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Author : Raymond Schlumberger
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 166 pages
Book Rating : 4.:/5 (35 download)
Download or read book La responsabilité délictuelle en matière immobilière written by Raymond Schlumberger and published by . This book was released on 1934 with total page 166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Collectif,
Publisher : Anthemis
ISBN 13 : 2874558869
Total Pages : 290 pages
Book Rating : 4.8/5 (745 download)
Download or read book Responsabilités des intervenants de l'immobilier written by Collectif, and published by Anthemis. This book was released on 2016-05-04 with total page 290 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre les relations et responsabilités de chacun des acteurs de l’immobilier La (co)propriété immobilière et les opérations juridiques qui y sont liées font intervenir divers acteurs dont la mission et les responsabilités doivent être définies. « Passage obligé » en cas de cession de droits réels immobiliers, le notaire, en sa qualité d’officier ministériel, n’intervient pas uniquement pour donner une forme authentique à l’accord des parties. Il est investi d’une mission de confiance de laquelle découlent trois exigences : une connaissance avertie de sa profession, le respect d’une morale particulièrement exigeante et un devoir d’assistance et de conseil. Le syndic joue quant à lui un rôle essentiel dans la gestion et le fonctionnement des associations de copropriétaires. Depuis la loi du 2 juin 2010, il est reconnu comme organe de ces associations et il dispose d’un mandat à l’égard de celles-ci, dans le cadre duquel il entre en rapport avec les copropriétaires et les tiers. L’agent immobilier, lorsqu’il intervient comme courtier, ne se charge plus seulement d’évaluer le bien et de mettre les parties en relation. Il est investi à titre personnel d’une obligation d’information en faveur des contreparties et d’une obligation d’information spécifique en matière d’urbanisme. Il peut également être chargé d’assurer la gestion d’un bien immobilier, au nom et pour le compte de son propriétaire. Enfin, le promoteur immobilier doit lui aussi faire face à diverses obligations, tant avant qu’après la délivrance du bien. Dans cet ouvrage, des praticiens, spécialistes des matières concernées, font le point sur les régimes de responsabilité(s) de chacun de ces intervenants ainsi que sur les responsabilités du propriétaire immobilier qui doit répondre de son bien dès que celui-ci est une cause de dommage ou de nuisance pour autrui, même si les troubles ou dommages ont été causés par les constructeurs, occupants, entrepreneurs ou autres tiers. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Author : Raymond Schlumberger
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 166 pages
Book Rating : 4.:/5 (491 download)
Download or read book La responsabilité délictuelle en matière immobilière written by Raymond Schlumberger and published by . This book was released on 1934 with total page 166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Raymond Schlumberger
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 166 pages
Book Rating : 4.:/5 (459 download)
Download or read book La responsabilité délictuelle en matière immobilière written by Raymond Schlumberger and published by . This book was released on 1934 with total page 166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Philippe Malinvaud
Publisher : Dalloz
ISBN 13 : 2247134114
Total Pages : 2581 pages
Book Rating : 4.2/5 (471 download)
Download or read book Droit de la promotion immobilière written by Philippe Malinvaud and published by Dalloz. This book was released on 2014-12-04 with total page 2581 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette nouvelle édition, revue et corrigée par deux spécialistes de la responsabilité civile et du droit privé de la construction, intègre les apports législatifs et jurisprudentiels les plus récents. Elle permet au lecteur, même non spécialisé, de comprendre les enjeux des évolutions en cours ; la clarté et l'aspect pédagogique de l'exposé l'aideront à maîtriser les différents aspects de cette matière qui puise ses racines dans le droit des contrats spéciaux et de la responsbilité civile. Cet ouvrage comporte en outre un exposé systématique de la responsabilité et de l'assurance des constructeurs. Par ses nombreuses références et son ouverture sur les sujets d'actualité, ce précis en droit de la promotion immobilière publiés parmi les premiers au début des années 1970, constitue depuis toujours un instrument de travail indispensable pour tous les acteurs de l'immobilier et pour les étudiants.
Author : Lex Thielen
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 2879986982
Total Pages : 305 pages
Book Rating : 4.8/5 (799 download)
Download or read book Les professions de l'immobilier en droit luxembourgeois written by Lex Thielen and published by Éditions Larcier. This book was released on 2021-02-10 with total page 305 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis des années, le secteur immobilier ne cesse de connaître un développement fulgurant. Pourtant aucun ouvrage n’avait couvert les dispositions légales applicables à l’ensemble des principales professions immobilières : les agents immobiliers, les syndics et les promoteurs. La 1re édition de cet ouvrage avait comblé cette lacune. 10 ans plus tard, cette 2e édition complète le livre sur de nombreux points et intègre les nouvelles dispositions législatives ainsi que les jurisprudences récentes intervenues depuis lors pour en faire un manuel de référence tant pour les professionnels de l’immobiliers que pour leurs clients.
