La Responsabilite Civile Du Proprietaire Dune Voiture Automobile Detournee Par Un Prepose Ou Volee Et Lassurance De Cette Responsabilite

Author : OMRAN.. CHAKCHUKI
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ISBN 13 :
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Download or read book LA RESPONSABILITE DELICTUELLE APPLIQUEE AUX ACCIDENTS D'AUTOMOBILES EN DROIT LIBYEN (ETUDE FAITE A LA LUMIERE DU DROIT FRANCAIS ET DU DROIT EGYPTIEN) written by OMRAN.. CHAKCHUKI and published by . This book was released on 1987 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'AUTOMOBILISTE RESTE SOUMISE EN DROIT LIBYEN, TOUT COMME EN DROIT EGYPTIEN, AUX REGLES TRADITIONNELLES EDICTEES PAR LE CODE CIVIL ET CELA A LA DIFFERENCE DU DROIT FRANCAIS QUI, LUI, REGLEMENTE CETTE RESPONSABILITE PAR UNE LOI SPECIALE. CEPENDANT, BIEN QU'ELLE SOIT LAISSEE AINSI A L'EMPIRE DU CODE CIVIL, CETTE RESPONSABILITE EST NEANMOINS REGLEMENTEE DE FACON SENSIBLEMENT DIFFERENTE DE CELLE AVEC LAQUELLE EST REGLEMENTEE LA RESPONSABILITE DU DROIT COMMUN. EN EFFET, DANS LE CADRE DES REGLES APPLICABLES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE BENEFICIE D'UNE INDULGENCE INCONTESTABLE EN CE QU'ELLE NE DOIT RAPPORTER QUE CERTAINES PREUVES RELATIVEMENT FACILES A LA DIFFERENCE DE LA VICTIME QUI DOIT FAIRE APPEL UNIQUEMENT AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE DU DROIT COMMUN. A CET EGARD, POUR ETRE DEDOMMAGEE, IL LUI SUFFIT D'ABORD DE PROUVER QUE L'AUTOMOBILISTE POURSUIVI EST BIEN LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE INCRIMINEE; ENCORE FAUT-IL CONSTATER QU'ELLE BENEFICIE EN SUBSTANCE D'UNE PRESOMPTION DE FAIT LORSQUE LA PERSONNE POURSUIVIE EST LE PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE LUI-MEME.ENSUITE, ELLE DOIT DEMONTRER QUE L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT A ETE CAUSE PAR LE FAIT DE L'AUTOMOBILE. MAIS ICI EGALEMENT, IL LUI SUFFIT DE PROUVER LA SIMPLE INTERVENTION MATERIELLE DE L'AUTOMOBILE DANS L'ACCIDENT POUR QUE LA JURISPRUDENCE PRESUME QUE CET ACCIDENT EST CAUSE PAR CETTE AUTOMOBILE. UNE FOIS CES DEUX PREUVES ADMINISTREES, LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE SE TROUVE ENGAGEE SAUF LE CAS OU LE DOMMAGE EST SUBI PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE BENEVOLEMENT OU CAUSE LORS D'UNE COLLISION ENTRE AUTOMOBILES. DANS CES DEUX CAS, EN EFFET, LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DU DROIT COMMUN SONT APPLICABLES. TOUTEFOIS, CETTE RESPONSABILITE NE RESTERA PAS ETERNELLEMENT A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE. EN REALITE, CELUI-CI PEUT LA COMBATTRE DIRECTEMENT SOIT EN PROUVANT QUE L'ACCIDENT EST DU A UNE CAUSE ETRANGERE SOIT EN PROUVANT LE ROLE PASSIF DE SON AUTOMOBILE, OU INDIRECTEMENT EN LA FAISANT PESER SUR UNE AUTRE PERSONNE ; C'EST LE CAS LORSQUE L'AUTOMOBILISTE POURSUIVI EST UN SURVEILLE OU UN PREPOSE, OU LORSQU'IL S'AGIT DE TOUTE PERSONNE AYANT CONTRACTE UNE ASSURANCE, CE QUI EST PRATIQUEMENT TOUJOURS LE CAS AVEC L'INSTITUTION DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, A L'AIDE DE LAQUELLE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RESPONSABILITE SE TROUVENT SYSTEMATIQUEMENT SUPPORTEES PAR L'ASSURANCE DE L'AUTOMOBILE INCRIMINEE.