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La Resiliation Unilaterale Du Contrat
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Book Synopsis La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée by : Christina Corgas-Bernard
Download or read book La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée written by Christina Corgas-Bernard and published by . This book was released on 2004 with total page 560 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Contrairement à une opinion largement répandue, le contrat à durée déterminée peut être résilié unilatéralement . Tel est l'objet de la démonstration de la présente thèse . Deux fondements sous-tendent ce droit : la justice et la disparition de l'intérêt du contrat . La justice d'abord . Le droit de résiliation du contrat à terme apparaît en effet comme un instrument promotionnel de la justice communicative et distributive . La dispartion de l'intérêt ensuite . A l'instar de tout contrat, le contrat à terme repose sur un intérêt . Celui-ci constitue sa raison d'être . Il justifie son existence et sa permanence . En conséquence, la disparition de cet intéret légitime le droit du créancier de résilier unilatéralement et par anticipation son contrat . Dans la mesure où le droit de résilier le contrat à durée déterminée n'est pas encore généralisé, son régime reste à construire . Il s'ordonne autour d'un impératif : préserver l'efficacité du droit de rompre, tout en ménageant les intérêts du cocontractant . A ce titre, l'exercice du droit de résiliation du contrat à terme est conditionné par l'exigence d'un juste motif, l'indemnisation du partenaire, le respect d'une notification et d'un préavis
Book Synopsis La résiliation unilatérale du contrat by : Raghid Fattal
Download or read book La résiliation unilatérale du contrat written by Raghid Fattal and published by . This book was released on 2008 with total page 878 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La résiliation unilatérale du contrat existe dans le système juridique français ainsi que dans celui des Émirats Arabes, lorsqu'un texte le prévoit ou que les parties ont inséré une clause de résiliation. De plus, la jurisprudence française a consacré ce droit pour le contrat à durée indéterminée. Elle a admis aussi la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée en cas d'urgence ou d'une situation devenue intolérable, et parfois en cas de comportement grave. Ce n’est qu’en 1998 que la Cour de cassation française a consacré, par l'intermédiaire de l'arrêt « Tocqueville », le droit de résiliation unilatérale du contrat quand l'une des parties a eu un comportement grave. Cet arrêt a été confirmé par d'autres plus récents. Cette nouvelle solution n'est pas admise aux Emirats Arabes bien que le texte juridique appliqué est proche de celui appliqué en France, et malgré les avantages économiques de cette solution apportée par la Cour de cassation française.
Book Synopsis La résiliation unilatérale du contrat by : Fattal-R
Download or read book La résiliation unilatérale du contrat written by Fattal-R and published by Omn.Univ.Europ.. This book was released on 2018-02-28 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La r siliation unilat rale du contrat existe dans le syst me juridique fran ais ainsi que dans celui des mirats Arabes, lorsqu'un texte le pr voit ou que les parties ont ins r une clause de r siliation. De plus, la jurisprudence fran aise a consacr ce droit pour le contrat dur e ind termin e. Elle a admis aussi la r siliation unilat rale du contrat dur e d termin e en cas d'urgence ou d'une situation devenue intol rable, et parfois en cas de comportement grave. Ce n'est qu'en 1998 que la Cour de cassation fran aise a consacr , par l'interm diaire de l'arr t "Tocqueville," le droit de r siliation unilat rale du contrat quand l'une des parties a eu un comportement grave. Cet arr t a t confirm par d'autres plus r cents. Cette nouvelle solution n'est pas admise aux Emirats Arabes bien que le texte juridique appliqu est proche de celui appliqu en France, et malgr les avantages conomiques de cette solution apport e par la Cour de cassation fran aise.
Book Synopsis Le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, en droit français et en droit italien by : Cesare Lanciani
Download or read book Le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, en droit français et en droit italien written by Cesare Lanciani and published by . This book was released on 1962 with total page 64 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La résiliation unilaterale des contrats à exécution successive by : Genevieve Céline Ruet Lévrier
Download or read book La résiliation unilaterale des contrats à exécution successive written by Genevieve Céline Ruet Lévrier and published by . This book was released on 1995 with total page 1110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objet de la thèse est de dégager la spécificité de l'acte par lequel un contractant titulaire d'un droit de résiliation unilatérale met fin à un contrat à exécution successive, au regard des autres modes de rupture émanant de l'une seulement des parties à la convention. La notion de résiliation unilatérale est susceptible d'être opposée tant aux faits juridiques et aux actes matériels de rupture (refus d'exécution, constatation d'une résiliation pour risques) d'une part, qu'aux actes juridique déclaratifs de rupture (résolution unilatérale, exercice d'une faculté de resiliation-sauvegarde) d'autre part. Alors que ces derniers visent seulement à libérer un droit préexistant, en rendant efficace une rupture trouvant sa source dans un fait extérieur et antérieur à la déclaration de volonté, l'acte de résiliation unilatéral constitue un droit nouveau en introduisant une limitation de la durée du rapport contractuel. Il relève en conséquence de la catégorie des actes juridiques constitutifs.