Author : Philippe Malinvaud
Publisher : Editis - Interforum
ISBN 13 : 2247134106
Total Pages : 2553 pages
Book Rating : 4.2/5 (471 download)
Download or read book Droit de la promotion immobilière. 9e éd. written by Philippe Malinvaud and published by Editis - Interforum. This book was released on 2014-12-04 with total page 2553 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette nouvelle édition, revue et corrigée par deux spécialistes de la responsabilité civile et du droit privé de la construction, intègre les apports législatifs et jurisprudentiels les plus récents. Elle permet au lecteur, même non spécialisé, de comprendre les enjeux des évolutions en cours ; la clarté et l'aspect pédagogique de l'exposé l'aideront à maîtriser les différents aspects de cette matière qui puise ses racines dans le droit des contrats spéciaux et de la responsbilité civile. Cet ouvrage comporte en outre un exposé systématique de la responsabilité et de l'assurance des constructeurs. Par ses nombreuses références et son ouverture sur les sujets d'actualité, ce précis en droit de la promotion immobilière publiés parmi les premiers au début des années 1970, constitue depuis toujours un instrument de travail indispensable pour tous les acteurs de l'immobilier et pour les étudiants.
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782874559587
Total Pages : 208 pages
Book Rating : 4.5/5 (595 download)
Download or read book Responsabilités des intervenants de l'immobilier written by and published by . This book was released on 2015 with total page 208 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La (co)propriété immobilière et les opérations juridiques qui y sont liées font intervenir divers acteurs dont la mission et les responsabilités doivent être définies.0± Passage obligé » en cas de cession de droits réels immobiliers, le notaire, en sa qualité d’officier ministériel, n’intervient pas uniquement pour donner une forme authentique à l’accord des parties. Il est investi d’une mission de confiance de laquelle découlent trois exigences : une connaissance avertie de sa profession, le respect d’une morale particulièrement exigeante et un devoir d’assistance et de conseil. Le syndic joue quant à lui un rôle essentiel dans la gestion et le fonctionnement des associations de copropriétaires. Depuis la loi du 2 juin 2010, il est reconnu comme organe de ces associations et il dispose d’un mandat à l’égard de celles-ci, dans le cadre duquel il entre en rapport avec les copropriétaires et les tiers. L’agent immobilier, lorsqu’il intervient comme courtier, ne se charge plus seulement d’évaluer le bien et de mettre les parties en relation. Il est investi à titre personnel d’une obligation d’information en faveur des contreparties et d’une obligation d’information spécifique en matière d’urbanisme. Il peut également être chargé d’assurer la gestion d’un bien immobilier, au nom et pour le compte de son propriétaire.0Enfin, le promoteur immobilier doit lui aussi faire face à diverses obligations, tant avant qu’après la délivrance du bien. Dans cet ouvrage, des praticiens, spécialistes des matières concernées, font le point sur les régimes de responsabilité(s) de chacun de ces intervenants ainsi que sur les responsabilités du propriétaire immobilier qui doit répondre de son bien dès que celui-ci est une cause de dommage ou de nuisance pour autrui, même si les troubles ou dommages ont été causés par les constructeurs, occupants, entrepreneurs ou autres tiers.
