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Laction Privee En Droit Des Pratiques Anticoncurrentielles
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Book Synopsis L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles by : Benjamin Lehaire
Download or read book L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles written by Benjamin Lehaire and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D'un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d'un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d'une action en responsabilité civile afin d'obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s'agit respectivement de l'action publique et de l'action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l'Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n'avaient pas, jusqu'à l'adoption de l'action de groupe, de moyen procédural d'accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l'indemnisation d'un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s'est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L'auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l'introduction de l'action de groupe. L'analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l'action privée qui s'éloigne des stéréotypes classiques tirés de l'expérience américaine dans ce domaine. L'objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d'un préjudice découlant d'une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles.
Book Synopsis Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles by : Rafael Amaro
Download or read book Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles written by Rafael Amaro and published by Primento. This book was released on 2014-03-27 with total page 541 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’ampleur et la variété des défis que suscite l’essor actuel du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles (le private enforcement) ne sont que partiellement appréhendées par la proposition de directive de la Commission européenne du 11 juin 2013. Cet ouvrage se propose donc de conduire une réflexion d’ensemble sur les évolutions possibles du droit judiciaire privé et du droit civil substantiel. Il est animé par une double quête d’efficacité du contentieux privé et de cohérence entre celui-ci et le contentieux devant les autorités de concurrence (le public enforcement). De toute évidence, le développement encadré du contentieux complémentaire (follow-on) permettrait de réaliser ce double objectif. Il mérite donc une étude détaillée. Pour autant, le contentieux privé autonome (stand alone), statistiquement plus fréquent, pourrait lui aussi s’avérer prometteur en incarnant une voie alternative de répression des pratiques qui échappent aux autorités de concurrence. Pour donner corps à ces deux convictions, il est proposé d’élaborer un régime commun aux contentieux privé autonome et complémentaire complété par un régime particulier à chacun d’eux. Cette thèse a obtenu le premier prix 2013 de la revue Concurrences.
Book Synopsis L'action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles by : Silvia Pietrini (juriste).)
Download or read book L'action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles written by Silvia Pietrini (juriste).) and published by . This book was released on 2010 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Pour des raisons pratiques, il est très difficile que les consommateurs et les entreprises réclamant des dommages et intérêts de faible ampleur intentent une action pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. Nous avons démontré que l'action collective constitue une réponse adaptée au contentieux subjectif de concurrence. Le fait de faciliter l'accès à la justice permet non seulement aux consommateurs et aux entreprises victimes d'une infraction aux règles concurrentielles d'être plus facilement indemnisés par l'auteur de l'infraction, mais renforce aussi l'application du droit de la concurrence. Nous avons donc élaboré un nouvel outil procédural, en s'appuyant sur les modèles étrangers. Néanmoins, en droit des pratiques anticoncurrentielles, l'action collective est efficace à condition d'assurer l'accès des victimes aux preuves. En outre, l'action des autorités de concurrence et l'action collective se complètent mutuellement et devraient donc être coordonnées de façon optimale afin de protéger les acteurs du marché et de dissuader plus efficacement les contrevenants potentiels. Enfin, la globalisation du marché exige des réponses adaptées au contentieux collectif transnational. En raison de la spécificité et de la complexité du contentieux collectif en droit des pratiques anticoncurrentielles, le droit international privé et le droit européen sont appelés à trouver des réponses satisfaisantes.
Book Synopsis L'action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles by : Silvia Pietrini
Download or read book L'action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles written by Silvia Pietrini and published by Emile Bruylant. This book was released on 2012 with total page 1018 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En Europe, bien que la protection des acteurs du marché soit de plus en plus intégrée dans la mission des autorités nationales de concurrence et de la Commission européenne, le rôle de celles-ci est, en réalité, limité car selon le modèle largement dominant, les autorités de concurrence ne peuvent pas sanctionner civilement des comportements anticoncurrentiels. La nécessité d'une action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles, complémentaire de l'action publique, découle de la fragilité économique et de l'asymétrie d'information des victimes qui rendent l'action individuelle largement insuffisante. Malgré le nombre important de mécanismes de recours collectif élaborés partout dans le monde, seuls certains outils procéduraux ont connu un réel succès dans les contentieux de masse et, en particulier, dans le contentieux de concurrence. Au-delà des modèles étudiés et des solutions techniques proposées, le succès de l'action collective dépend de l'approche du juge et de la prise en compte de toute la complexité du contentieux de concurrence. Cela passe par un aménagement des règles de la responsabilité civile, un meilleur accès aux preuves et une bonne articulation entre l'action collective et l'action de l'autorité de concurrence. Enfin, il est impératif de prendre la mesure de l'impact inévitable du phénomène de la globalisation économique tant les violations affectent des marchés désormais mondialisés. La dimension européenne de nombreuses pratiques anticoncurrentielles nous invite, en particulier, à réfléchir à des solutions paneuropéennes. Cet ouvrage est issu d'une thèse récompensée par le premier prix (ex aequo) de la revue Concurrences.