Book Synopsis La résiliation unilatérale du contrat by : Raghid Fattal
Download or read book La résiliation unilatérale du contrat written by Raghid Fattal and published by . This book was released on 2009 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La résiliation unilatérale des contrats à exécution successive by : Genevieve Céline Ruet Lévrier (juriste).)
Download or read book La résiliation unilatérale des contrats à exécution successive written by Genevieve Céline Ruet Lévrier (juriste).) and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Traité pratique de la rupture du contrat de travail by : Guillaume Henri Camerlynck
Download or read book Traité pratique de la rupture du contrat de travail written by Guillaume Henri Camerlynck and published by . This book was released on 1959 with total page 294 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La résiliation unilatérale des contrats synallagmatiques by : Eric Passet
Download or read book La résiliation unilatérale des contrats synallagmatiques written by Eric Passet and published by . This book was released on 1992 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La rupture unilatérale du contrat by : Hélène Souillard-Pereira
Download or read book La rupture unilatérale du contrat written by Hélène Souillard-Pereira and published by . This book was released on 2009 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La distinction des contrats de travail à durée déterminée et indéterminée by : Guy Poulain
Download or read book La distinction des contrats de travail à durée déterminée et indéterminée written by Guy Poulain and published by FeniXX. This book was released on 1971-01-01T00:00:00+01:00 with total page 387 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Book Synopsis Les effets du contrat by : Jacques Ghestin
Download or read book Les effets du contrat written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 2001 with total page 1376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Traité pratique de la rupture du contrat de travail by : Gustave Henri Camerlynck
Download or read book Traité pratique de la rupture du contrat de travail written by Gustave Henri Camerlynck and published by . This book was released on 1959 with total page 294 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Traité pratique de la rupture du contrat de travail by : Guillaume Hubert Camerlynck
Download or read book Traité pratique de la rupture du contrat de travail written by Guillaume Hubert Camerlynck and published by . This book was released on 1959 with total page 294 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La qualification juridique de la cessation du contrat de travail by : Didier Arlie
Download or read book La qualification juridique de la cessation du contrat de travail written by Didier Arlie and published by . This book was released on 1988 with total page 1396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La qualification de la résiliation unilatérale, qui constitue le premier aspect du problème de la qualification juridique de la cessation du contrat de travail, révèle l'existence en droit du travail d'une conception extensive de la volonté de rompre à travers la distinction entre l'initiative et l'imputabilité de la rupture. Cependant, l'évaluation des domaines réels des qualifications de licenciement et de démission est faussée non seulement par le fait que l'interprétation non littérale de l'article L.122.4 du Code du travail ne profite pas toujours au salarie et que c'est à ce dernier qu'incombe le risque de la preuve de l'imputabilité de la rupture, mais aussi parce que la qualification de la résiliation unilatérale ne repose pas exclusivement sur l'identification de l'auteur de celle-ci. Le second aspect du problème étudié consiste à légitimer en droit du travail l'existence de qualifications juridiques de la cessation du contrat de travail autres que la résiliation unilatérale qui, contrairement aux qualifications de la résiliation unilatérale, font largement référence aux concepts de droit civil. Si la conception de l'autonomie commande de mettre en harmonie les principes classiques avec les particularités du droit du travail, l'étude de ces qualifications se révèle assez décevante au regard de cette exigence. Cette recherche sur la qualification juridique de la cessation du contrat de travail permet aussi de répondre de manière négative à l'analyse justifiant l'existence de modes sui generis de cessation de relations contractuelles par l'éclatement de la notion de licenciement.
Book Synopsis Remedies for Breach of Contract by : Solène Rowan
Download or read book Remedies for Breach of Contract written by Solène Rowan and published by OUP Oxford. This book was released on 2012-01-26 with total page 1864 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A thought-provoking analysis of remedies for breach of contract, this book examines the commitment of English law to the protection of contractual performance. It considers specific remedies, termination, compensatory damages, gain-based monetary awards, punitive damages, and contractually negotiated remedies. It also looks forward by considering how the protection of performance could be strengthened in the future. The book approaches English law remedies for breach of contract through the comparative study of French law, which offers significant scope for informative contrast. It sheds new light on contractual remedies in both jurisdictions and challenges fundamental aspects of English law in this area. With coverage of lively academic debates and recent developments in the case law on both sides of the Channel, the book discusses topical issues. There is also commentary on aspects of two recent far-reaching reform projects relating to the French Civil code and of the Draft Common Frame of Reference. Indispensable reading for private lawyers from common and civil law backgrounds with an interest in remedies for breach of contract, whether comparatists or not, the book should prove to be an invaluable resource for students, academics and practitioners on the current state and future reform of the law in this area.
Book Synopsis The Code Napoléon Rewritten by : John Cartwright
Download or read book The Code Napoléon Rewritten written by John Cartwright and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2017-10-05 with total page 563 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The provisions of the French Civil Code governing the law of obligations have remained largely unchanged since 1804 and have served as the model for civil codes across the world. In 2016, the French Government effected major reforms of the provisions on the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations. This work explores in detail the most interesting new provisions on French contract law in a series of essays by French lawyers and comparative lawyers working on French law and other civil law systems. It will make these fundamental reforms accessible to an English-speaking audience.