Author : Muriel Mestre Mahler
Publisher : Dunod
ISBN 13 : 2100822837
Total Pages : 278 pages
Book Rating : 4.1/5 (8 download)
Download or read book Droit de l'immobilier 2021 written by Muriel Mestre Mahler and published by Dunod. This book was released on 2021-02-03 with total page 278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les ouvrages de la collection Techniques Tertiaires vous apportent l’essentiel des savoirs, des méthodes et des outils, aussi bien pour la réussite de vos examens que de vos stages ou premier emploi. Cet ouvrage aborde les thèmes professionnels liés au droit de l’immobilier. Il s’adresse aux étudiants du BTS Professions immobilières, DUT carrières juridiques mais également aux étudiants en licence pro et écoles spécialisées en immobilier. Il est très utile pour toutes les formations professionnelles liées aux métiers de l’immobilier. Il propose, en 13 fiches synthétiques actualisées, l’ensemble des connaissances que tout étudiant et professionnel débutant doit maîtriser pour réussir ses examens ou son premier emploi. Thèmes abordés : Le droit général; L'environnement juridique des activités immobilières ; La vente ; La location ; La copropriété. De nombreux documents professionnels et l'actualité juridique sont disponibles sur le site dunod.com A jour au 1er janvier 2021
Author : Muriel Mestre Mahler
Publisher : Dunod
ISBN 13 : 2100810022
Total Pages : 275 pages
Book Rating : 4.1/5 (8 download)
Download or read book Droit de l'immobilier 2020 written by Muriel Mestre Mahler and published by Dunod. This book was released on 2020-02-05 with total page 275 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les ouvrages de la collection Techniques Tertiaires vous apportent l’essentiel des savoirs, des méthodes et des outils, aussi bien pour la réussite de vos examens que de vos stages ou premier emploi. Cet ouvrage aborde les thèmes professionnels liés au droit de l’immobilier. Il s’adresse aux étudiants du BTS Professions immobilières, DUT carrières juridiques mais également aux étudiants en licence pro et écoles spécialisées en immobilier. Il est très utile pour toutes les formations professionnelles liées aux métiers de l’immobilier. Il propose, en 13 fiches synthétiques actualisées, l’ensemble des connaissances que tout étudiant et professionnel débutant doit maîtriser pour réussir ses examens ou son premier emploi. Thèmes abordés : Le droit général; L'environnement juridique des activités immobilières ; La vente ; La location ; La copropriété. De nombreux documents professionnels et l'actualité juridique sont disponibles sur le site dunod.com A jour au premier janvier 2019
Author : Groupe de recherche et d'étude de droit immobilier, de l'aménagement, de l'urbanisme et de la construction (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
Publisher : Le Moniteur Editions
ISBN 13 : 9782281125832
Total Pages : 553 pages
Book Rating : 4.1/5 (258 download)
Download or read book Missions et responsabilités des professionnels de l'Immobilier written by Groupe de recherche et d'étude de droit immobilier, de l'aménagement, de l'urbanisme et de la construction (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) and published by Le Moniteur Editions. This book was released on 2006 with total page 553 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En matière immobilière, les dommages sont toujours imputables à une pluralité de causes et d'auteurs qui se " renvoient la balle " à coup d'actions récursoires en chaîne. Leur juste réparation, au confluent de la protection des usagers et de l'acceptabilité des risques professionnels, s'opère généralement par répartition de la charge qui en résulte entre les responsables concernés et, le cas échéant, grâce à la garantie de leurs assureurs respectifs. La complexité et la diversité des responsabilités ainsi encourues et mises en œuvre, comme la multiplicité et l'importance des sinistres, exigent des éclaircissements relatifs à l'étendue des missions de chaque acteur et la maîtrise des grands principes qui régissent l'éventuel engagement de leur responsabilité. Le guide des Missions et responsabilité des professionnels de l'Immobilier propose pour la première fois une étude pratique de toute la genèse des responsabilités professionnelles en matière immobilière à travers " les actes ", " les acteurs " et " les actions " dont elles sont issues. Ce fil conducteur permet, de façon originale de trouver facilement, grâce à plus de trente cinq contributions originales, les réponses appropriées aux problèmes concrets et souvent complexes qui peuvent survenir dans toute opération immobilière. Sa consultation par les professionnels comme les particuliers qui participent à des opérations immobilières leur permettra certainement d'éviter de devenir ni les otages les uns des autres, ni les victimes expiatoires systématiques de toutes les infortunes et risques avérés.
Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749523141
Total Pages : 241 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Canada. Library of Parliament
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1342 pages
Book Rating : 4.:/5 (3 download)
Download or read book Annual Supplement to the Catalogue of the Library of Parliament in Alphabetical and Subject Order written by Canada. Library of Parliament and published by . This book was released on 1929 with total page 1342 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Christian von Bar
Publisher : Walter de Gruyter
ISBN 13 : 386653731X
Total Pages : 574 pages
Book Rating : 4.8/5 (665 download)
Download or read book The Interaction of Contract Law and Tort and Property Law in Europe written by Christian von Bar and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 574 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Against the background of the creation of an EU-wide frame of reference for private law relevant to the Common Market, this study, which was requested by the EU Commission, analyses the dovetailing between contract and tort law on the one hand, and between contract and property law on the other. The study examines the legal orders of almost all the Member States of the EU, illustrates the differences between contractual and non-contractual liability and evaluates the different systems of the transfer of property, of movable and immovable securities as well as trust law. The study comes to the conclusion that the intensive considerations on the creation of a model-law in the area of European private law do not allow these thoughts to be limited to contract law. Such a limitation to the scope of the regarding of this area would probably cause more problems than it would solve, or at any rate not do justice to the needs of the Common Market.
