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Le Droit Au Logement En Question
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Book Synopsis Logement et famille by : Martine Barré-Pépin
Download or read book Logement et famille written by Martine Barré-Pépin and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2005 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le logement occupe une place essentielle dans le réseau de droits et d'obligations que constitue aujourd'hui la famille. La cohabitation matérialise l'unité du groupe. L'affectation familiale du logement lui confère un statut civil protecteur. Depuis la proclamation du droit au logement par la loi Besson du 31 mai 9990, la question figure au centre d'une série de réformes relatives à l'habitat, à la mixité sociale, à la lutte contre les exclusions, à la solidarité et au renouvellement urbains, jusqu'à la récente loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Dans le même temps, le droit de la famille a connu de profondes mutations avec, en particulier, l'avènement du pacte civil de solidarité et la reconnaissance des droits temporaire et viager au logement du conjoint survivant. L'objectif du colloque Logement et famille: des droits en question est de mettre à jour l'ensemble des dispositifs spécifiques du logement considéré comme l'assise du groupe familial, d'examiner les notions particulières du Code civil et d'analyser les diverses créances et obligations légales ou volontaires en matière d'habitation dans les liens et rapports familiaux. Dans le contexte de pénurie et compte tenu des difficultés que rencontrent aujourd'hui bien des familles pour trouver ou conserver un logement décent à un prix abordable, ces travaux s'avèrent particulièrement d'actualité.
Book Synopsis Logement : Une question de droits de l'homme by : Bernard Lacharme
Download or read book Logement : Une question de droits de l'homme written by Bernard Lacharme and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2011-12-01 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A la veille de l'élection présidentielle de 2007, le mouvement associatif arrachait une réforme majeure, portée par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées : le droit au logement opposable (DALO). Cinq ans après, le bilan de la loi "Dalo" est très contrasté : à peu près respectée sur la majeure partie du territoire, elle est bafouée là où son application nécessiterait des arbitrages, des moyens, une volonté politique. L'auteur livre ici la chronique d'un combat en cours.
Book Synopsis Le droit au logement en question by : Bernard Légé
Download or read book Le droit au logement en question written by Bernard Légé and published by . This book was released on 1991 with total page 223 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit au logement opposable et le droit au logement décent. Sens et portée? by : Anastassia Liutyi
Download or read book Le droit au logement opposable et le droit au logement décent. Sens et portée? written by Anastassia Liutyi and published by GRIN Verlag. This book was released on 2019-07-10 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Seminar paper de l’année 2019 dans le domaine Droit - Autres, note: 18, Ludwig-Maximilians-Universität München, langue: Français, résumé: Le logement représente une dimension juridique essentielle, à la mesure de ses enjeux humains, économiques et sociaux. En droit privé, l ́individu et sa famille sont protégés dans leur lieu de vie, dans les liens contractuels relatifs à leur habitation, dans les rapports locatifs avec les propriétaires bailleurs, à l ́égard aussi des tiers dans les relations de voisinage. Le droit privé du logement relève notamment du droit des contrats spéciaux, et en particulier du régime des baux d ́habitation. La loi dite SRU du 13.12.2000 a institué l ́obligation du bailleur de délivrer un logement décent, visé expressément par l ́art. 1719 Civ s ́agissant du logement d ́habitation principale. En quoi consiste ce droit au Logement décent? Est- il effectif? Le present memoire traite aussi la question de l ́opposabilité du droit au logement, droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel.
Book Synopsis National Perspectives on Housing Rights by : Scott Leckie
Download or read book National Perspectives on Housing Rights written by Scott Leckie and published by BRILL. This book was released on 2021-10-18 with total page 339 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: More than one billion people around the world do not have adequate housing. How far does human rights law help to remedy this problem? What measures must governments take to protect people against housing rights violations? What are the strengths and weaknesses of human rights law in the housing area? Is the current law enough, or are new laws necessary? These and many other questions are addressed in the various chapters contained in National Perspectives on Housing Rights. While most coverage of economic, social and cultural rights has tended to focus on international standards and principles, this book examines the more challenging question of how housing rights are implemented at the national and local level. Chapters from recognised housing rights practitioners from Brazil, Canada, India, Kenya, Mexico, Nigeria, Philppines, South Africa, the US and elsewhere provide some of the first national-level legal analyses of the implementation of housing rights standards recognised under international law. A foreword by Nelson Mandela and a preface by international legal scholar Professor Philip Alston provide interesting perspectives on the fundamental role of housing rights within the broader human rights field.
