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La Responsabilite De La Societe Mere Du Fait De Ses Filiales
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Book Synopsis La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales by : Meriem Ouassini Sahli
Download or read book La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales written by Meriem Ouassini Sahli and published by . This book was released on 2014 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En principe, les sociétés intégrées à un groupe sont juridiquement indépendantes et sont des sociétés comme d'autres, jouissant de la personnalité morale, et participant à la vie juridique comme tout sujet de droit. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle exercé par la société mère, chef de groupe, et qui est dicté par la communauté d'intérêts qui cimente le groupe, il y a une asymétrie entre la situation de fait et la situation de droit. La responsabilité du groupe ne pouvant, de fait, pas être engagée, l'autre option est la recherche de la responsabilité de la mère, en sa qualité de société contrôlante, lorsqu'un acte dommageable a été commis par sa filiale. Toutefois, la notion d'autonomie pose un écran juridique très résistant qui protège la mère de toute action menée à son encontre du fait de ses filiales. Par principe, la responsabilité de la société-mère pour les faits de sa fille ne peut donc être recherchée.Par ailleurs, les groupes de sociétés présentent généralement la particularité d'être marqués par le sceau de l'extranéité, en raison de leurs activités qui se déploient bien souvent au-delà des seules frontières nationales, ce visage transnational de l'activité des sociétés rend plus difficile la responsabilisation de la société mère pour les actes commis par ses filiales, il faut, effectivement, dire que le droit international public, n'est pas en mesure de développer un système de responsabilité globale pour des cas de dommages trans-frontières.
Book Synopsis La responsabilité de la société mère à l'égard des tiers by : Aurélie Langlois-Colson
Download or read book La responsabilité de la société mère à l'égard des tiers written by Aurélie Langlois-Colson and published by . This book was released on 2001 with total page 662 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les groupes de sociétés sont dominés par un contradiction entre la situation de fait et la situation de droit. Cette ambivalence du groupe est source de difficultés pour les partenaires des filiales et notamment pour ses créanciers. Pour la réalisation de leur objet social, les filiales sont amenées à conclure des contrats de biens ou de services avec différents fournisseurs. Ceux-ci sont les créanciers de telle ou telle filiale. Ils ne sont pas autorisés à demander le paiement de leurs créances à une autre société que celle avec laquelle ils ont contracté. Pourtant, la pratique montre que certains groupes abusent les créanciers, soit en entretenant une confusion sur le fonctionnement de leur structure, soit en malmenant les sociétés contrôlées. En dépit des principes du droit des sociétés, la jurisprudence a jeté les bases d'un statut protecteur des créanciers en faisant appel au droit civil (théorie de l'apparence, responsabilité civile). Elle a été relayée par la loi du 25 janvier 1985 qui bat en brèche la responsabilité limitée de l'associée. Enfin, certains créanciers organisent d'emblée leur protection en exigeant dès la conclusion des contrats la garantie de la société mère. Les intérêts des créanciers des filiales sont également menacés en d'opérations internes au groupe. Les sociétés d'un même groupe concluent souvent entre elles des conventions d'ordre financier ou commercial. Elles deviennent ainsi débitrices et créancières les unes des autres. En raison de sa prépondérance, la société mère peut dicter sa volonté à ses filiales et immoler certaines d'entre elles en leur imposant des conventions injustes. Ainsi, en cas de surévaluation ou de sous évaluation du prix de la transaction, le fisc peut souffrir d'un manque à gagner. Mais surtout, le patrimoine de la filiale est le gage commun des créanciers sociaux et s'il est entamé, ceux-ci subiront nécessairement un préjudice à retardement.
