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Le Cadre Juridique De La Radiodiffusion Des Emissions De Television Par Satellite
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Book Synopsis Le cadre juridique de la radiodiffusion des émissions de télévision par satellite by : Alev Gunyakti
Download or read book Le cadre juridique de la radiodiffusion des émissions de télévision par satellite written by Alev Gunyakti and published by . This book was released on 2001 with total page 1078 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Actuellement, l'espace audiovisuel de la radiodiffusion par satellite est régi au niveau européen par deux instruments émanant de deux organisations européennes différentes. Il s'agit de la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe et de la Directive de la Communauté européenne dite « télévision sans frontières ». L'étude présente d'abord les bases juridiques de ces deux instruments et compare ensuite leurs dispositions respectives. La complexité du domaine de la télévision transfrontière a obligé les deux institutions à se borner à réglementer les matières les plus urgentes : la détermination de la responsabilité juridique de l'Etat de diffusion, la réglementation de la publicité, la protection des mineurs et la garantie du droit de réponse. Néanmoins, malgré l'établissement de systèmes de contrôle propres à chaque instrument, l'application de ceux-ci ne s'est pas avérée des plus simples en raison, d'une part, des développements technologiques rapides intervenus dans le domaine de l'audiovisuel, et, d'autre part, des réticences propres des États à respecter les dispositions de ces instruments. Pour ces mêmes raisons, l'étude démontre qu'une révision de ces instruments s'impose si l'on veut assurer une réglementation effective de la diffusion des émissions par satellite en Europe. Enfin, l'étude conclut par l'examen d'un certain nombre de recours concernant l'application des dispositions de ces instruments qui ont été déposés devant la Cour de justice européenne.
Book Synopsis LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET LA RETRANSMISSION PAR CÂBLE by : Patrick Tafforeau
Download or read book LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET LA RETRANSMISSION PAR CÂBLE written by Patrick Tafforeau and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2001-01-01 with total page 171 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage envisage les nombreux problèmes que soulèvent ces deux moyens de communication, à la fois au regard du droit de la propriété intellectuelle et au regard du droit des médias. Sur ces sujets très pratiques, il fournit des indications précieuses émanant d'une pléiade de juristes aux compétences éprouvées.
Book Synopsis Le droit de représentation des auteurs face à la télévision transfrontalière par satellite et par cable by : Elsa Deliyanni
Download or read book Le droit de représentation des auteurs face à la télévision transfrontalière par satellite et par cable written by Elsa Deliyanni and published by LGDJ. This book was released on 1993 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: AU MOMENT OU L'ARTICLE 11 BIS RELATIF A LA RADIODIFFUSION DES OEUVRES DE L'ESPRIT FUT INSERE DANS LA CONVENTION DE BERNE, LA RADIODIFFUSION, EFFECTUEE PAR L'INTERMEDIAIRE DES ONDES HERTZIENNES TERRESTRES, ETAIT UNE AFFAIRE ESSENTIELLEMENT NATIONALE. L'AVENEMENT DU SATELLITE ET DU CABLE ONT CEPENDANT PERMIS LA TRANSMISSION DES OEUVRES AU-DELA DES FRONTIERES ET BOULEVERSERENT LES DONNEES MENTIONNEES CIDESSUS. LA QUESTION FUT ALORS POSEE DE DETERMINER, D'UNE PART, LE STATUT DU DROIT D'AUTEUR FACE AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, NON PREVUES PAR LES LEGISLATIONS EN VIGUEUR, ET DE LIMITER, D'AUTRE PART, L'APPLICATION TRANSFRONTALIERE DES LICENCES NON VOLONTAIRES, PREVUES PAR L'ARTICLE 11 BIS ALINEA 2 DE LA CONVENTION DE BERNE, PERMETTANT DE TRANSFORMER LE SYSTEME DU DROIT EXCLUSIF EN UN SIMPLE DROIT A REMUNERATION. LES PROBLEMES SUSVISES DEVAIENT TROUVER UNE SOLUTION AU NIVEAU INTERNATIONAL. DANS LE CONTEXTE EUROPEEN, LA CEE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE, DESIREUX DE CREER UN ESPACE AUDIOVISUEL EUROPEEN, PRESENTERENT DES PROJETS DE SOLUTION DANS CE DOMAINE.
