ou encore par le juge. En effet, à défaut d'accord des parties, ce dernier a le pouvoir de fixer le prix en se référant notamment à celui qui est habituellement pratiqué. Même, si le vendeur applique ses propres tarifs, l'acheteur a toujours la possibilité de saisir le juge s'il considère que ceux-ci ne correspond pas au prix du marché. Présent dans les pays appartenant à la Common Law, en droit anglo-saxon particulièrement avec les open price term, le système pourrait inspirer le droit français vers une plus grande souplesse. Longtemps le prix a été sévèrement soumis aux articles 1108 et 1129 du Code civil. Ces dispositions relevant de la théorie générale du contrat, ne visent pas expressément le prix. La jurisprudence les a appliquées à partir des années soixante-dix à des contrats qui ne pouvaient pas être qualifié comme des ventes proprement dites (contrats de bière, contrats d'approvisionnements les plus divers, franchise...). Le pompiste ou le détaillant se trouvait dans une situation de dépendance, lié à son contractant économiquement plus fort par une clause d'exclusivité. La disparité de puissance économique se traduisait par une fixation arbitraire du prix. La sanction était la nullité pour indétermination de l'objet. Ainsi, par exemple, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation annulait systématiquement les contrats qui faisaient référence au tarif du vendeur au jour de la livraison. L'inconvénient de cette jurisprudence est certain pour ces contrats qui s'inscrivent sur une longue durée: il s'ensuivait des annulations en cascade des contrats de vente d'application s'étalant sur plusieurs années.Annoncé par les arrêts Alcatel, le revirement de jurisprudence tant attendu a finalement lieu par les arrêts de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995, lesquels posent le principe selon lequel : « l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix» et « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ». Sauf exceptions, le prix n'étant plus une condition de validité du contrat, mais une condition d'exécution, le contrôle du juge se déplace vers la caractérisation de l'abus. Parallèlement à cette jurisprudence, une tendance vers plus de justice contractuelle se dessine à travers la notion de bonne foi (jurisprudence Huard) ou encore par la subjectivisation de la cause (Affaire Chronopost). Le développement contemporain de la violence économique est une illustration de la prise en compte par le juge de la réalité que sont les inégalités des contractants. Dans une ère favorable à l'intervention judiciaire en matière de prix, est-il possible d'étendre le mécanisme à tous les contrats ? Les Principes européens du droit des contrats élaborés par la Commission Lando contribuent à cette proposition en prévoyant une possible indétermination du prix. Ces principes ont pour fonction de lois-modèles afin d'uniformiser les différents droits européens des contrats. Les articles 6-104 à 6-107 privilégient en effet une approche plus souple en la matière, notamment lorsque le contrat ne fixe pas le prix ou la façon de le déterminer, les parties sont censées être convenues d'un prix raisonnable. Quelle sera l'évolution du droit français? Il convient de se demander si l'évolution jurisprudentielle française pourrait se voir institutionnaliser dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription déposée au Sénat le 22 septembre 2005, avant-projet dénommé CATALA.La proposition de réforme du droit des obligations semble s'inspirer des Principes européens du droit des contrats. Dans son article 1121-4, il est stipulé que, « dans les contrats à exécution successive ou échelonnée, il peut toutefois être convenu que le prix des prestations offertes par le créancier sera déterminé par celui-ci lors de chaque fourniture, fût-ce par référence à ses propres tarifs, à charge pour lui, en cas de contestation, d'en justifier le montant à première demande du débiteur faite par écrit avec avis de réception».