Book Synopsis La responsabilité de la société mère du fait de sa filiale by : Anissa Benabassa
Download or read book La responsabilité de la société mère du fait de sa filiale written by Anissa Benabassa and published by . This book was released on 2019 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Vanessa Desoutter Publisher :Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften ISBN 13 :9783631624265 Total Pages :449 pages Book Rating :4.6/5 (242 download)
Book Synopsis La responsabilité civile de la société mère vis-à-vis de sa filiale by : Vanessa Desoutter
Download or read book La responsabilité civile de la société mère vis-à-vis de sa filiale written by Vanessa Desoutter and published by Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften. This book was released on 2012 with total page 449 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le groupe constitue un phenomene difficilement apprehensible pour le juriste. L'Allemagne est un des premiers Etats a l'apprehender au travers de la codification de la loi sur les societes par actions (Aktiengesetz) de 1965. Le legislateur francais a renonce a une reglementation coherente du droit des groupes, privilegiant le recours aux instruments du droit commun. Cet ouvrage analyse les solutions retenues par la codification partielle du droit des groupes de l'Aktiengesetz et les compare aux instruments juridiques existant en droit francais. Sur les bases de cette analyse, l'etude comparative se poursuivra plus particulierement au regard des regimes specifiques de mise en cause de la responsabilite civile de la societe mere vis-a-vis de sa filiale."
Book Synopsis Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales by : Organisation de coopération et de développement économiques
Download or read book Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales written by Organisation de coopération et de développement économiques and published by . This book was released on 1980 with total page 133 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Organisation de coopération et de développement économiques. Secrétariat Publisher : ISBN 13 : Total Pages :0 pages Book Rating :4.:/5 (53 download)
Book Synopsis Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales by : Organisation de coopération et de développement économiques. Secrétariat
Download or read book Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales written by Organisation de coopération et de développement économiques. Secrétariat and published by . This book was released on 1980 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Organisation de coopération et de développement économiques Publisher :Organisation de coopération et de développement économiques ; Montréal : Renouf ISBN 13 :9789264220683 Total Pages :133 pages Book Rating :4.2/5 (26 download)
Book Synopsis Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales by : Organisation de coopération et de développement économiques
Download or read book Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales written by Organisation de coopération et de développement économiques and published by Organisation de coopération et de développement économiques ; Montréal : Renouf. This book was released on 1980 with total page 133 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité au sein du groupe de societés by : Joy Abou Ghaida
Download or read book La responsabilité au sein du groupe de societés written by Joy Abou Ghaida and published by . This book was released on 2021 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Derrière l’apparence de l’indépendance juridique des sociétés membres d’un groupe se dissimule une atteinte, pour le moins partielle, à leur autonomie juridique. L’appartenance à un groupe emporte une métamorphose dans le modèle juridique classique de la société. La société mère s’accorde, sous contrainte d’assurer une meilleure gouvernance du groupe, des prérogatives qui dépassent celles d’un simple associé. Elle exerce ainsi la fonction d’harmoniser la gestion organisationnelle de l’ensemble. Il s’ensuit un empiètement de fait sur les prérogatives de l’assemblée générale et de l’organe de direction des sociétés filles. Un écart sera introduit entre le droit et la réalité qui se dévoile notamment sur le plan de la responsabilité. L’imputation de la responsabilité suit le cheminement de l’organisation formelle et légale du pouvoir au sein de la société. Il en résulte un refus d’imputer automatiquement à la société mère les conséquences d’une décision illicite prise formellement par la filiale qu’elle lui a désormais imposée. Pour le faire, il convient soit de prouver la faute de la première qui s’attache artificiellement à celle commise par la seconde, soit de créer un lien de droit avec le cocontractant de celle-ci, soit d’écarter l’écran de la personnalité morale. La responsabilité au sein des groupes de sociétés serait régie par des fondements classiques du droit qui s’avèrent néanmoins être inadaptés à la véracité du fonctionnement du groupe. La Cour de cassation s’engage, de ce fait, dans une optique d’adaptation continue de ces fondements à la réalité économique fuyante du groupe. Ce qui a créé une grande insécurité juridique. La responsabilité de la société mère du fait de la filiale serait, par conséquent, une responsabilité personnelle fondée sur des critères fluctuants et évolutifs. L’évidence est que le problème de la responsabilité au sein du groupe ne doit plus être traité en termes d’idées anciennes. Un réexamen du cadre conceptuel à l’aune des connaissances actuelles sur ce phénomène économique s’impose. Le groupe devrait être conçu comme une organisation dans laquelle la société mère exerce un pouvoir de gouvernance de l’ensemble. Ce bouleversement dans l’appréhension juridique du groupe, qui suit le cheminement de la métamorphose du pouvoir en son sein, permet de mettre l’accent sur l’action d’organiser déployée par la société mère. De surcroît, sa responsabilité serait fondée sur le pouvoir qui se distingue de la notion fonctionnelle de contrôle.
