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La Reforme De La Convention Europeenne Des Droits De Lhomme
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Author :Conseil de l'Europe. Comité directeur pour les droits de l'homme Publisher :Council of Europe ISBN 13 :9789287166036 Total Pages :772 pages Book Rating :4.1/5 (66 download)
Book Synopsis La réforme de la Convention européenne des droits de l'homme by : Conseil de l'Europe. Comité directeur pour les droits de l'homme
Download or read book La réforme de la Convention européenne des droits de l'homme written by Conseil de l'Europe. Comité directeur pour les droits de l'homme and published by Council of Europe. This book was released on 2009-01-01 with total page 772 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'Homme réunie à Rome à l'occasion du 50 anniversaire de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait souligné deux éléments cruciaux :- la responsabilité qui incombe aux Etats membres, Parties à la Convention, de veiller continuellement à ce que leur législation et leur pratique soient conformes à la Convention et à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ;- la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour assister la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions, compte.
Book Synopsis La Réforme De La Convention Européenne Des Droits De L?Homme by : Council of Europe
Download or read book La Réforme De La Convention Européenne Des Droits De L?Homme written by Council of Europe and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'Homme réunie à Rome à l'occasion du 50 anniversaire de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait souligné deux éléments cruciaux : - la responsabilité qui incombe aux Etats membres, Parties à la Convention, de veiller continuellement à ce que leur législation et leur pratique soient conformes à la Convention et à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ; - la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour assister la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions, compte tenu du nombre croissant de requêtes. Une réflexion approfondie devait ainsi être entamée dans les meilleurs délais sur les diverses possibilités et options en vue de garantir l'efficacité de la Cour face à cette nouvelle situation. La Conférence de Rome a déclenché des travaux intenses. Depuis janvier 2001, la coopération intergouvernementale du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) du Conseil de l'Europe s'est concentrée sur l'élaboration d'instruments normatifs dont le plus important a été le Protocole n 14 à la Convention. Ces travaux ont largement bénéficié des débats de haut niveau qui ont eu lieu lors de diverses tables rondes, ateliers et séminaires organisés principalement par les Présidences successives du Comité des Ministres. Le présent ouvrage recueille cet ensemble de travaux.
Book Synopsis European Court of Human Rights after Protocol 14 by : Samantha Besson
Download or read book European Court of Human Rights after Protocol 14 written by Samantha Besson and published by . This book was released on 2011 with total page 233 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le 1er juin 2010, le Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est entré en vigueur avec plusieurs années de retard. Il apporte un certain nombre de réformes au fonctionnement de la Cour euro-péenne des droits de l'homme, réformes qui devraient permettre de corriger certaines des difficultés et retards sérieux accumulés à ce jour. L'entrée en vigueur soulève néanmoins plusieurs questions puisque nombre de points procéduraux et matériels n'ont pas pu être réglés. L'ouvrage issu de la conférence BENEFRI du 4 mai 2011 sur le Protocole 14 à la CEDH dresse un bilan de la première année de fonctionnement de la Cour dans ce nouveau cadre et met en perspective les débats qu'il suscite tout en examinant de manière plus générale la question de la réforme de la Cour à l'aune des Conférences d'Interlaken et d'Izmir.
Book Synopsis Introduction générale à la Convention européenne des droits de l'homme by : Jean-François Renucci
Download or read book Introduction générale à la Convention européenne des droits de l'homme written by Jean-François Renucci and published by Council of Europe. This book was released on 2005-01-01 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce rapport constitue une première en Europe. Il contient des informations précises, chiffrées, argumentées permettant de comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires en vue de faire évoluer les politiques de justice, au service de 800 millions d'Européens. Il comprend des données pour une quarantaine de pays européens afin de disposer d'une véritable clé de lecture du fonctionnement de la justice en Europe. La collecte et l'analyse de ces données essentielles devraient permettre aux décideurs et à la communauté judiciaire de comprendre les grandes tendances de l'organisation judiciaire, d'identifier les difficultés et d'aider à mettre en œuvre des réformes pour améliorer l'efficacité de la justice.
Book Synopsis Convention européenne des droits de l'homme by : Conseil de l'Europe,
Download or read book Convention européenne des droits de l'homme written by Conseil de l'Europe, and published by Council of Europe. This book was released on 2010-07-30 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention européenne des droits de l'homme, traité international élaboré au sein du Conseil de l'Europe, a été ouverte à la signature à Rome en 1950. Le 1er juin 2010, elle a été amendée par le Protocole n° 14 visant à garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes. -- Site de l'éditeur.
