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La Responsabilite Medicale Pour La Faute Dautrui
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Book Synopsis La responsabilité médicale pour la faute d'autrui by : Jean-Pierre Ménard
Download or read book La responsabilité médicale pour la faute d'autrui written by Jean-Pierre Ménard and published by Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais. This book was released on 1992-01-01 with total page 141 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Responsabilité du fait d'autrui en droit médical by : Janine Ambialet
Download or read book Responsabilité du fait d'autrui en droit médical written by Janine Ambialet and published by . This book was released on 1964 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Faute civile et faute pénale en matière de responsabilité médicale by : Jean Penneau
Download or read book Faute civile et faute pénale en matière de responsabilité médicale written by Jean Penneau and published by FeniXX. This book was released on 1975-01-01T00:00:00+01:00 with total page 155 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Nul n'est plus exposé que le médecin à tomber sous le coup des articles 319 et 320 du Code pénal, puisque, dans le cadre de son activité professionnelle, nécessairement, toute « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements » est de nature à entraîner un dommage corporel. Or, on sait que depuis un arrêt de la Chambre civile en date du 18 décembre 1912, la jurisprudence affirme d'une manière constante l'identité de la faute civile et de la faute pénale. A l'époque contemporaine où, en matière civile, la faute n'apparaît plus, souvent, que comme un simple prétexte à assurer une réparation civile, pratiquement toujours supportée par l'assurance, la conséquence pratique de cette identité est le risque de voir s'installer une paradoxale, mais combien redoutable, autorité de fait du civil sur le criminel, préjudiciable à une bonne administration de la justice pénale. C'est pourquoi une partie importante de la doctrine contemporaine conteste le principe de l'identité des fautes. Mais, mené sur le terrain strict de la faute, le combat n'est pas mené sur un terrain propice. En effet, la logique impose qu'un même fait non intentionnel, nécessairement apprécié d'une manière objective — par référence à un standard — s'il est déclaré fautif en matière civile le soit aussi en matière pénale. En revanche, cette même logique impose d'exiger, pour retenir la responsabilité pénale l'existence d'un élément d'imputabilité dont la présence n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité civile. C'est donc au plan de la responsabilité que la dissociation doit se faire, et non au plan de la faute. Docteur en médecine et docteur en droit, Jean Penneau est attaché de consultation à l'Hôpital Tenon et chargé de travaux dirigés à la Faculté de Droit de Sceaux.
Book Synopsis 160 questions en responsabilité médicale by : Michel Bernard
Download or read book 160 questions en responsabilité médicale written by Michel Bernard and published by Elsevier Masson. This book was released on 2011-05-25 with total page 432 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité médicale est une notion toujours présente dans l'esprit des médecins mais peu, dans leur pratique, parviennent à en délimiter les contours. Elle constitue pourtant un des déterminants fondamentaux de la pratique médicale. Cette tendance risque fort d'aller croissant, au vu de l'évolution de la jurisprudence et des textes de loi récemment votés, d'une part, et de l'augmentation des instances, d'autre part. Cette mutation pousse le médecin à acquérir des connaissances dans un domaine initialement négligé par le corps médical et peu enseigné pendant de nombreuses années. Ces connaissances, tant théoriques que pratiques, sont dispensées dans cet ouvrage. Présenté sous forme de fiches, il traite chaque question relative à un domaine de la responsabilité médicale comme l'éthique, le secret médical ou encore les responsabilités et fautes. Cette nouvelle édition, agrémentée de 40 nouveaux sujets, est un véritable outil pratique et facilement consultable. Utilisant le principe « question-réponse », les 160 questions sont classées en 9 thèmes et complétées par des références bibliographiques et jurisprudentielles qui permettent au lecteur d'approfondir le sujet qui le préoccupe. L'outil de prévention simple et complet pour éviter l'action en justice. • La responsabilité médicale sous forme de fiches pratiques : éthique, secret médical, responsabilités et fautes. • 160 "questions-réponses" complétées par des références bibliographiques et jurisprudentielles. • Entièrement mise à jour avec 40 nouveaux sujets.
