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Author : Cécile Aubertin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (13 download)
Download or read book La protection judiciaire des incapables majeurs written by Cécile Aubertin and published by . This book was released on 2006 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Nicole Gallus
Publisher : Anthemis
ISBN 13 : 280720113X
Total Pages : 190 pages
Book Rating : 4.8/5 (72 download)
Download or read book La protection des incapables majeurs et le droit du mandat written by Nicole Gallus and published by Anthemis. This book was released on 2017-08-23 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la protection des incapables majeurs. Cet ouvrage fournit un éclairage pluridisciplinaire et une analyse de droit comparé belge, suisse et québécois sur les questions relatives à la protection des incapables majeurs, afin de mieux comprendre les réformes législatives réalisées et celles en préparation. Sont ainsi développés les thèmes suivants : − les objectifs et dispositions relatives à la personne dans la loi belge du 17 mars 2013 réformant le régime d’incapacité des majeurs ; − l’étude de la responsabilité civile des acteurs du nouveau régime juridique dans la gestion du patrimoine des personnes vulnérables en droit belge ; − la protection extrajudiciaire des personnes majeures vulnérables en droit belge ; − le point de vue des juges de paix sur la nouvelle protection des personnes majeures vulnérables ; − le mandat pour cause d’inaptitude en droit suisse ; − le mandat donné en prévision de l’inaptitude en droit québécois. Les contributions sont l’oeuvre de spécialistes issus du monde juridique belge, de l’Université Libre de Bruxelles, de l’Université de Montréal, de l’Université de Genève. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782807203815
Total Pages : 100 pages
Book Rating : 4.2/5 (38 download)
Download or read book La protection judiciaire des personnes incapables majeures written by and published by . This book was released on 2018 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis l?entrée en vigueur, le 1er septembre 2014, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d?incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, de nombreuses décisions ont été rendues et tant les magistrats et les greffiers que les avocats et les mandataires ont dû se familiariser avec les nouvelles règles applicables.0Des administrateurs de la personne ont fait leur apparition, le régime de l?administrateur des biens a été modifié, de même que celui de la nullité des actes posés entre l?introduction de la requête et la date de l?ordonnance ou de sa publication aux annexes du Moniteur belge. Le rôle de la personne de confiance et ses possibilités d?intervention ont par ailleurs été clarifiés.0Au moment où plusieurs mesures ordonnées doivent subir une première évaluation et où certaines administrations provisoires organisées sur la base de l?article 488bis du Code civil continuent à fonctionner dans l?attente d?être modifiées ou de connaître une fin naturelle ou légale, les auteurs du présent ouvrage ont souhaité faire le point sur différentes questions touchant à la protection judiciaire. 0.
Author : Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287138972
Total Pages : 56 pages
Book Rating : 4.1/5 (389 download)
Download or read book Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables written by Conseil de l'Europe. Comité des ministres and published by Council of Europe. This book was released on 1999-01-01 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Sylvie Laffin-Kohler
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 390 pages
Book Rating : 4.:/5 (835 download)
Download or read book La protection juridique des majeurs - loi du 5 mars 2007 written by Sylvie Laffin-Kohler and published by . This book was released on 2012 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection juridique des incapables majeurs, organisée pendant plus de 40 ans par la loi du 3 janvier 1968 a fait l'objet d'une réforme justifiée par la croissance du nombre des mesures et de leur coût, ainsi que par une privation des libertés individuelles souvent inappropriée à la cause motivant la procédure. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables propose désormais des mesures graduées, sauvegarde de justice, mesures d'accompagnement social et judiciaire, curatelle, tutelle, ainsi qu'une mesure anticipatoire, le mandat de protection future. La préservation du patrimoine était jusqu'alors privilégiée par le droit des incapacités. Désormais c'est la protection de la personne et de ses libertés qui est priorisée. Une étude rétrospective locale menée sur une population de personnes bénéficiant de l'ouverture d'une mesure de protection entre les années 1980 et 2000 a permis de confirmer la croissance du nombre des mesures, le repli des modes de gestion familiale et d'identifier des sous-populations relevant prioritairement de certains dispositifs proposés par la nouvelle loi.
Author : Élie Attias (médecin.)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (464 download)
Download or read book De la Protection de justice chez les incapables majeurs written by Élie Attias (médecin.) and published by . This book was released on 1980 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Marie Mukantabana
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 216 pages
Book Rating : 4.3/5 (511 download)
Download or read book Le régime juridique des incapables majeurs written by Marie Mukantabana and published by . This book was released on 1983 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Sylvie Laffin-Kohler
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (867 download)
Download or read book La protection juridique des majeurs - loi du 5 mars 2007 written by Sylvie Laffin-Kohler and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection juridique des incapables majeurs, organisée pendant plus de 40 ans par la loi du 3 janvier 1968 a fait l'objet d'une réforme justifiée par la croissance du nombre des mesures et de leur coût, ainsi que par une privation des libertés individuelles souvent inappropriée à la cause motivant la procédure. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables propose désormais des mesures graduées, sauvegarde de justice, mesures d'accompagnement social et judiciaire, curatelle, tutelle, ainsi qu'une mesure anticipatoire, le mandat de protection future. La préservation du patrimoine était jusqu'alors privilégiée par le droit des incapacités. Désormais c'est la protection de la personne et de ses libertés qui est priorisée. Une étude rétrospective locale menée sur une population de personnes bénéficiant de l'ouverture d'une mesure de protection entre les années 1980 et 2000 a permis de confirmer la croissance du nombre des mesures, le repli des modes de gestion familiale et d'identifier des sous-populations relevant prioritairement de certains dispositifs proposés par la nouvelle loi.
