La vente en ligne des médicaments en Europe

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Book Synopsis La vente en ligne des médicaments en Europe by : Sophie Beucher

Download or read book La vente en ligne des médicaments en Europe written by Sophie Beucher and published by . This book was released on 2014 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Lutte contre la contrefaçon et encadrement de la vente en ligne de médicaments

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Book Synopsis Lutte contre la contrefaçon et encadrement de la vente en ligne de médicaments by : Anne Cathalifaud

Download or read book Lutte contre la contrefaçon et encadrement de la vente en ligne de médicaments written by Anne Cathalifaud and published by . This book was released on 2015 with total page 268 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La contrefaçon de médicaments est un problème majeur de santé publique, d’ampleur mondiale. Dans les pays développés, loin d’être épargnés, internet est un vecteur important de ce phénomène d’où une volonté européenne de se doter d’un encadrement légal approprié. C’est à ce titre que l’Union européenne imposera à ses Etats membres, dont certains autorisent déjà la vente en ligne de médicaments, un cadre législatif minimum à garantir par le biais d’une directive de juin 2011. La vente de médicaments est autorisée en France à partir de l’ordonnance du 19 décembre 2012, qui visait à traduire cette directive européenne, soulevant diverses interrogations. En effet, la France est un pays particulièrement épargné par la contrefaçon de médicaments grâce à une chaîne de distribution performante, sécurisée et efficace, ainsi qu’à un système de protection sociale efficient. Internet est cependant un espace illimité difficile à contrôler et à maîtriser, où la sécurité est difficile à garantir. L’établissement du cadre légal de la vente en ligne tente ainsi de faire corréler au mieux les exigences de sécurité de la chaîne du médicament à l’espace internet. Deux ans après la mise en place de la vente de médicaments sur internet, celle– ci représente finalement une très faible partie des sites internet de pharmacies en ligne aujourd’hui. Les pharmaciens ont aussi trouvé dans l’outil internet l’opportunité de proposer des services adaptés aux patients – internautes d’aujourd’hui, permettant de s’interroger sur la place des sites internet d'officines et leur encadrement.

Le E-commerce des médicaments en Europe en 2005

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Book Synopsis Le E-commerce des médicaments en Europe en 2005 by : Benoît Unger

Download or read book Le E-commerce des médicaments en Europe en 2005 written by Benoît Unger and published by . This book was released on 2006 with total page 210 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le commerce électronique permet à priori l'échange mondial de tout produit matériel, sans distinction aucune. Pourtant, si certaines marchandises peuvent être commercialisées en ligne sans restriction majeure, d'autres, considérées à risque, font l'objet de législations moins permissives. Tel est le cas des médicaments, objets d'un cadre juridique national et communautaire très strict. Celui-ci prend en compte le double enjeu constitué par la protection du consommateur et les impératifs de santé. Dans certains pays d'Europe, on assiste déjà à l'émergence d'officines virtuelles, les " cyber-pharmacies ". Mais quelle est la légalité de ces nouvelles institutions en droit français à l'heure actuelle ? La vente en ligne de médicaments est-elle licite en France?

Le commerce électronique de médicaments

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Book Synopsis Le commerce électronique de médicaments by : Julien Armand

Download or read book Le commerce électronique de médicaments written by Julien Armand and published by . This book was released on 2014 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’offre réglementée de commerce électronique de médicaments en France trouve ses fondements dans le droit communautaire et met en évidence l’influence du droit de l’Union européenne sur le droit pharmaceutique français. En effet, la réglementation en matière de vente en ligne de médicaments en France fait suite à l’application de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 qui a pour objectif de lutter plus efficacement contre l’offre illégale de médicaments, devenue préoccupante au sein des Etats membres de l’Union européenne, à travers une harmonisation des législations.La France a fait le choix d’un haut standard de protection de la santé publique à travers un monopole pharmaceutique et officinal particulièrement étendu. C’est donc tout naturellement que le pharmacien est au coeur de cette nouvelle activité qui revêt de nombreuses particularités, en vertu de la marchandise toute particulière qu’est le médicament.Nous allons étudier à travers ce mémoire, à quel point le droit pharmaceutique français s’est trouvé déstabilisé face au commerce électronique de médicaments et comment le législateur français a su mettre en application les prérogatives de l’Union européenne tout en désirant conserver un niveau élevé de protection du patient. Le premier bilan de cette nouvelle activité en France est plutôt contrasté et soulève de nombreuses questions, tant au niveau de la rigueur de la réglementation, encore floue sous certains aspects, qu’au niveau de la qualité des sites, du peu d’engouement créé ou encore de son avenir.

