La protection sociale dans la charte sociale européenne

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287144911
Total Pages : 164 pages
Book Rating : 4.1/5 (449 download)

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Book Synopsis La protection sociale dans la charte sociale européenne by : Council of Europe

Download or read book La protection sociale dans la charte sociale européenne written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2000-01-01 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La protection sociale dans la Charte sociale européenne

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Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9789287138880
Total Pages : 150 pages
Book Rating : 4.1/5 (388 download)

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Book Synopsis La protection sociale dans la Charte sociale européenne by :

Download or read book La protection sociale dans la Charte sociale européenne written by and published by . This book was released on 1999 with total page 150 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le Système de contrôle de l'application de la Charte sociale européenne

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Author :
Publisher : Librairie Droz
ISBN 13 :
Total Pages : 346 pages
Book Rating : 4.X/5 ( download)

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Book Synopsis Le Système de contrôle de l'application de la Charte sociale européenne by : Luzius Wasescha

Download or read book Le Système de contrôle de l'application de la Charte sociale européenne written by Luzius Wasescha and published by Librairie Droz. This book was released on 1980 with total page 346 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Droit, administration publique.

La protection des droits sociaux fondamentaux en Europe par la Charte sociale européenne

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287146199
Total Pages : 142 pages
Book Rating : 4.1/5 (461 download)

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Book Synopsis La protection des droits sociaux fondamentaux en Europe par la Charte sociale européenne by : Conseil de l'Europe. Direction des droits de l'homme

Download or read book La protection des droits sociaux fondamentaux en Europe par la Charte sociale européenne written by Conseil de l'Europe. Direction des droits de l'homme and published by Council of Europe. This book was released on 2001-01-01 with total page 142 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La conférence qui a eu lieu à Sofia, en Bulgarie, du 5 au 7 juillet 2000, dans le cadre du programme commun entre la Commission européenne et du Conseil de l'Europe, avait pour objectif de débattre de la pluralité des systèmes juridiques en Europe dans le domaine des droits sociaux : rôles respectifs du droit communautaire et de la Charte sociale, ratification de la Charte sociale par la plupart des pays d'Europe centrale et orientale et obligations qui en découlent, et rôle de la Charte sociale dans le processus d'intégration communautaire. Cette rencontre a permis aux représentants des onze Etats candidats à l'Union européenne ayant ratifié la Charte sociale de discuter de ces questions, en présence d'experts du Conseil de l'Europe, et d'esquisser les contours d'une collaboration interinstitutionnelle élargie.

Charte Sociale Européenne (révisée): Moldova, Norvège, Roumanie, Slovénie, Suède

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287158338
Total Pages : 346 pages
Book Rating : 4.1/5 (583 download)

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Book Synopsis Charte Sociale Européenne (révisée): Moldova, Norvège, Roumanie, Slovénie, Suède by : Comité européen des Droits sociaux

Download or read book Charte Sociale Européenne (révisée): Moldova, Norvège, Roumanie, Slovénie, Suède written by Comité européen des Droits sociaux and published by Council of Europe. This book was released on 2005-01-01 with total page 346 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

European Social Charter

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287119421
Total Pages : 68 pages
Book Rating : 4.1/5 (194 download)

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Book Synopsis European Social Charter by : Consejo de Europa (Estrasburgo, Francia). Committee of Independent Experts

Download or read book European Social Charter written by Consejo de Europa (Estrasburgo, Francia). Committee of Independent Experts and published by Council of Europe. This book was released on 1991-01-01 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La Charte sociale européenne en bref

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 :
Total Pages : 12 pages
Book Rating : 4./5 ( download)

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Book Synopsis La Charte sociale européenne en bref by : Conseil de l'Europe

Download or read book La Charte sociale européenne en bref written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2017-08-04 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Charte sociale européenne, adoptée en 1961 et révisée en 1996, est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle garantit un large éventail de droits de l’homme liés à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et aux services sociaux. Aucun autre instrument juridique au niveau pan-européen ne fournit une protection aussi étendue et complète des droits sociaux que celle prévue par la Charte. Elle est dès lors considérée comme la Constitution sociale de l’Europe et représente une composante essentielle de l’architecture des droits de l’homme sur le continent.

Charte sociale européenne

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287140517
Total Pages : 120 pages
Book Rating : 4.1/5 (45 download)

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Book Synopsis Charte sociale européenne by : Conseil de l'Europe

Download or read book Charte sociale européenne written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1999-01-01 with total page 120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Access to Social Rights in Europe

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287149848
Total Pages : 126 pages
Book Rating : 4.1/5 (498 download)

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Book Synopsis Access to Social Rights in Europe by : Mary Daly

Download or read book Access to Social Rights in Europe written by Mary Daly and published by Council of Europe. This book was released on 2002-01-01 with total page 126 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The views of rights holders

La Charte sociale européenne

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9287177767
Total Pages : 144 pages
Book Rating : 4.2/5 (871 download)

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Book Synopsis La Charte sociale européenne by : Conseil de l'Europe

Download or read book La Charte sociale européenne written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2013-04-01 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le 50e anniversaire de la Charte sociale européenne est l'occasion de dresser un bilan exhaustif et éclairant sur un des traités fondamentaux du Conseil de l'Europe.Quelle est son origine ? Quels sont les Etats concernes ? Quels sont ses atouts ? Quels sont les nouveaux enjeux que la Charte doit prendre en compte ?Cet ouvrage dynamique et accessible permettra au lecteur de mieux connaitre un texte essentiel pour la défense des droits de l'homme en Europe et ailleurs.

