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La Protection Juridique Des Majeurs Vulnerables
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Book Synopsis La protection juridique des majeurs vulnérables by : Conseil biterrois pour l'accès au droit
Download or read book La protection juridique des majeurs vulnérables written by Conseil biterrois pour l'accès au droit and published by . This book was released on 2000 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La protection juridique des majeurs vulnérables by : Conseil biterrois pour l'accès au droit
Download or read book La protection juridique des majeurs vulnérables written by Conseil biterrois pour l'accès au droit and published by . This book was released on 1999 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Protéger les personnes vulnérables by : Elisabeth Luisin-Pagnod
Download or read book Protéger les personnes vulnérables written by Elisabeth Luisin-Pagnod and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-03-01 with total page 278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Que font les personnes qui exercent des mesures de tutelle et de curatelle dans un cadre professionnel ? En quoi consiste cette profession ? Quelle place occupe la personne protégée ? Quel cadre juridique organise le dispositif ? Ce livre donne la parole aux professionnels de la protection des majeurs. Il est le fruit des premières années de formation pour préparer le certificat national de compétence indispensable pour exercer des mesures judiciaires de protection des majeurs en tant que professionnel.
Book Synopsis Protection de la personne vulnérable by : Nathalie Peterka
Download or read book Protection de la personne vulnérable written by Nathalie Peterka and published by . This book was released on 2023-10-12 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Protéger les majeurs vulnérables by : Karine Lefeuvre-Darnajou
Download or read book Protéger les majeurs vulnérables written by Karine Lefeuvre-Darnajou and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Aujourd'hui en France, en raison d'un handicap, de la vieillesse ou de l'exclusion, 800 000 personnes majeures font l'objet de mesures de protection (curatelle, tutelle, mandat de protection...). Près de la moitié de ces mesures sont assumées par les familles, dont le rôle essentiel a été reconnu par la loi. Mais la transformation des structures familiales, comme les situations d'éloignement, complique les mesures de protection d'un parent. Parfois, la légitimité des familles doit même être interrogée. Cet ouvrage permet de découvrir toute la palette des modalités de protection des majeurs. Des professionnels du soin, du droit et de l'aide sociale, ainsi que des proches de majeurs protégés soulignent de façon exemplaire les avancées et les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien pour atteindre leur objectif commun : protéger les personnes vulnérables et leurs familles. Pour compléter cet ouvrage, un deuxième volume a été écrit. Protéger les majeurs vulnérables (vol. 2) - L'intérêt de la personne protégée explore toutes les facettes de la notion d'intérêt, entre autonomie, dignité, préférences de la personne et protection. Pages de début Préface Introduction Partie 1 - Familles et protection juridique des majeurs : quelle légitimité ? Chapitre 1. De la légitimité de la famille à l'intérêt du majeur protégé Chapitre 2. La place de la famille dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Chapitre 3. Famille, dépendance et enjeux identitaires Chapitre 4. La mobilisation de la famille par les juges Chapitre 5. Le positionnement des familles Que faut-il en retenir ? Partie 2 - Familles et déclenchement des mesures de protection Chapitre 1. La protection par la famille en dehors des mesures de protection Chapitre 2. La protection par la famille dans le cadre des mesures de protection Que faut-il en retenir ? Partie 3 - Familles et exercice des mesures de protection Chapitre 1. Le choix opéré par le juge des tutelles pour la nomination du protecteur Chapitre 2. Quelle place pour la famille non investie dans la mesure de protection ? Chapitre 3. Quelle place pour la famille investie dans la mesure de protection ? Que faut-il en retenir ? Partie 4 - Prospectives : quelles évolutions pour une place effective de la famille ? Chapitre 1. Pour une meilleure organisation de la place de la famille lorsque le majeur protégé est en établissement Chapitre 2. Les outils de sensibilisation et d'anticipation de la protection Que faut-il enretenir ? Pages de fin.