Author : Nicole Gallus
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802744763
Total Pages : 253 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book Le nouveau régime de protection des personnes majeures written by Nicole Gallus and published by Primento. This book was released on 2014-06-13 with total page 253 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Il s’agit d’une importante réforme du statut des personnes vulnérables, à la croisée entre le besoin de protection et le souci de préserver la liberté fondamentale à toute société démocratique. Cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2014 et prévoit des dispositions transitoires à son application dans le temps. Plusieurs questions essentielles se posent déjà, auxquelles la jurisprudence fournira des réponses. En l’attente, les praticiens travaillant habituellement au service des personnes majeures incapables/vulnérables (juges de paix, administrateurs provisoires, avocats, notaires, mais aussi employés de banque, médecins, assistants sociaux…), trouveront dans cet ouvrage un premier commentaire critique complet, un outil leur permettant de se familiariser avec ces dispositions nouvelles. Tant la protection de la personne elle-même que celle de son patrimoine y sont examinées, puisque tels sont les deux axes principaux de cette réforme.
Author : Council of Europe. Committee of Ministers
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287138989
Total Pages : 56 pages
Book Rating : 4.1/5 (389 download)
Download or read book Principes Concernant la Protection Juridique Des Majeurs Incapables written by Council of Europe. Committee of Ministers and published by Council of Europe. This book was released on 1999-01-01 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Guy Benoît
Publisher : Publications Fac St Louis
ISBN 13 : 9782802800965
Total Pages : 542 pages
Book Rating : 4.8/5 (9 download)
Download or read book Malades mentaux et incapables majeurs written by Guy Benoît and published by Publications Fac St Louis. This book was released on 1994 with total page 542 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent ouvrage a pour objet de contribuer à une meilleure compréhension des changements intervenus en matière de protection de la personne des malades mentaux et de celle des biens des personnes incapables. Les lois du 26 juin 1990 et du 18 juillet 1991 ont en effet introduit en droit belge des ruptures remarquables par rapport à la législation du siècle passé qu'elles ont abrogée. Il a dès lors semblé utile de tenter de cerner la spécificité du but poursuivi par le législateur à l'occasion de cette réforme mais aussi de mieux saisir dans la pratique quotidienne la réalité du changement souhaité par le législateur. À cette fin, il est apparu opportun de solliciter par priorité des praticiens juristes et psychiatres pour qu'ils fassent état de leur expérience professionnelle dans le cadre de ces lois nouvelles, mais aussi et surtout afin qu'ils explicitent la manière dont ils comprennent celles-ci et entendent les mettre en œuvre.
Author : Frédéric Arbellot
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247052042
Total Pages : 356 pages
Book Rating : 4.0/5 (52 download)
Download or read book Droit des tutelles written by Frédéric Arbellot and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2003 with total page 356 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Synthétisant de façon simple et didactique l'ensemble des attributions actuelles du juge des tutelles, cet ouvrage analyse les procédures tutélaires et plus largement l'ensemble des procédures ayant trait à la protection judiciaire des majeurs et des mineurs devant le juge des tutelles. Rappelant les fondements législatifs et réglementaires de la matière, il souligne le rôle essentiel d'appréciation dévolu au juge des tutelles par le législateur dans leur mise en oeuvre concrète. La jurisprudence de la Cour de cassation, sous l'égide de la doctrine, a fait évoluer ce droit d'abord protecteur des intérêts patrimoniaux de la personne vers une véritable protection de la personne elle-même. De même, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des instances européennes et internationales exerce une influence croissante sur le droit des tutelles, conçu à l'origine comme un droit national. Ainsi, le dispositif qui régit la protection des incapables majeurs (loi du 3 janvier 1968) pourrait être partiellement amendé, et le système de financement des mesures de protection confiées aux associations tutélaires et gérants de tutelles refondu. Face à l'augmentation du nombre des majeurs protégés, cet ouvrage apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à la mise en oeuvre des procédures tutélaires : magistrats, avocats, notaires, familiers ou non de cette matière, stagiaires de ces professions, juristes travaillant dans des associations tutélaires, gérants de tutelles.
Author : Pierre Van Den Eynde
Publisher :
ISBN 13 : 9782807210011
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (1 download)
Download or read book La protection des personnes incapables majeures et des mineurs written by Pierre Van Den Eynde and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le 1er septembre 2014 est entrée en vigueur une importante réforme en matière de protection des personnes majeures incapables ou vulnérables. L?une des principales innovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l?incapacité par le biais du mandat, sans devoir passer nécessairement par l?intervention du juge de paix. Alors que le mandat de protection extrajudiciaire était essentiellement utilisé comme une protection du patrimoine de la personne majeure vulnérable, depuis le 1er mars 2019, il peut servir à protéger la personne elle-même et non seulement ses biens. Le mandat dit "de protection extrajudiciaire" s?est depuis lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours.00Cet ouvrage propose un modèle commenté d?un tel mandat que les auteurs préfèrent intituler "mandat avec mesures de protection extrajudiciaire". En effet, ce type de mandat est utilisé comme mandat, le plus souvent général, et de droit commun, et se double de mesures qui visent à permettre une protection du mandant s?il devient un jour incapable ou vulnérable. Le modèle est par ailleurs davantage axé sur l?humain et la protection de la personne, pour ensuite énumérer les pouvoirs de représentation en matière patrimoniale.
Author : Karine Lefeuvre-Darnajou
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 447 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)
Download or read book La pré-incapacité des majeurs vulnérables written by Karine Lefeuvre-Darnajou and published by . This book was released on 2001 with total page 447 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre de cette étude, la vulnérabilité des majeurs n'est appréhendée que sous l'angle de leur capacité d'exercice. Alors que, certains d'entre eux, en proportion croissante sont protégés par les régimes d'incapacité de la tutelle ou de la curatelle institués par la réforme du droit des incapables majeurs du 3 janvier 1968, nombreux sont ceux qui n'en relèvent pas encore et peut-être n'en relèveront jamais, en raison notamment de la trop faible gravité de l'altération de leurs facultés personnelles ou simplement parce que nul ne s'est préoccupé de susciter la mise en oeuvre de la protection juridique. Capables de droit mais incapables de fait, ces majeurs vulnérables ont pourtant besoin d'être protégés vis-àvis de leurs biens et peut-être surtout de leur personne. Le sort de personnes âgées non protégées en établissements d'hospitalsation ou d'hébergement dont le consentement n'est pas respecté en est une illustration marquante. Dès lors, il aparraît nécessaire de concevoir un régime de pré-incapacité à part entière, destiné à offrir une protection en amont de l'incapacité. Bien que le législateur ait envisagé la question en créant la sauvegarde de justice, institution novatrice préalable aux mesures d'incapacité, elle n'offre qu'une protection imparfaite en raison de son domaine d'application limité et de son caractère provisoire. Il convenait donc de s'interroger sur un éventuel perfectionnement du dispositif de pré-incapacité actuel qui pourrait reposer sur une nouvelle institution, le mandat sur inaptitude future.
Author : Thierry Delahaye
Publisher :
ISBN 13 : 9782804488147
Total Pages : pages
Book Rating : 4.4/5 (881 download)
Download or read book Protection des majeurs hors d'état d'assumer leurs intérêts written by Thierry Delahaye and published by . This book was released on 2016-07-12 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Olivier Molin
Publisher : Berger Levrault
ISBN 13 : 9782851302175
Total Pages : 329 pages
Book Rating : 4.3/5 (21 download)
Download or read book Les tutelles written by Olivier Molin and published by Berger Levrault. This book was released on 2009 with total page 329 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi numéro 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses nombreux décrets d'application ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce texte consacre les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures et met la personne vulnérable au coeur du dispositif de protection. Innovante par la création d'une mesure conventionnelle sous la forme du mandat de protection future, cette loi l'est également avec l'instauration d'un dispositif d'accompagnement social destiné à répondre aux besoins de protection qui ne nécessitent pas de restriction des droits. En outre, parce que la santé, la sécurité et la gestion du patrimoine des personnes vulnérables, lorsqu'elles ne peuvent être confiées aux familles, doivent relever de personnes qualifiées, compétentes et responsables, la réforme organise l'activité tutélaire et réglemente la profession de mandataire judiciaire à la protection des personnes. Pour les magistrats, greffiers, auxiliaires de justice, travailleurs sociaux et médecins, cette réforme se traduit par des changements substantiels de leur pratique, touchant à la nature même des régimes, au contenu des mesures, aux modalités procédurales ainsi qu'aux organes tutélaires. Rédigé dans un style facilement accessible et pédagogique, assorti de nombreux formulaires, cet ouvrage apporte des réponses claires et actualisées aux interrogations suscitées par la réforme afin d'agir efficacement.
Author : Laurent Dachelet
Publisher :
ISBN 13 : 9782807918788
Total Pages : 176 pages
Book Rating : 4.9/5 (187 download)
Download or read book Protection des incapables majeurs written by Laurent Dachelet and published by . This book was released on 2020-03-18 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
