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Le Dommage Et Sa Reparation
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Book Synopsis Compensation Schemes for Damages Caused by Healthcare and Alternatives to Court Proceedings by : Dobrochna Bach-Golecka
Download or read book Compensation Schemes for Damages Caused by Healthcare and Alternatives to Court Proceedings written by Dobrochna Bach-Golecka and published by Springer Nature. This book was released on 2021-05-16 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The book discusses compensation mechanisms and other non-judicial means that offer alternatives to court proceedings, designed and provided for within national legal regimes. Such schemes are primarily of a civil or administrative character and are mainly intended to supplement criminal liability for medical negligence. As such, the book focuses on medical malpractice and prospective medical harm from a civil law perspective. It examines the contemporary perspective of a patient-physician relationship, which has evolved from a relation of a quasi-patrimonial character into a partnership of quasi-equal parties, dealing with a medical treatment procedure as a scientific endeavor. It also reviews the extra-legal conditions that are taken into account in compensation arrangements, particularly the need to satisfy a psychological urge for conciliation and empathy on the part of medical personnel. Lastly, the book explores the responsibility of public authorities and healthcare providers to guarantee access to healthcare that is of a sufficient quality, based upon standards provided for in international (and European) law.
Book Synopsis Le dommage et sa réparation by : Bernard Dubuisson
Download or read book Le dommage et sa réparation written by Bernard Dubuisson and published by Éditions Larcier. This book was released on 2013-05-21 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Parmi les éléments constitutifs de la responsabilité civile, c’est probablement le dommage qui a suscité le plus de remous et de réflexions nouvelles dans la doctrine. Il est vrai que le Code civil ne lui accorde que très peu d’attention au point que la matière ne semble balisée que par quelques principes généraux, le reste étant laissé à l’appréciation des tribunaux. Cette liberté est elle-même la source de distorsions importantes sous l’angle de l’évaluation des dommages, distorsions que le principe de la réparation in concreto ne suffit pas toujours à expliquer. Il importe donc de maintenir une veille constante sur l’évolution de la jurisprudence en ce domaine. L’examen du tableau indicatif dans sa version 2012 s’impose de lui-même en raison de son actualité. La notion même d’incapacité, concept clé en matière d’évaluation du préjudice corporel, retiendra particulièrement l’attention car elle peut recouvrir plusieurs sens. Une incapacité peut d’ailleurs parfaitement se concevoir même si la victime ne gagne aucun revenu (enfants, étudiants, ménagères). L’absence de cette référence rend cependant l’évaluation du dommage économique plus délicate. On s’y attardera également tant il est vrai que cette question n’a pas toujours retenu l’attention qu’elle mérite. Le préjudice, on le sait, peut être subi directement ou indirectement. Dans ce dernier cas, on parlera d’un préjudice par répercussion ou par ricochet. Le préjudice par répercussion a ceci de particulier qu’il se présente comme un préjudice certes personnel mais qui ne se conçoit pas indépendamment d’une atteinte préalable subie par la victime directe. Il importe de réfléchir sur la nature particulière du préjudice par répercussion et sur les liens de dépendance qu’il fait naître. L’examen de quelques questions spéciales relatives à l’indemnisation des préjudices résultant du décès terminera cette analyse. De prime abord, il reste choquant que le préjudice résultant du décès fasse l’objet d’une indemnisation souvent plus réduite qu’en cas de lésions corporelles.
Book Synopsis Le dommage et sa réparation by : Bernard Dubuisson
Download or read book Le dommage et sa réparation written by Bernard Dubuisson and published by Primento. This book was released on 2013-06-05 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Parmi les éléments constitutifs de la responsabilité civile, c’est probablement le dommage qui a suscité le plus de remous et de réflexions nouvelles dans la doctrine. Il est vrai que le Code civil ne lui accorde que très peu d’attention au point que la matière ne semble balisée que par quelques principes généraux, le reste étant laissé à l’appréciation des tribunaux. Cette liberté est elle-même la source de distorsions importantes sous l’angle de l’évaluation des dommages, distorsions que le principe de la réparation in concreto ne suffit pas toujours à expliquer. Il importe donc de maintenir une veille constante sur l’évolution de la jurisprudence en ce domaine. L’examen du tableau indicatif dans sa version 2012 s’impose de lui-même en raison de son actualité. La notion même d’incapacité, concept clé en matière d’évaluation du préjudice corporel, retiendra particulièrement l’attention car elle peut recouvrir plusieurs sens. Une incapacité peut d’ailleurs parfaitement se concevoir même si la victime ne gagne aucun revenu (enfants, étudiants, ménagères). L’absence de cette référence rend cependant l’évaluation du dommage économique plus délicate. On s’y attardera également tant il est vrai que cette question n’a pas toujours retenu l’attention qu’elle mérite. Le préjudice, on le sait, peut être subi directement ou indirectement. Dans ce dernier cas, on parlera d’un préjudice par répercussion ou par ricochet. Le préjudice par répercussion a ceci de particulier qu’il se présente comme un préjudice certes personnel mais qui ne se conçoit pas indépendamment d’une atteinte préalable subie par la victime directe. Il importe de réfléchir sur la nature particulière du préjudice par répercussion et sur les liens de dépendance qu’il fait naître. L’examen de quelques questions spéciales relatives à l’indemnisation des préjudices résultant du décès terminera cette analyse. De prime abord, il reste choquant que le préjudice résultant du décès fasse l’objet d’une indemnisation souvent plus réduite qu’en cas de lésions corporelles.