Book Synopsis Contribution à l'étude de la valeur en droit privé des contrats by : Philippe Jouary
Download or read book Contribution à l'étude de la valeur en droit privé des contrats written by Philippe Jouary and published by . This book was released on 2002 with total page 748 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si la valeur et le contrat connaissent de nombreux points de rencontre en droit, c'est plus précisément à la détermination de la valeur en droit privé des contrats qu'est consacrée cette étude. Rompant avec les analyses économiques de la valeur s'inscrivant dans des rapports de marché, nous proposons une analyse juridique et contractuelle de la valeur qui tient compte de la spécificité de la question juridique et de la singularité du rapport bilatéral. Au prix de marché, fruit de la main invisible, s'oppose le prix contractuel, expression de la main visible des contractants. Derrière l'unité conceptuelle de la valeur, se cache une dualité de conceptions mises en œuvre par le droit et qui possèdent des rapports dialectiques entre elles. L'une, subjective, fait apparaître le pouvoir des volontés dans la mesure de la valeur et s'offre communément à la vue sous les traits de la notion de prix; l'autre, objective, souligne la possibilité d'une mesure de la valeur en dehors de la volonté des contractants. L'étude du pouvoir des volontés sur la valeur impose d'en rechercher les sources positives, de déterminer à quelles conditions le droit sanctionne la mesure de la valeur opérée par les contractants, les choses auxquelles il est permis d'attribuer un prix et de préciser dans quels cas les parties contractantes sont soumises à l'obligation de mesurer la valeur au moment de la conclusion des contrats. Lorsque la détermination de la valeur est au pouvoir des volontés, et qu'elle satisfait aux conditions posées par le droit, elle n'échappe pas pour autant à tout contrôle. Ainsi, la rescision pour lésion et la sanction du prix dérisoire, compris comme un défaut de cause, réalisent, au stade de la formation des contrats, un contrôle de la mesure de la valeur opérée par les contractants. De même, la question de l'imprévision et la pratique de la réfaction conduisent à s'interroger sur la possibilité pour le juge, en dehors de toute disposition légale l'y invitant, de s'immiscer, au temps de l'exécution des contrats, dans la mesure de la valeur, lorsque celle-ci est remise en cause à la suite d'un choc exogène (imprévision) ou endogène (réfaction).
Book Synopsis L'exécution du contrat par un non-contractant by : David Arteil
Download or read book L'exécution du contrat par un non-contractant written by David Arteil and published by . This book was released on 2005 with total page 1026 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La conception subjective classique du contrat fait de l'exécution par un non-contractant une hypothèse marginale. Les liens personnels que tissent les obligations contractuelles entre les parties enferment ces dernières dans une relation exclusive de toute intervention extérieure. Par l'effet conjugué de la force obligatoire et du principe de l'effet relatif, les cocontractants apparaissent comme les exécutants exclusifs du contrat. La pratique révèle cependant une toute autre réalité. L'objet de la thèse est de montrer que l'intervention d'un non-contractant est aujourd'hui un véritable mode d'exécution du contrat. La thèse retient une approche plus dynamique des relations contractuelles, orientée vers la réalisation de l'opération économique qu'elles préfigurent. Dans cette perspective, le cœur du contrat se déplace de ses sujets vers son objet et légitime plus largement la participation d'un non-contractant à l'exécution. La substitution d'exécutant est en effet un phénomène protéiforme. Qu'il s'agisse de la cession de contrat, de la délégation, de la stipulation pour autrui ou de techniques plus classiques telles que le sous-contrat, le cautionnement ou le contrat de travail, un non-contractant peut accéder à l'exécution en empruntant des chemins très variés. Chacun d'entre eux remplit une fonction spécifique qui place le non-contractant dans une situation originale. C'est donc l'économie générale de l'opération à laquelle il participe qui détermine non seulement les conditions mais encore les effets de l'exécution du contrat par le non-contractant. Le rôle de ce dernier dans la réalisation de la prestation est ainsi à géométrie variable selon qu'il procure directement ou indirectement satisfaction au créancier : exécutant prioritaire ou secondaire au service du créancier, le non-contractant agit parfois simplement dans l'ombre du débiteur initial. Cette étude de l'exécution du contrat par un non-contractant s'inscrit dans une conception économique des échanges contractuels qui sert les intérêts pratiques dans un double souci de sécurité et d'efficacité juridique.
