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Download or read book La Responsabilite Des Fabricants Et Vendeurs de Produits written by and published by . This book was released on 1990 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Hague Conference on Private International Law. Commission spéciale sur la responsabilité des fabricants pour leurs produits
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 282 pages
Book Rating : 4.:/5 (298 download)
Download or read book Responsabilité Des Fabricants Pour Leurs Produits written by Hague Conference on Private International Law. Commission spéciale sur la responsabilité des fabricants pour leurs produits and published by . This book was released on 1970 with total page 282 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 122 pages
Book Rating : 4.:/5 (3 download)
Download or read book Responsabilité des fabricants pour leurs produits written by and published by . This book was released on 1968 with total page 122 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Yvan Markovits
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 448 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux written by Yvan Markovits and published by . This book was released on 1990 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux tiré les conséquences du mouvement d'indépendance du droit de la responsabilité du fait des produits, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En bousculant la distinction entre les deux ordres classiques de responsabilité, elle pose la question, plus générale, de la place qu'il convient d'accorder, dans notre ordonnancement juridique, aux régimes spéciaux de responsabilité, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En effet, par l'instauration d'un régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, elle produit des modifications remarquables de notre droit de la responsabilité, modifications qui empruntent a des sources historiques et techniques spécifiques.
Author : Ali Ariaeipour
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (867 download)
Download or read book La responsabilité du fait des produits défectueux en droit des affaires internationales et comparé (droit européen, droit français et droit iranien). written by Ali Ariaeipour and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Responsabilité du fait du produit c'est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s'occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d'autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l'institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l'exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.
Author : Simon Whittaker
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 1107475562
Total Pages : 305 pages
Book Rating : 4.1/5 (74 download)
Download or read book The Development of Product Liability written by Simon Whittaker and published by Cambridge University Press. This book was released on 2014-07-31 with total page 305 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This examination of western-European legal systems demonstrates how tort law has adapted to meet new market conditions.
Author : Gilles Petitpierre
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 212 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book La responsabilité du fait des produits written by Gilles Petitpierre and published by . This book was released on 1974 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Harry Duintjer Tebbens
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9789028604698
Total Pages : 466 pages
Book Rating : 4.6/5 (46 download)
Download or read book International Product Liability written by Harry Duintjer Tebbens and published by BRILL. This book was released on 1979-01-01 with total page 466 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Factual information, such as stock market data, weather reports, topographical data & business news, is rapidly becoming a very valuable commodity. & wherever business is booming, piracy is looming. Can copyright law provide adequate protection? Is there a conflict between a copyright in works of fact & the freedom of expression? Protecting Works of Fact is about these & other dilemma's of information law. The book contains a collection of articles written by legal scholars & practitioners. Most articles were originally presented at the 'Copyright in Information' conference of the Institute for Information Law (University of Amsterdam), which was held in Amsterdam on December 1, 1989.
Author : Amandine Berthezene
Publisher : Editions Universitaires Europeennes
ISBN 13 : 9783841671653
Total Pages : 108 pages
Book Rating : 4.6/5 (716 download)
Download or read book Risque des produits et responsabilité du fabricant written by Amandine Berthezene and published by Editions Universitaires Europeennes. This book was released on 2015-08-25 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage a pour ambition de fournir un apercu des differentes forme de risque pouvant alterer la securite d'un produit non-alimentaire afin de degager les traits d'une definition de la notion de "produit a risque" permettant a tout fabricant d'anticiper et limiter la mise en cause de sa responsabilite. Cet ouvrage tend a fournir des cles de reflexion permettant a tout fabricant, a l'issue d'une etude au cas par cas des produits qu'il delivre sur le marche, d'apprecier le niveau de risque que ses produits presentent pour toute personne en contact avec ceux-ci (consommateurs, employes ect.) ainsi que pour l'environnement."
