Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Le Droit Dagir En Justice
Download Le Droit Dagir En Justice full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Le Droit Dagir En Justice ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Le droit d'agir en justice des autorités étatiques devant les autorités judiciaires et administratives by : Xavier Laureote
Download or read book Le droit d'agir en justice des autorités étatiques devant les autorités judiciaires et administratives written by Xavier Laureote and published by . This book was released on 2008 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'existence d'une notion d'Etat sujet de droit interne est avérée. Le droit positif affecte aux autorités étatiques des attributs subjectifs, autrement dit, des droits et obligations vis-à-vis d'autrui. Malgré son utilisation généralisée dans les textes, la jurisprudence et la doctrine, le concept d'Etat sujet de droit interne est relativement peu étudié. Cette lacune est particulièrement sensible en ce qui concerne la situation de l'Etat vis-à-vis du juge national car elle contraste avec le succès de la notion d'Etat de droit. Cette notion promeut l'assujettissement des pouvoirs publics au respect du droit et au contrôle du juge. Selon une présentation commune, l'Etat de droit implique que l'Etat soit considéré comme une personne morale dont les décisions sont soumises au respect du principe de légalité, à l'instar des autres personnes juridiques. Cette proposition mérite d'être appréciée au regard du droit positif. Cette thèse appréhende la situation de l'Etat français en tant que sujet du droit processuel commun. Elle examine la situation de toutes les autorités étatiques habilitées à agir devant les juridictions administratives et judiciaires. Le ministère public judiciaire est inclus dans le champ d'étude afin de saisir l'ensemble des principes et concepts qui définissent et structurent la relation subjective de l'Etat aux juridictions internes. L'analyse est portée sur les sources et le statut du droit d'agir en justice de l'Etat, d'une part, et d'autre part, sur les règles de procédure applicables aux autorités étatiques parties au procès administratif et judiciaire. Cette perspective permet d'apprécier la portée du principe de justiciabilité de l'Etat et les limites de son assimilation aux personnes juridiques ordinaires. Elle révèle également la complexité du lien juridique entre la figure de l'Etat sujet de droit et le citoyen bénéficiaire de droits fondamentaux. Par suite, elle renouvelle la perception théorique de l'Etat et de ses différentes déclinaisons juridiques, telle que la figure de l'Etat souverain.
Download or read book Le droit d'agir en justice written by and published by . This book was released on 1914 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le substantiel dans l'appréciation du droit d'agir by : Iréné Aclombessi
Download or read book Le substantiel dans l'appréciation du droit d'agir written by Iréné Aclombessi and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre de l'examen du droit d'agir, l'intérêt à agir est la condition de l'action selon laquelle le justiciable est à même de tirer un avantage du procès. Mais cette connotation substantielle accentuée par l'exigence controversée de la légitimité de l'intérêt à agir est de nature à contrarier, au nom de la légalité, la logique d'une chronologie de la technique procédurale. En effet, il est difficile d'examiner cette légitimité sans faire intervenir le fond du droit ; et ceci, au détriment du principe de la séparation procédurale de l'examen de la recevabilité de celui du fond du droit en discussion. Le débat est vieux mais persiste encore aujourd'hui en dépit des solutions proposées par la doctrine. Il était question dans la présente étude de réfléchir sur l'influence de cette situation sur le processus d'adjudication judiciaire du droit en discussion. Ce débat suggère une réforme du code de procédure civile : détacher l'examen de la légitimité de l'intérêt de cette étape de la recevabilité ; puis, le rattacher à l'examen au fond du droit, son champ normal d'existence dans le parcours judiciaire. On parlerait alors de la légitimité du droit. Aussi, pourra-t-on procéder a la redéfinition de la notion d'action en la prenant, non plus comme un droit, mais plutôt comme une voie en vue de l'effectivité du droit, tel un moyen, un moyen parmi tant d'autres.
