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Author : Lonné-Clément
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (14 download)
Download or read book La protection des mineurs et des majeurs vulnérables written by Lonné-Clément and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Nathalie Peterka
Publisher :
ISBN 13 : 9782247187508
Total Pages : 960 pages
Book Rating : 4.1/5 (875 download)
Download or read book Protection de la personne vulnérable written by Nathalie Peterka and published by . This book was released on 2020-04-15 with total page 960 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Annick Batteur
Publisher :
ISBN 13 : 9782711011025
Total Pages : 476 pages
Book Rating : 4.0/5 (11 download)
Download or read book Curatelle, tutelle, accompagnements written by Annick Batteur and published by . This book was released on 2009 with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La législation tutélaire française repose sur un socle inébranlable, établi sous la direction de Jean Carbonnier entre 1964 et 1968. Mais pour sauver cet édifice de la tourmente économique, démographique, médicale et humaine qui caractérise le début de notre siècle, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et ses très nombreux décrets d'application opèrent plus qu'un toilettage. Ces textes inaugurent la protection organisée de la personne. Ils introduisent dans notre droit le mandat de protection future. Ils remplacent la vieille tutelle aux prestations sociales par des mesures d'accompagnement, administratives ou judiciaires. Ils refondent du tout au tout les mécanisme judiciaires. Enfin, ils créent une profession unique de mandataires à la protection. Ceux-ci, personnes physiques ou morales, de même que les juges des tutelles, les juges chargés des annulations ou des responsabilités, les avocats, les notaires, trouveront dans cet ouvrage une présentation exhaustive des règles de la protection des mineurs et des majeurs vulnérables, y compris dans leurs applications anciennes si elles sont demeurées valables. Ils pourront appuyer leur pratique professionnelle sur la connaissance intime que les coauteurs ont du dispositif, pour en être les rédacteurs ou les premiers commentateurs, et pour avoir été, dans leurs responsabilités juridictionnelles, administratives, pédagogiques ou associatives, au plus près des professionnels.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 476 pages
Book Rating : 4.:/5 (12 download)
Download or read book Curatelle , tutelle, accompagnements written by and published by . This book was released on 2009 with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Valérie Da Silva
Publisher : Logiques Juridiques
ISBN 13 : 2336302616
Total Pages : 578 pages
Book Rating : 4.3/5 (363 download)
Download or read book La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle written by Valérie Da Silva and published by Logiques Juridiques. This book was released on 2014 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut tout assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.
Author : Philippe Malaurie
Publisher : Répertoire Defrénois
ISBN 13 : 9782856232118
Total Pages : 372 pages
Book Rating : 4.2/5 (321 download)
Download or read book Les personnes written by Philippe Malaurie and published by Répertoire Defrénois. This book was released on 2012 with total page 372 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: De la première page (différences entre l'être humain et l'animal) à la dernière (exploitation de la faiblesse des personnes vulnérables avec l'affaire Liliane Bettencourt), à tout instant le droit des personnes rencontre les grands problèmes humains de notre temps : naissance, vie, mort, enfant mort-né, euthanasie, soins palliatifs, fin de vie, avortement, homosexualité, transsexualité, liberté sexuelle, pouvoirs de la médecine et de la science sur la vie, clonage, longévité humaine, procréation médicalement assistée, bioéthique, biotechniques, mères porteuses, actes de l'état civil, droits de l'homme, Europe, égalité de l'homme et de la femme, égalité entre les enfants nés dans et hors mariage, dignité de la personne, nom de famille, prénom, voile islamique, burqa, liberté d'expression, respect de la vie privée, caricatures de Mahomet, liberté religieuse, expulsion des étrangers, satire, diffamations, injures, discriminations, dénigrements, enfance, grand âge, folie, handicaps, exclusion, clochardisation, etc. Ces mille visages ambigus, changeants et contradictoires de la personne humaine d'aujourd'hui. Sans compter les personnes morales, multiples et évolutives - sociétés, associations, fondations, EURL et EIRL - qui élargissent l'activité. L'anthropologie - et donc le droit - fait ainsi face aux immenses pouvoirs et aux grandes angoisses que nous prépare notre siècle. Malgré tes limites auxquelles le droit ne peut et ne devrait pas échapper, malgré les inquiétudes de l'auteur. le droit des personnes continue à être un message "espérance et, parfois, l'honneur du droit.