Book Synopsis La protection juridique des majeurs - loi du 5 mars 2007 by : Sylvie Laffin-Kohler
Download or read book La protection juridique des majeurs - loi du 5 mars 2007 written by Sylvie Laffin-Kohler and published by . This book was released on 2012 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection juridique des incapables majeurs, organisée pendant plus de 40 ans par la loi du 3 janvier 1968 a fait l'objet d'une réforme justifiée par la croissance du nombre des mesures et de leur coût, ainsi que par une privation des libertés individuelles souvent inappropriée à la cause motivant la procédure. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables propose désormais des mesures graduées, sauvegarde de justice, mesures d'accompagnement social et judiciaire, curatelle, tutelle, ainsi qu'une mesure anticipatoire, le mandat de protection future. La préservation du patrimoine était jusqu'alors privilégiée par le droit des incapacités. Désormais c'est la protection de la personne et de ses libertés qui est priorisée. Une étude rétrospective locale menée sur une population de personnes bénéficiant de l'ouverture d'une mesure de protection entre les années 1980 et 2000 a permis de confirmer la croissance du nombre des mesures, le repli des modes de gestion familiale et d'identifier des sous-populations relevant prioritairement de certains dispositifs proposés par la nouvelle loi.
Book Synopsis La protection extrajudiciaire et judiciaire des majeurs vulnérables. Des réformes aux bonnes pratiques. Actes du XVIe colloque de l'Association "Famille & Droit", Louvain-la-Neuve, 18 novembre 2021 by :
Download or read book La protection extrajudiciaire et judiciaire des majeurs vulnérables. Des réformes aux bonnes pratiques. Actes du XVIe colloque de l'Association "Famille & Droit", Louvain-la-Neuve, 18 novembre 2021 written by and published by . This book was released on 2021 with total page 762 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La vulnérabilité des personnes majeures a retenu l?attention du législateur à de nombreuses reprises durant ces dernières décennies, et pour la dernière fois en 2018, avec, certes, une volonté de bien faire?00Mais en pratique, les principes légaux balisant la protection judiciaire sont souvent plus complexes qu?ils n?y paraissent, et parfois imprécis ou abscons.0Ils ne sont par ailleurs pas toujours en adéquation avec la réalité du terrain?00La possibilité pour chacun de pallier les conséquences d?une potentielle vulnérabilité au moyen d?un mandat de protection extrajudiciaire est par ailleurs précieuse, mais pose, elle aussi, des questions tant sur la forme que sur le contenu dudit mandat.00Cet ouvrage expose les résultats d?une recherche menée par des équipes composées de juges de paix et magistrats d?appel, notaires, administrateurs, avocats, banquiers, médecin, etc. qui ont cherché, ensemble, à donner les clés d?une meilleure compréhension des principes légaux mais aussi à attirer l?attention des acteurs de la protection sur des points complexes et sur ce qui peut constituer de bonnes pratiques.00L?ouvrage est structuré autour de trois axes : la protection extrajudiciaire, la protection judiciaire et des problématiques communes telles les sanctions, les successions et libéralités, ainsi que les questions que posent la circulation internationale des mandats ou décisions de protection.
Book Synopsis Models of Implementation of Article 12 of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) by : Maciej Domański
Download or read book Models of Implementation of Article 12 of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) written by Maciej Domański and published by Taylor & Francis. This book was released on 2023-11-22 with total page 839 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book examines the implications of Article 12 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), its resulting standard of protection for persons with disabilities and the way it is understood and implemented in its diverse signatory states. Its overarching theme is to assess the impact of CRPD Article 12 on the private law concept of legal capacity and its limitations, the significance of which carries over into the realm of penal law regulations. Its impact is analysed primarily from the legal point of view, but with due regard for its psychological and psychiatric ramifications. Recognising the importance of these disciplines is important when implementing CRPD Article 12 into domestic law, as they contribute to the determinants in creating a qualificatory legal framework for all, persons with disabilities in particular, to exercise their rights to legal capacity without let or hindrance. As active legal capacity is a notion rooted in and coming from private law, this forms the main research perspective. The first section discusses the foundational concepts constituting the CRPD Article 12 standard from domestic private law and international law perspectives. The work shows that the concepts adopted in private law interact with the protection of persons with disabilities as victims provided for in criminal law. In addition, where relevant, authors also look at public law institutions that are connected with the private law solutions. The volume will be an essential reference for academics, researchers and policy-makers working in the areas of private law, criminal law, mental health law, human rights, discrimination law as well as psychology and psychiatry.
