Le Droit Des Pratiques Restrictives De Concurrence Et La Protection De La Partie Faible Dans La Relation Commerciale

Download Le Droit Des Pratiques Restrictives De Concurrence Et La Protection De La Partie Faible Dans La Relation Commerciale full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Le Droit Des Pratiques Restrictives De Concurrence Et La Protection De La Partie Faible Dans La Relation Commerciale ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!

Droit de la concurrence

Author : Jean-Christophe Roda
Publisher : Editis - Interforum
ISBN 13 : 2247171478
Total Pages : 321 pages
Book Rating : 4.2/5 (471 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Droit de la concurrence by : Jean-Christophe Roda

Download or read book Droit de la concurrence written by Jean-Christophe Roda and published by Editis - Interforum. This book was released on 2019-07-03 with total page 321 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce Mémento présente de manière claire et synthétique l'ensemble des dispositions et règles relatives au droit de la concurrence, droit complexe mais essentiel à la vie des entreprises et des consommateurs. Ce droit emprunte à de nombreuses techniques connues : contrat, sociétés, responsabilité civile, sanctions administratives ou pénales. Mais il intègre aussi dans ses règles des raisonnements et des concepts purement économiques : marché pertinent, seuils économiques, pouvoir de marché, efficience et bien-être du consommateur... Selon une division classique, la première partie traite de la protection du marché, tandis que la seconde envisage la protection des concurrents. Des tableaux synthétiques, des focus et des schémas sont insérés afin de permettre une meilleure compréhension d'une matière devenue très technique. À jour des ordonnances du 24 avril 2019, ce Mémento est d'abord un outil destiné aux étudiants de Master. Il est également utile aux candidats aux concours et aux professions juridiques qui auraient besoin de se (re)plonger dans la matière, afin d'en avoir une vision globale et d'en saisir les principaux enjeux.

Droit de la concurrence

Author : Daniel Mainguy
Publisher :
ISBN 13 : 9782711039401
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.0/5 (394 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Droit de la concurrence by : Daniel Mainguy

Download or read book Droit de la concurrence written by Daniel Mainguy and published by . This book was released on 2024-07-03 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit de la concurrence 2ed - Précis

Author : Marie-Anne Frison-Roche
Publisher : Editis - Interforum
ISBN 13 : 2247213448
Total Pages : 836 pages
Book Rating : 4.2/5 (472 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Droit de la concurrence 2ed - Précis by : Marie-Anne Frison-Roche

Download or read book Droit de la concurrence 2ed - Précis written by Marie-Anne Frison-Roche and published by Editis - Interforum. This book was released on 2022-05-05 with total page 836 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Maîtrise et anticipation du droit de la concurrence Même si les réformes se succèdent et les bouleversements sont incessants, de fait (numérique) ou politiques (appréhension des investissements étrangers, controverses relatives aux objectifs), le cadre du droit de la concurrence est stable, le droit français et le droit européen étant en harmonie. A la fois droit des marchés concurrentiels et droit des relations entre acteurs économiques, le droit de la concurrence allie ces deux perspectives. Son ancienneté et son homogénéité accroît sa capacité à trouver des solutions. L'ouvrage restitue la cohérence et la force du droit de la concurrence qui, ainsi éclairé, est plus aisé à maitriser et à anticiper. Même si les réformes se succèdent et les bouleversements sont incessants, de fait (numérique) ou politiques (appréhension des investissements étrangers, controverses relatives aux objectifs), le cadre du droit de la concurrence est stable, le droit français et le droit européen étant en harmonie. A la fois droit des marchés concurrentiels et droit des relations entre acteurs économiques, le droit de la concurrence allie ces deux perspectives. Son ancienneté et son homogénéité accroît sa capacité à trouver des solutions. L'ouvrage restitue la cohérence et la force du droit de la concurrence qui, ainsi éclairé, est plus aisé à maitriser et à anticiper. La première partie expose donc les blocs de règles qui " protègent les marchés concurrence ", à travers des mécanismes de plus en plus ex ante, non seulement le contrôle des concentrations mais encore le contrôle de la puissance d'achat menant à une gouvernance des marchés par des autorités travaillant ensemble, tandis que les sanctions des comportements anticoncurrentiels restaurent les marchés détériorés par les abus. La deuxième partie expose les blocs de règles qui " rééquilibrent les relations économiques ". Les outils utilisés sont souvent plus anciens, le maniement n'en est pas moins innovant. Ce précis Dalloz s'adresse aux étudiants et à tous les professionnels qui sont concernés par le droit de la concurrence

Manuel de droit belge de la concurrence

Author : Norman Neyrinck
Publisher : Bruylant
ISBN 13 : 2802770071
Total Pages : 483 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Manuel de droit belge de la concurrence by : Norman Neyrinck