Author : Publisher :Odile Jacob ISBN 13 :2738178545 Total Pages :305 pages Book Rating :4.7/5 (381 download)
Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 305 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Damages and Compensation Culture by : Eoin Quill
Download or read book Damages and Compensation Culture written by Eoin Quill and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2016-11-17 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The focus of the essays in this book is on the relationship between compensation culture, social values and tort damages for personal injuries. A central concern of the public and political perception of personal injuries claims is the high cost of tort claims to society, reflected in insurance premiums, often accompanied by an assumption that tort law and practice is flawed and improperly raising such costs. The aims of this collection are to first clarify the relationship between tort damages for personal injuries and the social values that the law seeks to reflect and to balance, then to critically assess tort reforms, including both proposals for reform and actual implemented reforms, in light of how they advance or hinder those values. Reforms of substantive and procedural law in respect of personal injury damages are analysed, with perspectives from England and Wales, Canada, Australia, Ireland and continental Europe. The essays offer valuable insights to anyone interested in the reform of tort law or the tort process in respect of personal injuries.
Book Synopsis Principles of European Tort Law by :
Download or read book Principles of European Tort Law written by and published by . This book was released on 1996 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book 2022 written by Ernst Karner and published by Walter de Gruyter GmbH & Co KG. This book was released on 2023-12-18 with total page 814 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le préjudice écologique pur by : Doro Gueye
Download or read book Le préjudice écologique pur written by Doro Gueye and published by Editions Publibook. This book was released on 2016 with total page 492 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La situation de notre planète est alarmante, car le réchauffement climatique, la pollution de l'air, de la terre et des eaux, les catastrophes écologiques sans précédent, provoquent la disparition de nombreuses espèces de la biodiversité et menacent la capacité de survie de l'homme sur terre. Jadis, les atteintes à l'environnement ont toujours été prises en compte sous le prisme des préjudices anthropocentriques, c'est-à-dire ceux qui affectent l'homme et ses biens. De nos jours sous l'impulsion d'une éthique écologique, défendue par les tenants de la conception écocentrique qui prônent la responsabilité de l'Homme envers les biens environnementaux, une grande partie de la doctrine considère les atteintes à l'environnement comme un préjudice écologique pur. Cette notion de préjudice écologique pur peut se définir comme la conséquence dommageable d'une atteinte au patrimoine commun environnemental, d'un certain seuil de gravité et découlant d'un fait imputable à l'homme. La spécificité des caractères du préjudice écologique pur fait que sa reconnaissance et sa réparation sont difficilement appréhendées par le droit de la responsabilité environnementale. La réparation du préjudice écologique pur est prise en compte, au niveau européen, par la directive du 21 avril 2004, qui a créé un mécanisme novateur de responsabilité environnementale, transposée en France par la loi du 1er août 2008 qui instaure une police administrative de la prévention et de la réparation des dommages à l'environnement. Le juge judiciaire français sensible aux atteintes écologiques, a toujours tenté de réparer le préjudice écologique pur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, dont les règles étaient inadaptées à la spécificité de ce préjudice. La loi sur la biodiversité du 20 juillet 2016 a consacré la reconnaissance de la notion de préjudice écologique et sa réparation en nature ou pécuniaire dans le Code civil français, pour ainsi promouvoir la protection de l'environnement. La prise en compte de l'environnement comme patrimoine commun de l'humanité, l'apport du droit subjectif et fondamental à l'environnement, l'adaptation du régime de la responsabilité civile par la mise en place d'une action environnementale de groupe et l'instauration des dommages-intérêts punitifs, permettent de surpasser les exigences d'un préjudice personnel, certain et direct et de mieux réparer le préjudice écologique pur.
Book Synopsis Pure Economic Loss in Europe by : Mauro Bussani
Download or read book Pure Economic Loss in Europe written by Mauro Bussani and published by Cambridge University Press. This book was released on 2003-07-31 with total page 641 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: How far can tort liability expand without imposing excessive burdens upon individual activity? This comprehensive 2003 study of pure economic loss in Europe uses a fact-based comparative method and research into the laws of thirteen European countries. Includes a historical and analytical introduction to economic loss.