Book Synopsis Le comportement du contractant by : Bertrand Fages
Download or read book Le comportement du contractant written by Bertrand Fages and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 1997 with total page 519 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE COMPORTEMENT DU CONTRACTANT, DEFINI COMME LA MANIERE D'ETRE OU D'AGIR D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DONNE LIEU AUJOURD'HUI A UNE APPREHENSION JURIDIQUE PROPRE. DISTINCT DES ACTES DIRECTEMENT INDUITS PAR L'OPERATION CONTRACTUELLE, TELS LE FAIT DE PASSER LE CONTRAT OU D'EXECUTER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES OBLIGATIONS PREVUES PAR CELUICI, IL INTERESSE GRANDEMENT LE LEGISLATEUR, LE JUGE ET LES PARTIES, LESQUELS CONSIDERENT DE PLUS EN PLUS QUE LA RELATION CONTRACTUELLE NE SE REDUIT PAS A UNE SIMPLE SUCCESSION DE PHASES (FORMATION, EXECUTION) OU LA MANIERE DE SE COMPORTER IMPORTE PEU. CETTE IDEE SE VERIFIE, TOUT D'ABORD, EN ETUDIANT L'ACCUEIL DU COMPORTEMENT DU CONTRACTANT PAR LE DROIT (PREMIERE PARTIE). CERTES, CELUI-CI VARIE SELON QUE LA CONDUITE CONSIDEREE SE RAPPORTE OU NON A L'ACTE LITIGIEUX : AINSI LE COMPORTEMENT RELEVANT DU CONTRAT FAIT L'OBJET D'UNE PLEINE RECEPTION JURIDIQUE, TANDIS QUE CELUI QUI LUI EST EXTERIEUR, SANS ETRE TOTALEMENT NEGLIGE, ENTRAINE UNE RECEPTION MOINDRE. AU TOTAL, CEPENDANT, IL FAUT CONVENIR QUE LE DROIT CONTRACTUEL EST EN TOUS POINTS CONFRONTE A LA MANIERE D'AGIR DU CONTRACTANT. D'OU SON AUTRE REPONSE, ENSUITE, FONDEE, NON PLUS SUR LA CONSIDERATION EN QUELQUE SORTE PASSIVE DU COMPORTEMENT, MAIS SUR UNE VOLONTE D'INTERVENTION TRES MARQUEE. EN EFFET, L'ACTION DU DROIT SUR LE COMPORTEMENT DU CONTRACTANT (DEUXIEME PARTIE) S'INTENSIFIE DE FACON NOTABLE : ON ASSISTE A L'ACCROISSEMENT DES OBLIGATIONS RELATIVES AU COMPORTEMENT ET AU RENFORCEMENT DES SANCTIONS QUI LUI SONT APPLICABLES. IL EN RESSORT QUE TOUTE PERSONNE ENGAGEE DANS UNE RELATION CONTRACTUELLE A DESORMAIS L'OBLIGATION, EN PLUS D'EXECUTER LE CONTRAT, D'ADOPTER UN COMPORTEMENT DE BON CONTRACTANT.
Book Synopsis Droit des obligations et des contrats by : François Chénedé
Download or read book Droit des obligations et des contrats written by François Chénedé and published by . This book was released on 2023-07-13 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis De l'interprétation des clauses contractuelles à la qualification du contrat by : Alain Lagadec
Download or read book De l'interprétation des clauses contractuelles à la qualification du contrat written by Alain Lagadec and published by . This book was released on 2017 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: De la volonté des parties de s'accorder sur les éléments essentiels d'un contrat, naît tout un processus contractuel qui se traduit par la création d'obligations, éléments susceptibles d'être à l'origine d'un désaccord. Dès lors qu'un juge est saisi d'un litige, les opérations d'interprétation et de qualification du contrat litigieux auxquelles il se consacre se définissent par une double fonction. Dans un premier temps, l'interprétation du contenu du contrat permet au juge de repérer les éléments de fait qui ont été déterminants de la volonté des parties de contracter. Dans un second temps, une fois déterminés, ces éléments qui sont porteurs du sens du contrat, vont permettre au juge d'apporter, une solution au désaccord qui oppose les parties. Or, la solution ne trouvera son efficacité que si le juge applique aux éléments de fait qu'il a identifiés le droit approprié ; il faut pour cela qualifier le fait au sens où la qualification, consiste à déterminer la catégorie dans laquelle s'inscrit le contrat, afin de lui appliquer le régime juridique qui lui correspond. Elle est en cela le préalable à l'application d'une règle juridique. Opération intellectuelle, la qualification fait ainsi office de charnière entre les deux fonctions attachée à l'opération d'interprétation que sont l'interprétation des données de fait et la solution apportée par le juge sur le contenu contractuel litigieux.