Book Synopsis Le devenir de la responsabilité médicale du fait d'autrui après la loi du 4 mars 2002 by : Odile Oboeuf
Download or read book Le devenir de la responsabilité médicale du fait d'autrui après la loi du 4 mars 2002 written by Odile Oboeuf and published by . This book was released on 2003 with total page 117 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Contribution à la restauration de la faute, condition des responsabilités civile et pénale dans l'homicide et les blessures par imprudence by : Annick Dorsner-Dolivet
Download or read book Contribution à la restauration de la faute, condition des responsabilités civile et pénale dans l'homicide et les blessures par imprudence written by Annick Dorsner-Dolivet and published by LGDJ. This book was released on 1986 with total page 500 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Faute et erreur en matière de responsabilité médicale by : Jean Penneau
Download or read book Faute et erreur en matière de responsabilité médicale written by Jean Penneau and published by . This book was released on 1973 with total page 426 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité du médecin by : Madeleine Hirsig-Vouilloz
Download or read book La responsabilité du médecin written by Madeleine Hirsig-Vouilloz and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2017-02-01 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: S'appuyant sur la jurisprudence et la doctrine la plus récente, le présent ouvrage offre une vue d'ensemble des droits et obligations du médecin et de ses rapports avec les patients. Il présente ainsi de manière complète, synthétique et structurée les droits et obligations du praticien, particulièrement le devoir d'information du patient et son corollaire, la réception du consentement libre et éclairé de ce dernier avant tout acte médical, et analyse les différents types de responsabilité dont le médecin peut faire l'objet lors d'une erreur médicale, tant du point de vue civil, pénal qu'administratif. Sujet d'actualité par excellence, cet ouvrage s'adresse aux étudiants, juristes et avocats qui souhaitent acquérir ou approfondir leurs connaissances fondamentales en la matière, aux médecins et personnel soignant désireux de connaître leurs droits et obligations en cas de faute médicale, ainsi qu'à tout un chacun, patient actuel ou potentiel.
Book Synopsis Contribution à l'étude de la responsabilité médicale pour faute en droits français et américain by : Géraldine Salem
Download or read book Contribution à l'étude de la responsabilité médicale pour faute en droits français et américain written by Géraldine Salem and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les principes généraux qui gouvernent le droit de la responsabilité médicale pour faute, sont fortement similaires en droit français et en droit américain et ce, malgré des fondements juridiques différents. Droit romano-germanique et common law tendent ainsi à se rapprocher concernant le régime de la responsabilité. Dans les deux législations pourtant, la relation médicale est mise à mal. En France, la dégradation du climat de confiance entre un médecin et son patient peut être perçue comme une américanisation du droit de la responsabilité médicale. Cette détérioration se manifeste notamment par l'apparition d'un phénomène de judiciarisation de l'activité médicale, d'une pratique de la médecine défensive et d'une crise de l'assurance responsabilité civile médicale. Le patient est devenu plus qu'un consommateur de soins, il exige un résultat dont la seule absence le conduit à se positionner en tant que victime. Mais faut-il vraiment craindre cette influence venue d'outre atlantique ? Nous pensons en effet que l'adoption de certains principes de la common law pourrait créer un nouvel équilibre dans la relation de soins. Ainsi, les class actions, les dommages et intérêts punitifs, le principe de la mitigation ou l'introduction systématique des modes alternatifs de règlements des conflits pourraient participer au renforcement de cette relation.
