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La Responsabilite Du Fait Des Produits Pour Les Dommages Causes A Un Tiers Au Sein De La Ce
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Book Synopsis La Responsabilite du Fait des Produits pour les Dommages Causes a un Tiers au Sein de la Communaute Europeene by : Catherine Weniger
Download or read book La Responsabilite du Fait des Produits pour les Dommages Causes a un Tiers au Sein de la Communaute Europeene written by Catherine Weniger and published by Librairie Droz. This book was released on with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité du fait des produits pour les dommages causés à un tiers au sein de la CE by : Catherine Weniger
Download or read book La responsabilité du fait des produits pour les dommages causés à un tiers au sein de la CE written by Catherine Weniger and published by . This book was released on 1994 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité du fait des produits pour les dommages causés à un tiers au sein de la Communauté Européenne by : Catherine Weniger
Download or read book La responsabilité du fait des produits pour les dommages causés à un tiers au sein de la Communauté Européenne written by Catherine Weniger and published by . This book was released on 1994 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité du fait des produits pour les dommages causés à un tiers au sein de la Communauté européenne by : Catherine Weniger
Download or read book La responsabilité du fait des produits pour les dommages causés à un tiers au sein de la Communauté européenne written by Catherine Weniger and published by . This book was released on 1994 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité du fait des produits les dommages causés à un tiers au sein de la Communauté Européenne by : Catherine Weniger
Download or read book La responsabilité du fait des produits les dommages causés à un tiers au sein de la Communauté Européenne written by Catherine Weniger and published by . This book was released on 1994 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité du fait des produits défectueux by : Michel Cannarsa
Download or read book La responsabilité du fait des produits défectueux written by Michel Cannarsa and published by . This book was released on 2003 with total page 1098 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité du fait des produits défectueux peut être définie comme la responsabilité pesant sur ceux qui fournissent des produits, en raison des dommages causés par la condition de ces produits. La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité pour produits défectueux mettait fin à une décennie d'affrontements et arrivait à la conclusion suivante : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ". L'histoire de la directive communautaire fut directement liée à la jurisprudence américaine en la matière. La thèse se propose, au travers d'une recherche comparative, d'étudier les parcours suivis par les droits français, italien, anglais et américain afin de mettre en lumière les similitudes et les divergences entre ces différents droits. Le système issu de la directive communautaire est quant à lui confronté au système américain et envisagé dans la phase de transposition dans les Etats membres afin d'en mesurer les succès et les échecs.
Book Synopsis The Interaction of Contract Law and Tort and Property Law in Europe by : Christian von Bar
Download or read book The Interaction of Contract Law and Tort and Property Law in Europe written by Christian von Bar and published by sellier. european law publ.. This book was released on 2004 with total page 574 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Against the background of the creation of an EU-wide frame of reference for private law relevant to the Common Market, this study, which was requested by the EU Commission, analyses the dovetailing between contract and tort law on the one hand, and between contract and property law on the other. The study examines the legal orders of almost all the Member States of the EU, illustrates the differences between contractual and non-contractual liability and evaluates the different systems of the transfer of property, of movable and immovable securities as well as trust law. The study comes to the conclusion that the intensive considerations on the creation of a model-law in the area of European private law do not allow these thoughts to be limited to contract law. Such a limitation to the scope of the regarding of this area would probably cause more problems than it would solve, or at any rate not do justice to the needs of the Common Market.
Book Synopsis La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux by : Yvan Markovits
Download or read book La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux written by Yvan Markovits and published by . This book was released on 1990 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux tiré les conséquences du mouvement d'indépendance du droit de la responsabilité du fait des produits, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En bousculant la distinction entre les deux ordres classiques de responsabilité, elle pose la question, plus générale, de la place qu'il convient d'accorder, dans notre ordonnancement juridique, aux régimes spéciaux de responsabilité, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En effet, par l'instauration d'un régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, elle produit des modifications remarquables de notre droit de la responsabilité, modifications qui empruntent a des sources historiques et techniques spécifiques.