La dynamique des e-pharmacies en France et en Europe

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Book Synopsis La dynamique des e-pharmacies en France et en Europe by : Les Échos études

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La dynamique des e-pharmacies en France et en Europe

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ISBN 13 : 9789791024105
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Book Synopsis La dynamique des e-pharmacies en France et en Europe by : Les Échos études

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Le pharmacien et la vente en ligne des médicaments

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Book Synopsis Le pharmacien et la vente en ligne des médicaments by : John Michael Chu Yan Fui

Download or read book Le pharmacien et la vente en ligne des médicaments written by John Michael Chu Yan Fui and published by . This book was released on 2014 with total page 166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La France a autorisé depuis bientôt deux ans la vente en ligne de médicament non soumis à la prescription. Ce nouveau canal de vente ouvre de nouvelles perspectives au pharmacien d’officine.Cette thèse abordera les particularités de ce processus de vente, l’évolution des lois en relation à celui-ci ainsi que les conséquences. En deuxième temps, elle détaillera différentes études et sondages afin d’établir l’état des lieux en France et le comparer à celui de l’Europe afin de pouvoir établir une discussion et une conclusion sur la situation actuelle.

La vente en ligne des médicaments à l'officine-Quel état des lieux ?

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Book Synopsis La vente en ligne des médicaments à l'officine-Quel état des lieux ? by : Anaïs Lacave

Download or read book La vente en ligne des médicaments à l'officine-Quel état des lieux ? written by Anaïs Lacave and published by . This book was released on 2013 with total page 97 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l’heure où l’on peut tout acheter ou presque sur Internet (nourriture, vêtements, voitures, appartements,...), alors que la télémédecine1 voit le jour dans certaines parties du globe, et que près d’un français sur trois a déjà consulté Internet pour obtenir des informations en matière de santé (1), quoi de plus normal que de pouvoir commander des médicaments sur la toile ? Pourtant le médicament est loin d’être un banal produit de consommation et son arrivé dans le monde du commerce en ligne fait polémique. Mais déjà depuis 2003 et l’arrêt Doc Morris, les pays européens sont de plus en plus nombreux à autoriser cette pratique. Et la pression européenne réclamant une harmonisation entre les pays membres sur le sujet s’est faite plus pesante ces dernières années incitant la France à faire évoluer sa législation en faveur du commerce électronique des produits de santé (Directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 du parlement européen). En l’absence d’un cadre juridique sur la question depuis un certain nombre d’années, en France, un pharmacien s’est engouffré dans la brèche en novembre 2012. Il s’est immédiatement attiré les foudres des associations de pharmaciens nationales. Pourtant, suite à son initiative, la vente en ligne des médicaments non soumis à prescription médicale est finalement autorisée en France (ordonnance 2012-1427 et le décret 2012-1562). Dès lors, le pharmacien peut légitimement s’interroger sur la manière de créer un site Internet pour son officine et sur le contenu qu’il peut présenter au public. Plusieurs sociétés proposent aujourd’hui la livraison de site clé en main pour le pharmacien. Mais leurs offres, bien que semblant proches, ne sont pas toujours équivalentes. Quelques particularités peuvent aider à choisir l’une plus que l’autre selon ce que le pharmacien souhaite présenter sur son site.

