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La Resiliation Unilaterale Du Contrat A Duree Determinee
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Book Synopsis La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée by : Christina Corgas-Bernard
Download or read book La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée written by Christina Corgas-Bernard and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2006 with total page 462 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, en droit français et en droit italien by : Cesare Lanciani
Download or read book Le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, en droit français et en droit italien written by Cesare Lanciani and published by . This book was released on 1962 with total page 64 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La résiliation unilatérale du contrat by : Raghid Fattal
Download or read book La résiliation unilatérale du contrat written by Raghid Fattal and published by . This book was released on 2008 with total page 878 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La résiliation unilatérale du contrat existe dans le système juridique français ainsi que dans celui des Émirats Arabes, lorsqu'un texte le prévoit ou que les parties ont inséré une clause de résiliation. De plus, la jurisprudence française a consacré ce droit pour le contrat à durée indéterminée. Elle a admis aussi la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée en cas d'urgence ou d'une situation devenue intolérable, et parfois en cas de comportement grave. Ce n’est qu’en 1998 que la Cour de cassation française a consacré, par l'intermédiaire de l'arrêt « Tocqueville », le droit de résiliation unilatérale du contrat quand l'une des parties a eu un comportement grave. Cet arrêt a été confirmé par d'autres plus récents. Cette nouvelle solution n'est pas admise aux Emirats Arabes bien que le texte juridique appliqué est proche de celui appliqué en France, et malgré les avantages économiques de cette solution apportée par la Cour de cassation française.
Book Synopsis La distinction des contrats de travail à durée déterminée et indéterminée by : Guy Poulain
Download or read book La distinction des contrats de travail à durée déterminée et indéterminée written by Guy Poulain and published by FeniXX. This book was released on 1971-01-01T00:00:00+01:00 with total page 387 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Book Synopsis Les contrats de travail à durée déterminée by : Guy Poulain
Download or read book Les contrats de travail à durée déterminée written by Guy Poulain and published by FeniXX. This book was released on 1994-01-01T00:00:00+01:00 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Book Synopsis Traité pratique de la rupture du contrat de travail by : Guillaume Hubert Camerlynck
Download or read book Traité pratique de la rupture du contrat de travail written by Guillaume Hubert Camerlynck and published by . This book was released on 1959 with total page 294 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les effets du contrat by : Jacques Ghestin
Download or read book Les effets du contrat written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 2001 with total page 1376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Inégalité des parties et durée du contrat by : Olivier Litty
Download or read book Inégalité des parties et durée du contrat written by Olivier Litty and published by LGDJ. This book was released on 1999 with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Appliqué au droit, le postulat hégélien tiré de la dialectique du maitre et de l'esclave permet d'admettre que le contractant n'est plus, à la formation de l'acte, contractant tout court. Il est soit partie forte, soit partie faible. L'employé, le locataire, l'assuré et le consommateur de crédit se placent désormais en situation de dépendance par rapport à l'employeur, le bailleur, l'assureur ou le préteur professionnel en mesure de répondre à leurs besoins. Limité à la durée de l'acte, ce constat conduit donc à considérer que la maitrise de cette donnée essentielle du contrat est détenue par la partie forte, laquelle peut en user à son gré sans considération pour la partie faible. Afin de remédier à l'inégalité des parties inhérente à la durée du contrat de travail, du contrat de location, du contrat d'assurance, et du contrat de crédit, le législateur est donc intervenu sans aboutir, à la différence de Hegel, à une situation d'inégalité inversée. Ainsi, la maitrise réelle de l'élément temporel de l'acte reste détenue, en dehors de la sphère règlementée, par la partie forte. Néanmoins, dans les domaines où le législateur a voulu parvenir à une situation d'équilibre, la partie faible s'est finalement vu confier la maitrise formelle, puisque soumise à l'intervention de la loi, de la durée du contrat. Or, cette maitrise formelle, sans aboutir à une inégalité inversée, révèle l'existence d'une asymétrie ; quant au choix, par les parties, de l'élément temporel de l'acte, asymétrie qui retire à la partie forte une part importante des prérogatives qu'elle pouvait avoir tant sur la fixation initiale de la durée de l'acte, que sur la cessation et la prolongation de l'engagement, afin d'en confèrer l'exercice au contractant faible.
