La Protection Du Consommateur A Lepreuve Des Technologies De Linformation Et De La Communication

Author :
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 9782804445171
Total Pages : 158 pages
Book Rating : 4.4/5 (451 download)

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Download or read book Revue du Droit des Technologies de l'Information (R.D.T.I.) written by and published by Éditions Larcier. This book was released on 2010-10-13 with total page 158 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une présentation des articles de doctrine de ce numéro : Une nouveauté en matière de protection des données : la réglementation des «Security Breaches » au détour d’une modification de la directive e-privacy, Yves POULLET À l’occasion de la réforme de la réglementation des communications électroniques, le législateur européen a introduit le concept nouveau de «violation des données à caractère personnel»(«Security Breach»). Le texte impose l’obligation pour les prestataires des services de communications d’informer tant les personnes concernées que les clients de toute violation, et ce indépendamment de tout dommage. Ainsi l’Union européenne développe de nouvelles exigences en matière de protection des données à caractère personnel. L’article décrit les contours de cette obligation, son champ d’application, les débats relatifs à son adoption et s’interroge sur l’approche nouvelle de la protection des données induites par ces dispositions. Taking the opportunity of the revision of all EU e-communications directives, the EU legislator has introduced, last year, a new concept: the “Security Breach”. By imposing to e-communications service providers an obligation to inform data subjects and customers of any security breach, EU introduces additional data protection requirements. The article describes the scope and the limits of this regulation, the debates they have raised and how these provisions introduce a new Privacy Protection approach. Le droit du commerce électronique à l'épreuve du commerce mobile, Patrick CONGO L’évolution et la convergence technologique ont permis la naissance d’un nouveau type de commerce électronique, qu’est le commerce mobile. En effet, même si elle se veut technologiquement neutre, la réglementation du commerce électronique a été élaborée à une époque où l’ordinateur connecté à l’internet était le seul outil de transactions électroniques. Évidemment, cet état de fait diffère des réalités de ces dernières années avec les smartphones et les technologies wifi ou 3G qui permettent de se connecter à l’internet et de procéder à des achats en ligne. Ce qui suscite des réflexions sur l’adéquation du droit du commerce électronique par rapport au commerce mobile, qui sans cesse prend de l’ampleur. L’article examine la question sous l’angle du droit européen et belge, et propose des solutions toutes les fois où le droit en vigueur se révèle inadapté. The evolution and technological convergence allowed the birth of a new type of e-commerce, which is the mobile commerce. Indeed, even if it wants to be technologically neutral, the e-commerce regulation was elaborate at the period when the electronics transactions tool was only the computer connected to the internet. Obviously, this irrefutable fact differs from realities of these last years with the smartphones and wifi or 3G technologies which allow to be connected to the internet and to purchase on line. This situation causes reflexions on the adequacy of the law of e-commerce compared to the mobile trade, which unceasingly becomes extensive. The article examines the issue from a European and Belgian law perspectives, and proposes solutions all the times the law in force appears unsuited.