Author : Pierre Van Den Eynde
Publisher :
ISBN 13 : 9782807210011
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (1 download)
Download or read book La protection des personnes incapables majeures et des mineurs written by Pierre Van Den Eynde and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le 1er septembre 2014 est entrée en vigueur une importante réforme en matière de protection des personnes majeures incapables ou vulnérables. L?une des principales innovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l?incapacité par le biais du mandat, sans devoir passer nécessairement par l?intervention du juge de paix. Alors que le mandat de protection extrajudiciaire était essentiellement utilisé comme une protection du patrimoine de la personne majeure vulnérable, depuis le 1er mars 2019, il peut servir à protéger la personne elle-même et non seulement ses biens. Le mandat dit "de protection extrajudiciaire" s?est depuis lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours.00Cet ouvrage propose un modèle commenté d?un tel mandat que les auteurs préfèrent intituler "mandat avec mesures de protection extrajudiciaire". En effet, ce type de mandat est utilisé comme mandat, le plus souvent général, et de droit commun, et se double de mesures qui visent à permettre une protection du mandant s?il devient un jour incapable ou vulnérable. Le modèle est par ailleurs davantage axé sur l?humain et la protection de la personne, pour ensuite énumérer les pouvoirs de représentation en matière patrimoniale.
Author : Valerie Da Silva Valerie Da Silva
Publisher :
ISBN 13 : 9782336712413
Total Pages : pages
Book Rating : 4.7/5 (124 download)
Download or read book La Protection Des Mineurs Et Des Majeurs en Curatelle Et en Tutelle en Matiere Personnelle written by Valerie Da Silva Valerie Da Silva and published by . This book was released on 2016 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Thomas Van Halteren
Publisher :
ISBN 13 : 9789403002583
Total Pages : 536 pages
Book Rating : 4.0/5 (25 download)
Download or read book La protection des personnes majeures vulnérables et mineures. Redéfinition du concept de capacité juridique au regard de celui du discernement written by Thomas Van Halteren and published by . This book was released on 2018 with total page 536 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Publication de la thèse de doctorat en sciences juridiques de l?auteur. Essai d?une théorie générale de la protection des personnes majeures vulnérables et mineures (les incapacités civiles d?exercice).00L'incapacité juridique a changé de paradigme. Tant pour les personnes majeures vulnérables qu'en présence de mineurs d'âge, l'incapacité s'attache davantage à refléter l'inaptitude réelle de ces personnes.00Cela résulte de l'évolution de nos sociétés démocratiques, empreintes des idées de liberté et d'autonomie individuelle, relayées dans le droit international.00Telle est la thèse défendue par l'auteur du présent ouvrage.00Pour ce faire, il analyse tant les nouvelles dispositions issues de la loi du 17 mars 2013 ayant réformé l'incapacité des majeurs vulnérables que le régime d'incapacité des mineurs sous autorité parentale, sous tutelle ou émancipés.00L'auteur commente aussi bon nombre de dispositions légales à caractère médical et éthique, ainsi que des théories élaborées de longue date, telles que celle du consentement renforcé en matière de libéralités ou de la lésion qualifiée des mineurs comme des majeurs.00Toutes ces législations, la jurisprudence qui les a appliquées et la doctrine qui les a systématisées aboutissent à considérer l'incapacité juridique sous le prisme du discernement suffisant ou non de la personne concernée.00Cet essai d'une théorie générale de l'incapacité juridique, tant sur le plan patrimonial qu?extra-patrimonial, démontrant le caractère davantage attaché à l'inaptitude en fait de la personne majeure vulnérable ou mineure, aboutit à la conclusion qu'il existe une variété quasi-infinie d'incapacité juridique dont le dénominateur commun est celui de la présence ou non d'un discernement suffisant, et ce, en vue d'assurer une protection nécessaire mais suffisante, qui préserve l'autonomie individuelle de la personne en cause.