Book Synopsis Sustainable Dwelling by : Gérald Ledent
Download or read book Sustainable Dwelling written by Gérald Ledent and published by Presses universitaires de Louvain. This book was released on 2020-01-23 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book examines the social and spatial dimensions of dwelling from the perspective of sustainability. This publication avoids the traditional energy and technological dimensions of sustainability to position the notion of sustainable dwelling at the crossroads of spatial polyvalence and residents' empowerment. In the field of housing, this publication identifies the recurrent properties of 'sustainable space’ and the variety of the socio-cultural practices that can embody them. Its purpose is to comprehend how the concept of sustainability is reflected in housing spaces as well as to analyse how inhabitants put those spaces to the test.
Book Synopsis Le droit au logement. Étude comparée : France, Argentine by : José Sebastián Kurlat Aimar
Download or read book Le droit au logement. Étude comparée : France, Argentine written by José Sebastián Kurlat Aimar and published by Editions Universitaires Europeennes. This book was released on 2012 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La reflexion sur les droits sociaux a ete, et continue d'etre, l'un des centres d'interet des recherches juridiques. Cette preoccupation pour les droit sociaux est revelatrice d'une tendance vers l'accueillement par les Etats de droit des demandes des plus demunis, notamment a travers des mecanismes d'exigibilite des droits sociaux en general, et du droit au logement en particulier, devant le juge. Le probleme remonte en fait aux anciennes discussions en matiere de definition des droits en regardant l'existence de l'action juridictionnelle pour l'exiger. En effet, les reponses se posaient dans les deux pays frequemment sur l'inexistence des moyens proceduraux pour assurer la protection de ce droit social. De telles difficultes sont logiquement liees a la notion de droit subjectif. La question qui traverse l'ensemble de cette etude est celle de savoir dans quelle mesure y a-t-il un veritable droit un logement en tant que droit-creance dans chaque ordonnancement juridique. Autrement dit, quel est le degre de permeabilite de chaque ordre juridique pour reconnaitre un droit au logement dans le sens d'un droit-prestation ?
Book Synopsis La réception du droit au logement par la jurisprudence by : Nicolas Bernard
Download or read book La réception du droit au logement par la jurisprudence written by Nicolas Bernard and published by Éditions Larcier. This book was released on 2011-11-30 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cela fait bientôt vingt ans que le Constituant belge a inséré dans notre charte fondamentale un article 23 consacrant le droit à un logement décent. Dès son adoption, cette disposition a charrié son lot d’interrogations, tant sur son contenu que sa mise en œuvre : quel sens conférer à l’adjectif « décent » ? quel contenu donner aux « obligations correspondantes » mises à charge du bénéficiaire ? l’article 23 a-t-il effet direct ? qui est le débiteur de cet attribut juridique inédit ? celui-ci est-il susceptible de produire des effets de droit entre particuliers ? etc. Ces questions, et de nombreuses autres encore, les cours et tribunaux belges ont eu l’occasion de les instruire, et de leur donner des réponses fouillées, parfois inattendues, toujours stimulantes. C’est que, indépendamment des éventuelles concrétisations législatives, des plaideurs audacieux n’ont pas hésité à invoquer en justice — très rapidement — l’article 23 de la Constitution, faisant leur le principe suivant lequel il ne faut pas attendre qu’un droit soit directement applicable pour en exploiter les ressources; c’est, tout à l’inverse, son utilisation judiciaire — répétée — qui lui donnera consistance. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage le recensement de l’ensemble des décisions de justice belges ayant mobilisé le droit au logement (100 très exactement en tout !), classées par thème et agrémentées chacune d’une analyse. Il s’agit, par là, d’étudier « l’impact » du droit constitutionnel au logement sur chacune des décisions prises. Quel poids lui reconnaît-on dans la solution dégagée in casu ? Ceci étant, le passage en revue ici proposé de la jurisprudence belge en matière de droit au logement ne se réduit nullement à de la casuistique pure. L’analyse qui assortit chacune des décisions donne ainsi l’occasion de traiter toutes les questions théoriques qui, à propos de cette prérogative relevant des droits économiques, sociaux et culturels, se posent traditionnellement en doctrine.
Book Synopsis Housing Disadvantaged People? by : Jane Ball
Download or read book Housing Disadvantaged People? written by Jane Ball and published by Routledge. This book was released on 2012-06-25 with total page 410 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Social housing appears to offer a solution for the housing of poor and disadvantaged people. The French "right to housing" offers poor and disadvantaged citizens priority in social housing allocation, and even a legal action against the State to obtain a social home. Despite this, France is suffering a long-lasting housing crisis with disadvantaged people having particular difficulties of access, often despite the efforts of local housing actors. This situation is affected by the European Court of Human Rights and EU decisions limiting diverse national housing and rental policies. Between historic French revolutions and the modern riots, negotiated solutions to social dilemmas emerged. Despite progress in constitutional principles, complex local negotiations still ultimately determine who is housed. Local social landlords, mayors and employee and tenant representatives use their privileges to house their insiders: existing tenants, locals and employees, with rent insufficiently subsidized. ‘Insider Outsider’ theory is used for an economic analysis of exclusion in social housing allocation: its processes, institutional context, and stigmatizing effects. This highlights the spatial effects of nimbyism, excluding disadvantaged outsiders, and concentrating them in deprived areas. Simultaneously, urban regeneration reduced affordable housing stock and ‘social mix’ became a reason to refuse a social home. History, comparative law, economic theory and local interviews with housing actors give a detailed picture of what happens in and around French social housing allocation for an interdisciplinary housing policy audience. Constitutional principles appear in an unfamiliar guise as negotiating positions, with the "right to property" supporting landlords and the "right to housing" supporting tenants. French debates about the function of social landlords are echoed across Europe and reflected in European policies concerning rights, and the exclusion of disadvantaged minorities.