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782807910638
Total Pages : 251 pages
Book Rating : 4.9/5 (16 download)
Download or read book Actualités et aspects pratiques du droit immobilier written by and published by . This book was released on 2019-02-27 with total page 251 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l'instar de nombreuses autres réglementations, le droit civil immobilier subit actuellement, sous de nombreux aspects, des modifications importantes. Le ministre de la Justice est à l'origine d'une refonte complète du Code civil à laquelle le droit des biens n'échappe pas. Un projet portant insertion d'un Livre 3 relatif aux biens devrait être adopté avant la fin de la législature par le Parlement fédéral. Les législateurs régionaux ont fait usage des nouvelles compétences qui leur sont dévolues en matière de bail. Le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance le 27 juillet 2017 "visant la régionalisation du bail d'habitation" et le Parlement wallon un décret du 15 mars 2018 "relatif au bail d'habitation" entré en vigueur ce 1er septembre 2018 qui modifient, sous divers aspects, la réglementation en matière de bail dans ces deux régions du pays. Ces textes, outre qu'ils modifient sans toutefois le remettre en cause le régime actuel du bail de résidence, introduisent des régimes locatifs nouveaux (bail de colocation, bail étudiant, bail glissant). Le récent Code de droit économique, par les règles d'ordre public ou impératives qu'il contient, impacte concrètement la conclusion de certains contrats immobiliers. Enfin, la loi du 11 mai 2017 "relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers" , entrée en vigueur pour une bonne partie le 1er juillet 2018, a également des implications d'importance dans le cadre de nombreux contrats de construction. Les droits des biens, du bail et de la construction sont source d'importants contentieux. Ceux-ci sont le quotidien de l'avocat. Par conséquent, il est apparu important de permettre au praticien de disposer rapidement de commentaires sur les réformes dans ces matières où les litiges sont légion. Cet ouvrage contient les exposés approfondis présentés lors de la journée d'étude organisée sous l'égide de la Conférence du jeune barreau du Brabant wallon le 18 décembre 2018. Chacun des acteurs présents a pour objectif d'informer, de manière concrète, du droit sur ces modifications et de leurs implications.
Author : Academie De Droit International de la Haye
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9780792319849
Total Pages : 428 pages
Book Rating : 4.3/5 (198 download)
Download or read book Recueil Des Cours - Collected Courses, 1991-IV written by Academie De Droit International de la Haye and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1992-09-17 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an Institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the Collected Courses of the Hague Academy of International Law. This volume contains: Regards sur le droit international privé comparé. Cours général de droit international privé, par Georges A.L. DROZ.
Author : Gert Straetmans
Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 3030180549
Total Pages : 565 pages
Book Rating : 4.0/5 (31 download)
Download or read book Information Obligations and Disinformation of Consumers written by Gert Straetmans and published by Springer Nature. This book was released on 2019-09-05 with total page 565 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book focuses on recent developments in consumer law, specifically addressing mandatory disclosures and the topical problem of information overload. It provides a comparative analysis based on national reports from countries with common law and civil law traditions in Asia, America and Europe, and presents the reports in the form of chapters that have been drafted on the basis of a questionnaire, and which use the same structure as the questionnaire to allow them to be easily compared. The book starts with an analysis of the basic assumptions underlying the current consumer protection models and examines whether and how consumer models adapt to the new market conditions. The second part addresses the information obligations themselves, first highlighting the differences in the reported countries before narrowing the analysis down to countries with a general pre-contractual information duty, particularly the transparency requirements that often come with such a duty. The next part examines recent developments in the law on food labelling, commercial practices and unfair contract terms in order to identify whether similar traits can be found in European and non-European jurisdictions. The fourth part of the book focuses on specific information obligations in the financial services and e-commerce sectors, discussing the fact that legislators are experimenting with different forms of summary disclosures in these sectors. The final part provides a critical appraisal of the recent developments in consumer information obligations, addressing the question of whether the multiple criticisms from behavioural sciences necessitate abandonment or refinement of current consumer information models in favour of new, more adequate forms of consumer protection, and providing suggestions.