La charte sociale du XXIe siècle

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287134103
Total Pages : 350 pages
Book Rating : 4.1/5 (341 download)

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Book Synopsis La charte sociale du XXIe siècle by : Conseil de l'Europe

Download or read book La charte sociale du XXIe siècle written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1997-01-01 with total page 350 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l'aube du XXIe siècle, les questions sociales revêtent une importance sans cesse croissante dans la vie des citoyens européens. Une nouvelle définition des droits fondamentaux de l'individu et de la communauté se profile, à la suite des évolutions économiques et politiques de ces dernières années, caractérisées entre autres par les problèmes liés à l'emploi, ou encore par l'arrivée au sein des institutions européennes des pays d'Europe centrale et orientale. La Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe complète la Convention européenne des Droits de l'Homme en garantissant des droits sociaux fondamentaux aux citoyens européens. Le colloque qui s'est tenu au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg en mai 1997 sur le thème de " La Charte sociale du XXIe siècle " a fait un tour d'horizon de l'état actuel des droits sociaux dans l'Europe d'aujourd'hui. Par un examen précis, et des discussions sur le présent et sur l'avenir de la Charte sociale européenne, le colloque a abordé certaines des questions essentielles pour une garantie effective des Droits de l'Homme : le rôle d'une charte des droits sociaux fondamentaux, les améliorations qui peuvent être apportées aux divers instruments qui garantissent ces droits, l'intérêt d'une procédure de réclamation collective, les rapports entre la sécurité démocratique, les droits sociaux et l'Etat de droit. Ce livre réunit les rapports présentés et les débats qui se sont déroulés lors du colloque, qui a rassemblé les personnalités qui œuvrent pour construire la Charte sociale du XXIe siècle.

La sécurité sociale

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287164933
Total Pages : 248 pages
Book Rating : 4.1/5 (649 download)

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Book Synopsis La sécurité sociale by : Ana Gómez Heredero

Download or read book La sécurité sociale written by Ana Gómez Heredero and published by Council of Europe. This book was released on 2008-01-01 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les normes internationales et européennes qui protègent le droit à la sécurité sociale, les obligations des États, les tendances des législations nationales par rapport aux normes du Code européen, les instruments de base du Conseil de l'Europe et l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans ce domaine sont étudiés par rapport aux autres instruments normatifs.

Charte sociale européenne révisée et rapport explicatif

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287130211
Total Pages : 72 pages
Book Rating : 4.1/5 (32 download)

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Book Synopsis Charte sociale européenne révisée et rapport explicatif by : Conseil de l'Europe

Download or read book Charte sociale européenne révisée et rapport explicatif written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1996-01-01 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Charte sociale européenne

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287150028
Total Pages : 396 pages
Book Rating : 4.1/5 (5 download)

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Book Synopsis Charte sociale européenne by : Comité européen des Droits sociaux

Download or read book Charte sociale européenne written by Comité européen des Droits sociaux and published by Council of Europe. This book was released on 2000-01-01 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La sécurité sociale comme droit de l'homme

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287162601
Total Pages : 72 pages
Book Rating : 4.1/5 (626 download)

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Book Synopsis La sécurité sociale comme droit de l'homme by : Ana Gómez Heredero

Download or read book La sécurité sociale comme droit de l'homme written by Ana Gómez Heredero and published by Council of Europe. This book was released on 2007-01-01 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude explique comment la Convention européenne des Droits d l'Homme protège les droits relevant de la sécurité sociale qui entrent dan son champ d'application sans pourtant y être expressément mentionnés. Elle retrace aussi l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour en la matière qui, à côté des garanties de procédure, a développé et renforcé la protection matérielle de certains droits. Elle cite aussi les mesures d'exécution adoptées par les Etats à la suite de arrêts de la Cour sur des litiges de sécurité sociale. Ces arrêts sont de plus en plus nombreux et se caractérisent par un protection sociale toujours plus large avec des répercussions importante au niveau national. La série " Dossiers sur les droits de l'homme " s'adresse aux spécialistes e droit européen : des juristes, des chercheurs, et des étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans les pays signataires

Charte sociale européenne

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287158277
Total Pages : 476 pages
Book Rating : 4.1/5 (582 download)

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Book Synopsis Charte sociale européenne by : Comité européen des droits sociaux

Download or read book Charte sociale européenne written by Comité européen des droits sociaux and published by Council of Europe. This book was released on 2005-01-01 with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Charte sociale européenne

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287163431
Total Pages : 346 pages
Book Rating : 4.1/5 (634 download)

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Book Synopsis Charte sociale européenne by : Comité européen des droits sociaux

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