Author :Pierre Trudel Publisher :Université de Montréal, Faculté de droit, Centre de recherche en droit public : Éd. Thémis ISBN 13 : Total Pages :1240 pages Book Rating :4.:/5 (319 download)
Book Synopsis Droit de la radio et de la télévision by : Pierre Trudel
Download or read book Droit de la radio et de la télévision written by Pierre Trudel and published by Université de Montréal, Faculté de droit, Centre de recherche en droit public : Éd. Thémis. This book was released on 1991 with total page 1240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ouvrage de référence et de synthèse des réglementations diverses adoptés par le CRTC afin de répondre aux défis que pose la régulation publique dans le champ de l'audiovisuel.
Author :Jean-Bernard Münch Publisher :Peter Lang Group Ag, International Academic Publishers ISBN 13 : Total Pages :276 pages Book Rating :4.F/5 ( download)
Book Synopsis Aspects juridiques de la radiodiffusion par satellite by : Jean-Bernard Münch
Download or read book Aspects juridiques de la radiodiffusion par satellite written by Jean-Bernard Münch and published by Peter Lang Group Ag, International Academic Publishers. This book was released on 1975 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La radiodiffusion «directe» par satellite, techniquement déjà réalisable sous certaines formes, soulève d'épineuses questions juridiques, notamment en matière de droit international public. Du régime juridique des ondes électromagnétiques aux questions de droit d'auteur, l'ouvrage tente de dégager les principes d'ores et déjà applicables et, à la lumière du droit positif, d'élaguer les principales propositions en tendant à la cohérence juridique.
Book Synopsis Le régime juridique de la télévision par satellites by : Jean-Pierre Bazard
Download or read book Le régime juridique de la télévision par satellites written by Jean-Pierre Bazard and published by . This book was released on 1998 with total page 2258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES EMISSIONS DE TELEVISION RELAYEES PAR SATELLITES POSENT LE PROBLEME JURIDIQUE DE LA LIBERTE D'INFORMATION ET DE LA SOUVERAINETE DES ETATS. TOUTES LES REGLEMENTATIONS INTERNATIONALES (ET NATIONALES) INTERDISANT OU LIMITANT LA LIBRE RECEPTION DIRECTE DES EMISSIONS DE TELEVISION PAR SATELLITES SE SONT REVELEES INEFFICACES. ON CONSTATE, AINSI, UN MOUVEMENT MONDIAL PROPICE A LA LIBERTE DE RECEPTIONDIRECTE APPUYE PAR LE DROIT EUROPEEN QUI MET EN ECHEC LES REGLES DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES. LA REVENDICATION DE LA SOUVERAINETE ETATIQUE RESTE SYMBOLIQUE. LA TELEVISION SATELLITAIRE EST FAVORABLE AUX ETATS S'ILS SAVENT L'UTILISER ET S'Y ADAPTER. LES PREOCCUPATIONS ECONOMIQUES ONT MIS EN ARRIERE PLAN LA QUESTION DE L'INTERDICTION DE LA RECEPTION DIRECTE. CEPENDANT, IL FAUT SOULIGNER QUE LA LIBERTE DE RECEPTION EST VIOLEE DES QU'IL Y A CABLODISTRIBUTION DES EMISSIONS DE TELEVISION SATELLITAIRE. UN NOUVEL ORDRE JURIDIQUE DE LA TELEVISION PAR SATELLITES S'ELABORE. IL SE CONSTRUIT GRACE A DE NOUVELLES ACTRICES COMME LES ORGANISATIONS EUROPEENNES ET MONDIALE DU COMMERCE. LES ETATS DOIVENT S'INTERROGER SUR LA COMMERCIALISATION MONDIALE DES SERVICES AUDIOVISUELS QUI PERMETTRAIT, MALGRE SESINCONVENIENTS, UNE PLUS GRANDE LIBERTE DE RECEPTION. EGALEMENT, LES ACTEURS PRIVES, TELS QUE CERTAINS EXPLOITANTS DE SATELLITES, FONT PRESSION POUR EXIGER UNE LIBRE RECEPTION TOTALE. EN REVANCHE, LE