Book Synopsis De la perte de confiance légitime en droit contractuel by : Alexis Albarian
Download or read book De la perte de confiance légitime en droit contractuel written by Alexis Albarian and published by . This book was released on 2010 with total page 610 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'examen du droit positif révèle l'existence de nombreuses manifestations du phénomène de perte de confiance en droit contractuel. Premièrement, au niveau du processus de formation du contrat, la notion de perte de confiance légitime permet à un négociateur de mettre fin à des pourparlers même très avancés, sans engager sa responsabilité civile, en raison de la survenance d'une perte de confiance soit dans le projet de contrat en discussion, soit dans la personne même de son partenaire de négociation. Deuxièmement, au niveau de l'exécution du contrat, un contractant pourra rompre unilatéralement le contrat le liant à son cocontractant si le comportement de ce dernier est d'une gravité telle qu'elle engendre une perte de confiance. Troisièmement, au niveau de l'extinction de la relation, si la rupture de pourparlers ou de véritables contrats s'avère fautive, la victime de cette rupture injustifiée pourra demander en justice l'indemnisation du chef de préjudice de perte de confiance au titre, notamment, de son dommage moral. En droit contractuel, la perte de confiance est, donc, appelée à occuper deux fonctions distinctes: une fonction "destructrice" du lien précontractuel ou contractuel, une fonction réparatrice des conséquences de l'extinction de telles relations. Partant, la perte de confiance permettant de mettre un terme à une relation précontractuelle ou contractuelle peut être invoquée lorsqu'il s'avère que le partenaire ne possède pas les qualités morales ou professionnelles indispensables, ou lorsque celui-ci trahie la confiance de son partenaire en ne concrétisant pas les qualités attendues dans la préparation ou l'exécution de son contrat: l'entente, la collaboration, la coopération, la probité, l'absence de concurrence indirecte, l'exécution normale des obligations, etc. La perte de confiance peut aussi désigner un chef de préjudice indemnisable de nature morale et caractérisé par l'atteinte à la réputation commerciale ou à la crédibilité de la victime de la rupture fautive des relations précontractuelle ou contractuelles.
Book Synopsis Drafting International Contracts by : Marcel Fontaine
Download or read book Drafting International Contracts written by Marcel Fontaine and published by BRILL. This book was released on 2015-03-31 with total page 674 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Drafting International Contracts is an essential resource for anyone working in international business. The book is a straightforward, easy-to-use tool featuring all the latest trends and developments, including a summary of 25 years of meetings and discussions of the International Contracts Working Group, comprised of professional lawyers, corporate counsel, and academics. It offers a systematic analysis of the main clauses present in international contracts, providing abundant quotations of actual clauses, with critical assessments. The book fosters an understanding of how international contracts are drafted in actual practice. Published under the Transnational Publishers imprint.
Book Synopsis Manuel Élémentaire de Droit Romain by : Paul Frédéric Girard
Download or read book Manuel Élémentaire de Droit Romain written by Paul Frédéric Girard and published by . This book was released on 1911 with total page 1180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision by : Başak Başoğlu
Download or read book The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts - Renegotiation, Rescission or Revision written by Başak Başoğlu and published by Springer. This book was released on 2016-02-25 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.