Book Synopsis L'émergence de l'action de groupe, processus de fertilisation croisée by : Stéphanie Brunengo-Basso
Download or read book L'émergence de l'action de groupe, processus de fertilisation croisée written by Stéphanie Brunengo-Basso and published by . This book was released on 2009 with total page 658 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’action de groupe est une action en justice introduite par une personne physique ou une personne morale représentant d’un groupe de personnes sans avoir obtenu préalablement leur accord ou leur mandat exprès. Issue du droit anglo- saxon, elle existe sous la forme de la Class action aux Etats – Unis. Elle présente l’avantage de permettre la réparation de multiples préjudices individuels issus du comportement fautif d’un ou plusieurs mêmes auteurs. Ce modèle procédural est peu à peu introduit dans les systèmes juridiques de droit civil. Le Portugal, la Suède et l’Espagne se sont d’ores et déjà dotés de leur propre action de groupe. La Commission européenne conduit une réflexion pour introduire ce type de recours en droit antitrust au profit des consommateurs et des concurrents, victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’objectif est d’améliorer l’efficacité du droit antitrust en garantissant la réparation du dommage né de la pratique illicite. Le développement des poursuites privées des pratiques anticoncurrentielles (private enforcement) doit permettre de renforcer le respect du droit antitrust par les opérateurs économiques. En France, de nombreux rapports et projets de loi ont vu le jour ces dernières années aux fins d’introduire la technique de l’action de groupe en droit positif. Toutefois, la réception envisagée par le droit français se limiterait aux litiges de droit de la consommation de faible montant. Cette perspective est décevante au regard du besoin de réparation des préjudices de masse qui s’expriment dans l’ensemble des branches du droit et notamment en droit antitrust, en droit de la consommation, mais aussi en droit boursier et en droit de l’environnement. L’ouverture de l’action de groupe à l’ensemble de ces contentieux favoriserait sans conteste l’accès à la justice des citoyens. Cependant, la démarche relative à son introduction en droit français doit reposer sur la prise en compte des éléments permettant d’assurer son efficacité. A cet égard, la question de la nécessaire adaptation du droit substantiel de la responsabilité civile se pose. L’action de groupe doit être facilitée dans sa mise en oeuvre sur le terrain de la preuve de la faute et du dommage subi. En outre, la dimension collective du préjudice soulève la question de la finalité punitive de la responsabilité civile, et partant de la consécration des dommages et intérêts punitifs. Enfin, l’action de groupe implique une mobilisation importante des ressources judiciaires et un contrôle juridictionnel poussé sur toutes les phases de la procédure. Son succès dépend donc largement de la capacité des acteurs judiciaires à accueillir et à conduire efficacement ce nouveau type de contentieux.
Book Synopsis Private Enforcement of Competition Law in Europe by : Rafael Amaro
Download or read book Private Enforcement of Competition Law in Europe written by Rafael Amaro and published by Bruylant. This book was released on 2021-06-10 with total page 353 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book introduces the reader to key legal provisions and case-law related to the procedural and substantive issues that may arise in damages litigation for breach of anti-competitive agreements and abuses of a dominant position prohibitions. For the past decade, academic publications have focused on the proposal for a Directive on damages actions, then the Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 itself, and finally the transposition texts. However, this understandable interest should not lead to overlook the fact that the Directive has been applied very little until now. This is mainly due to its application ratione temporis. In addition to the fact that Member States only transposed the Directive between the end of 2016 and 2018, Article 22 of the Directive provides that the substantive rules contained in the Directive cannot be applied to infringements subsequent to the national laws transposing them, while the procedural rules of the Directive apply to proceedings commenced on or after 26 December 2014. Thus, it is prior domestic law that continues to govern the vast majority of cases before national courts in the “Pre-Directive era.” In addition, a number of issues of the utmost importance have not been addressed by the Directive, such as questions of international jurisdiction or the quantification of “interests.” For these reasons, it seemed necessary not to limit this book to commenting on the Directive, important as it is, but to go beyond it. Directed by Rafael Amaro, this book contains the contributions from leading academics, attorneys, jurists and economists in the field of the private enforcement of competition law. It is composed of thematic chapters dealing with matters such as applicable law in international litigation, limitation, quantification of damages, from both a European Union and a national perspective, as well as national chapters presenting the state of play in several European States.