Book Synopsis La réforme des méchanismes de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme by : Olivier de Schutter
Download or read book La réforme des méchanismes de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme written by Olivier de Schutter and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Impact de la Convention européenne des droits de l'homme dans les États parties by : Conseil de l'Europe
Download or read book Impact de la Convention européenne des droits de l'homme dans les États parties written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2016-11-01 with total page 112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quel a été l’impact positif de la Convention européenne des droits de l’homme dans les États parties? Les exemples donnés dans cet ouvrage montrent que la Convention et sa jurisprudence ont donné lieu à des changements s’étendant à tous les domaines de l’existence. Ils comprennent, sans s’y limiter, l’accès des citoyens à la justice, l’interdiction de la discrimination, le droit de propriété, les questions de droit de la famille telles que le droit de garde, la prévention et la répression des actes de torture, la protection des victimes de violence domestique, le respect de la vie privée des personnes dans leur correspondance et leurs relations sexuelles, ainsi que la protection des libertés religieuses et des libertés d’expression et d’association. Cette publication rassemble des exemples choisis dans les 47 États parties à la Convention, qui illustrent de quelle manière la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été renforcée au niveau national grâce à la Convention et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
Book Synopsis La Convention européenne des Droits de l'Homme et le droit de propriété by : Laurent Sermet
Download or read book La Convention européenne des Droits de l'Homme et le droit de propriété written by Laurent Sermet and published by Council of Europe. This book was released on 1999-01-01 with total page 80 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Fiches sur la Convention européenne des droits de l'Homme by : Carine Laurent-Boutot
Download or read book Fiches sur la Convention européenne des droits de l'Homme written by Carine Laurent-Boutot and published by Editions Ellipses. This book was released on 2019-01-29 with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage a pour objectif de permettre aux étudiants en droit de comprendre le Convention européenne des droits de l'homme. Rédigées par un maître de conférences en droit privé à l’université d'Orléans, les 29 fiches de cet ouvrage comprennent : Les fiches de cours comprenant les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; Des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; Des repères bibliographiques pour aller plus loin . Un ouvrage à avoir pour tout comprendre de la Convention européenne des droits de l'homme.
Book Synopsis 8th International Colloquy on the European Convention on Human Rights by : Council of Europe. Secretariat
Download or read book 8th International Colloquy on the European Convention on Human Rights written by Council of Europe. Secretariat and published by Council of Europe. This book was released on 1996-01-01 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention européenne des droits de l'homme (La). 4e éd. by : Franck Moderne
Download or read book Convention européenne des droits de l'homme (La). 4e éd. written by Franck Moderne and published by Editis - Interforum. This book was released on 2019-02-13 with total page 118 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droit de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, par le contrôle judiciaire du respect de leurs droits. Il s'agissait d'établir un ordre public des démocraties d'Europe. L'originalité du système résidait dans son caractère évolutif et souple, qui a été progressivement renforcé à travers les réformes successives. La Convention a eu un indéniable effet d'entraînement de l'ensemble des pays européens pour une meilleure défense des droits de l'Homme.
Book Synopsis Les incidences de la Convention européenne des Droits de l'Homme sur l'évolution du droit international public by : Theodor Meron
Download or read book Les incidences de la Convention européenne des Droits de l'Homme sur l'évolution du droit international public written by Theodor Meron and published by Council of Europe. This book was released on 2000-01-01 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention européenne des droits de l'homme et Charte sociale européenne by : Donna Gomien
Download or read book Convention européenne des droits de l'homme et Charte sociale européenne written by Donna Gomien and published by Council of Europe. This book was released on 1996-01-01 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les éditions du Conseil de l'Europe ont rassemblé en un ouvrage de référence une explication didactique des deux textes principaux sur les droits de l'homme: la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Charte sociale européenne. Ce livre explique les normes légales essentielles contenues dans la convention et dans la charte, et les moyens par lesquels ces normes ont evolué en réponse à une Europe en mutation. Par l'analyse de plus de 300 cas, cet ouvrage illustre des situations concrètes dans lesquelles ces droits ont été mis en cause et défendus. Ce livre s'adresse aux étudiants et aux juristes en droit international et droits de l'homme, mais aussi à toutes les organisations, gouvernementales ou associatives, qui luttent pour la protection des droits de l'homme en Europe. Il présente aussi les parallèles possibles avec un certain nombre de structures aux Etats-Unis et dans le Commonwealth.
Book Synopsis La réforme des mécanismes de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme by : Olivier De Schutter
Download or read book La réforme des mécanismes de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme written by Olivier De Schutter and published by . This book was released on 1996 with total page 67 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme by : Jim Murdoch
Download or read book L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme written by Jim Murdoch and published by Council of Europe. This book was released on 2003-01-01 with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Council of Europe/Conseil de L'Europe Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9004719644 Total Pages :701 pages Book Rating :4.0/5 (47 download)
Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la Convention Europeenne Des Droits de L'Homme, Volume 39b by : Council of Europe/Conseil de L'Europe
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la Convention Europeenne Des Droits de L'Homme, Volume 39b written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1998 with total page 701 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Council of Europe/Conseil de L'Europe Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789041101518 Total Pages :1078 pages Book Rating :4.1/5 (15 download)
Book Synopsis Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 36 Volume 36, 1993 by : Council of Europe/Conseil de L'Europe
Download or read book Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 36 Volume 36, 1993 written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1995-12-01 with total page 1078 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1993. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1993. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