Author : Publisher :Editions Bréal ISBN 13 :2749522846 Total Pages :258 pages Book Rating :4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :International Association of Procedural Law Publisher :Kluwer Law International B.V. ISBN 13 :9041112472 Total Pages :386 pages Book Rating :4.0/5 (411 download)
Book Synopsis Abuse of Procedural Rights:Comparative Standards of Procedural by : International Association of Procedural Law
Download or read book Abuse of Procedural Rights:Comparative Standards of Procedural written by International Association of Procedural Law and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 1999-11-25 with total page 386 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In a very meaningful way, the health of a judicial system may be judged by the care with which its procedural rights are observed. Now, in a book that takes stock of this important element as it is currently used or abused in a number of the world's legal systems, eighteen outstanding scholars approach the subject through an analysis of the following factors: the theoretical and moral implications of procedural abuses the subjects who commit them the typologies of abusive practices the consequences of abusive practices Several authors report on practices in their own countries, revealing distinct evidence of a significant degree of lowered procedural standards in the United States, several European countries, Australia, Japan, and Latin America. General and final reports provide a comparative framework for an analytical study that will repay the study of anyone concerned with the fairness of our legal institutions.
Author :ACEDEMIE DE DROIT INTERNATIONAL Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789024733736 Total Pages :484 pages Book Rating :4.7/5 (337 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours - Collected Courses by : ACEDEMIE DE DROIT INTERNATIONAL
Download or read book Recueil Des Cours - Collected Courses written by ACEDEMIE DE DROIT INTERNATIONAL and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1986-06-01 with total page 484 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law."
Book Synopsis Access to Justice in Environmental Matters in the EU (Acces a la Justice en Matiere D'Environnement Dans L'Ue) by : Jonas Ebbesson
Download or read book Access to Justice in Environmental Matters in the EU (Acces a la Justice en Matiere D'Environnement Dans L'Ue) written by Jonas Ebbesson and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2002-05-15 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Access to justice in environmental matters has been a topic for increasing legal discourse and law-making in international, European Community (EC) and national arenas. The 1998 Aarhus Convention provides new norms of international law, inspired by the 1992 Rio Declaration. EC law on access to justice is being drafted and changes can be observed in the laws of the European Union (EU) members states. This timely book presents the state-of-the-art of access to justice in environmental matters in the European Union. It provides a thematic and comparative introduction of the topic, followed by thorough descriptions of EC law and the law of each EU member state. The chapters are written in English or French with a summary in the other language. L'accandegrave;s andegrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement a fait l'objet de plus en plus de dandeacute;bats juridiques et de dandeacute;veloppements l'andeacute;gislatifs en droit international, communautaire et national. La Convention d'Aarhus de 1998 dandeacute;finit de nouvelles normes de droit international, faisant suite andagrave; la Dandeacute;claration de Rio de 1992. Le droit communautaire en matiandegrave;re d'accandegrave;s andagrave; la justice est en voie d'andeacute;laboration et dandeacute;jandagrave; des changements peuvent andecirc;tre observandeacute;s dans les lois nationales des andEacute;tats membres de l'Union europandeacute;enne. Cet ouvrage, qui arrive en temps opportun, prandeacute;sente l'andeacute;tat actuel de l'accandegrave;s andagrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement dans l'Union europandeacute;anne. Une introduction thandeacute;matique et comparative du sujet est suivie par une description approfondie du droit communautaire et du droit national de chaque andEacute;tat membre de l'Union europandeacute;enne. Les chapitres sont randeacute;digandeacute;s soit en franandccedil;ais soit en anglais, accompagnandeacute;s respectivement d'un randeacute;sumandeacute; dans l'autre langue.
Book Synopsis Les bases du droit anglais by : Christian Bouscaren
Download or read book Les bases du droit anglais written by Christian Bouscaren and published by Editions OPHRYS. This book was released on 1993 with total page 542 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Provides an introduction to the English legal system for French law students, serves as a dictionary to all the English legal texts, words and phrases which are referred to in the book and which have been translated or explained in French and includes different types of legal texts.
Book Synopsis TRAITE ELEMENTAIRE DE LEGISLATION INDUSTRIELLE by : PAUL JULES VICTOR PIC
Download or read book TRAITE ELEMENTAIRE DE LEGISLATION INDUSTRIELLE written by PAUL JULES VICTOR PIC and published by . This book was released on 1922 with total page 1098 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Code de Procedure Civile de L'etat de la Louisiane by : Louisiana
Download or read book Code de Procedure Civile de L'etat de la Louisiane written by Louisiana and published by . This book was released on 1839 with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Case law of the International Court by : Corte Internacional de Justicia
Download or read book Case law of the International Court written by Corte Internacional de Justicia and published by Brill Archive. This book was released on 1972-12-31 with total page 660 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The Council of Europe French-English legal dictionary by : Frank H.S. Bridge
Download or read book The Council of Europe French-English legal dictionary written by Frank H.S. Bridge and published by Council of Europe. This book was released on 1994-01-01 with total page 317 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Designed to provide useful and authentic translations, this dictionary is an incomparable reference work containing some 11 000 entries, clearly set out and easy to consult.
