La Rectification Des Actes De Letat Civil

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ISBN 13 : 9782701319001
Total Pages : 381 pages
Book Rating : 4.3/5 (19 download)

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Download or read book Questions Réponses Etat civil written by and published by . This book was released on 2017-01-12 with total page 381 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Rédigé sur la base des préoccupations concrètes des agents de l'état civil, cet ouvrage traite de l'ensemble des problématiques liées à l'état civil sous la forme résolument pratique de questions-réponses. Gestation pour autrui, communication électronique des données d'état civil (COMEDEC), autorisations de sortie du territoire, enregistrement des PACS et des changements de prénom par les communes, etc. Questions Réponses Etat civil intègre les développements jurisprudentiels et officiels sur des points d'actualité récents afin de guider les professionnels de l'état civil dans leur pratique quotidienne. Cette cinquième édition est enrichie de nouvelles questions directement issues du terrain : –A qui doit être faite la demande de rectification d'un acte d'état civil ? –Un certificat d'hébergement dans un hôtel situé dans notre commune, délivré par le SAMU social de Paris, peut-il servir de justificatif de domicile pour la célébration d'un mariage ? –Un usager portant un prénom composé sans trait d'union s'est vu inscrire dans son passeport une virgule entre les deux parties de son prénom. Peut-il contester cette inscription et réclamer l'établissement d'un nouveau passeport ? –La déclaration de naissance doit-elle se faire au lieu d'expulsion de l'enfant ou celui du placenta ? –Dans un livret de famille, peut-on inscrire le nom d'usage de l'épouse (nom de son mari) à la place de son nom de naissance, ce dernier ayant une connotation ridicule voire péjorative ? –La rectification d'une déclaration conjointe de changement de nom est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l'officier de l'état civil ? –Doit-on envoyer les avis de mentions de l'année civile au procureur de la République qui détient le deuxième registre dès la mention inscrite sur le premier registre ou peut-on les transmettre en début d'année suivante en même temps que le registre relié ? Pratique et opérationnel, cet ouvrage présente, sous chaque question-réponse, les références législatives ou réglementaires pouvant être consultées, ainsi que des modèles de mentions, d'actes ou de courriers.