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La Rupture Des Contrats A Duree Indeterminee Par Volonte Unilaterale
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Book Synopsis La Rupture des contrats à durée indéterminée par volonté unilatérale by : Ovid Porumb
Download or read book La Rupture des contrats à durée indéterminée par volonté unilatérale written by Ovid Porumb and published by . This book was released on 1937 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La rupture des contrats à durée indéterminée par volonté unilatérale by : Ovid Porumb
Download or read book La rupture des contrats à durée indéterminée par volonté unilatérale written by Ovid Porumb and published by . This book was released on 1937 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La rupture amiable du contrat de travail by : Pierre Guastalla
Download or read book La rupture amiable du contrat de travail written by Pierre Guastalla and published by . This book was released on 2015 with total page 301 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La rupture du contrat de travail se caractérise en général par la volonté unilatérale d'une partie et ce n'est que par une construction jurisprudentielle issue du droit des contrats en application de l'article 1134 du Code civil que la rupture d'un commun accord a été rendue possible. Elle ne doit pas être confondue avec une transaction et ne poursuit pas les mêmes objectifs. Elle connu néanmoins un succès très restreint et fût mise à l'écart par le droit du travail. Ce mode de rupture amiable n'a connu sa consécration qu'avec la loi du 25 juin 2008 créant la rupture conventionnelle. Elle a été influencée par la jurisprudence relative à la rupture d'un commun accord classique pour finalement s'en éloigner définitivement et suivre son propre chemin. On a donc pu apprécier l'incidence que chacune des formes de rupture a pu avoir sur l'autre. Les litiges entre les parties, ainsi que les restrictions liées à l'état de santé du salarié ne font désormais plus obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle, privilégiant ainsi la volonté des parties au détriment de la protection du salarié. Cette réforme a de plus créé une dualité entre ces deux régimes ; mais le juge a rapidement affirmé l'exclusivité de la rupture conventionnelle en ce qui concerne le contrat à durée indéterminée. Toutefois cette dualité persiste encore dans de nombreux domaines. Il semblait donc intéressant d'étudier les pistes destinées à améliorer encore ce mode de rupture amiable en essayant de concilier la fluidité et la sérénité des relations de travail.
Book Synopsis Le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, en droit français et en droit italien by : Cesare Lanciani
Download or read book Le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, en droit français et en droit italien written by Cesare Lanciani and published by . This book was released on 1962 with total page 64 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La distinction des contrats de travail à durée déterminée et indéterminée by : Guy Poulain
Download or read book La distinction des contrats de travail à durée déterminée et indéterminée written by Guy Poulain and published by FeniXX. This book was released on 1971-01-01T00:00:00+01:00 with total page 387 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Book Synopsis L'acte unilatéral dans les rapports contractuels by : Rafael Encinas de Munagorri
Download or read book L'acte unilatéral dans les rapports contractuels written by Rafael Encinas de Munagorri and published by LGDJ. This book was released on 1996 with total page 582 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Rupture des Contrats à durée indéterminée par volonté uniatérale Essai d'une théoorie générale by : Ovid Porumb
Download or read book La Rupture des Contrats à durée indéterminée par volonté uniatérale Essai d'une théoorie générale written by Ovid Porumb and published by . This book was released on 1937 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La cessation des contrats de travail à durée limitée by : Jean-Marie Caronna
Download or read book La cessation des contrats de travail à durée limitée written by Jean-Marie Caronna and published by . This book was released on 2002 with total page 1264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans la première partie de la thèse, l'automaticité de la cessation du contrat est démontrée. Cette automaticité concerne tant la cessation du contrat par arrivée du terme que sa rupture anticipée décidée par l'employeur dans les cas autorisés par la loi (faute grave du travailleur et force majeure). En effet, dans les deux hypothèses (arrivée du terme - rupture anticipée), la disparition du contrat de travail est un " événement " qui doit forcément se produire. Dans la seconde partie de la thèse, il est souligné que l'employeur n'a pas la possibilité, malgré sa position de force au moment de l'embauche, de se réserver par le biais de la technique du contrat, un pouvoir, c'est-à-dire une sphère d'action unilatérale, sur la durée et la cessation de la relation de travail. En effet, il n'a pas en premier lieu le choix de la durée du lien qui l'unira à son salarié, ni la faculté de protéger cette durée à sa convenance. En second lieu, il n'a pas la possibilité de se réserver par la stipulation de clauses dans le contrat de travail, un droit de résiliation unilatérale ; seul le mutuus dissensus permet la dissolution prématurée de la relation qu'il entretient avec son salarié.
Author : Publisher :Editions Bréal ISBN 13 :2749523141 Total Pages :241 pages Book Rating :4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis TRAITE ELEMENTAIRE DE LEGISLATION INDUSTRIELLE by : PAUL JULES VICTOR PIC
Download or read book TRAITE ELEMENTAIRE DE LEGISLATION INDUSTRIELLE written by PAUL JULES VICTOR PIC and published by . This book was released on 1922 with total page 1098 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La Revue du notariat written by and published by . This book was released on 1970 with total page 608 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La rupture du contrat d'agent commercial et le décret du 23 décembre 1958 by : Jean Catoni
Download or read book La rupture du contrat d'agent commercial et le décret du 23 décembre 1958 written by Jean Catoni and published by Paris :Éditions Sirey. This book was released on 1970 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints by :
Download or read book The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints written by and published by . This book was released on 1968 with total page 712 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis A Catalog of Books Represented by Library of Congress Printed Cards Issued to July 31, 1942 by :
Download or read book A Catalog of Books Represented by Library of Congress Printed Cards Issued to July 31, 1942 written by and published by . This book was released on 1958 with total page 648 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Bibliographic Index written by and published by . This book was released on 1937 with total page 1816 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Wege zum japanischen Recht by : Zentarō Kitagawa
Download or read book Wege zum japanischen Recht written by Zentarō Kitagawa and published by . This book was released on 1992 with total page 1126 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :International Society for Labour Law and Social Security. International Congress Publisher : ISBN 13 : Total Pages :720 pages Book Rating :4.3/5 (511 download)
Book Synopsis Berichte und Verhandlungen by : International Society for Labour Law and Social Security. International Congress
Download or read book Berichte und Verhandlungen written by International Society for Labour Law and Social Security. International Congress and published by . This book was released on 1984 with total page 720 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: