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La Responsabilite Politique Du Ministre Sous La Ve Republique
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Book Synopsis La responsabilité politique du ministre sous la Ve République by : Anastasia Komnidis
Download or read book La responsabilité politique du ministre sous la Ve République written by Anastasia Komnidis and published by . This book was released on 2010 with total page 1058 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le but de cette thèse est de rechercher une responsabilité politique et individuelle des ministres. L’originalité de ce travail réside précisément dans le fait que, classiquement, une responsabilité des ministres ne peut se concevoir que de façon collective, car les membres d’un gouvernement ne sont mis en cause, selon la Constitution du 4 octobre 1958, qu’à travers l’organe collectif et politique qu’est le gouvernement. Pourtant, sous la Vème République, un ministre est mis en cause à plusieurs reprises de façon individuelle et politique (puisqu’il est amené à quitter ses fonctions ministérielles), mais selon des règles émanant du droit pénal. En l’absence de responsabilité politique effective des gouvernants, l’encadrement juridique des différents aspects de la vie politique a eu pour conséquence de développer la responsabilité pénale pour les délits intentionnels ou non intentionnels. La responsabilité politique est un concept paradoxalement peu étudié en France, probablement parce que l’histoire politique française, tumultueuse du point de vue constitutionnel, n’a jamais donné l’occasion d’une véritable institutionnalisation de ce mécanisme original d’action des gouvernants et de contrôle des gouvernés. Alors qu’émerge aujourd’hui une vive demande sociale de responsabilité, la solution choisie de la responsabilité pénale des gouvernants n’apparaît pas satisfaisante et les arguments avancés par ceux qui la défendent (comme les gouvernants) témoignent d’une inquiétante méconnaissance à la fois des vertus du droit public classique et de la nécessité de conserver un statut particulier aux « représentants » de l’État.
Book Synopsis La Ve République ou le renforcement de la responsabilité politique du pouvoir exécutif by : Sonia Devedeix-Margueritat
Download or read book La Ve République ou le renforcement de la responsabilité politique du pouvoir exécutif written by Sonia Devedeix-Margueritat and published by . This book was released on 2006 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En France, sous la Ve République, la crise de la responsabilité politique des gouvernants membres du pouvoir exécutif (président de la république et ministres) est souvent soulignée par la doctrine et les acteurs politiques. Leurs analyses, citées et étudiées tout au long de cette thèse, laissent supposer que le principe " responsabilité politique " est de plus en plus bafoué. L'existence de dysfonctionnements ne peut être niée. Cependant tel n'est pas, en soi, l'objet de cette thèse. La finalité poursuivie est de démontrer que la responsabilité politique est la seule responsabilité concevable pour les gouvernants et que la Ve République peut être présentée comme l'âge d'or de la responsabilité politique. Cette conclusion s'impose lors d'une mise en perspective, d'une part, du texte constitutionnel de 1958 avec les textes constitutionnels des régimes successifs depuis 1789, et, d'autre part, des phénomènes politiques sous la Ve République et dans les régimes précédents. Tout d'abord, la comparaison est favorable au régime de la Ve République. Les auteurs de la Constitution de 1958 l'ont élaborée en tenant compte des pratiques et des textes antérieurs mais aussi des projets de réforme formulés par certains. De plus, les membres des pouvoirs exécutif et législatif ont su innover et étendre les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique. Les mailles du contrôle parlementaire sont à la fois plus denses et plus cohérentes qu'avant 1958. Outre la réforme du mode d'élection du président de la République et de la durée de son mandat, le recours au référendum et au droit de dissolution, comme les différents scrutins locaux, nationaux et européens ont un impact sur les membres du pouvoir exécutif et la politique définie et appliquée. L'effet s'amplifie au fil des décennies. Certes, cette extension laisse l'impression d'être