L'e-commerce des médicaments en Europe

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Book Synopsis L'e-commerce des médicaments en Europe by : Philippe Egler

Download or read book L'e-commerce des médicaments en Europe written by Philippe Egler and published by . This book was released on 2002 with total page 158 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La vente des produits de santé en ligne

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Book Synopsis La vente des produits de santé en ligne by : Maxime Fradin

Download or read book La vente des produits de santé en ligne written by Maxime Fradin and published by . This book was released on 2021 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les médicaments sont des produits très particuliers. Ils sont soumis à de nombreuses réglementations et contraintes. Ces limites concernent aussi les différents sites de E-pharmacies qui proposent des médicaments à la vente en ligne sur Internet. Le pharmacien joue un rôle essentiel dans la vie des médicaments, aussi bien dans leur développement que lors de leur commercialisation. Ce professionnel de santé est également un acteur pour la vente de médicaments en ligne. Dans ce document, un état des lieux des sites de vente de médicaments en France et dans certains pays de l'Union Européenne est effectué. Il apparait alors rapidement que les contraintes ne sont pas les mêmes selon les pays et que le développement de ce marché est, par conséquent, différent d'un pays à l'autre. En France, c'est aujourd'hui un service en plein essor, avec certaines remises en question mais aussi beaucoup de perspectives d'amélioration. Les E-pharmacies sont de plus en plus présentes parmi les sites de E-commerce et elles proposent souvent des services et des outils identiques aux plus grosses entreprises du secteur. Les consommateurs ou patients, sont encore partagés sur le fait de commander leurs médicaments en ligne. Le manque de connaissances et d'informations est un problème que le pharmacien doit tenter de résoudre s'il souhaite développer ce service. Avec l'arrivée des grosses entreprises présentes dans le E-commerce, comme Amazon, sur le secteur de la santé, le pharmacien doit s'adapter et doit proposer à ses patients une solution compétitive. Cette solution doit à la fois reprendre les codes du E-commerce populaire tout en répondant à un cahier des charges très lourd, imposé par les instances de santé. Mais le rôle et la place du pharmacien d'officine restent importants et il devra être capable de s'adapter aux évolutions du marché.

Commerce en ligne et médicaments

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Total Pages : 178 pages
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Book Synopsis Commerce en ligne et médicaments by : Sébastien Piot

Download or read book Commerce en ligne et médicaments written by Sébastien Piot and published by . This book was released on 2003 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le développement de l'Internet marchand a entraîné l'apparition ces dernières années de pharmacie électroniques vendant leurs produits par correspondance. Bien que celles ci soient interdites en France, les patients français peuvent aisément passer commande de médicaments dans des officines virtuelles situées hors de nos frontières. Ce phénomène pose le problème des limites de la libre circulation des produits pharmaceutiques en Europe et dans le monde. Quelles sont les garanties dont bénéficie le patient en termes de fiabilité du diagnostic, de respect du secret médical et de sécurisation des transactions ?

LaTransmission électronique des prescriptions et le commerce en ligne des médicaments

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Total Pages : 88 pages
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Book Synopsis LaTransmission électronique des prescriptions et le commerce en ligne des médicaments by : Aurore Mayer

Download or read book LaTransmission électronique des prescriptions et le commerce en ligne des médicaments written by Aurore Mayer and published by . This book was released on 2009 with total page 88 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En quelques années Internet et l'électronique, se sont répandus de manière fulgurante à travers le monde, ces nouvelles technologies de l’information occupant désormais une place particulièrement importante dans le domaine de la santé. Les pionniers en la matière sont les Etats-Unis, qui ont rapidement développé la transmission électronique des prescriptions et l’achat en ligne sur Internet via des sites de pharmacies. Malheureusement cet essor trop rapide s’est accompagné de nombreux problèmes nationaux et internationaux nécessitant un réajustement de la législation. Actuellement, après plusieurs années de tâtonnement, un processus de commande de médicament sur Internet a été mis en place outre-Atlantique ; il se compose de l’enregistrement du patient auprès d’une pharmacie en ligne et de la récupération des médicaments dans la pharmacie « physique » ou bien de la livraison de ces derniers à domicile. La justification de l’exercice d’un tel mode de prise de commande et de livraison tient à la structure et au fonctionnement du réseau pharmaceutique aux Etats-Unis. En France et en Europe, le système sanitaire obéissant à un autre modèle, le cheminement se fait de manière plus prudente.

