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Author : Hervé Gras
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 110 pages
Book Rating : 4.:/5 (496 download)
Download or read book La Protection du consommateur en droit communautaire written by Hervé Gras and published by . This book was released on 1985 with total page 110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Joseph Omgma
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)
Download or read book La protection des consommateurs en droit communautaire written by Joseph Omgma and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Chahira Boutayeb
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN DROIT COMMUNAUTAIRE written by Chahira Boutayeb and published by . This book was released on 1994 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A L'ORIGINE, LE TRAITE DE ROME NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION SPECIFIQUE PREMETTANT DE SERVIR DE FONDEMENT A UNE POLITIQUE DE PROTECTION DE CONSOMMATEURS. CEPENDANT, LA CEE NE POUVAIT LAISSER LE CONSUMMATEUR "ERRER" DANS UN VASTE MARCHE SANS FRONTIERES SANS LUI GARANTIR UN MINIMUM DE PROTECTION QUANT A LA SECURITE, LA QUALITE ET LE PRIX DES BIENS ET SERVICES OFFERTS. AUSSI, L'ACTION DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS REPOSE, POUR L'ESSENTIEL, SUR LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, LA MISE EN OEUVRE DE LA LIBRE CONCURRENCE ET DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET, PLUS RECEMMENT, SUR LE TRAITE DE MAASTRICHT QUI PREVOIT EXPRESSEMENT DES DISPOSITIONS A CET EGARD EN CONSACRANT LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE. GRACE A CES BASES JURIDIQUES, LA COMMUNAUTE ETABLIT DES 1975 UN PROGRAMME PRELIMINAIRE, QUADRIENNAL, QUI DEFINIT LES DROITS FONDAMENTAUX DES CONSOMMATEURS ET DES ACTIONS PRIORITAIRES EN VUE DE LEUR EXERCICE. EN 1981, UN SECOND PROGRAMME, QUINQUENNAL CETTE FOIS-CI, EST ADOPTE. IL VISE A RENFORCER L'ACTION COMMUNAUTAIRE EN PERMETTANT AUX CONSOMMATEURS DE BENEFICIER DES APPORTS DU MARCHE COMMUN. MAIS, FAUTE D'ATTEINDRE ENTIEREMENT CES OBJECTIFS, LA COMMUNAUTE PROPOSE EN 1986 UNE RELANCE DE LA POLITIQUE. AUJOURD'HUI, CERTAINS DOMAINES COMME LA SANTE OU LES INTERETS ECONOMIQUES DES CONSOMMATEURS FONT FIGURE DE PRIVILEGIES, TANDIS QUE L'EDUCATION, LA REPRESENTATION OU L'ACCES A LA JUSTICE DEMEURENT A L'ETAT EMBRYONNAIRE. MALGRE CE BILAN CONTRASTE, L'ON PEUT DIRE QUE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS NE REPRESENTE PLUS SEULEMENT UNE ACTIVITE SECONDAIRE, ENCORE MOINS UNE SIMPLE CONTRIBUTION, MAIS BIEN UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE A PART ENTIERE.
Author : PHILIPPE.. GOUBAND
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES DES CONSOMMATEURS EN DROIT COMMUNAUTAIRE written by PHILIPPE.. GOUBAND and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA COMMUNAUTE EUROPEENNE RECONNAIT CINQ DROITS FONDAMENTAUX AUX CONSOMMATEURS. LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES CONSTITUE L'UN DE CES DROITS. LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI FAIT CEPENDANT L'OBJET D'UNE DOUBLE APPROCHE. EN PREMIER LIEU, DIFFERENTES MESURES DESTINEES A REGLEMENTER LE COMMERCE, QU'IL S'AGISSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, DE LA DISTRIBUTION OU DES PRATIQUES PUBLICITAIRES, INSTITUENT, EN MEME TEMPS QUE LA PROTECTION DES CONCURRENTS, DES MECANISMES EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS. A CET EFFET, SEUL L'INTERET GENERAL DE L'ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS EST PRIS EN COMPTE, LA PROTECTION EST ALORS NECESSAIREMENT DE NATURE COLLECTIVE. EN SECOND LIEU, D'AUTRES TEXTES COMMUNAUTAIRES ONT POUR OBJECTIF D'ATTENUER LES EXCES DE LA SOCIETE DE CONSOMMATION. LES UNS OCTROIENT DES DROITS PARTICULIERS AUX CONSOMMATEURS DANS LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LES PROFESSIONNELS : INFORMATION, DELAI DE REFLEXION, PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES. LES AUTRES PROLONGENT LA PROTECTION APRES L'ACTE DE CONSOMMATION, NOTAMMENT EN MATIERE DE PAIEMENT OU DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. L'ETUDE SE PROPOSE PRECISEMENT D'EXAMINER LES DIFFERENTS MECANISMES DONT LA FINALITE EST DE PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES COLLECTIFS DES CONSOMMATEURS, ET LES NOMBREUSES MESURES QUI ONT VOCATION A PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES INDIVIDUELS DES CONSOMMATEURS.