déstructurée. Elle n'en demeure pas moins le reflet d'une évolution. Le régime de la responsabilité politique est devenu un polyrégime, dépassant le cadre parlementaire, et un révélateur de la déparlementarisation de la Ve République. Ensuite, la responsabilité politique est la seule responsabilité envisageable pour apprécier l'action des gouvernants. Elle est intrinsèquement nécessaire et opportune. Son émergence est le fruit de la maturation des régimes politiques. Son essence s'est avérée rapidement indispensable pour agir en politique et agir sur le politique. Sa construction juridique nous renseigne sur les choix intellectuels et philosophiques réalisés par des acteurs du jeu politique à certaines époques dans une logique d'action et/ou de réaction à des faits. Elle est porteuse de valeurs et doit être considérée comme un standard dans une démarche d'analyse des phénomènes politiques et de formulation de choix politiques. A présent, le rapport conflictuel que la classe politique et les citoyens entretiennent avec cette responsabilité révèle les doutes qui secouent notre société. Quoi qu'il en soit, la responsabilité politique est un mode apaisé de résolution des conflits politiques dont la finalité première est d'assurer une harmonie entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce dernier doit être le gardien vigilant de cette cohésion, et de cette cohérence. Le renforcement du cadre parlementaire est fondamental pour assurer la sauvegarder de cette responsabilité. Consolider les trois phases de sa mise en jeu –phases déjà inscrites dans le texte constitutionnel et le règlement des assemblées–, est une exigence politique : la première phase est une phase d'anticipation, intervenant en amont, lors de la formation du gouvernement. La deuxième phase est une phase intermédiaire, la phase de contrôle de l'action gouvernementale par l'information. Au cours de cette phase, les parlementaires doivent veiller au respect de la volonté nationale par le gouvernement pour que cette cohésion politique entre les pouvoirs se maintienne et éviter ainsi le recours à la dernière phase, la phase de sanction. Cette ultime phase, qui peut se traduire par le renversement d'un gouvernement récalcitrant aux attentes formulées préalablement par la majorité, n'est pas une fin en soi. Elle est le reflet d'un désaccord et l'annonce d'une nouvelle ère.
Author :Alain Claisse Publisher :Paris, Librairie generale de droit et de jurisprudence ISBN 13 : Total Pages :446 pages Book Rating :4.3/5 (91 download)
Book Synopsis Le premier ministre de la Ve République by : Alain Claisse
Download or read book Le premier ministre de la Ve République written by Alain Claisse and published by Paris, Librairie generale de droit et de jurisprudence. This book was released on 1972 with total page 446 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République by : Effa joseph pierre
Download or read book La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République written by Effa joseph pierre and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2011-02-01 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ?
Book Synopsis La responsabilité du ministre sous la Vème république by : Pierre Castéra
Download or read book La responsabilité du ministre sous la Vème république written by Pierre Castéra and published by . This book was released on 2010 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Responsabilité politique by : Philippe Ségur
Download or read book La Responsabilité politique written by Philippe Ségur and published by FeniXX. This book was released on 1998-01-01T00:00:00+01:00 with total page 127 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage procède à la description et à l'analyse historique et juridique des progrès, des ambiguïtés et des insuffisances du régime de responsabilité politique des gouvernants sous la Ve République. Il met en scène un sujet particulièrement d'actualité, du fait de la crise de légitimité des gouvernants depuis quelques années, et de la politisation des procédures pénales (affaire du sang contaminé).
Book Synopsis La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République by : Joseph Pierre Effa
Download or read book La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République written by Joseph Pierre Effa and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun?