Author : Jean-Luc Thiver
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 415 pages
Book Rating : 4.:/5 (758 download)
Download or read book La responsabilité du fait des produits alimentaires défectueux written by Jean-Luc Thiver and published by . This book was released on 2010 with total page 415 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l’heure où la sécurité des produits alimentaires révèle une précaution accrue, la jurisprudence et les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux visent à améliorer la sécurité juridique des consommateurs. Selon les travaux préparatoires, la loi n°98-389 du 19 mai 1998 instaurerait une responsabilité dite « objective » qui se détacherait de la responsabilité de droit commun classique fondée sur la faute. Les producteurs et les vendeurs sont dès lors tenus de mettre sur le marché un produit qui offre « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». Ces mesures consuméristes s’accompagnent d’obligations d’information et de conseils incombant aux professionnels. Cependant, cette obligation de sécurité rénovée peut-elle pareillement s’appliquer à tous les biens meubles, y compris les aliments, selon la qualification prévue dans l’article 1386-3 du Code civil ? Les fabricants se voient en outre contraints de réparer tout dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux. Dès lors, la doctrine paraît communément admettre que ces mesures dites « objectives », fondées sur un mode de présomption du préjudice pour « risque créé », assoupliraient les conditions d’indemnisation des victimes. Néanmoins, la réparation ne demeure-t-elle pas inéluctablement subordonnée au lien de cause à effet entre la faute du fabricant et le dommage subi par la victime? La preuve du lien de causalité peut-elle être subsumée dans le "dommage réparable"?
![Download International Product Liability [2007] PDF Online Free](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/tog1PFvQ5rMC?fife=w200-h370)
Author : Christian Campbell
Publisher : Lulu.com
ISBN 13 : 1435702255
Total Pages : 568 pages
Book Rating : 4.4/5 (357 download)
Download or read book International Product Liability [2007] written by Christian Campbell and published by Lulu.com. This book was released on 2007-10-29 with total page 568 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "International Product Liability", 2007 edition, with nearly 600 pages, offers contributions from 18 jurisdictions in Australasia, Europe, and North America. Expert practitioners clearly set out the liabilities and obligations of manufacturers, the defenses to and limitations of their liability, and the role of product liability insurance in international trade. The publication is replaced by updated volumes annually. Purchase of print version includes CD version and 24/7 online access. A 10% discount applies to a subscription for next year's update. A 25% discount applies to a subscription for three years of updates. Discounts are applied after purchase by rebate from publisher.
Author : Isabelle De Castro
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 91 pages
Book Rating : 4.:/5 (298 download)
Download or read book La responsabilité civile du fabricant de produits pharmaceutiques written by Isabelle De Castro and published by . This book was released on 1988 with total page 91 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Keith Gerrard
Publisher :
ISBN 13 : 9782100069828
Total Pages : 139 pages
Book Rating : 4.0/5 (698 download)
Download or read book La responsabilité du fait des produits aux États-Unis written by Keith Gerrard and published by . This book was released on 2003 with total page 139 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un procès en responsabilité du fait des produits aux États-Unis représente un risque extrêmement dommageable pour une entreprise, en raison de l'ampleur des indemnisations accordées et de la règle de la responsabilité sans faute. Contrairement aux idées reçues, toutes les entreprises vendant des produits ou leurs éléments constitutifs sont concernées, même si elles sont non américaines ou commercialisent leurs produits hors des États-Unis. Bien souvent, en cas de procès, le montant des dommages et intérêts est amplifié en raison de la méconnaissance que les salariés clés de l'entreprise ont du système juridique et judiciaire américain. Savez-vous, par exemple, qu'il vous faudrait fournir des milliers dé documents internes ou que certains de vos cadres pourraient avoir à témoigner devant un jury populaire ? Cet ouvrage aide les entreprises à se préparer à ce risque et à adopter les mesures préventives propres à le minimiser. Pratique, synthétique et complet, il permettra aux ingénieurs, cadres et commerciaux de l'industrie, mais aussi aux juristes d'entreprises, de comprendre les pratiques du système judiciaire américain en matière de responsabilité produits aux États-Unis.