Book Synopsis Le droit au logement comme levier normatif pour l'accès aux droits et libertés civiles by : Alexandre Petitclerc
Download or read book Le droit au logement comme levier normatif pour l'accès aux droits et libertés civiles written by Alexandre Petitclerc and published by . This book was released on 2021 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce mémoire s'intéresse à la question du droit au logement dans le contexte actuel des inégalités socio-économiques. L'objectif du travail est de défendre le droit au logement comme levier normatif pour l'accès aux droits et libertés civiles. Dans un premier temps, il s'agit d'analyser le contexte réel des inégalités afin de montrer que le marché au logement est nocif pour l'interaction entre égaux. Dans un deuxième temps, il s'agit d'extraire les considérations philosophiques des comportements inégalitaires qui nuisent à l'interaction entre égaux. Dans le cadre du logement, ces comportements correspondent à une domination et à une perte d'agentivité. Afin de répondre à ces comportements, le travail propose d'évaluer l'idée du logement comme capabilité. Dans un troisième temps, il s'agit d'évaluer comment une approche par les théories de la justice est pertinente mais insuffisante pour répondre au problème du logement dans le contexte réel des inégalités. Il s'agit alors de proposer que le droit au logement doit être pris en charge par la pratique contemporaine des droits humains. Le travail défend qu'une interaction entre une approche humaniste et une approche politique des droits humains permet de justifier la défense du droit au logement comme levier normatif pour l'accès aux droits et libertés civiles. À cette fin, le mémoire conclut que le rôle particulier du logement dans le contexte actuel des inégalités nécessite une prise en charge réelle et tangible du droit au logement par les institutions contemporaines.
Book Synopsis Mettre en oeuvre le droit au logement by : René Ballain
Download or read book Mettre en oeuvre le droit au logement written by René Ballain and published by La Documentation Française. This book was released on 2004 with total page 223 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit au logement a été consacré comme un droit fondamental en 1989 dans un contexte marqué par la montée de la précarité et de la pauvreté et un défaut d'offre de logements accessibles. Malgré les nombreuses mesures adoptées par les pouvoirs publics pour le rendre effectif, des difficultés d'accès à un logement décent et indépendant persistent pour les personnes les plus fragiles. On savait l'ascenseur social en panne, c'est désormais l'ascenseur résidentiel qui ne fonctionne plus. Cette double panne conduit les ménages en difficulté à cohabiter, à recourir à des situations de fortune, à circuler entre différentes formules d'habitat temporaire qui se sont multipliées depuis une quinzaine d'années, à solliciter l'aide des services sociaux et du secteur associatif, à accepter des conditions d'habitat indignes ou à demeurer sans espoir de mobilité dans des quartiers dépréciés. Cet ouvrage collectif dirigé par René Ballain et Francine Benguigui s'appuie sur les apports d'une dizaine de recherches et d'un colloque pour traiter de questions comme la nature et l'effectivité du droit au logement, les mutations qui affectent le logement social et très social, l'émergence de nouveaux publics en difficulté de logement, le développement de nouveaux statuts d'occupation et de nouvelles formes de médiation pour ces publics. Dans une dernière partie, il propose une réflexion sur ce que pourrait être une protection sociale dans le logement à l'heure où s'ouvre une nouvelle étape de la décentralisation. Les différents acteurs des politiques de l'habitat trouveront dans l'alternance des synthèses des recherches, des exposés ou débats du colloque, un foisonnement d'analyses stimulantes, parfois décapantes.