Author :Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin Publisher : ISBN 13 : Total Pages :1046 pages Book Rating :4.3/5 (511 download)
Book Synopsis Internationales und Ausländisches Recht by : Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin
Download or read book Internationales und Ausländisches Recht written by Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin and published by . This book was released on 1914 with total page 1046 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Reparation, Restitution, and the Politics of Memory / Réparation, Restitution Et Les Politiques de la Mémoire by : Mario Laarmann
Download or read book Reparation, Restitution, and the Politics of Memory / Réparation, Restitution Et Les Politiques de la Mémoire written by Mario Laarmann and published by Walter de Gruyter GmbH & Co KG. This book was released on 2023-04-03 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The Limits of Liability:Keeping the Floodgates Shut by : Christian von Bar
Download or read book The Limits of Liability:Keeping the Floodgates Shut written by Christian von Bar and published by Springer. This book was released on 1996 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Liability law is clearly expanding through an increasing number of strict liabilities, increasing claim-consciousness and higher amounts awarded. This book puts forward a number of views on how modern tort law copes and should cope with these changes. It provides a brief overview of a broad range of legal systems. It describes the tools used to prevent the burden of liability law from becoming too heavy, such as causation, duty of care, caps and ceilings and ad hoc moderation. Such an overview has never been available previously. Moreover, the authors not only elaborate on the law as it stands, but establish views on how to keep the floodgates shut in the future.
Book Synopsis Remedies for Breach of Contract by : Solène Rowan
Download or read book Remedies for Breach of Contract written by Solène Rowan and published by OUP Oxford. This book was released on 2012-01-26 with total page 1864 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A thought-provoking analysis of remedies for breach of contract, this book examines the commitment of English law to the protection of contractual performance. It considers specific remedies, termination, compensatory damages, gain-based monetary awards, punitive damages, and contractually negotiated remedies. It also looks forward by considering how the protection of performance could be strengthened in the future. The book approaches English law remedies for breach of contract through the comparative study of French law, which offers significant scope for informative contrast. It sheds new light on contractual remedies in both jurisdictions and challenges fundamental aspects of English law in this area. With coverage of lively academic debates and recent developments in the case law on both sides of the Channel, the book discusses topical issues. There is also commentary on aspects of two recent far-reaching reform projects relating to the French Civil code and of the Draft Common Frame of Reference. Indispensable reading for private lawyers from common and civil law backgrounds with an interest in remedies for breach of contract, whether comparatists or not, the book should prove to be an invaluable resource for students, academics and practitioners on the current state and future reform of the law in this area.
Book Synopsis Tortious Liability for Unintentional Harm in the Common Law and the Civil Law: Volume II, Materials by : F. H. Lawson
Download or read book Tortious Liability for Unintentional Harm in the Common Law and the Civil Law: Volume II, Materials written by F. H. Lawson and published by CUP Archive. This book was released on 1982-09-16 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders/ Receuil des arrets, avis consultatifs et ordonnances, Volume 18 (2018-2019) by : Intl. Tribunal for the Law of the Sea
Download or read book Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders/ Receuil des arrets, avis consultatifs et ordonnances, Volume 18 (2018-2019) written by Intl. Tribunal for the Law of the Sea and published by BRILL. This book was released on 2020-09-07 with total page 1031 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Volume contains the decisions rendered in 2018 and 2019 in Cases Nos. 25 to 28. Le présent volume contient les décisions rendues en 2018 et 2019 dans les affaires nos. 25 à 28.
Book Synopsis L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice by : Laurent Coutron
Download or read book L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice written by Laurent Coutron and published by Primento. This book was released on 2014-05-27 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Amorcé par l’arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel. C’est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée, voire de la chose jugée ou encore, chercher à engager la responsabilité «judiciaire» de l’État. On pressent pourtant que les solutions, très restrictives, forgées par la Cour de justice sont supplantées par les dispositifs nationaux. Ceux-ci paraissent en effet plus aisés à actionner, voire plus performants, qu’il s’agisse de la violation du droit au juge légal, comme en Allemagne ou en Espagne, ou encore de l’introduction du dispositif législatif suédois. La présentation – sans égal à ce jour – de près de vingt rapports nationaux permettra de mieux apprécier l’effectivité de la protection juridictionnelle dont disposent les justiciables via le renvoi préjudiciel. L’intérêt de cet ouvrage est d’autant plus vif que l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme se traduira vraisemblablement par une revitalisation des dispositions permettant de sanctionner une violation de l’obligation de renvoi préjudiciel. Cet ouvrage s’adresse principalement aux magistrats et aux avocats, ainsi qu’aux universitaires spécialisés dans l’étude du droit processuel.
Book Synopsis Le dommage et sa réparation. Études de droit comparé en responsabilité civile by : Bernard Dubuisson
Download or read book Le dommage et sa réparation. Études de droit comparé en responsabilité civile written by Bernard Dubuisson and published by . This book was released on 2014 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage offre une présentation détaillée de l’ensemble des facettes de la réparation du dommage en droit français et en droit belge ainsi qu’une explication synthétique du régime applicable dans plusieurs pays européens.