Author : Joseph Omgba
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1778 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book La protection des consommateurs en droit européen written by Joseph Omgba and published by . This book was released on 2001 with total page 1778 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: @Ce travail de recherche concerne une étude comparée des différentes législations des Etats membres de l'Union européenne par rapport aux décisions des instances communautaires en matière de protection des consommateurs. En d'autres termes, il s'agit en quelque sorte d'une "Charte" des droits fondamentaux des consommateurs : le droit à la protection des intérêts économiques, le droit à la réparation des dommages, le droit à l'information et à l'éducation et le droit à la représentation. L'analyse prend pour point de départ un rappel historique des diverses règles qui tendaient à protéger les acheteurs (on ne parlait pas encore de consommateurs) en droit romain et dans l'ancien droit, et conduit à un travail expérimental portant sur des effets précis. Dans le cadre de cette recherche, nous n'avons limité nos analyses ni à un système juridique ni à des pays particuliers. Que le lecteur ne s'attende donc pas à trouver ici une délimitation précise du droit européen de la consommation...
Author : André Dakesyan
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 146 pages
Book Rating : 4.:/5 (489 download)
Download or read book La protection des intérêts économiques des consommateurs par le droit communautaire written by André Dakesyan and published by . This book was released on 1992 with total page 146 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Filali Osman
Publisher : Emile Bruylant
ISBN 13 :
Total Pages : 444 pages
Book Rating : 4.3/5 (511 download)
Download or read book Vers un code européen de la consommation written by Filali Osman and published by Emile Bruylant. This book was released on 1998 with total page 444 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Recoge: 1. La base juridique de la codification du droit de la consommation - 2. Les matières visées par la codification du droit de la consommation - 3. Accès à la justice et codification du droit de la consommation - 4. Un code européen de la consommation?
Author : Béatrice Lamarthe
Publisher : La Documentation Française
ISBN 13 :
Total Pages : 180 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book La défense du consommateur dans l'Union européenne written by Béatrice Lamarthe and published by La Documentation Française. This book was released on 2001 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Etat des lieux de la politique de consommation dans les différents pays membres de l'Union européenne, puis montre comment le cadre communautaire a évolué depuis les récentes crises touchant la sécurité alimentaire, en particulier avec l'application du principe de précaution.
Author : Sandra Vigneron-Maggio-Aprile
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 532 pages
Book Rating : 4.:/5 (717 download)
Download or read book L'information des consommateurs en droit européen et en droit suisse de la consommation written by Sandra Vigneron-Maggio-Aprile and published by . This book was released on 2004 with total page 532 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'information des consommateurs constitue un objectif central du droit de la consommation tout en répondant à des préoccupations économiques. Cette étude met en lumière le rôle joué par l'information des consommateurs dans ces deux perspectives tout en soulignant l'apport esentiel du droit de la consommation dans ce domaine. A travers l'analyse des droits communautaire et suisse, les diverses sources d'obligations d'information sont présentées, touchant tant à la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs que de leurs intérêts économiques. Se profile alors l'image d'un consommateur destinataire de l'information servant de guide à la politique de protection des consommateurs. En recherchant l'image la mieux adaptée à une protection adéquate et efficace, l'analyse propose une ligne directrice pour l'élaboration d'une politique de protection des consommateurs par l'information tout en identifiant les limites nécessaires à respecter.
Download or read book Droit européen :: la protection du consommateur written by and published by . This book was released on 2002 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Souleymane A. Maïga
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 874 pages
Book Rating : 4.:/5 (495 download)
Download or read book Le contrat conclu par internet et la protection des consommateurs written by Souleymane A. Maïga and published by . This book was released on 2008 with total page 874 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication a bouleversé le monde du commerce électronique et notamment la pratique du contrat électronique de consommation. Il survient en l'absence de tout contact physique des parties sur le réseau mondial dénommé Internet. Le contrat électronique dans sa version" B to C" obéit à de spécificités : dématérialisation, ubiquité et internationalisation. Ainsi, peut-on garantir au cyberconsommateur une sécurité juridique dans un environnement où toutes les étapes sont dématérialisées ? Après avoir placé le contrat électronique dans son contexte, dégagé les difficultés relatives à la définition de la notion même du consommateur, et l'accent sur sa vulnérabilité dans l'espace virtuel, l'étude du contrat conclu en ligne et la protection des consommateurs doit mettre en exergue deux niveaux de réflexion : - les règles de protection du consommateur lors de la formation du contrat, - les règles de protection du consommateur lors de l'exécution du contrat. En effet, il ressort des dispositions combinées de la nouvelle Loi française pour la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004 et celle sur la preuve électronique du 13 mars 2000, un mécanisme de protection du consommateur. En droit communautaire la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 accorde une importance particulière à la protection du consommateur. Mais qu'en est-il de la protection du consommateur qui conclut un contrat électronique international ? On peut espérer d'ailleurs l'émergence prochaine d'un standard international de protection du consommateur. Cela pourrait résulter certainement d'une initiative prise sur la base des textes existants de la CNUCED, de la CNUDCI, des Contrats-types de la CCIP combinés aux systèmes harmonisés des autres Etats du monde et mettre en place des dispositions originales destinées à régir le commerce électronique.