Download or read book Manuel de droit belge de la concurrence written by Norman Neyrinck and published by Bruylant. This book was released on 2021-05-10 with total page 483 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Manuel de droit belge de la concurrence présente le droit belge des pratiques restrictives de concurrence : • le Chapitre I porte sur le droit des ententes entre entreprises : cartels, accords de coopération horizontale et accords verticaux ; • le Chapitre II a pour objet l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique ; • le Chapitre III présente les règles de procédure applicables devant l’Autorité belge de la concurrence et les juridictions judiciaires belges. Les principes d’analyse sont rappelés de manière claire ; de nombreuses illustrations sont fournies. L’ouvrage présente aussi bien la jurisprudence de l’Autorité belge de la concurrence que celle rendue par les cours et tribunaux judiciaires, injustement méconnue. La primauté du droit européen, d’une part, puis le mimétisme imposé par le législateur belge, d’autre part, limitent les aspects véritablement originaux du droit national. Le droit « belge » de la concurrence se révèle principalement dans les applications belges des principes européens. Il convient cependant de ne pas sous-estimer la portion des règles purement nationales. De nombreuses normes sont propres au territoire belge. À titre d’illustration, on citera, pêle-mêle : la cause d’exemption propre aux PME prévue à l’article IV.1, § 3, CDE ; l’abus de dépendance économique ; les règles de nullité des contrats ; les sanctions mises à charge des personnes physiques qui décident de la conclusion de certains cartels ; les règles d’indemnisation des infractions au droit de la concurrence... À cela s’ajoute encore l’ensemble des règles de procédure dont dépend l’issue d’un très grand nombre d’affaires. Quoique exceptionnelles, les règles véritablement originales du droit belge de la concurrence ont une influence déterminante sur l’issue des litiges. Ce Manuel s’adresse aux juristes et avocats intéressés par le droit de l’entreprise au sens large ainsi qu’aux étudiants en droit. Les praticiens spécialisés en droit de la concurrence y trouveront un relevé complet de la jurisprudence rendue en Belgique dans leur discipline.

Fiches de droit commercial et de droit de la concurrence

Author : Lucas Bettoni
Publisher : Editions Ellipses
ISBN 13 : 234009769X
Total Pages : 447 pages
Book Rating : 4.3/5 (4 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Fiches de droit commercial et de droit de la concurrence by : Lucas Bettoni

Download or read book Fiches de droit commercial et de droit de la concurrence written by Lucas Bettoni and published by Editions Ellipses. This book was released on 2024-09-10 with total page 447 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 67 fiches pour réviser tout le cours de Droit commercial et droit de la concurrence : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances : questions de cours et cas pratiques ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.

L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence

Author : Guillaume Mallen
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2336361892
Total Pages : 876 pages
Book Rating : 4.3/5 (363 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence by : Guillaume Mallen

Download or read book L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence written by Guillaume Mallen and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-11-15 with total page 876 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L'ouvrage permet d'exposer l'office des autorités de concurrence lorsqu'elles sont confrontées à ces pratiques contractuelles abusives et d'envisager des solutions concrètes en vue de perfectionner le droit positif actuel.

Pour un nouveau droit international de la concurrence

Author : Ali Cenk Keskin
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296245919
Total Pages : 629 pages
Book Rating : 4.2/5 (962 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Pour un nouveau droit international de la concurrence by : Ali Cenk Keskin

Download or read book Pour un nouveau droit international de la concurrence written by Ali Cenk Keskin and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2010-01-01 with total page 629 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La mondialisation des échanges constitue un défi pour les politiques de la concurrence, encore fondées sur l'Etat nation. En dissociant le territoire où elles sont décidées de l'espace géographique où elles produisent leurs effets, elles révèlent l'inadéquation des instruments internes de contrôle, compliquent les stratégies commerciales des entreprises. La possibilité de négocier un accord international sur le droit de la concurrence, dans un cadre plurilatéral dont l'OMC serait le principal cadre institutionnel, est évoqué.

Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence

Author : Yves Picod
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247069491
Total Pages : 133 pages
Book Rating : 4.0/5 (694 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence by : Yves Picod

Download or read book Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence written by Yves Picod and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 133 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les travaux de la commission Canivet ont montré combien la loi Galland a été une source d'abus de comportement de marché : pratiques de coopération commerciale fictive ou surfacturée permettant aux fournisseurs de consentir aulx grands distributeurs des marges arrière confortables, non répercutées sur le prix de vente au consommateur. Pour restaurer la concurrence par les prix, le groupe d'experts avait proposé d'améliorer les structures administratives et judiciaires d'application de la réglementation en vigueur, de supprimer par étapes successives l'interdiction de la revente à perte et, à défaut, d'en assouplir le seuil, de définir et d'encadrer la coopération commerciale et d'agir sur les structures de la concurrence pour éviter les phénomènes de concentration. Le but du colloque, ici publié, était d'avoir un regard a posteriori sur l'aboutissement des travaux de la commission Canivet dont les objectifs avaient été fixés par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie de l'époque, Nicolas Sarkozy. À ce titre, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apparaît très en retrait par rapport aux ambitions libérales affichées. Le législateur choisit d'agirà travers un texte de compromis dont le soute libéral s'est épuisé au fur et à mesure des travaux parlementaires sur les comportements de marché plutôt que sur les structures de la concurrence.

Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence

Author : Marielle Martin
Publisher : PU Aix-Marseille
ISBN 13 :
Total Pages : 480 pages
Book Rating : 4.:/5 (911 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence by : Marielle Martin

Download or read book Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence written by Marielle Martin and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2012 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Dans son Livre IV consacré à la « liberté des prix et de la concurrence », le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la « transparence » (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation...) et aux « pratiques restrictives de concurrence » (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives...) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L’analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d’autant que d’autres règles de droit s’avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale."

Les Pratiques Restrictives

Author : Erwann Kerguelen
Publisher : Institut de Droit de la Concurrence
ISBN 13 :
Total Pages : 432 pages
Book Rating : 4.0/5 (942 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Les Pratiques Restrictives by : Erwann Kerguelen

Download or read book Les Pratiques Restrictives written by Erwann Kerguelen and published by Institut de Droit de la Concurrence. This book was released on 2015-09-30 with total page 432 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des preoccupations de plus en plus d'acteurs de la vie economique en raison notamment des effets nefastes qu'elles engendrent sur l'economie. Ayant pour principal objectif de reequilibrer les relations commerciales entre operateurs economiques, l'article L. 442-6 du code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent decriee, la mise en oeuvre de ce dispositif n'a pourtant pas fait l'objet d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu'eu egard a son importance, un bilan de l'application de ce texte parait des plus interessant. C'est la raison pour laquelle, a travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une periode de 10 ans (entre 2004 et 2013), cet ouvrage vise a permettre a chaque operateur economique d'apprecier l'equilibre de sa relation commerciale, a travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte,"

Les pratiques commerciales déloyales

Author : Erwann Kerguelen
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 554 pages
Book Rating : 4.0/5 (942 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Les pratiques commerciales déloyales by : Erwann Kerguelen

Download or read book Les pratiques commerciales déloyales written by Erwann Kerguelen and published by . This book was released on 2021-09-22 with total page 554 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les pratiques restrictives de concurrence sont au coeur des préoccupations de plus en plus d'acteurs de la vie économique en raison notamment des effets néfastes qu'elles engendrent sur l'économie. Ayant pour principal objectif de rééquilibrer les relations commerciales entre opérateurs économiques, l'article L. 442-1 du Code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent décriée, la mise en oeuvre de ce dispositif n'avait pourtant pas fait l'objet avant 2015 d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu'eu égard à son importance, un bilan de l'application de ce texte semblait des plus intéressants. Après une première édition en 2015, le présent ouvrage vise, grâce à l'analyse exhaustive de la jurisprudence sur une période de 16 ans (entre 2004 et 2020), à permettre à chaque opérateur économique d'apprécier l'équilibre de sa relation commerciale, à travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte, la qualification d'un manquement et ses conséquences, notamment financières.

Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concu

Author : Lénaïc Godard
Publisher :
ISBN 13 : 9782802770343
Total Pages : 700 pages
Book Rating : 4.7/5 (73 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concu by : Lénaïc Godard

Download or read book Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concu written by Lénaïc Godard and published by . This book was released on 2022-01-20 with total page 700 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le dommage concurrentiel

Author : Nicolas Dorandeu
Publisher : Presses Universitaires de Perpignan
ISBN 13 : 2908912945
Total Pages : 304 pages
Book Rating : 4.9/5 (89 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Le dommage concurrentiel by : Nicolas Dorandeu

Download or read book Le dommage concurrentiel written by Nicolas Dorandeu and published by Presses Universitaires de Perpignan. This book was released on 2000 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Pour le profane comme pour le juriste le sujet de cette étude évoque le mariage d'une figure familière du vocabulaire juridique, le dommage, avec une notion économique et juridique, la concurrence, qui à défaut d'être parfaitement connue n'en est pas moins entrée dans le langage courant. Cependant, sitôt cette intuition commune dissipée, si le profane risque d'être dérouté par le contenu du tableau, le juriste, espérons-le, y trouvera son compte. L'étude est un triptyque. Le premier volet est consacré, d'une part, à l'examen du domaine du dommage concurrentiel au travers du prisme de l'ensemble des règles législatives et jurisprudentielles qui envisagent, principalement ou incidemment, la notion de dommage concurrentiel dans ses deux acceptions d'atteinte à la concurrence et d'atteinte aux concurrents et, d'autre part, à l'analyse du champ concurrentiel. Le panneau central tente de montrer que si le préjudice concurrentiel est un élément second de la responsabilité concurrentielle, en revanche, l'atteinte au processus concurrentiel représente un élément essentiel de la qualification délictueuse de l'ensemble des comportements de marché. Ainsi, la preuve de ce dommage au processus concurrentiel, qui dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles fonde les délits d'ententes illicites et d'abus de position dominante, semble aussi pertinente dans la qualification des autres comportements délictuels de marché que le droit de la concurrence appréhende sous les noms de pratiques restrictives de concurrence, de pratiques déloyales, ou d'agissements parasitaires. Le seconde volet, consacré aux sanctions, referme l'étude sur la confirmation de l'identité de vue qui irrigue l'ensemble des sanctions du dommage concurrentiel, lesquelles cherchent avant tout à rétablir et à sauvegarder le mécanisme concurrentiel.