Book Synopsis The Consistent Application of EU Competition Law by : Adriana Almășan
Download or read book The Consistent Application of EU Competition Law written by Adriana Almășan and published by Springer. This book was released on 2017-01-04 with total page 295 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In recent years, there has been a decentralisation of the enforcement of the EU competition law provisions, Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). Consequently, the national application of these provisions has become increasingly more common across the European Union. This national application poses various challenges for those concerned about the consistent application of EU competition law. This edited collection provides an in-depth analysis of the most important limitations of, and the challenges concerning, the applicability of Articles 101 and 102 TFEU at national level. Divided into five parts, the book starts out by examining how the consistent enforcement of Articles 101 and 102 TFEU operates as a general EU competition policy. It then discusses several recent landmark cases of the European Court of Justice on Articles 101 and 102 TFEU, before proceeding to analyse certain additional, unique jurisdictional challenges to the uniform application of the EU competition law provisions. Subsequently, it focuses on one of the most important instruments that can help to achieve the uniform application of EU competition law in cases handled by the national courts: preliminary rulings. Finally, it provides selective examples of how Articles 101 and 102 TFEU are effectively applied at national level, thereby providing additional input into how problematic the issue of consistent application of EU competition law is in practice.
Book Synopsis Mélanges en l'honneur de Bernard Dutoit by : Bernard Dutoit
Download or read book Mélanges en l'honneur de Bernard Dutoit written by Bernard Dutoit and published by Librairie Droz. This book was released on 2002 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La contribution de l'action privée à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne by : Julie Grangeon
Download or read book La contribution de l'action privée à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne written by Julie Grangeon and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Intraduisible littéralement, le private enforcement est, par commodité, assimilé au contentieux subjectif et à l'action civile des victimes qui souhaitent obtenir réparation. Pourtant, son appréhension dans le contexte culturel et juridique américain comme dans celui de l'Union nuance, sinon remet en cause, cette assimilation traditionnelle. Ce concept se conçoit à l'origine aux États-Unis comme un mécanisme de contribution des particuliers à la réalisation du droit fédéral. Par la consécration d'un droit d'action en justice, le Congrès cherche à assurer conjointement l'effectivité de la protection personnelle du requérant et celle des règles fédérales. Cette logique fonctionnelle a trouvé un écho particulier en droit de l'Union depuis l'arrêt Van Gend en Loos de 1963.Cela étant, à travers l'exemple du droit de la concurrence, ce travail vise, dans une perspective comparative, à démontrer que cette démarche libérale, consistant à instrumentaliser l'intérêt individuel au service de l'intérêt objectif de mise en œuvre des règles, présente aujourd'hui des limites. Le champ de l'étude est plus précisément le reflet d'un dévoiement du private enforcement au détriment aussi bien de la protection subjective du requérant que de celle de l'ordre concurrentiel. La thèse se propose ainsi, dans un champ plus prospectif, un dépassement de cette instrumentalisation originelle au profit d'un renouvellement du rôle du particulier dans la mise en œuvre du droit objectif dans le champ de l'Union européenne.
Book Synopsis Private Enforcement of European Competition and State Aid Law by : Ferdinand Wollenschläger
Download or read book Private Enforcement of European Competition and State Aid Law written by Ferdinand Wollenschläger and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2020-01-09 with total page 421 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Private Enforcement of European Competition and State Aid Law Current Challenges and the Way Forward Edited by: Ferdinand Wollenschläger, Wolfgang Wurmnest & Thomas M.J. Möllers The overlapping European Union (EU) regimes of competition law and State aid law both provide mechanisms allowing private plaintiffs to claim compensation for losses or damages. It is thus of significant practical value to provide, as this book does, analysis and guidance on achieving enforcement of such claims, written by renowned authorities in the two fields. The book examines the two areas of law both from an EU perspective and from the perspectives of private enforcement in France, Germany, Italy, the Netherlands, Spain and the United Kingdom. In country reports for these major jurisdictions, as well as in more general and comparative chapters, the authors focus on such issues as the following: impediments to private enforcement; which entity is liable for damages; binding effect of decisions of competition authorities; limitation of actions; collective actions and pooling of claims; enforcement of the standstill obligation (Article 108(3) TFEU); remedies and information deficits; cooperation and coordination between national courts and the European Commission; transposition of the so-called Damages Directive (Directive 2014/104/EU) by the EU Member States; extent to which the strengthening of private enforcement of competition law has a spillover effect on State aid law; and prospects for harmonisation of State aid law. A concluding section identifies enforcement deficits and proposes ways to improve the existing legal framework. As an in-depth assessment of key obstacles and best practices in private enforcement actions, this highly informative and practical volume facilitates choice of the best forum for competition and State aid law cases. Academics and practitioners engaged with this important area of European law will appreciate the authors’ awareness of the economic need and legal particularities which could generate an effective European system of private enforcement of legitimate claims under EU competition and State aid law.