Book Synopsis L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux by : Simon Taylor
Download or read book L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux written by Simon Taylor and published by LGDJ. This book was released on 1999 with total page 394 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Notre étude comparative de la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français et en droit anglais prend pour point de départ la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits-défectueux. Dans un chapitre préliminaire, nous analysons les fondements de la réforme et définissons les nombreuses occasions de divergence laissées par la directive. Notre étude se divise ensuite en deux parties : dans la première partie, nous comparons les règles anglaises et françaises sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Nous analysons la signification des différences identifiées pour l'indemnisation de la victime et la responsabilité du défendeur et concluons également sur l'efficacité de la réforme européenne en termes d'harmonisation des droits nationaux. La deuxieme partie de notre étude est consacrée à une analyse critique de la logique des systèmes anglais et français à la lumière des réformes européennes. Nous menons tout d'abord une critique de l'efficacité des deux systèmes en termes d'indemnisation de la victime et de prévention du dommage, et analysons la compatibilité de certains éléments de la nouvelle loi française avec les objectifs de la directive. Toutefois, la plus grande partie de notre critique porte sur l'opposition illogique qui existe en droit national entre les droits des victimes tiers du fait des produits par rapport aux acheteurs. Nous constatons les différences entre les droits français et anglais sur cette question. Enfin nous analysons les mérites des deux approches, avant de proposer des solutions. Nous concluons notre études par la mise en cause du système de responsabilité civile et nous émettons l'hypothèse d'une réforme plus radicale.
Author : Publisher :Editions Bréal ISBN 13 :2749523141 Total Pages :241 pages Book Rating :4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité civile du fait des produits défectueux by : Mohamed Hadi
Download or read book La responsabilité civile du fait des produits défectueux written by Mohamed Hadi and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La défectuosité des produits est l'un des problèmes qui préoccupent les juristes pour ce qu'elle provoque des dommages qui ne se limitent pas à la personne elle-même, mais touchent les membres de sa famille et peuvent s'étendre à ses successeurs. Face à ce problème, le législateur européen a mis en place une directive qui traite des effets néfastes du fait des produits défectueux. Malgré l'importance de cette directive, la nécessité reste présente à la modifier d'une part, et d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur les questions qui ne sont expressément pas mentionnées de l'autre. À la différence du droit français, le droit irakien souffre d'une faiblesse pour faire face à ce problème en raison des circonstances particulières dont a vécu l'Irak. Où, aucun régime spécial n'a été adopté pour traiter des dommages résultant de la défectuosité du produit, surtout que le pouvoir judiciaire n'a pas cherché à atténuer, au moins, la gravité d'effets nuisibles de la défectuosité aux consommateurs. En inspirant la jurisprudence française, cette étude a essayé de tester la possibilité de règles générales du droit commun pour couvrir les dommages causés par des défauts du produit en fournissant une nouvelle lecture pouvant contribuer à l'absorption de certains aspects du problème, en prévision d'une intervention législative pouvant fournir une solution adéquate.
Book Synopsis La Responsabilité pour les dommages causés aux tiers, à la surface by : Theodoru v. Dan Miscea Stanescu
Download or read book La Responsabilité pour les dommages causés aux tiers, à la surface written by Theodoru v. Dan Miscea Stanescu and published by . This book was released on 1949 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits by : Abdol Rasoul Dayyani-Najafabadi
Download or read book La responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits written by Abdol Rasoul Dayyani-Najafabadi and published by . This book was released on 1996 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce travail comporte une partie préliminaire qui met en lumière des débats doctrinaux concernant le fondement du régime nouveau de responsabilité du fait des produits défectueux et en analyse ses différentes sources matérielles. Au premier rang se trouve la directive du 25 juillet 1985, dont l'étude permet de situer la position dans la hiérarchie des normes et de préciser l'état de sa transposition dans les différents états membres. Par la suite, les deux parties principales sont exclusivement consacrées à la responsabilité du fait des produits en droit interne français. La première partie envisage la notion de responsabilité du fait des produits. De par ses caractéristiques propres, elle se détache de notions voisines, tels que les régimes de responsabilité et les obligations qui les fondent. De plus, cette même notion possède un propre domaine d'application qui est soigneusement délimité, à savoir les choses pouvant être considérées comme des produits, les victimes bénéficiant de ce régime, les personnes tenues pour responsables et enfin, les dommages couverts par les nouvelles dispositions. La deuxième partie aborde le régime de la responsabilité du fait des produits proprement dit. D'une part, ce régime dépend de conditions constituant le système légal de cette responsabilité, même si les parties peuvent l'aménager par le biais de modifications conventionnelles. D'autre part, l'étude de sa mise en oeuvre exige, en cas d'intervention d'éléments d'extraneite, de prendre en considération la compétence internationale tant de la loi que de la juridiction compétente. De plus, la spécificité de ce régime implique un traitement judiciaire spécial pour l'action de la victime devant le tribunal. Enfin, les risques encourus par les producteurs et l'ampleur du montant des réparations sont étudiés dans les moyens collectifs d'indemnisation des victimes par un tiers.