La dépénalisation du droit des pratiques restrictives de concurrence et des pratiques anticoncurrentielles

Author : Alexandra Gastigar
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 99 pages
Book Rating : 4.:/5 (98 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis La dépénalisation du droit des pratiques restrictives de concurrence et des pratiques anticoncurrentielles by : Alexandra Gastigar

Download or read book La dépénalisation du droit des pratiques restrictives de concurrence et des pratiques anticoncurrentielles written by Alexandra Gastigar and published by . This book was released on 2010 with total page 99 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Pratiques restrictives de concurrence en droit français

Author : Claude Lebel
Publisher :
ISBN 13 : 9782711103249
Total Pages : 212 pages
Book Rating : 4.1/5 (32 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Pratiques restrictives de concurrence en droit français by : Claude Lebel

Download or read book Pratiques restrictives de concurrence en droit français written by Claude Lebel and published by . This book was released on 1981 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

PROMOTION DE LA SANTE ET AUTONOMISATION DANS LE CONTEXTE AFRICAIN

Author : David HouŽto
Publisher : Lulu.com
ISBN 13 : 1291761152
Total Pages : 327 pages
Book Rating : 4.2/5 (917 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis PROMOTION DE LA SANTE ET AUTONOMISATION DANS LE CONTEXTE AFRICAIN by : David HouŽto

Download or read book PROMOTION DE LA SANTE ET AUTONOMISATION DANS LE CONTEXTE AFRICAIN written by David HouŽto and published by Lulu.com. This book was released on 2014-02-26 with total page 327 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le terme promotion de la santé en Afrique, près de 30 ans après l'adoption de la Charte d'Ottawa, continue d'avoir des connotations complètement hors du sens que lui confère cette charte. Cela n'est pas étonnant quand on sait que la notion de santé dans ce contexte africain équivaut à la lutte contre la maladie à travers les soins de santé dispensés par des professionnels de la santé dans des formations sanitaires et les hôpitaux. L'évolution que connait le continent depuis quelques décennies est de donner un peu plus de place à la communauté à travers les relais communautaires dans une participation communautaire vidée de son contenu, car le pouvoir n'est jamais passé entre les mains des communautés.C'est au vu de tout ceci que le présent ouvrage à sa raison d'être pour expliquer les fondements de l'autonomisation communautaire et de la promotion de la santé avec leur importance pour la région africaine en proie aux mauvais indicateurs de santé comparativement aux autres régions du monde.

Principles of European Constitutional Law

Author : Armin von Bogdandy
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 184731550X
Total Pages : 856 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Principles of European Constitutional Law by : Armin von Bogdandy

Download or read book Principles of European Constitutional Law written by Armin von Bogdandy and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2009-12-03 with total page 856 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: For the time being, the political project of basing the European Union on a document entitled 'Constitution' has failed. The second, revised and enlarged edition of this volume retains its title nonetheless. Building on a scholarly rather than black-letter law account, it shows European constitutional law as it looks following the Treaty of Lisbon, with the EU's foundational treaties mandating the exercise of public authority, establishing a hierarchy of norms and legitimising legal acts, providing for citizenship, and granting fundamental rights. In this way the treaties shape the relations between legal orders, between public interest regulation and market economy, and between law and politics. The contributions demonstrate in detail how a constitutional approach furthers understanding of the core issues of EU law, how it offers theoretical and doctrinal insights, and how it adds critical perspective. From Reviews of the First Edition: "...should be mandatory reading for anyone who wants to get a holistic perspective of the academic debate on Europe's constitutional foundations...It is impossible to present the richness of thought contained in the 833 pages of the book in a short review." Common Market Law Review "an enduring scholarly work, which gives an English-speaking audience important, and overdue, access to the long-standing and forever-vigorous traditions of (European) constitutional law... unhesitatingly recommend[ed]." European Law Journal "...real scholarship in the profound sense of the word..." K Lenaerts, Professor of European Law, Leuven