Vente de médicaments sur internet

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Book Synopsis Vente de médicaments sur internet by : Cédric Charon

Download or read book Vente de médicaments sur internet written by Cédric Charon and published by . This book was released on 2011 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Voilà déjà quelques années que se pose la question de savoir si la vente de médicaments via Internet est possible ou non sur le territoire français. Or, depuis l’arrêt DocMorris rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 11 décembre 2003, il n’est plus possible à un Etat membre d’interdire de façon absolue la vente de médicaments sur Internet. Cet arrêt a donc ouvert la possibilité en France de vendre certains médicaments en ligne, notamment ceux non soumis à prescription médicale obligatoire et non remboursables. Des États européens, américains et asiatiques ont d’ores et déjà encouragé la création de cyber-officines, qui permettent aux internautes d’acquérir des produits de santé en ligne. En France, il apparait nécessaire d’apporter des modifications au Code de la Santé Publique afin de sécuriser les nouvelles pratiques de ventes virtuelles. En raison des nombreux problèmes liés aux conditions relatives à l’exploitation d’une cyber-pharmacie, le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens ainsi que l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé ont publié un ensemble de réflexions sur la création et le fonctionnement d’un site Internet de vente de médicaments. Même si la vente et l’importation de tels produits sur le territoire français demeurent quasi-inexistantes, le phénomène se développe dans le monde, et préoccupe tant l’Organisation Mondiale de la Santé que la Commission Européenne. Face à la très forte croissance des saisies de produits de contrefaçon, les pouvoirs publics s’accordent sur la nécessité de prévenir et d’informer le patient sur les risques encourus par l’achat sur Internet, et développer des moyens de lutte contre ce fléau.

La vente de médicaments par Internet

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ISBN 13 : 9782748406269
Total Pages : 202 pages
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Book Synopsis La vente de médicaments par Internet by : Europe stratégie analyse financière

Download or read book La vente de médicaments par Internet written by Europe stratégie analyse financière and published by . This book was released on 2011 with total page 202 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Natural Sources of Flavourings

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Total Pages : 284 pages
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Book Synopsis Natural Sources of Flavourings by :

Download or read book Natural Sources of Flavourings written by and published by . This book was released on 2000 with total page 284 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Policies and Politics Underlying the Path for Universal Access to Treatment Against AIDS in Cambodia

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Publisher : Centre for East and South-East Asian Studies Lund University
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Total Pages : 36 pages
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Book Synopsis Policies and Politics Underlying the Path for Universal Access to Treatment Against AIDS in Cambodia by : Frédéric Bourdier

Download or read book Policies and Politics Underlying the Path for Universal Access to Treatment Against AIDS in Cambodia written by Frédéric Bourdier and published by Centre for East and South-East Asian Studies Lund University. This book was released on 2006 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The individual application under the European Convention on Human Rights

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9287189625
Total Pages : 166 pages
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Book Synopsis The individual application under the European Convention on Human Rights by : Linos-Alexandre Sicilianos

Download or read book The individual application under the European Convention on Human Rights written by Linos-Alexandre Sicilianos and published by Council of Europe. This book was released on 2019-06-27 with total page 166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: An indispensable practical guide for any potential applicant and any legal professional This book, which is a practical guide aimed at both professional lawyers and potential applicants, clearly and comprehensively describes and analyses the main stages in the processing of an application before the organs of the European Convention on Human Rights. Detailed descriptions are provided of the Convention system, the Rules of the European Court of Human Rights and the procedures which the Court has developed to expedite and optimise case processing. Crafted by two specialists on the Convention, Linos-Alexandre Sicilianos, the current President of the European Court of Human Rights, and Maria-Andriani Kostopoulou, a lawyer at the Greek Court of Cassation, the book does not merely explain how to prepare and lodge an application, in particular as regards the formal requirements and admissibility criteria; it also presents a detailed assessment of a case by the various formations of the Court, covering all stages right through to the conclusion of proceedings. Finally, having analysed the judicial stage, the book goes on to describe the procedure for supervision of the execution of judgments before the Committee of Ministers of the Council of Europe.