Book Synopsis La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République by : Joseph Pierre Effa
Download or read book La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République written by Joseph Pierre Effa and published by . This book was released on 2005 with total page 946 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Vème République nous place au coeur de l'évolution de la question de la responsabilité pénale des ministres en France. Elle présente l'intérêt d'être le cadre d'un affrontement décisif entre différents conceptions, avec, en trame, l' ambiguïté des rapports entre la responsabilité pénale des ministres et leur responsabilité politique, qui conduit parfois à confondre les deux types de responsabilité ministérielle. D'un côté, la conception traditionnelle, fondée sur la logique politique et qu'incarne la H.C.J. ; de l'autre, la conception juridique, basée sur le respect des principes de droit et de justice. Or, contrairement à ce qu'affirment les thses confusionnistes, la responsabilité pénale des ministres n'est pas une responsabilité politique. Elle est d'essence pénale. Aussi est-ce à juste titre que le constituant de 1993 supprime la H.C.J.. La même raison devrait conduire à dénoncer aussi la C.J.R., qu'il institue. Car cette juridiction combine les logiques politique et juridique. Cependant, il faut considérer que, par ailleurs, elle procède d'un certain raisonnement, le constituant n'ayant pas souhaité à bon droit, établir la compétence des juridictions judiciaires. De plus, le compromis entre le politique et le juridique affaiblit son caractère juridictionnel. De sorte que, finalement, elle marque la consécration, bien que timide, de la conception juridique de la responsabilité pénale des ministres. Notamment parce que la C.J.R. est prefectible, à la différence de la H.C.J., nous hésitons à la condamner définitivement
Book Synopsis La responsabilité individuelle du ministre sous la Vème République by : Christelle Nicq
Download or read book La responsabilité individuelle du ministre sous la Vème République written by Christelle Nicq and published by . This book was released on 1997 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité ministérielle en France by : Nathalie Havas
Download or read book La responsabilité ministérielle en France written by Nathalie Havas and published by . This book was released on 2010 with total page 827 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les rapports entre les responsabilités politique et pénale des ministres n'ont jamais été nettement clarifiés. Encore aujourd'hui, la réflexion politique et juridique persiste à se demander s'il est possible de distinguer les deux responsabilités, même s'il existe deux corps de règles distinctes. Une analyse de la construction historique des responsabilités politique et pénale des ministres permet d'appréhender la véritable nature de ces deux responsabilités, ainsi que les rapports qu'elles ont entretenus sous les différents régimes politiques qui se sont succédés depuis 1789. De la Révolution française à la chute du Second Empire, la responsabilité pénale domine toute la responsabilité ministérielle et la responsabilité politique est rejetée tant en droit qu'en fait. Bien qu'elle soit constitutionnellement consacrée sous les Troisième et Quatrième Républiques, la responsabilité politique demeure inexistante en pratique. Dans la mesure où les deux Républiques se transforment en régime d'Assemblée, les ministres apparaissent davantage subordonnés à la volonté parlementaire que véritablement responsables devant les chambres. Alors qu'elle parvient – en partie – à résoudre les difficultés liées à la responsabilité pénale des ministres, la Cinquième République échoue à rendre effective la responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée. Telle qu'elle est définie dans cette étude, la responsabilité politique des ministres demeure ainsi introuvable tout au long de l'histoire constitutionnelle française, à l'exception toutefois de la Cinquième République au cours de laquelle émerge une responsabilité non écrite des ministres devant le Président de la République
Book Synopsis Recherches sur l'action du premier ministre sous la cinquième république by : Alain Pariente
Download or read book Recherches sur l'action du premier ministre sous la cinquième république written by Alain Pariente and published by . This book was released on 2000 with total page 560 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'INSTITUTION DE PREMIER MINISTRE A ETE ETUDIEE A MAINTES REPRISES DEPUIS 1958, NEANMOINS L'IMPORTANCE ET LE RENOUVELLEMENT DE SON ACTION NECESSITENT AUJOURD'HUI DE PORTER UN REGARD SUR L'ENSEMBLE DES MUTATIONS DE LA FONCTION LIEES A LA PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE. LA CESURE FONDAMENTALE AU SEIN DE L'ACTION DU PREMIER MINISTRE SELON LA CONCORDANCE OU LA DISCORDANCE DES MAJORITES PARLEMENTAIRE ET PRESIDENTIELLE N'APPARAIT PAS TOTALEMENT SATISFAISANTE, DANS LA MESURE OU LES PERIODES DE COHABITATIONS NE TRADUISENT PAS SEULEMENT LE RENFORCEMENT DE L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE ET LES PHASES DE COINCIDENCE DES MAJORITES NE MANIFESTENT PAS UNIQUEMENT LA SOUMISSION DU PREMIER MINISTRE AUX CHOIX PRESIDENTIELS. CETTE DISTINCTION PEUT ETRE REMPLACEE PAR UNE ANALYSE PERMETTANT, D'UNE PART DE REPLACER LE PREMIER MINISTRE DANS L'ENSEMBLE DU SYSTEME POLITIQUE ET NON PAS SEULEMENT EN OPPOSITION AVEC LE CHEF DE L'ETAT ET D'AUTRE PART DE MIEUX TRADUIRE LA REALITE DE L'ACTION DU CHEF DU GOUVERNEMENT. IL APPARAIT QUE LA VARIATION DES MAJORITES N'EST FONDAMENTALE QUE DANS L'IMPULSION DE LA POLITIQUE DE LA NATION, QUI PERMET D'INITIER LES CHOIX POLITIQUES DETERMINANTS. DANS L'IMPULSION, L'ACTION DU PREMIER MINISTRE SERA PRINCIPALEMENT CONDITIONNEE PAR LA POSITION POLITIQUE DU CHEF DE L'ETAT ET DONC PAR LA CONCORDANCE OU LA DISCORDANCE DES MAJORITES. EN REVANCHE, DANS LA MISE EN OEUVRE DE CES CHOIX ET DANS L'APPLICATION COURANTE DES DECISIONS POLITIQUES, L'ACTION DU PREMIER MINISTRE EST PRIMORDIALE QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES POLITIQUES, MAIS LE CHEF DU GOUVERNEMENT RESTE ENCADRE PAR DIVERSES LIMITES DANS SON ACTION ET CONTRAINT PAR DES RESPONSABILITES QU'IL DOIT ASSUMER. LE PARTICULARISME ET LA DIFFICULTE DE CONCILIER CES MISSIONS RENDENT LA FONCTION DE PREMIER MINISTRE AUSSI DELICATE QU'INDISPENSABLE.