Author : Philippe Malaurie
Publisher :
ISBN 13 : 9782275075945
Total Pages : 431 pages
Book Rating : 4.0/5 (759 download)
Download or read book Droit des personnes written by Philippe Malaurie and published by . This book was released on 2020 with total page 431 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4ème de couv. indique : "De la première page (différences entre l'être humain, l'animal et le robot) à la dernière (exploitation de la faiblesse des personnes vulnérables avec l'affaire Liliane Bettencourt), à tout instant le droit des personnes rencontre les grands problèmes humains de notre temps : naissance, vie, mort, enfant mort-né, euthanasie, soins palliatifs, fin de vie, avortement, homosexualité, transsexualité, liberté sexuelle, mariage pour tous, pouvoirs de la médecine et de la science sur la vie, clonage, longévité humaine, procréation médicalement assistée, bioéthique, biotechniques, mères porteuses, actes de l'état civil, droits de l'homme, Europe, égalité de l'homme et de la femme, égalité entre les enfants nés dans et hors mariage, dignité de la personne, nom de famille, prénom, voile islamique, burqa, liberté d'expression, respect de la vie privée, caricatures de Mahomet, liberté religieuse, expulsion des étrangers, satire, diffamations, injures, discriminations, dénigrements, enfance, grand âge, folie, handicaps, exclusion, clochardisation, etc. Ces mille visages ambigus, changeants et contradictoires de la personne humaine d'aujourd'hui. Sans compter les personnes morales, multiples et évolutives - sociétés, associations, fondations, EURL et EIRL - qui élargissent l'activité. L'anthropologie - et donc le droit - fait ainsi face aux immenses pouvoirs et aux grandes angoisses que nous prépare notre siècle. Malgré les limites auxquelles le droit ne peut et ne devrait pas échapper, malgré les inquiétudes de l'auteur, le droit des personnes continue à être un message d'espérance et, parfois, l'honneur du droit."
Author : Andrew Power
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 1139851985
Total Pages : 525 pages
Book Rating : 4.1/5 (398 download)
Download or read book Active Citizenship and Disability written by Andrew Power and published by Cambridge University Press. This book was released on 2013-01-14 with total page 525 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides an international comparative study of the implementation of disability rights law and policy focused on the emerging principles of self-determination and personalisation. It explores how these principles have been enshrined in the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities and how different jurisdictions have implemented them to enable meaningful engagement and participation by persons with disabilities in society. The philosophy of 'active citizenship' underpinning the Convention - that all citizens should (be able to) actively participate in the community - provides the core focal point of this book, which grounds its analysis in exploring how this goal has been imagined and implemented across a range of countries. The case studies examine how different jurisdictions have reformed disability law and policy and reconfigured how support is administered and funded to ensure maximum choice and independence is accorded to people with disabilities.
Author : Aymeric Chuzeville
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 94 pages
Book Rating : 4.:/5 (798 download)
Download or read book La protection des mineurs les plus vulnérables written by Aymeric Chuzeville and published by . This book was released on 2006 with total page 94 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Hilary Brown
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9287154465
Total Pages : 82 pages
Book Rating : 4.2/5 (871 download)
Download or read book Violence Against Vulnerable Groups written by Hilary Brown and published by Council of Europe. This book was released on 2004-01-01 with total page 82 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'auteur présente ici l'action du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre les abus et les mauvais traitements exercés contre les minorités, puis, établit un cadre général à l'intérieur duquel cette violence peut être corrigée.
Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749522846
Total Pages : 258 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 258 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Kathy Lindert
Publisher : World Bank Publications
ISBN 13 : 1464818622
Total Pages : 727 pages
Book Rating : 4.4/5 (648 download)
Download or read book Les systèmes de mise en œuvre de la protection sociale written by Kathy Lindert and published by World Bank Publications. This book was released on 2023-01-13 with total page 727 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Manuel de référence sur les systèmes de mise en œuvre de la protection sociale synthétise les expériences et les leçons apprises des systèmes de mise en œuvre de la protection sociale à travers le monde. Il adopte un concept de la protection sociale large, qui couvre différentes populations telles que les familles pauvres ou à faible revenu, les chômeurs, les personnes handicapées et les personnes confrontées à des risques sociaux. Il analyse différents types d’interventions des gouvernements pour la protection des individus, des familles ou des ménages, au travers de programmes spécifiques allant de programmes ciblant la pauvreté, aux prestations et services en faveur de l’emploi, et aux prestations et services au bénéfice des personnes handicapées et d’autres services sociaux. Ce Manuel de référence cherche à répondre à différentes questions pratiques soulevées au cours de la mise en œuvre, en particulier : • Comment les pays mettent-ils en œuvre les prestations et services de protection sociale ? • Comment le font-ils avec l’efficacité et l’efficience voulues ? • Comment assurent-ils une inclusion dynamique, en particulier celle des personnes les plus vulnérables et les plus défavorisées ? • Comment favorisent-ils une meilleure coordination et intégration non seulement entre les différents programmes de protection sociale mais aussi avec les programmes mis en œuvre par d’autres acteurs gouvernementaux ? • Comment peuvent-ils répondre aux besoins des populations ciblées et assurer une meilleure expérience client ? Le cadre de mise en œuvre des systèmes de protection sociale précise les principaux éléments de cet environnement opérationnel. Il se décline en différentes phases qui s’échelonnent tout au long de la chaîne de mise en oeuvre. Ces phases sont les lieux d’interactions entre différents acteurs, parmi lesquels des personnes et des institutions. La communication, les systèmes d’information et la technologie facilitent ces interactions. Ce cadre peut s’appliquer à la mise en œuvre d’un ou plusieurs programmes ainsi qu’à la mise en place d’une protection sociale adaptative. Le Manuel de référence des systèmes de mise en œuvre de la protection sociale s’articule autour de huit principes clés qui constituent le code de conduite de la mise en œuvre : 1. Les systèmes de mise en œuvre ne suivent pas un modèle unique, mais tous les modèles partagent des points communs qui forment le coeur du cadre de mise en œuvre des systèmes de protection sociale. 2. La qualité de la mise en œuvre a une grande importance et la faiblesse de l’un des éléments constitutifs de la chaîne de mise en œuvre affectera négativement l’ensemble de celle-ci et réduira les impacts du ou des programmes qui lui sont associés. 3. Les systèmes de mise en œuvre évoluent dans le temps, de manière non linéaire et leur point de départ est important. 4. Dès le début de la mise en œuvre, des efforts devront être déployés pour « garder les choses simples » et pour « bien faire les choses simples ». 5. Le premier segment de la chaîne, à savoir l’interface entre les futurs bénéficiaires et l’administration, est souvent son maillon le plus faible. Son amélioration peut nécessiter des changements systémiques, mais ceux-ci contribueront considérablement à l’efficacité globale et atténueront les risques d’échec de cette interface. 6. Les programmes de protection sociale ne fonctionnent pas dans le vide et, par conséquent, leur système de mise en œuvre ne doit pas être développé en vase clos. Des opportunités de synergies entre institutions et systèmes d’information existent et les saisir peut améliorer les résultats des programmes. 7. Au-delà de la protection sociale, ces systèmes de mise en œuvre peuvent aussi améliorer la capacité des gouvernements à fournir d’autres prestations ou services, comme les subventions à l’assurance maladie, les bourses d’études, les tarifs sociaux de l’énergie, les allocations logement et l’accès aux services juridiques. 8. L’inclusion et la coordination sont des défis omniprésents et permanents. Pour les relever, il faut donc améliorer de façon continue les systèmes de mise en œuvre à travers une approche dynamique, intégrée et centrée sur la personne.