Author :European Commission of Human Rights Pankyprios Dik Publisher :Springer ISBN 13 :9401770441 Total Pages :287 pages Book Rating :4.4/5 (17 download)
Book Synopsis European Commission of Human Rights / Commission Europeenne des Droits de L’Homme by : European Commission of Human Rights Pankyprios Dik
Download or read book European Commission of Human Rights / Commission Europeenne des Droits de L’Homme written by European Commission of Human Rights Pankyprios Dik and published by Springer. This book was released on 2013-12-19 with total page 287 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Reports of the Supreme Court of Canada by : Canada. Supreme Court
Download or read book Reports of the Supreme Court of Canada written by Canada. Supreme Court and published by . This book was released on 1926 with total page 810 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Revue légale written by and published by . This book was released on 1890 with total page 772 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Jurisdiction and Cross-Border Collective Redress by : Alexia Pato
Download or read book Jurisdiction and Cross-Border Collective Redress written by Alexia Pato and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2019-07-11 with total page 286 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In recent decades, the rise in cross-border law violations has harmed numerous victims around the globe. The damages are often dispersed and low-level. As a result, the private enforcement gap has deepened and collective redress represents an interesting procedural instrument that is able to provide effective access to justice. This book analyses thoroughly the dominant collective redress models adopted in the EU. Data from 13 Member States has been catalogued and categorised. The research mainly focuses on the consumer law field but frequent references to financial and data protection-related cases are made. The dominant collective redress models are then studied from a private international law perspective. In particular, the book highlights the current mismatch between collective redress on the one hand, and rules on international jurisdiction on the other. Additionally, it notes that barriers to cross-border litigation remain significant for victims and their representatives. The unprecedented empirical study included in this book confirms that statement. Observing that EU measures have not satisfactorily lowered those barriers, the author proposes the creation of a new head of jurisdiction for cases of international collective redress. This book will be of interest to private international law scholars, researchers, students, legal practitioners, judges and policy-makers. It is a reference point for those with an interest in cross-border collective redress in particular, and private international law in general.
Book Synopsis Natura 2000 et le juge/Natura 2000 and the judge by : Charles-Hubert Born
Download or read book Natura 2000 et le juge/Natura 2000 and the judge written by Charles-Hubert Born and published by Primento. This book was released on 2014-06-05 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: S’inscrivant dans le cadre des activités de l’Observatoire juridique Natura 2000, le thème du présent ouvrage porte sur les questions juridiques que soulève l’application par le juge national – constitutionnel, administratif et judiciaire – des dispositions relatives à Natura 2000, en vue d’évaluer la contribution du juge à l’effectivité de ces dernières. Corps de règles complexe, technique, faisant appel à des concepts scientifiques ardus à interpréter pour un non-scientifique, le régime Natura 2000 n’est guère aisé à appliquer pour un juge non spécialisé. Le recours à l’expertise est souvent indispensable pour déterminer dans quelle mesure tel ou tel standard – par exemple le caractère « significatif » d’un impact – a été respecté ou non. Pour cette raison, les solutions trouvées par le juge aux différents problèmes que pose l’application du régime Natura 2000 dans les différents États membres méritent l’attention et sera enrichissante tant pour le chercheur que pour le praticien. As part of the activities of the Legal Observatory Natura 2000, this book focuses on legal issues arising from the implementation by the national courts – constitutional, administrative and judicial ones – of the provisions relating to Natura 2000, in order to assess the contribution of the judge to the effectiveness of this regime. The enforcement of this legislation, which encompasses a complex body of technical rules, grounded on scientific concepts difficult to interpret for a non-scientist, is not easy to apply by a non-specialized judge. The use of expertise is essential to determine how a particular standard – for example the «significant» character of an impact – has been met or not. For this reason, the solutions found by the judge to the various problems arising from the application of the Natura 2000 provisions in the different Member States deserve attention and will be rewarding for both researchers and practitioners.