Book Synopsis Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs by : Catherine Wong
Download or read book Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs written by Catherine Wong and published by Dunod. This book was released on 2009-01-28 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Très attendue par le secteur, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles vise, notamment, à freiner l'inflation du nombre de procédures, en recentrant le dispositif sur les personnes dont les facultés sont réellement atteintes, mais aussi à renforcer les droits des majeurs ainsi protégés, à mieux encadrer le secteur et à modifier ses modalités de financement. La plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur social et médico-social. Elle oblige ou recommande notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme).
Book Synopsis La protection juridique des majeurs - loi du 5 mars 2007 by : Sylvie Laffin-Kohler
Download or read book La protection juridique des majeurs - loi du 5 mars 2007 written by Sylvie Laffin-Kohler and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection juridique des incapables majeurs, organisée pendant plus de 40 ans par la loi du 3 janvier 1968 a fait l'objet d'une réforme justifiée par la croissance du nombre des mesures et de leur coût, ainsi que par une privation des libertés individuelles souvent inappropriée à la cause motivant la procédure. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables propose désormais des mesures graduées, sauvegarde de justice, mesures d'accompagnement social et judiciaire, curatelle, tutelle, ainsi qu'une mesure anticipatoire, le mandat de protection future. La préservation du patrimoine était jusqu'alors privilégiée par le droit des incapacités. Désormais c'est la protection de la personne et de ses libertés qui est priorisée. Une étude rétrospective locale menée sur une population de personnes bénéficiant de l'ouverture d'une mesure de protection entre les années 1980 et 2000 a permis de confirmer la croissance du nombre des mesures, le repli des modes de gestion familiale et d'identifier des sous-populations relevant prioritairement de certains dispositifs proposés par la nouvelle loi.
Book Synopsis La protection des majeurs vulnérables by : Sophie André
Download or read book La protection des majeurs vulnérables written by Sophie André and published by . This book was released on 2013 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La pré-incapacité des majeurs vulnérables by : Karine Lefeuvre-Darnajou
Download or read book La pré-incapacité des majeurs vulnérables written by Karine Lefeuvre-Darnajou and published by . This book was released on 2001 with total page 447 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre de cette étude, la vulnérabilité des majeurs n'est appréhendée que sous l'angle de leur capacité d'exercice. Alors que, certains d'entre eux, en proportion croissante sont protégés par les régimes d'incapacité de la tutelle ou de la curatelle institués par la réforme du droit des incapables majeurs du 3 janvier 1968, nombreux sont ceux qui n'en relèvent pas encore et peut-être n'en relèveront jamais, en raison notamment de la trop faible gravité de l'altération de leurs facultés personnelles ou simplement parce que nul ne s'est préoccupé de susciter la mise en oeuvre de la protection juridique. Capables de droit mais incapables de fait, ces majeurs vulnérables ont pourtant besoin d'être protégés vis-àvis de leurs biens et peut-être surtout de leur personne. Le sort de personnes âgées non protégées en établissements d'hospitalsation ou d'hébergement dont le consentement n'est pas respecté en est une illustration marquante. Dès lors, il aparraît nécessaire de concevoir un régime de pré-incapacité à part entière, destiné à offrir une protection en amont de l'incapacité. Bien que le législateur ait envisagé la question en créant la sauvegarde de justice, institution novatrice préalable aux mesures d'incapacité, elle n'offre qu'une protection imparfaite en raison de son domaine d'application limité et de son caractère provisoire. Il convenait donc de s'interroger sur un éventuel perfectionnement du dispositif de pré-incapacité actuel qui pourrait reposer sur une nouvelle institution, le mandat sur inaptitude future.
Book Synopsis La capacité juridique des majeurs vulnérables by : Guillaume Millerioux
Download or read book La capacité juridique des majeurs vulnérables written by Guillaume Millerioux and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'auteur analyse le droit des majeurs protégés sous l'angle de la capacité juridique afin, d'une part, d'éclairer le fonctionnement du positif et, d'autre part, en proposer des améliorations théoriques et pratiques. Il s'agit d'une étude de la capacité juridique, appréhendée par elle-même et pour elle-même, pour reconnecter le droit positif à sa véritable fonction : permettre l'exercice des droits des personnes en situation de vulnérabilité par le truchement d'outils juridiques adaptés à leurs besoins réels et concrets.