Book Synopsis La responsabilité médicale sans faute et les systèmes d'indemnisation by : Vincent Laurent
Download or read book La responsabilité médicale sans faute et les systèmes d'indemnisation written by Vincent Laurent and published by . This book was released on 2008 with total page 760 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les progrès de la science s'accompagnent de risques croissants. Les patients sont exposés aux accidents médicaux et doivent agir contre les professionnels de santé afin d'obtenir la réparation des dommages subis. Par principe, le praticien est tenu d'une obligation de moyens. Cependant, le législateur, poursuivant l'œuvre jurisprudentielle entreprise, a prévu deux exceptions à la responsabilité subjective. D'une part, la responsabilité des médecins et des établissements de santé est engagée de plein droit lorsqu'elle est encourue en raison d'un défaut de produit de santé. D'autre part, les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales. Dès lors, il semble intéressant de présenter le mouvement de recul de la faute dans la responsabilité médicale et son caractère nécessairement limité. C'est ainsi que le législateur a choisi de réparer les conséquences dommageables de l'accident médical non fautif, au titre de la solidarité nationale et non par l'adjonction d'une nouvelle obligation de sécurité de résultat. Le système actuel, reposant sur la distinction évoquée, n'est toutefois pas satisfaisant car certaines victimes médicales ne reçoivent aucune indemnisation comme ne dépassant pas le seuil de gravité fixé par les textes. Face à ce constat, il serait sans doute préférable que l'indemnisation de l'ensemble des dommages médicaux - et par suite, des dommages corporels - soit affranchie des préoccupations de responsabilité. Les dits dommages seraient pris en charge de plein droit et forfaitairement par la Sécurité sociale. Cependant, la victime pourrait obtenir une indemnisation complémentaire, en démontrant une faute caractérisée commise par le praticien. Cela marquerait alors le retour d'une véritable responsabilité civile sanction.
Book Synopsis L'évolution de la faute dans la responsabilité médicale hospitalière : un recul progressif by : Sophie Perreimond
Download or read book L'évolution de la faute dans la responsabilité médicale hospitalière : un recul progressif written by Sophie Perreimond and published by . This book was released on 2001 with total page 425 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'hôpital, établissement de santé public, est conduit par son activité médicale à engager sa responsabilité pour les dommages qu'il cause à ses usagers. C'est tout d'abord, et pendant fort longtemps, la règle de l'irresponsabilité qui a prévalu. Le principe de responsabilité n'a en effet été admis que tardivement, au début du XXème siècle. C'est en 1935 exactement que naît cette responsabilité. Depuis cette époque elle bénéficie d'une reconnaissance certaine, croissant au rythme des progrès scientifiques. L'objectif apparaît rapidement comme la recherche de l'indemnisation des victimes. Le juge administratif crée dans un premier temps un clivage en distinguant l'acte paramédical de l'acte médical et en subordonnant, respectivement, à l'engagement de la responsabilité, la nécessité d'une faute simple et celle d'une faute lourde. En 1992, il abandonne cette dernière pour que lui soit substituée la notion unique de faute simple. Parallèlement, il dégage des systèmes de présemption de faute ainsi que des régimes de responsabilité sans faute. Le recul progressif de la faute constitue la trame de l'évolution de la responsabilité hospitalière. A ce jour, son rôle a considérablement diminué mais la faute reste maintenue dans son principe. Cet état de fait permet de présager que dans un avenir plus ou moins proche, elle s'effacera complètement au profit d'une responsabilité sans faute généralisée ; le Droit français en la matière dépasserait-il alors le Droit américain ?
Book Synopsis Les limites de la faute by : Caroline Kamkar
Download or read book Les limites de la faute written by Caroline Kamkar and published by . This book was released on 2006 with total page 377 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre du contrat médical, la faute est appréciée par référence aux obligations professionnelles dont le contenu a été déterminé puis étendu par la jurisprudence. Pourtant ce principe posé, une difficulté pratique dans l'application du droit de la responsabilité médicale persiste : la faute doit être identifiée autant que ses limites révélant très souvent l'erreur ; dans les faits, le médecin commet bien plus d'erreurs que de fautes et le droit doit en tenir compte. Théoriquement, il faudrait se demander successivement "quand" il y a faute de la part du médecin, et si "toute faute" engage sa responsabilité. Il s'agit ainsi d'identifier l'erreur non fautive dans la pratique médicale, essentiellement parce que doivent être distinguées la réparation et la responsabilité, relevant de logiques et de régimes différents ; mais aussi parce que la construction du droit doit être en contact étroit avec la réalité du terrain médical.
