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Le Droit Du Public A Linformation Par Limage
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Book Synopsis Le droit du public à l'information par l'image by : Clara-Maud Bertaux-Philippe
Download or read book Le droit du public à l'information par l'image written by Clara-Maud Bertaux-Philippe and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit du public à l’information par l’image by : Clara-Maud Philippe
Download or read book Le droit du public à l’information par l’image written by Clara-Maud Philippe and published by . This book was released on 2008 with total page 537 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La diffusion des images par les médias d’information, qu’elles soient fixes ou animées, met en jeu différents droits. A côté des droits des personnes visées par l’information transmise, des droits des personnes liées à l’image et, des droits des personnes qui diffusent les images, on trouve le droit du public à prendre connaissance des images utiles à son information. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme soulignent depuis quelques années l’importance de prendre en compte le droit du public lors de la réglementation et de la régulation de la diffusion des images d’information. Le législateur, les magistrats et le Conseil supérieur de l’audiovisuel l’invoquent pour justifier la mise en place d’exceptions aux différents droits qui limitent la diffusion des images et pour poser différentes règles prônant une meilleure qualité des images diffusées. Le droit du public à l’information par l’image participe à une plus grande libéralisation des images, mais contraint également leur libre diffusion. En déployant des effets sur le droit positif, il appartient à la réalité juridique. S’il ne répond pas à la définition du droit subjectif en ce qu’il ne peut être directement invoqué devant les tribunaux par ses bénéficiaires, il se rattache à la catégorie des principes du droit et permet de corriger certaines dérives dues à l’aggravation des revendications individuelles fondées sur des droits fondamentaux. Son utilisation doit alors être encouragée.
Book Synopsis Le droit du public à l'information d'actualité par l'image des personnes by : Mai͏̈a Merli
Download or read book Le droit du public à l'information d'actualité par l'image des personnes written by Mai͏̈a Merli and published by . This book was released on 2003 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit à l'image et droit du public à l'information by :
Download or read book Droit à l'image et droit du public à l'information written by and published by . This book was released on 2002 with total page 70 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La protection de la vie privée et de l'image de la personne face au droit à l'information du public by : Émilie Sudre
Download or read book La protection de la vie privée et de l'image de la personne face au droit à l'information du public written by Émilie Sudre and published by . This book was released on 2007 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Vers un droit d'accès à l'information publique by : Canavaggio, Perrine
Download or read book Vers un droit d'accès à l'information publique written by Canavaggio, Perrine and published by UNESCO. This book was released on 2014-04-14 with total page 107 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L' information par l'image au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme by : Abdénour Garèche
Download or read book L' information par l'image au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme written by Abdénour Garèche and published by . This book was released on 2004 with total page 138 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Invasions of personality rights by the media by : Axel Beater
Download or read book Invasions of personality rights by the media written by Axel Beater and published by Mohr Siebeck. This book was released on 2005 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: English summary: This volume contains the lectures given at an international conference on the subject of Invasions of Personal Privacy by the Media. The authors deal with the protection of the personality from the media in an analysis of the individual legal systems in the member states of the European Union, discussing this in detail from the perspective of scholarly and legal practice, history of the law, comparative law, conflict of laws and interdisciplinary aspects. The lectures pertain to basic issues in connection with the Caroline decision handed down by the German Federal Constitutional Court and the European Court of Human Rights, they present individual national laws, deal with the development of legal history as well as with general questions, interdisciplinary aspects and questions in regard to conflict of laws. German description: Dieses Buch ist aus der Tagung Verletzungen von Personlichkeitsrechten durch die Medien - Invasions of Personality Rights by the Media hervorgegangen, die im Mai 2004 in Greifswald stattfand. Das Ziel der Tagung war es, die Thematik umfassend in Auseinandersetzung mit den einzelnen Rechten von Mitgliedstaaten der EU zu behandeln und sich ihr gleichermassen aus wissenschaftlicher und praktischer, rechtshistorischer, rechtsvergleichender, kollisionsrechtlicher und interdisziplinarer Sicht zu stellen.