Author : Martine Larrieule
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 741 pages
Book Rating : 4.:/5 (314 download)
Download or read book Le droit français de la consommation à l'épreuve du droit communautaire written by Martine Larrieule and published by . This book was released on 1999 with total page 741 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE DROIT DE LA CONSOMMATION, DE NAISSANCE RECENTE, A CONNU UN DEVELOPPEMENT TEL, QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE S'EN EST PREOCCUPE. LA CONFRONTATION ENTRE LE DROIT FRANCAIS ET LE DROIT DE L'UNION EUROPEENNE EN LA MATIERE DOIT AVOIR TANT UN ASPECT CHRONOLOGIQUE QUE QUALITATIF. LE DROIT FRANCAIS EST UN DROIT PRECURSEUR DU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT L'ELABORATION REVELE UN DESIR DE CONVERGENCE VERS LE DROIT NATIONAL. CETTE CONVERGENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE VERS LE DROIT FRANCAIS CONNAIT UNE CERTAINE ACTUALITE QUI TEND A INVERSER LE MOUVEMENT DU DROIT NATIONAL VERS LE DROIT COMUNAUTAIRE. LES DEUX LEGISLATIONS DONT L'OBJECTIF EST COMMUN, A SAVOIR LA PROTECTION ELEVEE DU CONSOMMATEUR, SE FONDENT SUR DES METHODES DIFFERENTES AFIN DE MAINTENIR UNE CERTAINE ACTUALITE DANS CE MOUVEMENT. NEANMOINS, SI LACONVERGENCE GARDE UN CARACTERE ACTUEL, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL EXISTE DES RISQUES DE DESEQUILIBRES RESULTANT DES PRATIQUES DIVERGENTES DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR MODE D'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. CELA PROVOQUE NOTAMMENT DE NOMBREUX LITIGES TRANSFRONTIERES POUR LESQUELS UNE RECHERCHE DE SOLUTIONS DEVIENT NECESSAIRE.
Author : Pierre-Claude Lafond
Publisher :
ISBN 13 : 9782897307561
Total Pages : pages
Book Rating : 4.3/5 (75 download)
Download or read book Droit de la protection du consommateur: Théorie et pratique written by Pierre-Claude Lafond and published by . This book was released on 2022 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Isabelle de Benalcázar
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 525 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book LA PROTECTION DES INTERETS ECONOMIQUES DU CONSOMMATEUR DANS LE SECTEUR DES PRODUITS written by Isabelle de Benalcázar and published by . This book was released on 1999 with total page 525 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: NOTRE ETUDE, PORTANT SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, TENTE D'ENVISAGER CETTE QUESTION SOUS L'ANGLE COMPARATIF, A TRAVERS LES DROITS FRANCAIS, ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE. ON PEUT NOTER UNE DIFFERENCIATION NOTABLE ENTRE LES DEUX DROITS NATIONAUX VISES, ILLUSTRANT LA VOLONTE DE CHACUN DE PROTEGER LE CONSOMMATEUR SELON SA TRADITION JURIDIQUE. LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIT UNIFORMISER PROGRESSIVEMENT CES DEUX SYSTEMES JURIDIQUES. DANS UNE PREMIERE PARTIE, IL EST APPARU OPPORTUN D'ETUDIER LES MECANISMES INDIVIDUELS VISANT A MENAGER LES INTERETS DU CONSOMMATEUR AINSI QUE LES MECANISMES COLLECTIFS. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, NOTRE ETUDE PORTE SUR L'ENVIRONNEMENT CONTRACTUEL DU CONSOMMATEUR, AU CENTRE D'UNE CONCURRENCE ECONOMIQUE ENTRE LES ENTREPRISES.