Book Synopsis La résiliation unilatérale du contrat by : Fattal-R
Download or read book La résiliation unilatérale du contrat written by Fattal-R and published by Omn.Univ.Europ.. This book was released on 2018-02-28 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La r siliation unilat rale du contrat existe dans le syst me juridique fran ais ainsi que dans celui des mirats Arabes, lorsqu'un texte le pr voit ou que les parties ont ins r une clause de r siliation. De plus, la jurisprudence fran aise a consacr ce droit pour le contrat dur e ind termin e. Elle a admis aussi la r siliation unilat rale du contrat dur e d termin e en cas d'urgence ou d'une situation devenue intol rable, et parfois en cas de comportement grave. Ce n'est qu'en 1998 que la Cour de cassation fran aise a consacr , par l'interm diaire de l'arr t "Tocqueville," le droit de r siliation unilat rale du contrat quand l'une des parties a eu un comportement grave. Cet arr t a t confirm par d'autres plus r cents. Cette nouvelle solution n'est pas admise aux Emirats Arabes bien que le texte juridique appliqu est proche de celui appliqu en France, et malgr les avantages conomiques de cette solution apport e par la Cour de cassation fran aise.
Author : Publisher :Editions Bréal ISBN 13 :2749523117 Total Pages :291 pages Book Rating :4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 291 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La résiliation unilaterale des contrats à exécution successive by : Genevieve Céline Ruet Lévrier
Download or read book La résiliation unilaterale des contrats à exécution successive written by Genevieve Céline Ruet Lévrier and published by . This book was released on 1995 with total page 1110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objet de la thèse est de dégager la spécificité de l'acte par lequel un contractant titulaire d'un droit de résiliation unilatérale met fin à un contrat à exécution successive, au regard des autres modes de rupture émanant de l'une seulement des parties à la convention. La notion de résiliation unilatérale est susceptible d'être opposée tant aux faits juridiques et aux actes matériels de rupture (refus d'exécution, constatation d'une résiliation pour risques) d'une part, qu'aux actes juridique déclaratifs de rupture (résolution unilatérale, exercice d'une faculté de resiliation-sauvegarde) d'autre part. Alors que ces derniers visent seulement à libérer un droit préexistant, en rendant efficace une rupture trouvant sa source dans un fait extérieur et antérieur à la déclaration de volonté, l'acte de résiliation unilatéral constitue un droit nouveau en introduisant une limitation de la durée du rapport contractuel. Il relève en conséquence de la catégorie des actes juridiques constitutifs.
Book Synopsis La Distinction Des Contrats de Travail À Durée Déterminée Et Indéterminée by : Guy Poulain
Download or read book La Distinction Des Contrats de Travail À Durée Déterminée Et Indéterminée written by Guy Poulain and published by . This book was released on 1971 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Traité pratique de la rupture du contrat de travail by : Gustave Henri Camerlynck
Download or read book Traité pratique de la rupture du contrat de travail written by Gustave Henri Camerlynck and published by . This book was released on 1959 with total page 294 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts by : Martijn W. Hesselink
Download or read book Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts written by Martijn W. Hesselink and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The rules presented in this volume of "Principles of European Law" deal with commercial agency, franchise and distribution contracts, and with other contracts where one party uses the other party's skill and efforts to bring its products to the market. Although these Principles are not directly applicable to other long-term (commercial) contracts, some of the Articles may be applied to such contracts by way of analogy where appropriate. The economic function of all three contracts is that they are instrumental in bringing products to the market. They are so-called vertical agreements, as they are agreements between economic actors on different levels in the production and distribution chain. Obviously, the economic importance of these contracts is enormous since they form the connection between producers and retailers who sell the products to consumers and other final users. There are only very few economic sectors where producers regularly sell their products directly to final consumer users. Goodwill compensation after the ending of a distribution contract, the moment at which the agent's commission is due, the franchisor's obligation to maintain the good reputation of the network are but a few examples of issues where specific rules are needed in order to give legal practice some guidance and to provide practitioners with a reasonable degree of legal certainty.