Book Synopsis La responsabilité du fait des produits défectueux en droit anglais by : Ludovic Bernardeau
Download or read book La responsabilité du fait des produits défectueux en droit anglais written by Ludovic Bernardeau and published by . This book was released on 1994 with total page 696 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'OBJET DE CETTE THESE EST L'ETUDE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX EN DROIT ANGLAIS AVANT ET APRES L'INTEGRATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE 85 374 PAR LE CONSUMER PROTECTION ACT 1987. AU SEIN DE LA PREMIERE PARTIE SONT PRESENTEES SEPAREMENT TROIS SOURCES DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS EN DROIT ANGLAIS : LE CONTRAT DE VENTE, LA NEGLIGENCE ET LE NOUVEAU REGIME DE RESPONSABILITE DITE OBJECTIVE. LA SECONDE PARTIE SE VEUT PLUS PROSPECTIVE. ELLE A POUR BUT DE MESURER LA FAIBLESSE DENONCEE DE L'INTEGRATION DE LA DIRECTIVE EN DROIT ANGLAIS SUR LA BASE D'UNE DOUBLE APPROCHE. EN PREMIER LIEU EST LIVREE UNE ANALYSE DE LA CONDITION DE DEFECTUOSITE ET DE LA CAUSE D'EXONERATION DEGAGEE DES RISQUES DU DEVELOPPEMENT D'UNE PART ET, D'AUTRE PART, DE LA REPARATION DE CERTAINS PREJUDICES ECONOMIQUES DANS LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ANALYSE QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE LE CARACTERE OBJECTIF ET REFORMATEUR DE LA RESPONSABILITE DU NOUVEAU REGIME. EN SECOND LIEU EST ENVISAGEE L'INSTITUTION D'UNE ACTION DIRECTE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR D'UNE CHOSE DEFECTUEUSE, INSTITUTION QUI DONNERAIT D'AUTRES PERSPECTIVES AU DROIT DES CONTRATS EN ANGLETERRE ET LAISSERAIT A LA REFORME DE 1987 UN ROLE TOUT A FAIT SECONDAIRE DANS LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX.
Author :Council of Europe Publisher :Strasbourg : Council of Europe = Conseil de l'Europe ISBN 13 : Total Pages :24 pages Book Rating :4.X/5 (3 download)
Book Synopsis Convention Européenne Sur la Responsabilité Du Fait Des Produits en Cas de Lésions Corporelles Ou de Décès by : Council of Europe
Download or read book Convention Européenne Sur la Responsabilité Du Fait Des Produits en Cas de Lésions Corporelles Ou de Décès written by Council of Europe and published by Strasbourg : Council of Europe = Conseil de l'Europe. This book was released on 1977 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Academie De Droit International De La Ha Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789024731770 Total Pages :404 pages Book Rating :4.7/5 (317 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, 1984 by : Academie De Droit International De La Ha
Download or read book Recueil Des Cours, 1984 written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1985-05-01 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis ENCYCLOPAEDIA OF INTERNATIONAL AVIATION LAW by : PHILIP FORSANG AND SERGE-DELORS NDIKUM
Download or read book ENCYCLOPAEDIA OF INTERNATIONAL AVIATION LAW written by PHILIP FORSANG AND SERGE-DELORS NDIKUM and published by WestBow Press. This book was released on 2013 with total page 1199 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The four volumes of the Encyclopaedia of International Aviation Law are intended for students, lawyers, judges, scholars and readers of all backgrounds with an interest in Aviation Law; and to provide the definitive corpus of relevant national and regional legislation, including global aviation treaties and legislation to enable all readers without exception, to develop the background, knowledge and tools to understand local, regional and international Aviation Law in contextual fashion.