Book Synopsis Responsabilité des sociétès-mères du fait de leurs filiales by : Organización de Cooperación y Desarrollo Económico
Download or read book Responsabilité des sociétès-mères du fait de leurs filiales written by Organización de Cooperación y Desarrollo Económico and published by . This book was released on 1980 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité de la société mère by : Nina Sauerwein
Download or read book La responsabilité de la société mère written by Nina Sauerwein and published by . This book was released on 2006 with total page 398 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ouvrage fournit une présentation consolidée et pratique des normes permettant de régler les conséquences de l'exercice d'une direction unique.
Book Synopsis Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility by : Catherine Kessedjian
Download or read book Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility written by Catherine Kessedjian and published by Springer Nature. This book was released on 2020-03-06 with total page 697 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses one of the core challenges in the corporate social responsibility (or business and human rights) debate: how to ensure adequate access to remedy for victims of corporate abuses that infringe upon their human rights. However, ensuring access to remedy depends on a series of normative and judicial elements that become highly complex when disputes are transnational. In such cases, courts need to consider and apply different laws that relate to company governance, to determine the competent forum, to define which bodies of law to apply, and to ensure the adequate execution of judgments. The book also discusses how alternative methods of dispute settlement can relate to this topic, and the important role that private international law plays in access to remedy for corporate-related human rights abuses. This collection comprises 20 national reports from jurisdictions in Europe, North America, Latin America and Asia, addressing the private international law aspects of corporate social responsibility. They provide an overview of the legal differences between geographical areas, and offer numerous examples of how states and their courts have resolved disputes involving private international law elements. The book draws two preliminary conclusions: that there is a need for a better understanding of the role that private international law plays in cases involving transnational elements, in order to better design transnational solutions to the issues posed by economic globalisation; and that the treaty negotiations on business and human rights in the United Nations could offer a forum to clarify and unify several of the elements that underpin transnational disputes involving corporate human rights abuses, which could also help to identify and bridge the existing gaps that limit effective access to remedy. Adopting a comparative approach, this book appeals to academics, lawyers, judges and legislators concerned with the issue of access to remedy and reparation for corporate abuses under the prism of private international law.
Book Synopsis Investissement international et entreprises multinationles by : Organisation de Coopération et de Développement économiques
Download or read book Investissement international et entreprises multinationles written by Organisation de Coopération et de Développement économiques and published by . This book was released on 1980 with total page 133 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le renflouement des filiales en difficulté by : Théodore Hoegah
Download or read book Le renflouement des filiales en difficulté written by Théodore Hoegah and published by . This book was released on 1986 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: COROLLAIRE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE GESTION DU CONTRIBUABLE, UNE SOCIETE MERE A LE CHOIX ENTRE UN COCKTAIL DE MOYENS POUR VOLER AU SECOURS DE SES FILIALES EN DIFFICULTE. LA TECHNIQUE CHOISIE DEPEND EN PRINCIPE DES BESOINS DE LA FILIALE ET DES RESSOURCES DE LA SOCIETE MERE. MAIS, SOUVENT, LE CHOIX OBEIT A DES CONSIDERATIONS FISCALES. A CET EGARD, LES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CREANCES SONT DES PROCEDES DE FINANCEMENT TRES ATTRAYANTS SUR LE PLAN FISCAL, BIEN QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME LE MODE IDEAL DE RENFLOUEMENT DES FILIALES EXANGUES. L'EXERCICE DU LIBRE CHOIX PAR UNE SOCIETE MERE DES MODES DE RENFLOUEMENT LES MOINS ONEREUX SUR LE PLAN FISCAL, POSE A LA FOIS, LE PROBLEME DE L'ETENDUE DE