ROLE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INITIALES S'ESTOMPE QUELQUE PEU. LE NOUVEL ORDRE JURIDIQUE SE CARACTERISE PAR UN DROIT CONVENTIONNEL AU PLAN TECHNIQUE ET PAR LA NAISSANCE D'UNE COUTUME INTERNATIONALE QUANT A LA LIBERTE DE DIFFUSION ET DE RECEPTION DES EMISSIONS. IL FAUT RECHERCHER L'EQUILIBRE AUDIOVISUEL ENTRE LES ETATS OU QUE CES DERNIERS CONSIDERENT QUE LA DIFFUSION GLOBALE DES EMISSIONS DE TELEVISION PAR SATELLITES TEND VERS UN EQUILIBRAGE SATISFAISANT. ALORS, LES ETATS ONT TENDANCE A ACCEPTER PLUS VOLONTIERS LA RECEPTION DIRECTE. LES PROBLEMES JURIDIQUES POSES PAR LA TELEVISION SATELLITAIRE APPARAISSENT BIEN MINIMES COMPARES A CEUX QUE CREERONT LES AUTOROUTES DE L'INFORMATION.
Book Synopsis Television by Satellite by : Stephen de B. Bate
Download or read book Television by Satellite written by Stephen de B. Bate and published by . This book was released on 1987 with total page 158 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This collection of papers answers the important legal questions affecting international satellite television with practical advice on the legal aspects of setting up and operating a satellite television service, whether via cable service or direct to the public. A useful guide to all those involved with the commercial aspects of transmission by satellite.
Book Synopsis Politique culturelle et droit de la radio-télévision by : Hugues Dumont
Download or read book Politique culturelle et droit de la radio-télévision written by Hugues Dumont and published by Publications Fac St Louis. This book was released on 1998 with total page 322 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: On s'accordait naguère pour reconnaître à la radio et à la télévision trois missions : dans l'ordre, éduquer, informer et distraire. Qu'en était-il en réalité ? La fonction éducatrice a-t-elle un jour été effectivement la première ? Il est permis d'en douter. Aujourd'hui, il semble acquis que la radio et, davantage encore la télévision, c'est du divertissement avant tout. En soi, il n'y a pas lieu de s'en offusquer. Mais cela ne justifie pas pour autant que l'on cesse de s'interroger sur le rôle de la culture dans l'audiovisuel. S'il n'est pas douteux que le débat sur le contenu culturel des émissions est d'abord idéologique et politique, il ne faudrait pas ignorer qu'il comprend aussi des données juridiques. Quelles sont les règles de droit interne et européen qui sont censées déterminer la place de la culture à la radio et à la télévision ? Quelles véritables contraintes ces règles imposent-elles aux pouvoirs publics et aux différents organismes de télévision ? C'est à l'examen critique et interdisciplinaire de ces questions que le présent ouvrage est consacré. Dans une première partie , le livre offre un éclairage sur le concept de culture à l'aide des points de vue philosophique et sociologique. Les analyses juridiques rassemblées dans la seconde partie s'efforcent d'identifier les normes applicables et les balises qui pourraient conduire à une politique de préférence ou d'exception culturelle. Enfin, la troisième partie qui reprend les prises de position de divers acteurs de la vie politique et culturelle élargit le débat, tout en le restituant dans le contexte de la communauté française. En dernière instance, le présent ouvrage pourrait contribuer à la recherche d'une ou de plusieurs définitions normatives de la culture que le droit pourrait reprendre utilement à son compte.