Book Synopsis Droit de la concurrence dans les contrats publics by : Christophe Cabanes
Download or read book Droit de la concurrence dans les contrats publics written by Christophe Cabanes and published by . This book was released on 2008 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Soumise à des exigences de mise en concurrence, l'attribution de la plupart des contrats publics doit conduire à une véritable compétition entre les entreprises soumissionnaires. Les consultations organisées par les personnes publiques contractantes sont alors autant de marchés économiques pertinents que les autorités et juridictions compétentes s'attachent à préserver en prévenant et en sanctionnant tant les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de les affecter (ententes, exploitations abusives de position dominante...) qu'également et plus largement tous les autres actes contraires à l'expression d'une vraie concurrence (décisions administratives illégales, délits pénaux relatifs à la passation des contrats...). L'objet du présent ouvrage est de proposer une analyse approfondie de la matière avec une attention particulière aux décisions rendues par les autorités et juridictions compétentes et aux méthodes et raisonnements mis en œuvre. Cet ouvrage vise en outre à témoigner de ce que les pratiques et actes anticoncurrentiels en matière de contrats publics ne sont pas l'affaire d'un juge unique national ou européen de la concurrence, mais bien celle d'une pluralité de juges. L'action du juge administratif, chargé d'appliquer le droit de la concurrence en tant qu'élément de la légalité des contrats publics, est en quelques années devenue d'une efficacité remarquable. Au-delà, le juge pénal ou encore le juge financier ont également à connaître des comportements anticoncurrentiels liés à l'attribution de contrats publics. Il s'agit de rendre compte de la diversité de ces contrôles. Ainsi conçu, le présent ouvrage se veut un outil permettant notamment aux praticiens (collectivités publiques, conseils...) de sécuriser juridiquement la passation et l'exécution de leurs contrats et aux entreprises d'inscrire leur légitime volonté de développement dans les limites fixées par les règles de la concurrence.
Book Synopsis L'action civile en droit de la concurrence : étude du droit suisse à la lumière du droit comparé et du droit de l'Union européenne by : Béatrice Hurni
Download or read book L'action civile en droit de la concurrence : étude du droit suisse à la lumière du droit comparé et du droit de l'Union européenne written by Béatrice Hurni and published by . This book was released on 2017 with total page 686 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Cette thèse de l’Université de Fribourg est consacrée à l’action civile en droit de la concurrence. Une première partie porte sur les fondements de cette action au regard des objectifs du droit de la concurrence et des fonctions du droit de la responsabilité civile. La seconde partie traite de manière détaillée des conséquences d’une infraction au droit des cartels sur les plans contractuel et délictuel. L’auteure étudie également le for et le droit applicable à l’action civile, ainsi que certains aspects de procédure, y compris les règles de preuve et de coordination entre les voies civile et administrative ; elle termine par une réflexion sur les avantages et limites de l’action civile en droit de la concurrence et sur la nécessité de changements en droit suisse à la lumière des développements récents du droit européen et du droit comparé".--Résumé de l'éditeur.
Book Synopsis Day-to-Day Competition Law by : Patrick Hubert
Download or read book Day-to-Day Competition Law written by Patrick Hubert and published by Primento. This book was released on 2014-06-05 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Companies today must consider and comply with competition law in their daily business management. The financial and reputational risks for breaching such rules are severe and the success of many merger and acquisition projects depends very much on it. While competition law rules become increasingly sophisticated, business people are still expected to comply with it. Rather than giving a theoretical approach that can be found in a typical practitioner’s book or textbook, «Day-to-Day competition law: a practical guide for businesses» is genuinely a practical book. The interaction between theory and practice is the main feature of the book. Major competition law issues are explained in a jargon-free manner and summarized in a nutshell at the end of each chapter. Not only will the reader gain an understanding of competition law rules, but also will gain a better understanding on how a company can behave and what to do if it is subject to an investigation by the competition authorities. This practical guidance may serve as a platform for designing internal in-house rules governing behaviour in relation to competition law, and may also trigger a revision of such rules in light of some of the issues raised by the authors. While a particular focus is drawn on the EU – as the EU competition law system is replicated in a large number of countries around the world – reference to differing rules and other key jurisdictions such as the United States is also made. This book is written to appeal to business people, as well as non-specialized in-house lawyers, and all those who wish to understand competition law in a clear and practical way. The authors’ experience in the field of competition law ranges from leading investigations on behalf of competition authorities to applying competition law in a major global company in its daily activities, and advising multinational clients of one of the world’s leading law firms. It is this professional insight which provides the reader with an invaluable inside view of all aspects of competition law, from the way authorities think to the impacts competition law has on businesses.