Book Synopsis La responsabilité pour faute médicale by : Hosni Diab
Download or read book La responsabilité pour faute médicale written by Hosni Diab and published by . This book was released on 2014 with total page 380 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les progrès et les méthodes scientifiques modernes dans le domaine médical ont soulevés des problèmes concernant la responsabilité médicale civile, pénale, administrative est disciplinaire. En France la responsabilité civile médicale est de nature contractuelle alors qu’en Egypte elle est de nature délictuelle. En France ainsi qu’en Egypte le patient peut mettre en œuvre la responsabilité administrative des hôpitaux publics devant les juridictions de l’ordre administratif et peut s’adresser au juge répressif ou l’Ordre des médecins pour la recherche des sanctions pénales ou disciplinaires à l’encontre du membre du corps médical responsable de la faute commise. D’un autre côté, l'indemnisation de l'accident médical sans faute, ou de l'aléa thérapeutique, a été la cause d’un grand débat en France. Ce débat n’a pas de trace en Egypte qui assure la réparation sur la faute prouvée ou présumée. Mais, par la mise en place de la loi du 4 mars 2002 le législateur français a maintenu les procédures juridictionnelles de droit commun tout en créant une procédure de règlement amiable devant des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Ces commissions conduisent l'expertise et traitent tous les accidents médicaux fautifs ou non fautifs. Si la faute est constatée, ce sont les assureurs qui prennent en charge la réparation ; dans le cas contraire, c'est l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui intervient au titre de la solidarité nationale.
Book Synopsis Le traitement social de la responsabilité médicale by : Latifa Taïeb
Download or read book Le traitement social de la responsabilité médicale written by Latifa Taïeb and published by . This book was released on 2002 with total page 582 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La profession médicale n'a cessé d'évoluer au grès des progrès mais aussi des mutations et des bouleversements sociaux. Nous entrons dans un siècle nouveau qui sera celui des responsabilités toujours nouvelles et de la recherche d'assurance de plus en plus exigeante. Le médecin est devenu un professionnel ordinaire et le patient un consommateur de soins. Nous assistons à un face à face redoutable entre des risques inéluctables et une recherche effrénée de sécurité. L'évolution des techniques scientifiques et le souci de sécurité en matière de santé publique ont conduit à une exigence accrue de protection et d'indemnisation chez les patients. Face à ces revendications, les juridictions civiles et administratives ont dégagé en parallèle à l'obligation principale de soins issue de contrat médical, des obligations complémentaires du médecin qui doit veiller à informer le patient et à sécuriser la relation entretenue avec le malade. Toutefois, ces obligations ne permettent pas toujours une réparation intégrale du dommage. Dès lors, la Cour de cassation, face à l'inertie du législateur a adapté sa jurisprudence à l'existence des accidents médicaux sans faute établie en instituant l'obligation de sécurité accessoire. Cette obligation médicale de sécurité impose au médecin de ne pas causer à son patient de dommages supplémentaires s'ajoutant à son mal et sans rapport avec celui-ci. Depuis peu, une loi d'indemnisation de l'accident médical a été votée. Elle codifie la jurisprudence existante en matière de responsabilité médicale sans la modifier fondamentalement. Elle institue une procédure d'indemnisation par l'assureur du professionnel responsable, similaire à la loi Badinter. Par ailleurs, elle met fin à la jurisprudence Perruche et non à l'obligation d'indemnisation des professionnels de santé en cas de faute. Elle préserve en ce sens la relation de confiance avec son patient et permettant ainsi au droit de la responsabilité de retrouver une certaine cohérence.
