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La Stabilisation Des Prix Dans Les Contrats A Terme En Droit Interne Et En Droit International Par J Champcommunal Avocat Docteur En Droit Professeur A La Faculte Libre De Droit De Limoges
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Book Synopsis La Stabilisation des prix dans les contrats à terme en droit interne et en droit international, par J. Champcommunal, avocat, docteur en droit, professeur à la Faculté libre de droit de Limoges by : J. Champcommunal
Download or read book La Stabilisation des prix dans les contrats à terme en droit interne et en droit international, par J. Champcommunal, avocat, docteur en droit, professeur à la Faculté libre de droit de Limoges written by J. Champcommunal and published by . This book was released on 1927 with total page 59 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La stabilisation des prix dans les contrats à terme en droit interne et en droit international by : Joseph Champcommunal
Download or read book La stabilisation des prix dans les contrats à terme en droit interne et en droit international written by Joseph Champcommunal and published by . This book was released on 1927 with total page 54 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'indétermination du prix dans les contrats by : Nicole Coiret
Download or read book L'indétermination du prix dans les contrats written by Nicole Coiret and published by . This book was released on 1989 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe de la determination ou de la determinabilite du prix dans les contrats est une exigence legale posee par l'article 1591 du code civil, exigence qui repond a une necessite d'ordre structurel de formation des contrats. En effet, comment connaitre, par exemple, la somme que devra payer l'acheteur si aucun prix n'a ete clairement stipule lors de la formation de l'accord ? Or, generalement, une partie a un contrat ne peut valablement s'engager sans connaitre l'etendue de son obligation, car son execution serait impossible. Dans ce cas, nul doute que l'indetermination du prix devra connaitre la sanction supreme - la nullite absolue - encore qu'il serait souhaitable d'adopter une conception plus elargie du role du juge afin de sauvegarder le plus grand nombre de contrats dans un souci de stabilite des transactions. Toutefois, appliquer la meme sanction au prix dont la determina- tion releverait simplement de la volonte arbitraire de l'une des parties parait beaucoup plus contestable dans la mesure ou la seule nullite habile a proteger le contractant le plus faible est la nullite relative entendue comme une nullite de protection; cette nullite presenterait, en outre, l'avantage d'interdire l'action a l'auteur de la volonte arbitraire. Toutefois l'indetermination du prix ne se manifeste pas au seul moment de la formation de l'accord, ce trouble peut n'apparaitre qu'ulterieurement; ce serait alors la caducite qui priverait le contrat de tout effet pour l'avenir. Il serait souhaitable de tenter un "sauvetage" du contrat par son remodelage ou sa renegociation. Son adaptation serait aussi un procede efficace de survie.