Author : Sarwat Abdel-Hamid
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 918 pages
Book Rating : 4.:/5 (799 download)
Download or read book Obligations et responsabilité du fabricant de produits dangereux written by Sarwat Abdel-Hamid and published by . This book was released on 1989 with total page 918 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: PLUS QUE JAMAIS, LA QUESTION DE PRODUITS DANGEREUX ET, PAR LA-MEME, LES OBLIGATIONS ET LA RESPONSABILITE DU FABRICANT SONT A L'ORDRE DU JOUR. DANS CE DOMAINE, MIEUX VAUT MENER UNE POLITIQUE EFFICACE DE PREVENTION. C'EST CE QUE TRAITE LA PREMIERE PARTIE CONSACREE AUX OBLIGATIONS DU FABRICANT ET AUX MOYENS ATTRIBUES AUX POUVOIRS PUBLICS EN VERTU DE LA LOI DU 21 JUILLET 1983 SUR LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET AU JUGE POUR PREVENIR LES DOMMAGES. TOUTEFOIS, LES ACCIDENTS SONT STATISTIQUEMENT INEVITABLES. DES LORS, LA DEUXIEME PARTIE EXPOSE LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT DANS L'ETAT ACTUEL DU DROIT FRANCAIS, ET ELLE EXAMINE LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LA DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. NOUS PRECONISONS: -FAIRE PARTICIPER DAVANTAGE LE JUGE, LES CONSOMMATEURS ET LEURS ORGANISATIONS AGREES DANS LA PREVENTION DU DOMMAGE: -UNE DIRECTIVE EUROPEENNE DE PORTEE GENERALE SUR LA PREVENTION DE DANGERS DES PRODUITS; -PLUS DE REALISME EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE FINANCIERE DU FABRICANT ET SA COUVERTURE: -UN REGIME COMMUN POUR L'INDEMNISATION DE TOUS LES DOMMAGES ACCIDENTELS.
Author : LE TOURNEAU
Publisher :
ISBN 13 : 9782247115662
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.1/5 (156 download)
Download or read book Responsabilité des vendeurs et fabricants 2012/2013 written by LE TOURNEAU and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Simon Taylor
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 394 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux written by Simon Taylor and published by LGDJ. This book was released on 1999 with total page 394 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Notre étude comparative de la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français et en droit anglais prend pour point de départ la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits-défectueux. Dans un chapitre préliminaire, nous analysons les fondements de la réforme et définissons les nombreuses occasions de divergence laissées par la directive. Notre étude se divise ensuite en deux parties : dans la première partie, nous comparons les règles anglaises et françaises sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Nous analysons la signification des différences identifiées pour l'indemnisation de la victime et la responsabilité du défendeur et concluons également sur l'efficacité de la réforme européenne en termes d'harmonisation des droits nationaux. La deuxieme partie de notre étude est consacrée à une analyse critique de la logique des systèmes anglais et français à la lumière des réformes européennes. Nous menons tout d'abord une critique de l'efficacité des deux systèmes en termes d'indemnisation de la victime et de prévention du dommage, et analysons la compatibilité de certains éléments de la nouvelle loi française avec les objectifs de la directive. Toutefois, la plus grande partie de notre critique porte sur l'opposition illogique qui existe en droit national entre les droits des victimes tiers du fait des produits par rapport aux acheteurs. Nous constatons les différences entre les droits français et anglais sur cette question. Enfin nous analysons les mérites des deux approches, avant de proposer des solutions. Nous concluons notre études par la mise en cause du système de responsabilité civile et nous émettons l'hypothèse d'une réforme plus radicale.
Author : Basil S Markesinis
Publisher : Hart Publishing
ISBN 13 : 1841132977
Total Pages : 1127 pages
Book Rating : 4.8/5 (411 download)
Download or read book The German Law of Torts written by Basil S Markesinis and published by Hart Publishing. This book was released on 2002-06-10 with total page 1127 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This edition has been extensively rewritten and enlarged and is an ideal tool for those interested in comparative torts and comparative methodology.