Author : Elisabeth PERNELLE
Publisher : Lulu.com
ISBN 13 : 1471681688
Total Pages : 134 pages
Book Rating : 4.4/5 (716 download)
Download or read book Tutelle, curatelle, protections juridiques, le certificat médical written by Elisabeth PERNELLE and published by Lulu.com. This book was released on 2012-05-09 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Maladie d'Alzheimer, démences à corps de Lewy ou démences neuro vasculaires, accident de la voie publique ou du travail avec traumatisme crânien sont responsables d'une vulnérabilité exposant au risque de perte de l'expression de la volonté, de spoliation ou de maltraitance. Le médecin inscrit sur la liste d'aptitude du procureur établit un certificat médical circonstancié permettant au juge des tutelles de décider une mesure de protection adaptée.Des exemples de la vie courante montrent que ces mesures concernent bien d'autres éventualités. En effet, avec l'augmentation de l'espérance de vie, le risque d'incapacité augmente aussi, justifiant la création d'une mesure de protection préventive; le mandat de protection future. Ce mandat offre à chacun de définir le choix et les conditions de protection qu'il souhaite en cas de handicap et d'incapacité à exprimer ses volontés dans le futur.
Author : Pascal Touoyem
Publisher : African Books Collective
ISBN 13 : 995655393X
Total Pages : 528 pages
Book Rating : 4.9/5 (565 download)
Download or read book Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées written by Pascal Touoyem and published by African Books Collective. This book was released on 2023-10-22 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette publication est certainement la toute premiere grande syntese tematique et critique sur la condition des personnes socialement vulnérables (PSV) en Afrique. Une excellente brochette de 40 experts et Institutions de differents oavs du continent t deploie un effort d'intelligibilite de ce phenomene devenu oreoccuoant. a travers un Inventaire analvtique complexe. retrospectt. Tactuel. actuel, chittre. ponctuel prospectif et relativement exnaustit. Les differentes contributions sont assorties des recommandations fortes qui interpellent, pour leur application les détenteurs d'enjeu dans une démarche de co-construction pour une citovennete de transtormation active C'est un document de plaidoyer/réquisitoire et de lobbying en faveur de l'aménagement, de la protection et de l'amélioration des conditions sociales des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique autant en matière de santé, d'alimentation, de logement. denvironnement, de protection sociale. que de maintien de revenu. d emplo et denseignement. eu egard a raugmentation croissante de leurs effectts en valeu relative et absolue. a question des personnes socialement vulnerables est ainsi mist en avant-garde des préoccunations politico-sociales et scientifiques importantes voir permanentes. tlle tait robiet d'investigations et de réflexions récurrentes au sein d mecanisme soecia de Union Africaine au est le groupe de raval sur les personnes agee! et les personnes handicapées de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. L'assignation matinale et originaire étant de construire des véhicules juridiques psychologiques, socio-antropologiques et portiques afin a amorcer un changement positit et une protection durable des oS. ainsi que des protocoles coutumiers pour leu valorisation dans les cultures et traditions atricaines This publication is certainly the first major thematic and critical synthesis on the condition of socially vulnerable persons (PSV) in Africa. An excellent line-up of 40 experts and institutions from different countries of the continent is making an effort to understand this phenomenon, which has become worrying, through a complex, retrospective, factual, current, quantified, punctual, prospective and relatively exhaustive analytical inventory. The various contributions are accompanied by strong recommendations that challenge the holders of issues for their application in a process of co-construction for an active citizenship of transformation. It is a document of advocacy/indictment and lobbying in favor of the development, protection and improvement of the social conditions of the elderly and persons with disabilities in Africa in terms of health, food, housing, environment, social protection, income maintenance, employment and education, given their increasing numbers in relative and absolute terms. The issue of socially vulnerable people is thus brought to the forefront of important, if not permanent, political-social and scientific concerns. It is the subject of recurrent investigations and reflections within the special mechanism of the African Union, the Working Group on Elderly Persons and Persons with Disabilities of the African Commission on Human and Peoples' Rights. The initial assignment is to build legal, psychological, socio-anthropological and political vehicles in order to initiate positive change and sustainable protection of VHPs, as well as customary protocols for their valorization in African cultures and traditions.