Book Synopsis New frontiers of antitrust 2014 by : Joaquín Almunia
Download or read book New frontiers of antitrust 2014 written by Joaquín Almunia and published by Bruylant. This book was released on 2015-09-24 with total page 214 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains the papers presented at the annual Concurrences Journal conference held on 21 February 2014 at the French Ministry for the Economy. After the traditional « State of the Union », presented by Vice President Joaquín Almunia in the context of the « after » economic crisis, the papers adress four main issues: • Detection of anticompetitive practices: Should existing tools be revised or new tools introduced? Leniency, market surveys, financial reward… • Patents: Can antitrust authorities contribute to fixing the dysfunctional patent system? • European Competition Network 10 years after & EC Regulation 1/2003: Can cooperation be extended to merger control and advocacy? • Restructuring firms in the context of crisis: What role for merger policy? The volume ends by a contribution of Minister Benoît Hamon on the French class action. This work was published in the collection under the scientific direction of Professor Laurence Idot.
Book Synopsis EU Competition Law applicable to liner shipping and seaports by : Philippe Corruble
Download or read book EU Competition Law applicable to liner shipping and seaports written by Philippe Corruble and published by Bruylant. This book was released on 2021-03-04 with total page 151 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In twenty years, the globalization of trade has led to a change in scale that has upset the balance of power between the players in online containerized maritime transport and the logistics chain passing through European seaports. Three global shipping alliances dominate 90% of online containerized maritime transport, while further integrating port activities. Twelve Asian ports, eight of which are Chinese, are now among the top fifteen in the world. At the same time, Chinese interests, supported by public authorities and resources, are taking control of terminals and port companies in Europe, as part of the geopolitical project of the New Silk Roads. This economic and industrial context is emblematic of the challenges facing European competition law, which has so far accompanied rather than controlled these transformations. European competition rules will have to be mobilized in a global context, alongside the new rules on the control of foreign direct investment. This study takes stock of the new regulatory challenges in this sector of prime importance for the Union.
Book Synopsis EC Private Antitrust Enforcement by : Assimakis Komninos
Download or read book EC Private Antitrust Enforcement written by Assimakis Komninos and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2008-02-22 with total page 366 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book, written by an academic-cum-practitioner with substantial experience in the field of antitrust enforcement, presents the rise of private enforcement of competition law in Europe, especially in the context of the recent modernisation and decentralisation of EC competition law enforcement. In particular, the study examines the role of courts in the application of the EC competition rules and views that role in the broader system of antitrust enforcement. The author starts from the premise of private enforcement's independence of public enforcement and after examining the new institutional position of national courts and their relationship with the Court of Justice, the Commission, and public enforcement in general, proceeds to deal with the detailed substantive and procedural law framework of private antitrust actions in Europe. The author describes the current post-decentralisation state of affairs but also refers to the latest proposals to enhance private antitrust enforcement in Europe both at the Community level, where reference is made to the December 2005 Commission Green Paper on Damages Actions and its aftermath, and at the national level, where reference is made to recent and forthcoming relevant initiatives.
Book Synopsis WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights: Members of the African Intellectual Property Organization (1997-2018) / Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle Membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (1997-2018) by : World Intellectual Property Organization
Download or read book WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights: Members of the African Intellectual Property Organization (1997-2018) / Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle Membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (1997-2018) written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2023-03-08 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This casebook of selected judgments from the member states of the African Intellectual Property Organization (OAPI) is the second volume in the WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights. This collection gives the global intellectual property (IP) community access to landmark judgments from jurisdictions that are among the most dynamic litigation venues or whose jurisprudence is not readily available to an international audience, through a succession of volumes that illustrate IP adjudication approaches and trends by jurisdiction or by theme. / Ce recueil de décisions retenues par les États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est le second volume de la Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle. La collection de l’OMPI, qui consiste en une série visant à illustrer dans chaque volume les approches et les tendances concernant la détermination des droits de propriété intellectuelle, par système juridique ou par thème, permet à la communauté mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir accès aux jugements les plus déterminants rendus dans certains des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde ou dont la jurisprudence n’est pas facilement accessible au public à l’échelon international.