LA LIBERTE DE CHOIX RECONNUE A LA SOCIETE MERE, ET LA PORTEE DU CONTROLE FISCAL. IL EST, CEPENDANT, COMMUNEMENT ADMIS QU'UNE SOCIETE MERE A L'OBLIGATION DE "GUERIR" SES FILIALES EN DIFFICULTE. ELLE A, EN OUTRE, LE CHOIX DU "MEDICAMENT". IL EN RESULTE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS NE PEUT PAS PORTER UN JUGEMENT D'OPPORTUNITE SUR LA GESTION DE LA SOCIETE MERE. EN CONSEQUENCE, ELLE NE SAURAIT S'OPPOSER AU CHOIX DE LA TECHNIQUE LA MOINS ONEREUSE AU MOTIF QU'ELLE N'EST PAS LA SOLUTION IDOINE AUX DIFFICULTES DE LA FILIALE. TOUTEFOIS, LA LIBERTE DE CHOIX DE LA SOCIETE MERE N'ECHAPPE PAS A TOUTE MESURE. POUR ECHAPPER A LA VINDICTE FISCALE, LE RENFLOUEMENT DES FILIALES EN DIFFICULTE NE DOIT PAS ETRE CONTRAIRE A LA MORALE DES AFFAIRES. PAR AILLEURS, LE CHOIX DE LA TECHNIQUE LA MOINS ONEREUSE NE DOIT PAS CONSTITUER UN ABUS DE DROIT.
Author :Academie de Droit International de la Haye Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9780792324720 Total Pages :432 pages Book Rating :4.3/5 (247 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours - Collected Courses, 1991-V by : Academie de Droit International de la Haye
Download or read book Recueil Des Cours - Collected Courses, 1991-V written by Academie de Droit International de la Haye and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1993-08-24 with total page 432 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This list containes: - International Law and the Avoidance, Containment and Resolution of Disputes, General Course on Public International Law by R. HIGGINS, Professor at the London School of Economics and Political Science. - L'harmonisation du droit international prive de la faillite, par P. VOLKEN, professeur a l'Universite de Fribourg.
Download or read book Recueil des cours written by and published by . This book was released on 1993 with total page 446 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Groups of Companies by : Rafael Mariano Manóvil
Download or read book Groups of Companies written by Rafael Mariano Manóvil and published by Springer Nature. This book was released on 2020-03-16 with total page 694 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book presents a comprehensive study on how twenty-three countries have approached the issue of company groups. In addition to detailed profiles of each country’s legislation, written by some of the most respected experts in the field, the book also presents a general overview and offers readers an in-depth, up-to-date and highly practical comparative analysis of the company group phenomenon in connection with national legal regimes. As such, the book is a must-read for all those seeking a deeper understanding of how company groups are viewed and regulated around the globe.
Book Synopsis Netherlands Reports to the XIth International Congress of Comparative Law Caracas 1982 by : H. D'Oliveira
Download or read book Netherlands Reports to the XIth International Congress of Comparative Law Caracas 1982 written by H. D'Oliveira and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2013-11-11 with total page 445 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Last year I addressed the Netherlands Comparative Law Asso ciation with the following question: 'Does Comparative Law Exist At All?' (My intention then was to flog the dead (?) horse of the merger of comparative law and the sociology of law. ) In presenting this voluminous collection of Netherlands national reports to the eleventh congress of the Internatio nal Academy of Comparative Law I feel my misgivings giving way to the suspicion, that comparative law indeed exists. Of course national reports do not, as such, prove the exist ence of comparative law. It is the general reports together with the national reports, which embody the comparative effort. That is why the Netherlands Comparative Law Associa tion took the initiative to propose the publishing of the materials on a subject to subject basis instead of publish ing collections of national reports. From a comparative legal point of view, it is the topic that should form the basis of the publication, and not the origin of the materials. The general reporter for each topic should be prepared to take up the responsabilities of editing the volume, and would have to be given the right to select those national reports which he considers to be useful both in regard to their quality and the relevance of the material to the basic problems in the questionnaire. This proposal met with very favourable comments from the na tional committees and general reporters of some fifteen coun tries.