Book Synopsis Compensation Schemes for Damages Caused by Healthcare and Alternatives to Court Proceedings by : Dobrochna Bach-Golecka
Download or read book Compensation Schemes for Damages Caused by Healthcare and Alternatives to Court Proceedings written by Dobrochna Bach-Golecka and published by Springer Nature. This book was released on 2021-05-16 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The book discusses compensation mechanisms and other non-judicial means that offer alternatives to court proceedings, designed and provided for within national legal regimes. Such schemes are primarily of a civil or administrative character and are mainly intended to supplement criminal liability for medical negligence. As such, the book focuses on medical malpractice and prospective medical harm from a civil law perspective. It examines the contemporary perspective of a patient-physician relationship, which has evolved from a relation of a quasi-patrimonial character into a partnership of quasi-equal parties, dealing with a medical treatment procedure as a scientific endeavor. It also reviews the extra-legal conditions that are taken into account in compensation arrangements, particularly the need to satisfy a psychological urge for conciliation and empathy on the part of medical personnel. Lastly, the book explores the responsibility of public authorities and healthcare providers to guarantee access to healthcare that is of a sufficient quality, based upon standards provided for in international (and European) law.
Book Synopsis Responsabilité médicale et qualité des soins by : Steve Boccara
Download or read book Responsabilité médicale et qualité des soins written by Steve Boccara and published by . This book was released on 2013 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité médicale est régulièrement en crise. D’abord identifiées aux Etats-Unis au milieu des années 1970, ces crises se sont par la suite répandues vers la plupart des pays développés au fil des années 1980, 1990 et 2000. Initialement présentées comme la juxtaposition de crises judiciaires (dégradation de la sinistralité des médecins) et assurantielles (explosion des primes d’assurance des médecins), ces crises se sont toutefois révélées comme étant essentiellement les conséquences de crises assurantielles, marquées par des périodes de très fortes dégradations de la rentabilité des marchés financiers (underwriting cycles). Pourtant, qu’elle soit d’origine judiciaire ou assurantielle, la crise de la responsabilité médicale pose les questions, cruciales, de l’incitation du médecin à la prévention d’une part, et de la compensation des victimes d’accidents médicaux, d’autre part. Ainsi, la responsabilité médicale est généralement encadrée par des régimes de droit commun, de responsabilité civile, qui fixent les conditions d’imputabilité des responsabilités pour les médecins et les conditions d’indemnisation pour les victimes. A ce titre, la règle de responsabilité pour faute, utilisée et appliquée la plupart du temps, semble inefficace du point de vue incitatif, et peu pertinente du point de vue indemnitaire. Par ailleurs, les réformes entreprises pour solutionner ce dilemme incitation/compensation, par le biais de modifications de la règle de responsabilité pour faute ou par le biais de l’application de la théorie du no-fault, s’avèrent extrêmement décevantes et limitées. Dès lors, une nouvelle perspective de résolution du dilemme est envisagée : soit par une solution extracontractuelle en utilisant la règle de responsabilité stricte, soit par une solution contractuelle reposant sur un contrat médical entre médecins et patients.
Book Synopsis Tort Law in Quebec by : Jean-Louis Baudouin
Download or read book Tort Law in Quebec written by Jean-Louis Baudouin and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2018-12-14 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Derived from the renowned multi-volume International Encyclopaedia of Laws, this book provides ready access to how the legal dimension of prevention against harm and loss allocation is treated in Quebec. This traditional branch of law not only tackles questions which concern every lawyer, whatever his legal expertise, but also concerns each person's most fundamental rights on a worldwide scale. Following a general introduction that probes the distinction between tort and crime and the relationship between tort and contract, the monograph describes how the concepts of fault and unlawfulness, and of duty of care and negligence, are dealt with in both the legislature and the courts. The book then proceeds to cover specific cases of liability, such as professional liability, liability of public bodies, abuse of rights, injury to reputation and privacy, vicarious liability, liability of parents and teachers, liability for handicapped persons, product liability, environmental liability, and liability connected with road and traffic accidents. Principles of causation, grounds of justification, limitations on recovery, assessment of damages and compensation, and the role of private insurance and social security are all closely considered. Its succinct yet scholarly nature, as well as the practical quality of the information it provides, make this book a valuable resource for lawyers in Quebec. Academics and researchers will also welcome this very useful guide, and will appreciate its value not only as a contribution to comparative law but also as a stimulus to harmonization of the rules on tort.