Download or read book Le droit à l'image written by Marc Isgour and published by . This book was released on 2014 with total page 392 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Depuis 1998, année de parution de la précédente édition, le droit à l'image est plus que jamais à la pointe de l'actualité. Les médias tels que les journaux, la télévision et, aujourd'hui, Internet et les réseaux sociaux sont en effet confrontés quotidiennement à des questions liées à ce droit qui concerne non seulement l'homme de la rue, mais aussi les vedettes, les mannequins ou les personnes publiques. Praticiens, journalistes, professionnels de la publicité et autres acteurs du débat sur l'information, les médias et la vie privée, trouveront dans cet ouvrage un exposé cohérent et particulièrement bien documenté d'une matière où les incertitudes et les lacunes législatives le disputent à une jurisprudence parfois hésitante. L'ouvrage reprend ainsi l'examen de toutes les facettes du droit à l'image, ses fondements, ses limites et les sanctions de sa violation qui avaient été exposées dans la précédente édition, tout en les complétant ou en les adaptant à l'aune de la législation, des jurisprudences belge, fançaise et européenne, ainsi que de la doctrine des quinze dernières années."
Book Synopsis Le droit à l'image by : Vanessa Lévy
Download or read book Le droit à l'image written by Vanessa Lévy and published by . This book was released on 2002 with total page 408 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 2002
Download or read book Le droit à l'image written by Marc Isgour and published by de Boeck Universite. This book was released on 1998-01-01 with total page 155 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La véritable «chasse» aux images des vedettes, tout comme la remise en cause des «paparazzi», font du droit à l'image une question de société à la pointe de l'actualité. Mais le droit à l'image concerne aussi l'homme de la rue et touche à notre vie privée. Tous les acteurs du débat sur l'information, les médias et la vie privée trouveront ici un exposé cohérent et particulièrement documenté d'une matière où les incertitudes et les lacunes législatives le disputent à une jurisprudence souvent hésitante. Avec la distance du juriste mais non sans passion et conviction, les auteurs ont construit un ouvrage qui examine toutes les facettes du droit à l'image, ses fondements, ses limites et les sanctions de sa violation.
Book Synopsis Le traitement de l'information par l'image by : Muriel Sorbo
Download or read book Le traitement de l'information par l'image written by Muriel Sorbo and published by . This book was released on 1996 with total page 266 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Judicial Reports / Recueils judiciaires, 1996 Volume 2 by : Int. Criminal Tribunal former Yugoslavia
Download or read book Judicial Reports / Recueils judiciaires, 1996 Volume 2 written by Int. Criminal Tribunal former Yugoslavia and published by BRILL. This book was released on 2023-01-23 with total page 973 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Publisher :Editions Bréal ISBN 13 :2749523125 Total Pages :179 pages Book Rating :4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 179 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Judicial Reports / Recueils Judiciaires 1994-1995 by : Int Criminal Tribunal Former Yugoslavia
Download or read book Judicial Reports / Recueils Judiciaires 1994-1995 written by Int Criminal Tribunal Former Yugoslavia and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2022-08-10 with total page 973 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The print edition is available as a set of two volumes (9789041111654).
Book Synopsis Droits intellectuels dans la société de l'information by : Marie-Christine Janssens
Download or read book Droits intellectuels dans la société de l'information written by Marie-Christine Janssens and published by Emile Bruylant. This book was released on 1998 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Reinventing Data Protection? by : Serge Gutwirth
Download or read book Reinventing Data Protection? written by Serge Gutwirth and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2009-05-24 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: data. Furthermore, the European Union established clear basic principles for the collection, storage and use of personal data by governments, businesses and other organizations or individuals in Directive 95/46/EC and Directive 2002/58/EC on Privacy and Electronic communications. Nonetheless, the twenty-?rst century citizen – utilizing the full potential of what ICT-technology has to offer – seems to develop a digital persona that becomes increasingly part of his individual social identity. From this perspective, control over personal information is control over an aspect of the identity one projects in the world. The right to privacy is the freedom from unreasonable constraints on one’s own identity. Transactiondata–bothtraf?candlocationdata–deserveourparticularattention. As we make phone calls, send e-mails or SMS messages, data trails are generated within public networks that we use for these communications. While traf?c data are necessary for the provision of communication services, they are also very sensitive data. They can give a complete picture of a person’s contacts, habits, interests, act- ities and whereabouts. Location data, especially if very precise, can be used for the provision of services such as route guidance, location of stolen or missing property, tourist information, etc. In case of emergency, they can be helpful in dispatching assistance and rescue teams to the location of a person in distress. However, p- cessing location data in mobile communication networks also creates the possibility of permanent surveillance.