Book Synopsis La protection des incapables majeurs et le droit du mandat by : Nicole Gallus
Download or read book La protection des incapables majeurs et le droit du mandat written by Nicole Gallus and published by Anthemis. This book was released on 2017-08-23 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la protection des incapables majeurs. Cet ouvrage fournit un éclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit comparé belge, suisse et québécois sur les questions relatives à la protection des incapables majeurs, afin de mieux comprendre les réformes législatives réalisées et celles en préparation. Sont ainsi développés les thèmes suivants : − les objectifs et dispositions relatives à la personne dans la loi belge du 17 mars 2013 réformant le régime d’incapacité des majeurs ; − l’étude de la responsabilité civile des acteurs du nouveau régime juridique dans la gestion du patrimoine des personnes vulnérables en droit belge ; − la protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnérables en droit belge ; − le point de vue des juges de paix sur la nouvelle protection des personnes majeures vulnérables ; − le mandat pour cause d’inaptitude en droit suisse ; − le mandat donné en prévision de l’inaptitude en droit québécois. Les contributions sont l’oeuvre de spécialistes issus du monde juridique belge, de l’Université Libre de Bruxelles, de l’Université de Montréal, de l’Université de Genève. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Book Synopsis Protéger le majeur vulnérable by : Michel Boudjemaï
Download or read book Protéger le majeur vulnérable written by Michel Boudjemaï and published by ESF Editeur. This book was released on 2021-09 with total page 334 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Du risque au péril, dialectiques de la protection du vulnérable by : Mickaël Wanègue
Download or read book Du risque au péril, dialectiques de la protection du vulnérable written by Mickaël Wanègue and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient dans la vie d'autrui par décision de justice. Entre un cadrage de cette mission par des textes de loi et le face-à-face avec le majeur vulnérable, comment incarne-t-il sa mission de protection ? Et plus encore, quels sont les débats et les choix qui lui sont propres pour l'accomplir ? C'est par une approche qui articule l'ergologie et l'interaction langagière que nous observons sa pratique professionnelle au regard de la notion d'activité. Des entretiens avec des MJPM et avec leur direction, puis des observations directes de temps d'échange MJPM-majeur protégé apportent un éclairage nouveau sur la mission de protection. La relation humaine sous ce cadre juridique et dans la confrontation à la vulnérabilité est privilégiée. La pratique des MJPM est traversée de trois axes qui se croisent : l'autorité de justice, la vulnérabilité et l'autonomie à favoriser telle que la Réforme de la protection du 5 mars 2007 l'a introduite dans son cadre législatif. Les débats de normes avec leurs valeurs centrales partent de ce point nodal pour le MJPM. En conséquence, cette recherche les fait ressortir tantôt comme contenu de réflexion, tantôt comme besoin de formation pour mieux remplir sa mission.
Download or read book Les tutelles written by Olivier Molin and published by Berger Levrault. This book was released on 2009 with total page 329 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi numéro 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses nombreux décrets d'application ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce texte consacre les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures et met la personne vulnérable au coeur du dispositif de protection. Innovante par la création d'une mesure conventionnelle sous la forme du mandat de protection future, cette loi l'est également avec l'instauration d'un dispositif d'accompagnement social destiné à répondre aux besoins de protection qui ne nécessitent pas de restriction des droits. En outre, parce que la santé, la sécurité et la gestion du patrimoine des personnes vulnérables, lorsqu'elles ne peuvent être confiées aux familles, doivent relever de personnes qualifiées, compétentes et responsables, la réforme organise l'activité tutélaire et réglemente la profession de mandataire judiciaire à la protection des personnes. Pour les magistrats, greffiers, auxiliaires de justice, travailleurs sociaux et médecins, cette réforme se traduit par des changements substantiels de leur pratique, touchant à la nature même des régimes, au contenu des mesures, aux modalités procédurales ainsi qu'aux organes tutélaires. Rédigé dans un style facilement accessible et pédagogique, assorti de nombreux formulaires, cet ouvrage apporte des réponses claires et actualisées aux interrogations suscitées par la réforme afin d'agir efficacement.