Book Synopsis La transmission d'émissions de radiodiffusion par satellites et le droit d'auteur by : Joachim Von Ungern-sternberg
Download or read book La transmission d'émissions de radiodiffusion par satellites et le droit d'auteur written by Joachim Von Ungern-sternberg and published by . This book was released on 1973 with total page 75 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The Use of Satellite Capacity for Television and Sound Radio by :
Download or read book The Use of Satellite Capacity for Television and Sound Radio written by and published by . This book was released on 1985 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La structure de l'ordre juridique international by :
Download or read book La structure de l'ordre juridique international written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1980-10-13 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Author :Observatoire européen de l'audiovisuel Publisher :Council of Europe ISBN 13 :9789287148537 Total Pages :148 pages Book Rating :4.1/5 (485 download)
Book Synopsis La télévision et la concentration des médias by : Observatoire européen de l'audiovisuel
Download or read book La télévision et la concentration des médias written by Observatoire européen de l'audiovisuel and published by Council of Europe. This book was released on 2001-01-01 with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Des progrès technologiques constants, un débat croissant sur la fusion d'entreprises du secteur des médias et d'entreprises de secteurs voisins ainsi qu'une recommandation du Conseil de l'Europe visant à prévenir des concentrations pouvant mettre en danger le pluralisme des médias, telles sont les raisons qui ont conduit l'Observatoire européen de l'audiovisuel à publier une étude comparative sur la télévision et la concentration des médias. L'objectif de cette étude est de faire comprendre la diversité des problèmes et des réglementations juridiques ayant des incidences sur la concentration du pouvoir et ses limites. La télévision et la concentration des médias traite de la télévision numérique et analogique, quel que soit le mode de distribution (terrestre, par satellite ou par câble). L'analyse porte sur les barrières juridiques dans trois modes de concentration économique : la "concentration horizontale des médias", c'est-à-dire la prise de participations croisées entre différentes chaînes de télévision ; la "concentration verticale des médias", c'est-à-dire la prise de participations croisées entre des chaînes de télévision et leurs sources d'approvisionnement en amont, ainsi que leurs marchés de distribution en aval ; la "concentration diagonale des médias", c'est-à-dire la prise de participations croisées entre des chaînes de télévision et d'autres médias, tels que la presse ou des prestataires de services Internet. La présentation se concentre sur l'examen de modèles choisis de réglementations appliquées dans des Etats de l'Union européenne possédant des marchés de télévision d'importance comparable, réglementations qui envisagent dans le même temps des alternatives concernant la réglementation de la concentration des médias. Les pays sélectionnés sont l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Espagne. La description de ces législations doit faire ressortir aussi bien les particularités des différents modèles juridiques que l'idée de réglementation qu'ils véhiculent et son application pratique. La présentation de ces modèles législatifs est complétée par des explications sur le droit de la concurrence en vigueur dans les pays concernés, qui accompagne le droit des médias en matière de contrôle des fusions et de protection contre les abus de positions dominantes. Ces explications seraient toutefois incomplètes si elles n'étaient suivies d'un résumé concernant les législations communautaires en vigueur et les directives de la Commission européenne. Il est clair que l'importance du droit communautaire ne fera que croître à l'avenir, dans la mesure où l'Union européenne continue d'exploiter son pouvoir de mettre en place un cadre contraignant pour le "bon développement" du marché européen des médias. Pour une meilleure compréhension, et notamment pour aller dans le sens du développement croissant d'un droit communautaire qui favoriserait la coexistence du droit des médias et de celui de la concurrence, les explications relatives au droit communautaire sont suivies d'un chapitre sur l'évolution et les tendances actuelles de la législation sur la concentration des médias aux Etats-Unis. Sur ce continent en effet, la nécessité d'une réglementation du pouvoir des médias télévisuels semble déjà dépassée. Au contraire, dans les Etats qui se trouvent en phase de création d'un marché privé de radiodiffusion et qui sont ainsi confrontés pour la première fois à la question de la limitation de la concentration des médias, le besoin de réglementation apparaît comme une nécessité. Il en est ainsi de la Fédération russe qui se trouve en pleine transition d'un système de radiodiffusion publique vers un système privatisé.