Author :
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ISBN 13 :
Total Pages : 20 pages
Book Rating : 4.:/5 (123 download)
Download or read book Revision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs written by and published by . This book was released on 2007 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre du projet " Compendium de Droit de la Consommation", la Commission européenne a commandé une analyse comparative sur la manière dont les huit directives concernées par la révision de l'acquis communautaire sont transposées par les Etats membres, y compris par la jurisprudence et les pratiques administratives. Cette analyse a été publiée sur le site Internet de la Commission européenne en décembre 2006. L'analyse met en lumière l'incohérence des huit directives entre elles, mais également le fait que leur transposition a été réalisée de manière très différente dans les 25 Etats membres étudiés. Les résultats essentiels de l'analyse, qui ont été résumés et qui figurent dans le tableau ci-après, suivent le plan adopté par le Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. Du fait de l'adhésion au 1er janvier 2007 de la Bulgarie et de la Roumanie, l'analyse n'a pas été encore menée à son terme pour ces Etats. Toutefois et jusqu'à présent, la Bulgarie a transposé les Directives 85/577, 93/13, 94/47, 97/7, 98/6, 98/27 et 99/44 dans son Code de la Consommation du 9.12.2005. La Directive 90/314 a été transposée dans une loi spécifique. La Roumanie a, quant à elle, transposé les huit directives précitées par l'adoption de lois spécifiques, en empruntant la méthode du " copier-coller ". Les résultats de l'analyse comparative confirment indéniablement la nécessité de prendre des mesures législatives destinées tant à améliorer l'acquis en matière de protection des consommateurs, que la mise en place du marché intérieur. Pour ce faire et, comme il est démontré dans les conclusions, la meilleure méthode semble celle adoptée par la Commission européenne dans son Livre vert. Il s'agit d'adopter l'option en faveur d'un instrument horizontal, combinée le cas échéant, avec la modification des directives déjà existantes. Cette voie ne constitue assurément que le premier pas d'une démarche législative plus globale qui, pour être pleinement réussie, doit notamment emprunter les directions des règles de conflit de lois (Rome I) et du Droit européen des contrats (Cadre commun de Référence).
Author : Catherine Calife
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ISBN 13 :
Total Pages : 978 pages
Book Rating : 4.:/5 (78 download)
Download or read book La protection du consommateur en matière de sécurité des produits et services written by Catherine Calife and published by . This book was released on 2001 with total page 978 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une politique de la consommation visant à la promotion des inter^ets des consommateurs, si elle veut ^etre complète, se doit d'integrer dans son champ d'analyse tant les produits que les services. Le droit français a, parmi d'autres en la matière, une politique déterminée : celle de prévenir et de réprimer les accidents causés par les produits et les services. L'ordre public et l'équité exigent que l'obligation de sécurité profite à toute personne tiers à la convention. En effet, la jurisprudence et la doctrine tendent à unifier le régime des responsabilités contractuelles et délictuelles en soumettant les professionnels à des obligations identiques à l'égard des consommateurs de produits et services, qu'ils soient ou non contractants. Tenter d'analyser et d'apprécier la double nature (prévention, répression et réparation) de la protection du consommateur et de la sécurité des produits et services, tel est l'objet de cette étude. La prévention repose sur un ensemble de règles nationales, européennes ou internationales, qui a pour but d'assurer un meilleur accès aux produits et services et une utilisation sans danger pour les consommateurs. Dans la pratique, cette prévention va se révéler fragile. Le droit français et le droit européen ont aggravé les responsabiliteés civiles et pénales des professionnels pour manquement à leurs obligations de sécurité. En réprimant ainsi le défaut de sécurité, le droit français tend à protéger le consommateur-victime et à lui accorder une réparation pour les dommages subis.
Author : Thierry Bourgoignie
Publisher :
ISBN 13 : 9782896353392
Total Pages : 680 pages
Book Rating : 4.3/5 (533 download)
Download or read book L'intégration Économique Régionale Et la Protection Du Consommateur written by Thierry Bourgoignie and published by . This book was released on 2009 with total page 680 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "L2ouvrage aborde la question de l2intégration régionale et du statut de la politique de protection du consommateur dans six systèmes régionaux : l2Accord de libre-échange nord-américain, le Marché commun du cône sud, la Communauté andine des nations, le Système d2intégration centraméricain, la Communauté du bassin des Caraïbes et la Communauté européenne. Il évalue et compare le fondement à agir des autorités régionales en faveur des consommateurs dans chacun de ces systèmes et la manière dont les accords régionaux abordent la délicate question de la compatibilité des mesures nationales de protection du consommateur avec les règles communes visant à faciliter le commerce entre les pays de la région. Les acquis de chacun de ces systèmes régionaux dans le domaine de la politique de protection du consommateur sont présentés." -- P. 4 de la couv.