Book Synopsis La cessation des contrats de travail à durée limitée by : Jean-Marie Caronna
Download or read book La cessation des contrats de travail à durée limitée written by Jean-Marie Caronna and published by . This book was released on 2002 with total page 1264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans la première partie de la thèse, l'automaticité de la cessation du contrat est démontrée. Cette automaticité concerne tant la cessation du contrat par arrivée du terme que sa rupture anticipée décidée par l'employeur dans les cas autorisés par la loi (faute grave du travailleur et force majeure). En effet, dans les deux hypothèses (arrivée du terme - rupture anticipée), la disparition du contrat de travail est un " événement " qui doit forcément se produire. Dans la seconde partie de la thèse, il est souligné que l'employeur n'a pas la possibilité, malgré sa position de force au moment de l'embauche, de se réserver par le biais de la technique du contrat, un pouvoir, c'est-à-dire une sphère d'action unilatérale, sur la durée et la cessation de la relation de travail. En effet, il n'a pas en premier lieu le choix de la durée du lien qui l'unira à son salarié, ni la faculté de protéger cette durée à sa convenance. En second lieu, il n'a pas la possibilité de se réserver par la stipulation de clauses dans le contrat de travail, un droit de résiliation unilatérale ; seul le mutuus dissensus permet la dissolution prématurée de la relation qu'il entretient avec son salarié.
Book Synopsis YEARBOOK COMMERCIAL ARBITRATION VOLUME XLIII – 2018 by : STEPHAN W. SCHILL
Download or read book YEARBOOK COMMERCIAL ARBITRATION VOLUME XLIII – 2018 written by STEPHAN W. SCHILL and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2018-12-21 with total page 1000 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook Commercial Arbitration continues its longstanding commitment to serving as a primary resource for the international arbitration community with reporting on arbitral awards and court decisions applying the leading arbitration conventions, as well as on arbitration legislation and rules. Volume XLIII (2018) includes: • excerpts of arbitral awards made under the auspices of the International Chamber of Commerce (ICC) and the Milan Chamber of Arbitration (CAM); • notes on new and amended arbitration rules, including references to their online publication; • notes on recent developments in arbitration law and practice in Argentina, Canada, Cape Verde, PR China, Colombia, Costa Rica, Czech Republic, Hungary, Jamaica, Malaysia, Mexico, South Africa, Sudan, United Arab Emirates and Uruguay; • excerpts of 91 court decisions applying the 1958 New York Convention from 21 countries – including, for the first time, a case from the Marshall Islands – all indexed by subject matter and linked to the commentaries on the New York Convention published in the Yearbook, authored by former General Editor and leading expert Prof. Albert Jan van den Berg; • excerpts from other court decisions of interest to the practice of international arbitration; • an extensive Bibliography of recent books and journals on arbitration. The Yearbook is edited by the International Council for Commercial Arbitration (ICCA), the world's leading organization representing practitioners and academics in the field, with the assistance of the Permanent Court of Arbitration, The Hague. It is an essential tool for lawyers, business people and scholars involved in the practice and study of international arbitration.
Book Synopsis Le contrat à durée déterminée by : Marie-Françoise Clavel-Fauquenot
Download or read book Le contrat à durée déterminée written by Marie-Françoise Clavel-Fauquenot and published by Editions Liaisons. This book was released on 2000 with total page 222 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Compte tenu de la précarisation de l'emploi, le respect des règles régissant les contrats de travail à durée déterminée et des salariés qui en sont titulaires prend une importance toute particulière. En effet, le non-respect de ces règles fait courir le risque à l'employeur d'une requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, voire des sanctions pénales. Il est donc apparu nécessaire de rappeler, à la lumière de l'abondante jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, les différentes règles régissant ce type de contrat particulier : - les cas de recours au CDD et sa durée ; - la rédaction du contrat (mentions obligatoires, période d'essai...) ; - la gestion du statut des salariés concernés (droits individuels et collectifs) ; - les possibilités de renouvellement d'un tel contrat ; - les différents cas de rupture. Cet ouvrage destiné aux employeurs, salariés, juristes de droit social ou consultants, mais aussi étudiants, leur permettra de disposer d'un panorama complet sur le sujet. Il est enrichi en dernière partie d'un chapitre sur la formation à la sécurité et à la formation professionnelle des salariés en contrat à durée déterminée.