Book Synopsis Télévisions sans frontières by : Simone Courteix
Download or read book Télévisions sans frontières written by Simone Courteix and published by . This book was released on 1975 with total page 386 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit de la radio et de la télévision by : Charles Debbasch
Download or read book Le droit de la radio et de la télévision written by Charles Debbasch and published by . This book was released on 1969 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La régulation de la liberté de la communication audiovisuelle by : Charles Debbasch
Download or read book La régulation de la liberté de la communication audiovisuelle written by Charles Debbasch and published by . This book was released on 1991 with total page 382 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis LE DROIT PUBLIC FRANCAIS DE LA RADIODIFUSION PAR SATELLITE by : FREDERIQUE.. POLLET ROUYER
Download or read book LE DROIT PUBLIC FRANCAIS DE LA RADIODIFUSION PAR SATELLITE written by FREDERIQUE.. POLLET ROUYER and published by . This book was released on 1999 with total page 597 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CETTE THESE IDENTIFIE DEUX GRANDS THEMES ARTICULES AUTOUR DE LA PROBLEMATIQUE D'AUTANT PLUS CENTRALE DU CONTROLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE QUE PAR NATURE L'ACTIVITE SATELLITAIRE TRANSCENDE LES NOTIONS DE SOUVERAINETE ET DE FRONTIERES ETATIQUES. EN EFFET, LA REGLEMENTATION APPLICABLE VISE A DEFINIR LE TITRE EN VERTU DUQUEL UNE PERSONNE PEUT ASSURER UN SERVICE DE RADIODIFFUSION PAR SATELLITE TOUT EN S'EMPLOYANT A ENCADRER L'ACCES DU PUBLIC AUX CHAINES ETRANGERES. D'UNE PART, LE REGIME APPLICABLE AUX CHAINES SATELLITAIRES FRANCAISES, DIRECTEMENT ISSU DE LA REGLEMENTATION INSTITUEE PAR L'UIT PROCEDE D'UNE CONSTRUCTION DICHOTOMIQUE BASEE SUR LA DISTINCTION SATELLITE DE RADIODIFFUSION/SATELLITE DE TELECOMMUNICATIONS QUI EN RAISON DE SON CARACTERE A LA FOIS CONTRADICTOIRE ET OBSOLETE RENVOIE A LA QUESTION DE L'EVOLUTION DE CE DERNIER VERS LA DEFINITION D'UN CADRE UNITAIRE QUI SOIT EN OUTRE ADAPTE AUX NOUVELLES DONNEES DE L'OFFRE ISSUES DE L'INTRODUCTION DE LA DIFFUSION NUMERIQUE. D'AUTRE PART, LE DEVELOPPEMENT DE LA RADIODIFFUSION TRANSFRONTIERE CONFRONTE LE DROIT FRANCAIS APPLICABLE A LA RADIODIFFUSION SPATIALE A LA PROBLEMATIQUE DE L'AFFAIBLISSEMENT DES DIMENSIONS NATIONALES DU SYSTEME AUDIOVISUEL. SON ETUDE APPELLE PAR CONSEQUENT UNE REFLEXION PARTICULIERE SUR LA LEGITIMITE ET L'EFFICIENCE DES MOYENS EMPLOYES AUX FINS DE MAITRISER LE FLUX TRANFRONTALIERS DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS AU REGARD DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE RECEPTION, DONT LA RECONNAISSANCE EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT EUROPEEN EST PORTEUSE D'UNE DOUBLE MISE EN CAUSE. CELLE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE TENDANT A FAIRE DU CABLE LE VECTEUR PRIVILEGIE DE L'ACCES AUX EMISSIONS SATELLITAIRES DANS LA MESURE OU IL DONNE PRISE AU CONTROLE DES SIGNAUX AINSI RECUS, ET CELLE DE LA PROTECTION DE L'IDENTITE CULTURELLE ET LINGUISTIQUE FRANCAISE ET EUROPEENNE DANS UN CONTEXTE DE CONCURRENCE ACCRUE DOMINEE PAR L'INDUSTRIE AMERICANO-NIPPONE, AINSI QUE PAR LA BANALISATION ET L'UNIFORMISATION DU CONTENU DE L'OFFRE AUDIOVISUELLE
Book Synopsis La liberté de la radio-télévision en droit comparé by : Michel Rossinelli
Download or read book La liberté de la radio-télévision en droit comparé written by Michel Rossinelli and published by . This book was released on 1991 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