Author :Comité européen des Droits sociaux Publisher :Council of Europe ISBN 13 :9789287158338 Total Pages :346 pages Book Rating :4.1/5 (583 download)
Book Synopsis Charte Sociale Européenne (révisée): Moldova, Norvège, Roumanie, Slovénie, Suède by : Comité européen des Droits sociaux
Download or read book Charte Sociale Européenne (révisée): Moldova, Norvège, Roumanie, Slovénie, Suède written by Comité européen des Droits sociaux and published by Council of Europe. This book was released on 2005-01-01 with total page 346 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The Right to housing in law and society by : Nico Moons
Download or read book The Right to housing in law and society written by Nico Moons and published by Routledge. This book was released on 2018-05-16 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: From the very first negotiations of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights half a century ago to the present day, socio-economic rights have often been regarded as less enforceable than civil and political rights. The right to adequate housing, even though protecting one of the most basic needs of human beings, has not escaped this classification. Despite its strong foundations in international, regional and domestic legislation, many people are still deprived of one or more of the different key elements that comprise adequate housing. How, then, can international human rights theory and case law be developed into effective vehicles at the domestic level? Rather than focusing merely on possibilities for individualized relief through the court system, The Right to Housing in Law and Society looks into more effective socio-economic rights realization by addressing both conceptual and practical stumbling blocks that hinder a more structural progress at the national level. The Flemish and Belgian housing legislation and policy are used to highlight the problems and illustrate the pathways here presented. While first and foremost legal in its approach, the book also offers a more sociological perspective on the functioning of the right to housing in practice. It shows the latest state of knowledge on the topic and will be of interest to researchers, academics, policymakers and students in the fields of international socio-economic rights law and human rights law more generally.
Book Synopsis L'obligation d'occupation du logement en droit français by : Malika Allati
Download or read book L'obligation d'occupation du logement en droit français written by Malika Allati and published by . This book was released on 2012 with total page 361 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’obligation d’occupation d’un logement peut être abordée de deux manières. La première, qui correspond à la conception juridique classique est de savoir qui est tenu d’occuper un logement ? Dans sa conception classique, l’obligation d’occupation d’un logement pèse sur le locataire. Le droit de propriété sur un logement n’impose en aucune façon au titulaire de ce droit d’occuper ce logement. Cette obligation pèse sur le titulaire d’un contrat de location. A cette conception classique de l’obligation d’occupation d’un logement, une conception nouvelle apparait depuis ces trente dernières années. Et c’est alors la seconde manière d’aborder la question de l’obligation d’occupation d’un logement en droit français qui apparaît. La seconde manière d’aborder l’obligation d’occupation d’un logement consiste à se demander qui est tenu de faire occuper un logement et sur quel fondement juridique ? La réponse à cette question fait alors apparaitre que c’est le bailleur, bénéficiant d’un privilège fiscal, qui y est tenu. En effet, depuis trente ans, le législateur, animé à la fois par la volonté de réaliser de manière concrète le droit au logement, et par la volonté d’endiguer la crise qui affecte le logement locatif va prendre une série de mesures fiscales en faveur du logement locatif pour inciter les bailleurs à investir dans un logement. En leur accordant des avantages fiscaux de faveur, le législateur donne alors naissance à l’obligation du bailleur de procéder à l’occupation d’un logement. L’étude de l’obligation d’occupation du logement en droit français fait alors apparaître deux catégories de débiteurs, locataire et bailleur sur deux fondements juridiques différents, dont nous allons mesurer, hélas l’inadéquation.
Book Synopsis Property Meeting the Challenge of the Commons by : Ugo Mattei
Download or read book Property Meeting the Challenge of the Commons written by Ugo Mattei and published by Springer Nature. This book was released on 2023-03-23 with total page 539 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book explores the challenge that the commons present to the private-public dichotomy in a wide variety of national legal systems representing the West European legal tradition as well as post-socialist and post-colonial experiences. It presents national reports from 13 jurisdictions, ranging from Belgium and the South Africa to the US. Constituting the outcome of the 20th General Congress of the International Academy of Comparative Law, held in Fukuoka, Japan in July 2018, it offers a valuable and unique resource for the study of comparative law.
Book Synopsis Léon Duguit and the Social Obligation Norm of Property by : Paul Babie
Download or read book Léon Duguit and the Social Obligation Norm of Property written by Paul Babie and published by Springer Nature. This book was released on 2019-09-07 with total page 419 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book demonstrates the importance of Léon Duguit for property theory in both the civil and common law world. It translates into English for the first time ever Duguit’s seminal lecture on property, the sixth of a series given in 1911 in Buenos Aires. It also collects essays from the leading experts on the social function of property in major civil and common law jurisdictions internationally. The book explores the importance that the notion of the social function of property has come to have not only in France but in the entire civil law tradition, and also considers the wide – if un-attributed and seldom regarded – influence in the common law tradition and theory of property.
Book Synopsis Assemblee Parlementaire-textes Adoptes-session Ordinaire De 2006, Avril 2006 by : BERNAN ASSOC
Download or read book Assemblee Parlementaire-textes Adoptes-session Ordinaire De 2006, Avril 2006 written by BERNAN ASSOC and published by Council of Europe. This book was released on 2006-10-30 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