Book Synopsis La Responsabilité pénale des ministres sous la Ve République by : Apostolos Patrikios
Download or read book La Responsabilité pénale des ministres sous la Ve République written by Apostolos Patrikios and published by . This book was released on 1990 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Publisher :Odile Jacob ISBN 13 :2738169511 Total Pages :306 pages Book Rating :4.7/5 (381 download)
Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 306 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Presidential Government in Gaullist France by : William G. Andrews
Download or read book Presidential Government in Gaullist France written by William G. Andrews and published by SUNY Press. This book was released on 1983-06-01 with total page 324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In Presidential Government in Gaullist France, William G. Andrews describes and explains the basic character of executive-legislative relations in Gaullist France from 1958 to 1974. He demonstrates that the Fifth Republic became presidential despite its parliamentary constitution because of changes made by DeGaulle that were compatible with the emergent character of French society. The information is provided in a conceptual framework that gives it greater coherence, explanatory value, and significance. Andrews relates differences in the nature of institutions, of societies, and of political problems to types of power relationships that exist between the legislative and executive branches of government. In order to achieve an objective appraisal of the controversial leader, Andrews fits DeGaulle's constitutional efforts into a broader understanding of the relationships among great leaders, texts, societies, and institutions. The book enhances our understanding of the operation of the Fifth Republic and of French government in general.
Book Synopsis Parliamentary Oversight of the Executives by : Elena Griglio
Download or read book Parliamentary Oversight of the Executives written by Elena Griglio and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2020-10-01 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Oversight of executives has always been a key function of parliaments and one that is central to developing the relationship between the executive and legislative branches of government. However, in reality governments are taking a more pronounced role in controlling legislation, diluting the influence of parliament. This book plots this trend in parliaments across Europe, to illustrate points of convergence and divergence. In so doing, it suggest tools and methods that parliaments can develop to bolster their crucial oversight role.
Book Synopsis From the Active to the Enabling State by : E. Page
Download or read book From the Active to the Enabling State written by E. Page and published by Springer. This book was released on 2006-10-24 with total page 255 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book surveys the changing role of senior civil servants in Western Europe and explores whether they have kept their central role in government decision-making. Looking at these issues in comparative perspective, the contributors provide an insight into the causes and consequences of the changing role of officials.
Book Synopsis Customary Law Today by : Laurent Mayali
Download or read book Customary Law Today written by Laurent Mayali and published by Springer. This book was released on 2018-06-21 with total page 345 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses current practices in customary law. It includes contributions by scholars from various legal systems (the USA, France, Israel, Canada etc.), who examine the current impacts of customary law on various aspects of private law, constitutional law, business law, international law and criminal law. In addition, the book expands the traditional concept of the rule of law, and argues that lawyers should not narrowly focus on statutory law, but should instead pay more attention to the impact of practices on “real legal life.” It states that the observation of practices calls for a stronger focus on usage, customs and traditions in our legal systems – the idea being not to replace statutory law, but to complement it with customary observations.
